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Comment dissoudre et liquider votre SASU ?

Rémy Lasset
par Rémy Lasset Publié le 1 décembre 20228 min. de lect

Quelles que soient les raisons qui y conduisent, la fermeture et la radiation d’une SASU impliquent d’entreprendre de multiples démarches administratives. Vous vous trouvez dans cette situation ? Ou vous anticipez le moment où il faudra dissoudre et liquider votre société ?

Cet article explique, étape par étape, comment procéder à la dissolution et à la liquidation d’une SASU.

Sommaire

Dissolution, liquidation, radiation, cessation d’activité : un point sur les définitions

Étape n°1 : dissolution d’une SASU

Étape n°2 : liquidation de la SASU

Quel accompagnement pour dissoudre et liquider votre SASU ?

Dissolution et liquidation de SASU : récapitulons !

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Dissolution, liquidation, radiation, cessation d’activité : un point sur les définitions

Pour bien comprendre comment dissoudre et liquider une SASU, il est utile de rappeler quelques définitions. Les concepts suivants correspondent d’ailleurs, soit aux étapes, soit à l’intégralité du processus de dissolution - liquidation.

D’abord, pour fermer une SASU ou toute autre société, il y a trois étapes :

  1. La dissolution (correspond à la décision et à l’officialisation de mettre un terme définitif à l’activité de l’entreprise) ;

  2. La liquidation (consiste à vendre les actifs, apurer le passif et établir les comptes de liquidation) ;

  3. La radiation du registre du commerce et des sociétés (est la conséquence directe des deux étapes précédentes et finalise la clôture de la société).

L’expression “dissolution - liquidation”, qui sous-entend aussi radiation, est donc synonyme de cessation d’activité définitive. Il convient de faire la distinction avec la cessation temporaire d’activité ou mise en sommeil. Ces procédures sont beaucoup plus simples. Elles n'incluent aucune de ces trois étapes.

La dissolution d’une SASU peut être de différentes natures : 

  • Automatique (si une condition précisée dans ses statuts se réalise) ;

  • Judiciaire (notamment en cas de cessation de paiements) ;

  • Anticipée et volontaire (par décision de l’associé·e unique).

Une dissolution automatique de SASU peut être provoquée par l’atteinte d’un objectif, l’extinction de l’objet social ou tout autre événement indiqué dans les statuts.

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Étape n°1 : dissolution d’une SASU

1. Acter une double décision

Le processus de dissolution anticipée et volontaire commence par la prise de décision. La SASU bénéficie ici d’un avantage significatif par rapport à la plupart des autres formes de sociétés, y compris la SAS.

Cet avantage découle évidemment de son caractère unipersonnel. Il n’y a pas besoin de convoquer une assemblée générale, ni de voter. L’associé·e unique décide seul·e de dissoudre sa SASU.

Pour entériner sa décision, il doit tout de même rédiger un procès-verbal de dissolution de SASU. Dans ce PV, il doit aussi nommer officiellement un liquidateur ou une liquidatrice.

Comme son nom l’indique, cette personne aura la charge de liquider la SASU, la deuxième étape du processus. Il peut s’agir de l’associé·e unique (auto-désigné) ou d’une tierce personne.

Bon à savoir 💡

Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus demandé d’enregistrer ce PV auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

2. Publier un avis de dissolution

À la suite de ce premier acte, l’associé·e unique dispose d’un délai d’un mois pour publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL). 

Le coût de cette publication est fixé à 149 € HT soit 178,80 € TTC (en 2022, hors Mayotte et La Réunion). 

La loi fixe la liste des informations à mentionner obligatoirement dans l’annonce :

  • La dénomination sociale de la société dissoute ;

  • Sa forme juridique (dans notre cas, SASU), suivie de la mention « en liquidation » ;

  • Le montant du capital social (ou la mention « capital variable » avec son montant minimum) ;

  • L’adresse du siège social ;

  • Le numéro SIREN et le lieu d’immatriculation au RCS ;

  • La cause de la liquidation (dans notre cas, dissolution anticipée) ;

  • Les nom, prénom et adresse du liquidateur ou de la liquidatrice ;

  • L’adresse du siège de liquidation ;

  • Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel sera déposé le dossier de liquidation.

