SAS ou SASU : quelles différences & points communs ?
Publié le 10 janvier 2022
Mis à jour le 30 octobre
par Nathan Colson
9 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Relu par Nathan Colson
Mis à jour le 30 octobre
9 min
La SAS et la SASU sont deux formes juridiques issues du même moule : la SASU est une société dotée d'un·e seul·e associé·e tandis que la SAS est une société avec plusieurs associé·es. Cette différence majeure entraîne certaines conséquences que vous devez avoir en tête au moment du choix crucial de votre statut juridique.
Si vous hésitez entre SAS et SASU, nous vous expliquons dans cet article comment choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet.
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Récap' des 6 différences et 6 points communs entre SAS et SASU
SAS ou SASU : Différences & points communs
Les points communs | Les différences |
|---|---|
Capital social requis identique | Un capital a priori plus important en SAS qu'en SASU |
Responsabilité limitée aux apports | Meilleure répartition des risques |
Formalités de création identiques | Prise de décision seul en SASU vs collective en SAS |
Fonctionnement souple | Formalités de gestion allégées en SASU |
Même régime social protecteur pour le président (assimilé-salarié) | 1 associé unique en SASU vs au moins 2 associés en SAS |
Fiscalité identique (IS par défaut, option pour l'IR) | Contrat de travail possible pour le président de SAS vs difficile en SASU |
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Les points communs entre la SAS et la SASU : un seul et même statut juridique
Et oui, SAS et SASU sont, en fait, le même statut. L’acronyme SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Une SASU est donc une SAS avec un·e associé·e unique. C’est la seule grosse différence entre les deux formes sociales. La SAS peut, quant à elle, avoir un nombre illimité d’associé·es.
Ces deux formes juridiques sont donc très similaires. Voici les grandes similitudes entre les deux.
1. Même capital de départ
En SAS comme en SASU, vous n'avez besoin que de 1 € pour vous lancer ! Même si ce n'est pas toujours conseillé, vous êtes quand même libre de constituer votre SAS ou votre SASU avec 1 € de capital.
2. Des formalités de création identiques
Comme pour toutes les sociétés, la première étape dans la création d’une SAS ou d’une SASU est la rédaction des statuts de la SASU ou de la SAS. C’est le document fondateur de l’entreprise qui en établit les règles de fonctionnement.
Concernant les autres formalités de création d’une société, la SAS et la SASU entraînent les mêmes obligations :
publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique.
3. La responsabilité limitée des associé·es
La responsabilité des associé·es de la SAS comme celle de l'associé·e unique en SASU est limitée à leurs apports au capital de l’entreprise.
Les biens personnels des associé·es sont protégés et entièrement décorrélés de leurs apports à la société. Ils n'auront pas à payer les dettes de la société sur leur patrimoine personnel.
4. La souplesse de fonctionnement
Les statuts de la SAS et de la SASU sont libres et peu réglementés. Contrairement à une SARL ou une EURL, la loi n’impose que peu de règles.
C’est vous qui définissez les règles du jeu ! Mais attention, cet avantage peut se retourner contre vous. En l’absence de règles fixes, vous devez apporter un soin tout particulier à ne rien oublier et à formuler les choses avec précision.
La seule obligation est de nommer un·e président·e pour la société. Le ou la président·e peut être une personne physique ou une personne morale.
D’autres dirigeant·es peuvent être nommés selon vos besoins (directeur général, etc.).
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Il est important d’être bien conseillé·e pour la rédaction de vos statuts. Shine vous accompagne dans cette étape clé grâce à notre service de création d'entreprise : nous vous aidons à créer une SASU ou à créer une SAS en ligne de A à Z !
5. Le statut d'assimilé salarié du président·e
Le ou la président·e d'une SAS ou d’une SASU dispose du statut social avantageux d’assimilé-salarié.
Comme les salarié·es, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, exceptée l’assurance chômage dont il ne dispose pas, le ou la président·e d’une SAS ou d’une SASU a une couverture sociale identique à celle d’un·e salarié·e.
Même si les cotisations sociales sont élevées (environ 75-80 % de sa rémunération nette), elles lui permettent de profiter d’une protection sociale nettement meilleure que les dirigeant·es ayant le statut de travailleur non-salarié (par exemple, le ou la gérant·e majoritaire d’une SARL).
