Comment révoquer le directeur général d’une SAS ?
Vous envisagez de révoquer le DG de votre SAS mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de panique. Les modalités de la révocation du dirigeant d’une SAS sont prévues au sein des statuts. Quels sont les types de révocation existants ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Vous trouverez les réponses à toutes vos questions dans cet article !
L’importance des statuts de la SAS
La loi ne précise rien concernant la révocation du ou de la directeur·ice général·e au sein d'une société par actions simplifiée (SAS). Les règles régissant cette procédure sont déterminées par les statuts de la SAS. La décision de révocation du DG doit être prise conformément aux modalités établies par les statuts de la société.
La principale caractéristique de la SAS réside dans sa souplesse de fonctionnement. Elle bénéficie d’une quasi complète liberté statutaire. Les actionnaires peuvent définir les règles et les modalités de gestion de la société.
💡 Ce n’est par exemple pas le cas de la société à responsabilité limitée (SARL) qui est soumise à un cadre juridique plus strict.
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Les clauses de révocation
Il est essentiel de rédiger les statuts avec une grande précision. Ils définissent les aspects essentiels liés à la révocation du ou de la dirigeant·e. Prendre cette étape à la légère peut faire prendre des risques à la société et à ses associé·es.
Il est recommandé d’indiquer :
l'organe habilité à proposer la révocation ;
les motifs de révocation ;
les délais applicables ;
les modalités de consultation ;
les conditions d’adoption de la décision.
Les statuts de la société peuvent restreindre la liberté de révocation des dirigeant·es. Au contraire, les statuts peuvent prévoir une révocation à tout moment et sans juste motif, sur décision discrétionnaire de l’ensemble des actionnaires.
⚠️
Les statuts ne peuvent pas prévoir que le ou la DG ne puisse pas participer au vote de l’assemblée sur sa propre révocation, dans le cas où il ou elle serait associé·e.
Les types de révocation
La révocation ad nutum et pour juste motif
La révocation du directeur ou de la directrice général·e d'une SAS peut se faire de 2 façons :
La révocation ad nutum
La révocation ad nutum signifie qu'elle peut être effectuée à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de fournir de motif valable.
Cela permet de révoquer le ou la DG sans avoir à verser d'indemnisation, sauf si les statuts de la SAS indiquent le contraire.
En l'absence de dispositions contraires dans les statuts, les associé·es peuvent révoquer le ou la dirigeant·e sans avoir à justifier leur décision.
La révocation pour juste motif
La révocation pour juste motif signifie que la révocation ne peut se faire que pour des raisons prévues dans les statuts de la SAS. Par exemple, en cas de fautes commises par le ou la directeur·ice général·e.
Les raisons de la révocation doivent être prévues dans les statuts. Elles sont généralement liées à des actes pouvant nuire à l'intérêt de la société ou à son bon fonctionnement.
📝
En l’absence de précisions dans les statuts, il faut considérer que le directeur ou la directrice de la SAS est révocable ad nutum.
La révocation judiciaire
Les statuts peuvent inclure la possibilité pour un juge de révoquer le directeur ou la directrice général·e de la SAS.
C’est ce que l'on appelle la révocation judiciaire.
En principe, la révocation judiciaire ne peut avoir lieu que si elle est expressément prévue dans les statuts. Cependant, la jurisprudence n'est pas constante. Il a été admis qu'un ou une dirigeant·e de SAS puisse faire l'objet d'une révocation judiciaire même en l'absence de cette possibilité dans les statuts. Cela est généralement justifié en cas de blocage ou de circonstances particulières.
La révocation abusive
Malgré la liberté laissée par les statuts pour révoquer les dirigeant·es de la SAS, il est essentiel de ne pas abuser de ce droit.
Une révocation peut être considérée comme abusive, par exemple lorsque :
la réputation du ou de la directeur·ice général·e est dégradée ;
la décision ne respecte pas les principes du contradictoire.
Dans ce cas, elle peut entraîner le versement de dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi par le ou la directeur·ice général·e.
Pour éviter une révocation abusive, la procédure de révocation doit respecter :
l'obligation de loyauté ;
le respect du principe du contradictoire (le ou la DG doit pouvoir présenter ses observations avant que la décision ne soit prise).
En cas de révocation abusive, celle-ci reste valide. Cependant, le ou la directeur·ice général·e peut obtenir des dommages et intérêts.
Les formalités à accomplir après la révocation
La révocation du directeur général ou de la directrice générale de la SAS s’accompagne de plusieurs démarches.
Il est nécessaire de :
modifier les statuts de la SAS si le nom du DG est mentionné ;
réunir une assemblée générale pour nommer un nouveau ou une nouvelle DG, si les associé·es le souhaitent ;
publier un avis officiel dans un journal d'annonces légales ;
déclarer le changement de direction sur le guichet unique.
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Cumul de mandat : quid du contrat de travail du DG ?
La SAS permet le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail. En cas de cumul, les fonctions du ou de la directeur·ice général·e restent distinctes. Le principe d’indépendance prévaut.
Il ou elle dispose à la fois :
d’un mandat social pour ses responsabilités de direction ;
d’un contrat de travail en tant que salarié·e.
En cas de révocation du ou de la directeur·ice général·e, il ou elle reste lié·e à la société par le biais de son contrat de travail.
Si la société souhaite mettre fin à la relation contractuelle avec l'ancien·ne directeur·ice général·e salarié·e, elle devra suivre une procédure de licenciement.
Faire appel à un·e professionnel·le
Vous l’aurez compris, en SAS, les statuts ont une importance capitale. Ils jouent un rôle clé dans le processus de révocation du DG de SAS. Il est vivement conseillé de solliciter l'assistance d'un professionnel spécialisé pour leur rédaction.
Vous pourrez bénéficier de conseils éclairés, éviter de potentielles erreurs et planifier au mieux la procédure de révocation.
Révocation du DG de SAS : le récap’
Voici les éléments à retenir quant à la révocation du directeur général d’une SAS :
dans une SAS, ce sont les statuts qui définissent les modalités de révocation du DG ;
il est important d’insérer dans les statuts des clauses de révocation ;
plusieurs types de révocation existent (ad nutum, pour juste motif, et dans certains cas judiciaire) ;
la révocation peut être considérée comme abusive et entraîner le versement de dommages et intérêts ;
plusieurs formalités sont à effectuer après la révocation ;
la révocation du directeur général ou de la directrice générale n’a aucun impact sur son contrat de travail ;
il est conseillé de faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts de la SAS.
Pour aller plus loin, voici un guide sur la rémunération du ou de la dirigeant·e de SAS.
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