Mise en sommeil : qu’est-ce que c’est et comment faire ?
Mettre en sommeil votre société, c’est un peu comme faire une petite sieste au soleil pendant un chaud après-midi de juillet ⛱… C’est une pause dans votre activité qui ne peut pas durer éternellement !
Alors, quand recourir à la mise en sommeil ? Comment faire ? Et surtout, que faire pour en sortir et « réveiller » votre société ? Vous trouverez tout ce que vous avez besoin de savoir sur la mise en sommeil ici.
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?
La mise en sommeil correspond à un arrêt temporaire de l’activité de la société.
Cet arrêt est momentané : il ne s’agit pas d’une cessation d'activité pure et simple. La suspension de l’activité ne peut pas aller au-delà d’une certaine durée.
La mise en sommeil permet à l’entreprise de conserver son existence juridique (pas de disparition de la personne morale).
Elle s’adresse à toutes les structures juridiques : entreprises individuelles (y compris micro-entreprises), sociétés commerciales (SA, SARL, EURL, SAS, SASU…).
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Pourquoi recourir à la mise en sommeil d’une société ?
La mise en sommeil a l’avantage d’éviter la radiation de la société. Rappelons que la radiation correspond à la cessation définitive de l’activité de la société.
Elle est facilement réversible alors que la radiation est sans retour possible : ce doit donc être une solution de dernier recours pour l’entrepreneur·e.
✅ En pratique, la mise en sommeil intervient pour diverses raisons :
le ou la dirigeant·e de la société souhaite se consacrer à d’autres projets personnels ou familiaux ;
il ou elle a besoin de réorganiser l’activité ou de donner une nouvelle orientation à sa société (nouvelles activités, changement d'activité...) ;
l’activité de l’entreprise a diminué…
Toutes ces raisons peuvent motiver le fait de vouloir « geler » l’activité de la société pour un temps.
⛔️
Attention :
La mise en sommeil n’est pas possible si la société rencontre des difficultés financières sérieuses. Dans cette situation, vous devrez mettre en œuvre une procédure collective (liquidation, sauvegarde ou redressement judiciaires selon les cas).
Comment faire une mise en sommeil ? 4 étapes simples
Étape 1. Arrêter les machines
Évidemment, si vous décidez d’effectuer la mise en sommeil de votre société, il faut commencer par arrêter vos activités.
Vous devez ainsi finaliser les contrats en cours et ne plus en prendre de nouveau. Vous devez également régler vos dettes et vos fournisseurs si vous en avez.
Il faut aussi penser à vérifier votre bail commercial. Ce dernier peut prévoir une obligation d’exploitation et peut donc être remis en question par la mise en sommeil.
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N’oubliez pas de conserver un minimum de trésorerie pour faire face aux dépenses courantes.
Étape 2. Décider la mise en sommeil
Même si cela peut paraître contre-intuitif, la mise en sommeil n’a pas à être décidée collectivement. La décision appartient au dirigeant·e de la société (gérant·e d’EURL/SARL, président·e de SAS/SASU, entrepreneur individuel…).
Il n’y a pas besoin de réunir une assemblée générale extraordinaire avec les associé·es ou actionnaires (sauf si les statuts le prévoient).
Étape 3. Effectuer les formalités de mise en sommeil
Environ 1 mois maximum après avoir pris sa décision, le ou la dirigeant·e devra accomplir les formalités de mise en sommeil auprès du guichet unique de l’INPI.
✅ Vous devrez remplir un formulaire en ligne équivalent aux anciens formulaires M2 de modification de société pour une société et P2 de modification d’entreprise pour une entreprise individuelle.
Il faut également fournir les éventuelles pièces justificatives demandées.
💵
Combien coûte la mise en sommeil ?
Et oui, mettre en sommeil sa société, ce n’est pas gratuit. Le coût pour une société est de 190,24 €. Pour une entreprise individuelle (EI), il est d’environ 104,34 €.
Étape 4. Publier la mise en sommeil
Le guichet unique des entreprises se chargera des formalités de publicité pour informer les tiers de cette mise en sommeil :
Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Publication d’une annonce au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Une fois les formalités effectuées, vous recevrez par voie postale sous quelques semaines un nouvel extrait Kbis mentionnant la mise en sommeil.
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La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales n’est pas nécessaire.
Le fonctionnement d’une société mise en sommeil
Votre société est mise en sommeil et vous pensez être dispensé·e d’un certain nombre d’obligations légales ? Malheureusement, ce n’est pas tout à fait le cas. Explications.
Les effets comptables de la mise en sommeil
La mise en sommeil maintient la société à flot. Cette dernière doit donc continuer à :
déposer les comptes annuels ;
réunir une assemblée générale pour approuver les comptes annuels.
