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Zoom sur les frais de dissolution d’une SAS

par Victoria Grimaldi Publié le 14 octobre 2022Mis à jour le 3 novembre 20224 min. de lect

Vous envisagez de dissoudre une SAS ? Nous préférons vous prévenir tout de suite : vous aurez besoin d'argent pour payer les frais de fermeture de votre société. Loin d'être gratuite, la dissolution-liquidation d’une SAS comprend des frais obligatoires et des frais variables. Alors, combien coûte réellement la fermeture d’une SAS ? Shine fait le point sur le montant à prévoir !

Sommaire

Dissolution d’une SAS : les frais obligatoires

Liquidation d’une SAS : les frais obligatoires

Les frais variables de la dissolution-liquidation de la SAS

Récapitulatif : les frais de la dissolution-liquidation d’une SAS

sas-dissolution-prix

Dissolution d’une SAS : les frais obligatoires

1. L’enregistrement de l’acte de dissolution

Les associés de la SAS se réunissent en assemblée générale pour décider de la dissolution de la société et nommer un liquidateur.

Bonne nouvelle : l’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution de la SAS est désormais facultatif et gratuit depuis le 1er janvier 2020 ! 🎉

Avant 2020, cet acte devait être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et coûtait entre 225 € et 375 €.

2. L’annonce légale de dissolution

La dissolution de la SAS doit être publiée dans un journal d’annonces légales pour être portée à la connaissance des tiers. Il s’agit d’une formalité indispensable à réaliser sous un mois après la décision de l’assemblée générale.

💸

Pour les dissolutions et liquidations, le coût d’un avis dans un journal d’annonces légales est forfaitaire. Il s'élève à 149 € HT.

3. Les frais de greffe

Pour acter la dissolution de la SAS, il faut remplir un formulaire M2 de modification de société et constituer un dossier complet à envoyer au greffe du tribunal de commerce. 

Là encore, cette démarche est payante ! Le greffe prélève des frais pour l’accomplissement des démarches administratives. Voici le détail de ces coûts :

  • 46,82 € pour les émoluments du greffe ;

  • 9,36 € de TVA ;

  • 5,9 € pour l’INPI (institut national de la propriété industrielle) ;

  • 116 € pour la modification du BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;

  • 13,93 € de dépôt d’actes.

Les frais d'inscription modificative au registre du commerce évoluent chaque année. Depuis le mois de janvier 2022, ils s'élèvent à 192,01 €. En tout et pour tout, les frais à prévoir pour fermer une SAS sont d'environ 460 €. 

📝

Dans certaines situations particulières, d'autres frais peuvent s’ajouter. Par exemple, si votre SAS comporte un ou plusieurs établissements secondaires dans un autre département, vous devrez ajouter 44,17 € par établissement.

Liquidation d’une SAS : les frais obligatoires

1. L’annonce légale de liquidation

Le liquidateur doit publier une annonce légale actant la fin des formalités de liquidation de la SAS.

Le prix de cette annonce est fixe depuis 2022. Il est de 108 € HT.

2. L’imposition du boni de liquidation

Le liquidateur a pour rôle d’effectuer les opérations de liquidation, c’est-à-dire la vente des actifs et l’apurement des dettes. 

Après le partage de l’actif et du passif de la société, la situation des comptes de la SAS peut faire apparaître :

  • Un boni de liquidation, c’est-à-dire un surplus qui sera partagé entre les associés ;

  • Un mali de liquidation, c’est-à-dire des dettes qui devront être épongées.

Les impôts taxent uniquement le boni de liquidation à hauteur de 2,5 % de son montant. Le droit est prélevé lors de l’enregistrement du procès-verbal de liquidation aux impôts.

3. Les frais de radiation de la SAS

La radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) est l'étape finale de la dissolution-liquidation de la SAS.

Cette formalité est effectuée par le liquidateur. Elle est gratuite mais potentiellement payante dans certains cas :

  • Si elle est réalisée plus d’un mois après la décision de dissolution ;

  • Ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au RCS. 

Selon Infogreffe, cette formalité coûte 13,93 €.

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Les frais variables de la dissolution-liquidation de la SAS

L’accompagnement d’un expert-comptable et/ou d'un avocat

L’accompagnement d’un professionnel du droit ou du chiffre comme un expert-comptable ou un avocat est optionnel. 

Vous pouvez vous occuper vous-même des formalités de dissolution. Néanmoins, le recours à un professionnel peut s’avérer utile pour gérer des formalités administratives parfois complexes (remplir les formulaires de radiation ou de modification, rédiger les annonces légales, etc.).

Bon à savoir : les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat peuvent atteindre 1 000 € ou plus.

Les impôts et taxes

Pour fermer définitivement votre société, vous devrez également vous acquitter des impôts et taxes. 

On pense notamment à :

👉 L’impôt sur les bénéfices de la SAS (impôts sur les sociétés ou impôt sur le revenu) ;
👉 La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
👉 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les actionnaires ont l’obligation de déclarer les derniers résultats réalisés par la société aux impôts sous 60 jours à partir de la cessation d’activité. 

La TVA se calcule sur toutes les opérations non déclarées à la date de cessation d’activité. Vous devrez aussi effectuer une déclaration de TVA sous 30 ou 60 jours à compter de cette date (en fonction de votre régime de TVA).

Enfin, la CFE est calculée au prorata des mois d’activité de la société sur l’année.

Récapitulatif : les frais de la dissolution-liquidation d’une SAS

Pour récapituler, voici l'ensemble des frais de dissolution d’une SAS :

  • La publication d’une annonce légale de dissolution : 149 € ;

  • Les frais de greffe : 192,01 € ;

  • La publication de l’avis de clôture de la liquidation : 108 € ;

  • L’imposition du boni de liquidation : 2,5 % du montant ;

  • Les frais de greffe pour la radiation : gratuit ou 13,93 € ;

  • Les impôts dus par la société : variable ;

  • Les honoraires d’un professionnel : facultatif.

Le coût total de la liquidation d’une SAS est donc de 460 € en moyenne si vous réalisez vous-même les formalités.

C'est aussi clair que de l'eau de roche ? Si ce n'est pas le cas, posez vos questions à la communauté Shine ! Vous recevrez des réponses personnalisées et des retours d'expérience concrets.

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