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Dans un cas comme dans l'autre, le président de SAS et de SASU n'est pas obligé de se rémunérer. Dans ce cas, il n'a pas de protection sociale au titre de son mandat.
Shine a rédigé le guide ultime pour faire le bon choix de statut juridique !
6. La fiscalité à l’impôt sur les sociétés
Par défaut, l’imposition des bénéfices de la SAS se fait à l’impôt sur les sociétés (IS).
À l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés par la société peuvent être répartis entre les associé·es en dividendes.
Le taux de l’impôt sur les sociétés est de :
15 % pour les bénéfices jusqu’à 42 500 € ;
25 % au-delà de 42 500 €.
Dans les deux cas, il est cependant possible d'opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée limitée à 5 exercices comptables et sous certaines conditions :
la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
elle n’est pas cotée en Bourse ;
elle réalise moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de total du bilan ;
elle compte moins de 50 salarié·es ;
elle a moins de 5 ans ;
les associé·es personnes physiques détiennent au moins 50 % des droits de vote et du capital ;
le capital et les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par des personnes physiques, et à au moins 34 % par un dirigeant.
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Envie d'en savoir plus sur l'imposition des dividendes ? Les dividendes des associé·es d’une SAS comme d’une SASU sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé Flat Tax au taux fixe de 31,4 %. Vous pouvez cependant opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si c’est plus avantageux pour vous.
SASU ou SAS : les différences
1. Le nombre d'associé·es
C'est LA grande différence entre la SAS et la SASU : en SASU, il n'y a qu'un·e seul·e associé·e. En SAS, il y a au moins 2 associé·es.
2. Le partage des risques entre les associé·es
Chaque associé·e d’une SAS engage sa responsabilité à hauteur du capital qu’il a apporté. En formant un capital social à plusieurs, vous partagez donc les risques en cas de problème.
3. Le capital est généralement plus important en SAS
Ce n'est évidemment pas une règle absolue ! Néanmoins, si plusieurs personnes apportent de l’argent pour former ensemble le capital social de la SAS, plus elles seront nombreuses, plus ce capital sera grand ! Ainsi, en SAS, vous pouvez potentiellement lancer un projet plus ambitieux, de bénéficier d'une plus grande sécurité financière ou encore d'inspirer confiance à de futurs investisseurs ou partenaires.
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L’associé·e unique d’une SASU peut aussi nommer un autre dirigeant que lui-même. Les décisions devront alors parfois faire l’objet d’assemblées générales. Dans ces situations, la gestion de la SASU est plus complexe.
4. Les formalités de gestion allégées
La SASU possède un avantage par rapport à la SAS : elle peut prétendre à des formalités administratives allégées.
Lorsque l’associé·e unique est une personne physique et qu’il ou elle assure aussi la présidence (comme c'est souvent le cas en SASU), le dépôt des comptes au greffe vaut approbation. Concrètement, il suffit de déposer l’inventaire et les comptes annuels signés au registre du commerce et des sociétés dans le délai de 6 mois.
Vous n’avez pas besoin de rédiger une décision d’approbation à part ni de reporter le récépissé du greffe dans votre registre. La SASU est aussi dispensée de déposer son rapport de gestion.
5. La prise de décision
SASU : décider en solo
La prise de décision dans une SASU est de l’entière responsabilité de l’associé·e unique.
Il n’a besoin de l’accord de personne pour prendre les décisions liées à la gestion de son entreprise. Les décisions de l’associé·e unique doivent simplement être consignées dans un procès-verbal d’assemblée générale en SASU.
Au quotidien, la gestion de la société s’en trouve simplifiée et la prise de décision rapide.
SAS : prise de décision à plusieurs
En SAS, c'est l'inverse : la prise de décision est collective. Si les décisions sont plus rapides en SASU, vous passez à côté d’une chose essentielle dans l’entrepreneuriat : l’intelligence collective.
La SAS permet de prendre les décisions les plus importantes de manière collégiale, ce qui peut être un vrai plus, mais aussi un problème en cas de mésentente entre les associé·es.
En SAS, les modalités de la prise de décisions sont définies librement dans les statuts. Libre aux associé·es de décider que la majorité du pouvoir de décision se trouve dans les mains d’un·e seul·e associé·e, par exemple.