3. Déposer le dossier de dissolution au tribunal de commerce

Pour clore cette première étape, il reste à constituer le dossier complet de dissolution et à le transmettre au greffe du tribunal de commerce. Le même délai s’applique : un mois à compter de la décision de dissolution de la SASU.

Le dossier se compose des éléments suivants :

  • Le procès-verbal de dissolution ;

  • L’attestation de parution de l’avis de dissolution dans un JAL ;

  • Une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation du liquidateur ou de la liquidatrice ;

  • Le formulaire M2 de déclaration de modifications d’une entreprise, dûment rempli.

Il faut aussi joindre un chèque pour les frais de greffe, ou les régler en ligne par carte bancaire. Leur montant s’élève à 76,01 € TTC.

Étape n°2 : liquidation de la SASU

1. S’assurer de la bonne réalisation de la mission du liquidateur ou de la liquidatrice

Dès que la SASU est dissoute, le liquidateur ou la liquidatrice peut commencer sa mission. Rappelons que cette personne a été désignée lors de la dissolution par l’associé·e unique et que, bien qu’il faille distinguer les deux rôles, il peut s’agir de la même personne. 

Dans un premier temps, son rôle consiste à : 

  • Réaliser un inventaire de l’actif et du passif ;

  • Vendre les biens (immobilisations et stocks) ;

  • Recouvrer les créances clients et autres ;

  • Payer les dettes.

Puis il reste à établir les comptes de liquidation de la SASU

Le résultat est :

👉 Un boni, à verser à l’associé·e unique ;
👉 Ou un mali, qu’il lui revient de prendre en charge, dans la limite du montant apporté au capital social.

Dans l'hypothèse d’un boni, il faudra bien évidemment le déclarer au SIE et payer l’impôt correspondant à sa date d’échéance. Pour information, c’est d’ailleurs le régime d’imposition des dividendes qui s’applique.

La durée de cette mission est légalement limitée à trois ans. Mais dans le cas d’une SASU, elle ne dure généralement que quelques semaines/mois.  

2. Rédiger le procès-verbal de la liquidation

L’associé·e unique doit valider ces comptes et clore la liquidation de la SASU. Il rédige alors un procès-verbal qui doit obligatoirement mentionner :

  • Son approbation des comptes de liquidation et du rapport établi par le liquidateur ou la liquidatrice ;

  • Le traitement du boni ou mali ;

  • Et la constatation de la clôture de la liquidation, ce qui met fin aux fonctions de la personne en charge.

3. Publier l’avis de clôture

Comme pour la dissolution, l’associé·e unique doit publier un avis de clôture de liquidation dans un JAL. Le délai maximal est là aussi d’un mois à compter de la décision.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • La dénomination sociale ;

  • Sa forme juridique (dans notre cas, SASU en liquidation) ;

  • Le montant du capital social (ou la mention « capital variable » avec son montant minimum) ;

  • L’adresse du siège social ;

  • Le numéro SIREN et le lieu d’immatriculation au RCS ;

  • L’organe de décision (dans notre cas, l’associé·e unique) ;

  • La date de décision (celle du procès-verbal) et la date d’effet (qui ne peut être antérieure à la décision) ;

  • L’identité du liquidateur ou de la liquidatrice.

En 2022, hors Mayotte et La Réunion, le prix de l’annonce légale de liquidation est de 108 € HT soit 129,60 € TTC. 

4. Déposer le dossier de clôture de liquidation au tribunal de commerce

Dans un délai d’un mois à compter de la décision de clôture de liquidation, le dernier acte de cette longue procédure de dissolution - liquidation de SASU consiste à transmettre un dossier complet au greffe du tribunal de commerce.

Ce dossier de clôture de liquidation se compose :

  • Des comptes de liquidation (exemplaire certifié conforme) ;

  • Du procès-verbal de la décision de clôture ;

  • De l’attestation de parution de l’avis de clôture dans un JAL ;

  • Du formulaire M4 de déclaration de radiation, dûment rempli.

