SASU : que faire en cas de décès de l'associé unique ?
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) a la particularité d’avoir un·e seul·e associé·e. Si l’associé·e unique vient à décéder, la société n’a plus de dirigeant·e. Qu’en est-il dans ce cas pour que l’activité puisse continuer malgré tout ? Voici la marche à suivre en cas de décès de l’associé·e unique d’une SASU !
Que se passe-t-il pour la SASU immédiatement après le décès ?
Après le décès de l’associé·e unique de la SASU, l’activité ne s’arrête pas complètement, mais certaines choses sont mises en pause. C’est le cas par exemple des contrats en cours, qui sont résiliés. Cela ne concerne que les contrats souscrits au nom de l’associé·e unique et pas au nom de l’entreprise. Le bail commercial, en revanche, est maintenu.
Les comptes sont gelés et la société entre dans une phase de transmission aux héritiers ou de dissolution de la SASU.
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Lorsque les comptes sont gelés, il n’est plus possible de payer les créanciers ni les salarié·es.
La transmission de la SASU aux héritier·es
Par défaut, la SASU revient aux héritier·es (descendance ou conjoint·e de l’associé·e unique). Cette clause de transmission est en principe incluse dans les statuts de la SASU.
La transmission doit être effectuée dans les 3 mois suivant le décès. Elle commence par une assemblée générale avec les ayants droit de la société, pour fixer les modalités de transmission. Les statuts vont être modifiés car le décès entraîne une nouvelle composition du capital. Celui-ci va être divisé en quotes-parts entre les héritiers.
Cette étape s’accompagne du formulaire M2 (Cerfa 11682*07) ainsi que d’une publication dans un journal d’annonces légales. Le dossier de modification, l’avis de publication, le formulaire M2 et le procès-verbal de la décision des associé·es sont déposés au greffe du tribunal de commerce.
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Si la clause de transmission prévoit une transmission à quelqu’un d’autre que les héritier·es, ceux-ci doivent être indemnisé·es.
La transmission de plein droit
La plupart du temps, la transmission se fait de plein droit. Tous les actifs et passifs sont transmis. Si les héritier·es sont plusieurs, une indivision peut être mise en place. Les héritier·es peuvent également s’entendre sur un rachat des parts.
L’héritier·e peut se décharger de la succession de la SASU dans les 5 mois après l’avoir acceptée.
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La transmission par agrément
Si une clause d’agrément est inscrite dans les statuts, un vote doit être organisé entre les ayants droit pour désigner les héritier·es. Les héritier·es non désigné·es doivent être indemnisé·es.
La dissolution de la SASU
La dissolution de la SASU a lieu si aucune clause de transmission n’existe dans les statuts ou si elle prévoit la dissolution en cas de décès. S’il n’y a aucun ayant droit, la dissolution est obligatoire. Un liquidateur amiable est nommé pendant une assemblée générale.
Le processus de dissolution comporte plusieurs étapes :
établir un procès-verbal de dissolution ;
compléter le formulaire M2 ;
publier la dissolution dans un journal d’annonces légales ;
liquider et clôturer la SASU.
La liquidation et la clôture de la SASU
Dans un délai de 3 ans après le décès, le liquidateur vend tous les biens de la SASU pour payer les éventuelles dettes. Il doit établir les comptes de la liquidation, qui doivent être approuvés par le représentant ou la représentante pour clôturer la liquidation.
Pour radier la SASU du RCS, il faut fournir au greffe du tribunal de commerce :
le procès-verbal de décision de liquidation ;
l’avis de clôture de liquidation publié dans un journal d’annonces légales ;
le formulaire M4 (Cerfa 11685*03).
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S’il reste de l’actif au moment de la liquidation, il faut déposer le procès-verbal à l’administration fiscale.
Décès de l’associé·e unique d’une SASU : le récap’
Deux cas de figure sont possibles lorsque l’associé·e unique d’une SASU décède :
la transmission aux héritiers (de plein droit ou par agrément) ;
la liquidation et la clôture.
Et maintenant, nous vous invitons à découvrir les registres obligatoires en SASU.
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