Rapport de gestion de SAS : rôle et consignes de rédaction
Le rapport de gestion présente fidèlement la situation de la société au cours de l’exercice écoulé et apporte un éclairage sur les perspectives d’avenir. Il permet d’aborder la période d'approbation des comptes sereinement. Dans cet article, vous en apprendrez plus sur le rôle du rapport de gestion de SAS (et comment le rédiger).
Qu’est-ce qu’un rapport de gestion ?
Rédigé par la direction de la société, le rapport de gestion est un document communiqué aux associé·e·s au moment de l’assemblée générale annuelle.
Il répond à la fois à des objectifs de rétrospection et de projection :
Informer l’assemblée générale des associé·e·s concernant la gestion de la société au cours de l'exercice écoulé ;
Annoncer les projets et les perspectives établis pour l’exercice à venir.
Dans le cadre de l’assemblée, le rapport de gestion est soumis à l’approbation des associé·e·s de la SAS : une obligation qui découle de l’article L 232-1 du Code de Commerce qui régit l’ensemble des sociétés. C’est l’un des éléments du dossier à préparer pour aborder la période d’approbation des comptes avec sérénité.
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Qui rédige le rapport de gestion d’une SAS ?
S’il est commun à l’ensemble des sociétés commerciales, le rapport de gestion n’est pas toujours rédigé par les mêmes personnes en fonction du statut juridique de l’entreprise. Dans le cas d’une SAS, il est rédigé par le président ou la présidente de la SAS.
Le rapport de gestion est-il obligatoire ?
Pour une SAS, le rapport de gestion n’est pas toujours obligatoire. Pour déterminer si vous devez le rédiger, il faut savoir si votre société est qualifiée de “petite entreprise”. Auquel cas, vous serez dispensé·e d’établir ce document.
Pour savoir si votre SAS appartient à la catégorie des petites entreprises, elle ne doit pas dépasser deux des seuils suivants :
4 millions d’euros de total du bilan ;
8 millions d’euros de CA net ;
50 salarié·e·s.
Vos statuts peuvent faire mention du rapport de gestion. Si vous en êtes dispensé·e, mieux vaut les modifier pour reformuler cette disposition.
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Si la SAS ne comporte qu’un·e seul·e associé·e et que cette personne est la présidente de la société, alors elle est dispensée de rédiger un rapport de gestion. C’est l’une des différences entre la SAS et la SASU.
À qui doit-il être communiqué ?
Le rapport de gestion ainsi que les comptes sociaux doivent être mis à la disposition :
D’un·e commissaire aux comptes si la société en a nommé un·e ;
Du comité d’entreprise, s’il en existe un ;
Des associé·e·s de la SAS, à qui il doit être soumis lors de leur réunion annuelle.
La mise à disposition du rapport de gestion doit s’inscrire dans le respect des statuts de la société. Il est fréquent que les statuts prévoient un délai de huit ou de quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale. Dans le PV d’assemblée générale, il faudra mentionner que le rapport de gestion a bien été remis aux associé·e·s.
Si aucun délai n’est indiqué dans les statuts de la SAS, le rapport de gestion devra être communiqué aux associé·e·s dans un délai leur permettant de l’examiner en amont de la tenue de l’assemblée générale, afin qu’ils puissent se prononcer.
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Dans certains cas, désigner un·e commissaire aux comptes est obligatoire. La SAS doit alors intégrer dans son rapport de gestion des informations sur les délais de paiement des fournisseurs ou fournisseuses et des client·e·s.
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Quels éléments intégrer au rapport de gestion d’une SAS ?
Fixé par l’article L232-1 du code du commerce, le contenu du rapport de gestion est le même pour toutes les sociétés.
Le rapport de gestion doit faire figurer :
La situation de l’année écoulée (difficultés rencontrées, principaux événements, progrès réalisés) ;
Le résultat sur l’exercice écoulé ;
Le montant des dépenses non déductibles fiscalement ;
Une projection des perspectives de la société (risques, incertitudes, évolutions prévisionnelles) ;
Le montant des dividendes versés au cours des trois dernières années d’exercice ;
Les événements importants qui ont eu lieu entre la fin de l’exercice et la rédaction du rapport de gestion ;
Les activités menées par la société en matière de recherche et développement ;
La liste des succursales existantes.
En annexe, vous devrez aussi joindre :
Un état des cautionnements, avals et garanties données par la SAS ;
Un état des sûretés consenties par la société au cours de l’exercice.
D’autres informations à intégrer selon les cas…
Si cela est applicable, le rapport de gestion doit aussi mentionner :
Le montant des prêts à moins de deux ans accordés par la SAS à des TPE, PME et micro-entreprises avec laquelle elle entretient des liens économiques ;
En cas d’opérations par la SAS sur ses propres actions (cadre d’attributions d’actions à des salariés ou rachat par la SAS de ses propres actions), des informations légales (nombre d’actions achetées ou vendues, cours moyen des achats et ventes…) ;
Les activités des filiales et des sociétés sous contrôle ;
Les éléments de calcul de résultats de l’ajustement des bases de souscription d’actions après exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
Toute prise de participation signification ou prise de contrôle de la SAS dans d’autres entités ;
Les injonctions ou sanctions reçues pour des pratiques anticoncurrentielles prononcées par l’Autorité de la concurrence, si cette dernière a prescrit l’insertion de la sanction dans le rapport de gestion à titre de peine.
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Rapport de gestion de SAS : récapitulons !
Voici les quelques informations à retenir à propos du rapport de gestion en SAS :
Le rapport de gestion doit obligatoirement être communiqué aux associé·e·s lors de l’assemblée générale annuelle ;
Dans certains cas, une SAS peut être dispensée d’établir un rapport de gestion ;
Le rapport de gestion doit faire figurer certains éléments obligatoires, fixés par le Code du commerce.
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