Exclusion d’un·e associé·e de SAS : mode d’emploi
Pour exclure un·e associé·e de SAS, les statuts de la société par actions simplifiée doivent contenir une clause d’exclusion. Cette clause permet d’évincer un·e associé·e en cas de mésentente ou de conflit. Elle se traduit par la cession des titres de l’associé·e congédié·e. Alors, que contient cette clause d’exclusion ? Quelles étapes suivre pour exclure un associé de SAS en toute légalité ? Nous allons répondre à ces deux questions, et bien plus.
Les motifs de l’exclusion d’un·e associé·e de SAS
Les motifs d’exclusion sont librement définis par les associé·es de la SAS. Mais pour être valables, ils doivent être écrits noir sur blanc dans les statuts de la SAS, et avec précision.
Voici quelques exemples de motifs d’exclusion :
exercice d’une activité professionnelle concurrente à celle de la SAS ;
violation d'une disposition des statuts (préciser laquelle) ;
faute grave ;
condamnation pour escroquerie ;
objectifs non atteints ;
expiration d’un partenariat exclusif entre l’associé·e et la société ;
refus catégorique d’augmenter le capital social ;
perte du diplôme nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise, etc.
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Comment rédiger une clause d’exclusion en SAS ?
La rédaction de la clause d’exclusion peut avoir lieu à la création de la SAS ou au cours de la vie de la société. Elle peut aussi être modifiée « par une décision prise collectivement par les actionnaires de la SAS dans les conditions et formes prévues par les statuts ».
Les mentions obligatoires de la clause d’exclusion sont :
les motifs de l’exclusion ;
l’organe compétent pour prononcer l’exclusion d’un·e associé·e ;
les règles de vote en AG (majorité simple ou absolue) ;
les modalités de l’exclusion ;
la procédure de l’exclusion de l’associé·e (nous allons y revenir) ;
le principe du contradictoire ;
les modalités de rachat et prix des actions de l’associé·e exclu·e.
Pour information, le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée.
Mise en œuvre de la procédure d’exclusion
Vous souhaitez savoir comment exclure un·e associé·e d’une SAS ?
Voici la marche à suivre :
convoquer l’associé·e concerné·e par l’exclusion à l’AG (par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’exclusion et son motif) ;
convoquer les autres associé·es de la SAS à l’AG ;
en début d’AG, permettre à l’associé·e visé·e de se défendre devant les autres associé·es ;
procéder au vote ;
en cas d’accord, la décision d’exclusion doit être notifiée à l’associé·e exclu·e par huissier de justice ;
l’associé·e congédié·e se voit contraint·e de céder ses titres.
⚠️
Sur le papier, l’ensemble des associé·es sont contraints de voter lors des assemblées générales. Les statuts ne peuvent donc pas ôter le droit de vote à l'associé·e visé·e. Pour contourner cette loi et si votre SAS compte au moins trois associé·es, vous pouvez prévoir que la décision d'exclusion soit prise à l'unanimité des voix, moins celle de l'intéressé·e.
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Droits et devoirs de l’associé·e exclu·e
L’associé·e concerné·e par l’exclusion peut contester cette décision sur le fondement de l'abus de majorité dans deux cas de figure :
👉 si l’exclusion peut nuire à l'intérêt social ;
👉 si elle favorise les actionnaires majoritaires au détriment des actionnaires minoritaires.
La décision d’exclusion peut aussi être remise en cause si :
le motif de l’exclusion n’était pas précisé dans les statuts ;
les statuts interdisent à l’associé en question de participer à la délibération ;
la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'assemblée générale.
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L’associé·e exclu·e peut être contraint de verser une indemnité à la SAS pour compenser le préjudice subi. Son montant, fixé par les statuts, peut être réduit ou augmenté par le juge.
Exclure un·e associé·e de SAS : le récap’
Finissons cet article en abordant une question qui revient souvent : les actions de l’associé·e exclu·e de la SAS.
Que deviennent-elles ?
Vous l’aurez peut-être deviné : ces actions doivent être rachetées par un·e autre associé·e et c’est ce rachat qui met un point final à sa qualité d’associé.
À la suite de ce guide complet, vous aurez peut-être besoin de modifier les statuts de votre SAS.
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