☝️
Si vous êtes en micro-entreprise en revanche, il n’y a aucune obligation comptable spécifique !
Les effets sociaux de la mise en sommeil
3 cas de figure peuvent se présenter :
Le ou la dirigeant·e est travailleur non-salarié (TNS) affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). C’est le cas du ou de la gérant·e majoritaire de SARL et du ou de la gérant·e d’EURL. Dans ce cas, ils continuent de payer des cotisations minimales, même en l’absence de rémunération.
Le ou la dirigeant·e est assimilé-salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale. C’est le cas des président·es de SAS ou de SASU ou des gérant·es minoritaires de SARL. Ici, vous n’avez rien à payer tant que vous n’est pas rémunéré·e (ce qui est a priori le cas). Il n’y a pas de cotisations minimales.
Le ou la dirigeant·e est micro-entrepreneur. Les cotisations sociales dépendent du chiffre d’affaires encaissé. Puisque le CA sera à zéro, l’entrepreneur·e n’a rien à payer.
⚠️
Attention :
Qui dit aucune cotisation sociale à payer, dit aussi pas de protection sociale. Il faut en tenir compte dans votre projet !
🎉
Quelques bonnes nouvelles :
Vous pouvez avoir le droit au chômage sous conditions : rapprochez-vous de Pôle emploi pour vérifier. La mise en sommeil n’a pas d’incidence sur l’ACRE (ex-ACCRE) : si vous en profitez, vous conservez cette exonération de cotisations sociales pendant la mise en sommeil.
Les effets fiscaux de la mise en sommeil
A priori, si vous ne faites pas de bénéfices, vous n’aurez pas d’impôt à payer. Seulement voilà, il reste une exception : la CFE (cotisation foncière des entreprises). Cet impôt local est dû au titre de l’année de la mise en sommeil (sauf exonérations).
Vous êtes cependant dispensé·e 🙌 :
d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés ;
de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ;
de CVAE (cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises).
⚠️
Même si vous êtes dispensé·e de payer ces impôts, vous devez peut-être faire des déclarations dans certains cas. C’est le cas pour l’impôt sur les bénéfices par exemple mais pas pour la déclaration de TVA.
Combien de temps dure une mise en sommeil ?
⏳ La mise en sommeil peut durer au maximum entre 1 et 2 ans :
2 ans pour une société.
1 an (renouvelable une fois uniquement pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale).
À l’issue de ce délai, vous devrez prendre une décision pour l’avenir de votre entreprise.
Rester sans rien faire à l’expiration du délai peut être lourd de conséquences : le greffe du tribunal de commerce peut en effet radier d’office votre entreprise.
Si c’est le cas, vous serez informé·e par lettre recommandée avec avis de réception de la décision et pourrez vous y opposer.
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Quelles sont les issues possibles après une mise en sommeil ?
Vous avez atteint les limites du délai de mise en sommeil ? Il est maintenant temps de prendre une décision… Et vous n’avez que 2 options possibles.
# 1 Cesser définitivement votre activité
Dans ce cas, vous devrez entamer une procédure de dissolution de la société. La procédure de dissolution se déroule en 3 étapes :
Voter la décision de dissolution de la société en assemblée générale.
Entamer la liquidation des actifs (les possessions) et des passifs (les dettes) de la société : cette étape nécessite la nomination d’un liquidateur chargé d’effectuer les opérations de liquidation.
Faire radier la société en enregistrant au greffe la radiation de la société.
💡
Après une mise en sommeil, vous pouvez aussi décider de vendre votre société. Dans ce cas, il faudra accomplir les formalités de cession.
# 2 Reprendre votre activité
Si vous décidez de reprendre votre activité, vous devrez :
Informer l’administration de la reprise de votre activité en faisant une déclaration sur le guichet unique.
Payer les frais requis : le coût est identique à celui de la mise en place de la mise en sommeil.
La mise en sommeil en 4 infos essentielles
➡️ Mettre sa société en sommeil signifie cesser temporairement son activité.
➡️ C’est forcément une procédure limitée dans le temps (1 à 2 ans maximum).
➡️ Durant cette période, la société continue d’exister juridiquement mais son fonctionnement fiscal, social et comptable est allégé.
➡️ À l’issue de la mise en sommeil, vous pouvez réactiver la société ou bien décider de cesser votre activité en vendant la société ou en arrêtant définitivement votre activité.
Vous hésitez entre mise en sommeil et dissolution ? Nous vous expliquons tout sur la procédure de dissolution d’une SAS et ses conséquences dans cet article.
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