Cependant, certaines décisions doivent obligatoirement être prises en impliquant l’ensemble des associé·es de la SAS. C'est le cas de la validation des comptes annuels par exemple.
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En SAS, vous avez la possibilité de mettre en place un pacte d'actionnaires (ou pacte d'associés). Ce contrat confidentiel permet de faciliter la prise de décision entre certains associés en s'entendant à l'avance sur certains points. Ce pacte est souvent très utile en SAS alors qu'en SASU, c'est inutile puisqu'il y a qu'un seul associé.
6. Un contrat de travail pour le ou la président·e de la SAS
En SAS, le ou la président·e peut, sous certaines conditions, disposer d’un contrat de travail. C’est possible si :
il est rémunéré par la SAS pour un travail précis autre que les tâches liées à son statut de mandataire social ;
il possède un lien de subordination avec la société.
Ce sera donc difficile à prouver si le ou la président·e est associé·e majoritaire (comme en SASU).
Si le ou la président·e de la SAS possède un contrat de travail, il ou elle aura le droit à un certain nombre d’avantages comme la soumission au Code du travail et le droit au chômage.
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Comment passer d’une SASU à une SAS ?
Pourquoi passer d’une SASU à une SAS ?
Les avantages de la SASU sont particulièrement appréciables en début d’activité. Mais ensuite, vous aurez peut-être envie de voir votre entreprise grandir et vous ressentirez le besoin de ne plus faire cavalier seul.
👉 Transformer votre SASU en SAS est intéressant si :
vous avez besoin de fonds mais ne souhaitez pas faire appel à une banque ;
vous recherchez une nouvelle expertise ;
l’associé·e unique d’une SASU décède (son entreprise peut être léguée à plusieurs de ses héritier·es, elle deviendra alors une SAS).
2 possibilités pour ouvrir le capital de la SASU
Étant donné que SASU et SAS partagent le même statut, il ne s’agit pas d’une vraie « transformation ». L’entrée et la sortie d’associé·es en SASU est facilitée. Il s’agit en fait d’une simple ouverture du capital de la SASU à d’autres associé·es.
Cette ouverture peut s'effectuer de 2 manières.
La cession d’actions
Si un·e associé·e vient racheter une partie des parts de l’associé·e unique. C’est la situation la plus simple. La cession d’actions en SAS est simple à mettre en œuvre et peu onéreuse : elle est soumise à des droits d’enregistrement de 0,1 % du prix de vente (vs 3 % en EURL).
L’augmentation de capital
Elle intervient si un·e associé·e entre au capital en apportant de nouvelles ressources. L’émission d’actions est une démarche plus complexe qui nécessitera des formalités au greffe et aura un coût plus important.
La procédure pour passer d’une SASU à une SAS
👉 Les étapes à suivre sont les suivantes :
modifier les statuts ;
publier une annonce dans un journal d’annonces légales ;
modifier l'extrait Kbis de la société.
Vous n’avez pas forcément besoin de modifier les statuts pour transformer votre SASU en SAS. Mais attention : pour qu’il n’y ait pas besoin de modifier les statuts, il faut avoir prévu l’éventualité d’ouvrir le capital lors de la rédaction de vos statuts.
Fonctionnement des assemblées, organes décisionnels, règles concernant l’entrée des associé·es… Il est possible d’aborder tous ces sujets dans les statuts d’une SASU. Mais ces modalités n’auront une utilité que le jour où vous ouvrirez votre capital.
Bref, si vous n’avez pas anticipé l’arrivée de nouveaux associés dans vos statuts, vous devrez modifier les statuts de la SASU. Vous pouvez aussi rédiger un pacte d’associé·es pour vous éviter la fastidieuse étape de la modification des statuts à l’avenir.
Récap' des différences et points communs entre SAS et SASU
👉 Pour choisir entre une SAS et une SASU, la grande question est de savoir si vous souhaitez vous associer ou si vous préférez être seul·e aux commandes.
Vous savez désormais tout sur ce qui différencie une SAS d’une SASU. Si ces formes sociales vous attirent, vous pourriez aussi vouloir les comparer avec d’autres formes juridiques. Dans ce cas, nous vous conseillons de télécharger notre ebook exhaustif et gratuit sur les statuts juridiques.
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