Il faut enfin régler les frais de greffe : 13,93 € TTC. 

Le tribunal de commerce procède alors à la radiation de la SASU au registre du commerce et des sociétés. Il fournit un extrait Kbis actualisé pour en attester. 

ℹ️

Dans un cas précis, la dissolution d’une SASU ne donne pas suite à sa liquidation. Cela se produit lorsque la SASU fusionne avec une autre société qui en devient l’associé·e unique (en tant que personne morale). La société absorbante récupère l’actif et le passif de la SASU.

Quel accompagnement pour dissoudre et liquider votre SASU ?

Sans accompagnement

Vous pouvez accomplir vous-même l’ensemble des formalités de dissolution - liquidation de votre SASU. En effet, il est tout à fait possible pour l’associé·e unique de réaliser seul·e chacune des démarches nécessaires. 

Toutefois, ce procédé présente deux inconvénients :

  1. Vous allez devoir y consacrer beaucoup de temps ;

  2. Malgré toutes les informations disponibles dans cet article et auprès de l’administration, le risque de commettre une erreur n’est jamais nul. 

Délégation à un·e professionnel·le 

En réponse à ces deux réserves, une alternative consiste à confier tout ou partie de ces formalités à un·e avocat·e ou à un·e autre professionnel·le du droit. Outre une économie de temps importante, ce procédé vous apportera de la sérénité (moins de risques juridiques encourus). 

Néanmoins, cette solution implique le paiement d’honoraires, parfois élevés. Ces coûts viennent alors s’ajouter aux frais d’annonces légales et de greffe mentionnés plus haut. 

Autres modalités d’accompagnement

Il existe des alternatives moins coûteuses vous permettant de bénéficier d’une forme d’accompagnement pour dissoudre et liquider votre SASU. 

Le liquidateur ou la liquidatrice peut vous aider. Souvent, l’associé·e unique s’auto-attribue ce rôle. Cependant, selon le contexte, il peut être opportun de le confier à une tierce personne. 

Votre  liquidateur ou liquidatrice est compétent·e et disponible ? Super ! Cela vous permet de libérer un peu de votre temps et de réduire le risque d’erreurs.

Autre possibilité : vous pouvez avoir recours à un accompagnement professionnel sous forme d’assistance et de conseils en ligne. Lorsqu’ils sont digitalisés, ces services sont généralement plus économiques que les accompagnements traditionnels. 

Le compte pro Shine inclut un service d’assistance juridique téléphonique dans certaines de ses offres.

Dissolution et liquidation de SASU : récapitulons !

Le processus de dissolution et de liquidation d’une SASU correspond à sa cessation d’activité définitive

Il consiste en l’enchaînement de ces deux étapes, elles-mêmes décomposées en actions très semblables :

  1. Décision (procès-verbal) ;

  2. Publication (annonce légale) ;

  3. Transmission au tribunal de commerce (dossier administratif officiel).

La dissolution anticipée d’une SASU commence par la prise de décision de l’associé·e unique de mettre un terme définitif à son activité, ce qui s’ensuit la nomination du liquidateur ou de la liquidatrice.

Puis, la liquidation commence par la mission de cette dernière (opérations de liquidation) avant de se poursuivre avec trois actions clés : décision, publication, transmission.

La fin du processus se matérialise par la réception d’un extrait Kbis actualisé. Le greffe du tribunal de commerce prend acte de la dissolution - liquidation de la SASU et atteste de sa radiation au RCS.

Vous avez pour objectif de créer une nouvelle société ? Vous pouvez compter sur les équipes de Shine pour vous accompagner dans la création de votre entreprise.

Questions fréquentes

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Sommaire
Dissolution, liquidation, radiation, cessation d’activité : un point sur les définitions
Étape n°1 : dissolution d’une SASU
Étape n°2 : liquidation de la SASU
Quel accompagnement pour dissoudre et liquider votre SASU ?
Dissolution et liquidation de SASU : récapitulons !