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SARL : comment procéder au dépôt de bilan ?

par Aurore Rimbod Publié le 5 septembre 2022Mis à jour le 26 septembre 20225 min. de lect

Votre SARL (Société à Responsabilité Limitée) ne peut plus payer ses créanciers (fournisseurs, salariés etc.) et se trouve en état de cessation de paiement ? Les entreprises en difficulté peuvent être contrainte de déposer le bilan. Quels sont les enjeux d’un dépôt de bilan d'une SARL ? Quelle est la procédure à suivre ?

Sommaire

Les enjeux du dépôt de bilan d’une SARL

Déposer le bilan d’une SARL : la procédure à suivre

Les enjeux du dépôt de bilan d’une SARL


💡 Le « dépôt de bilan » est un terme d’usage courant mais le terme juridique est celui de déclaration de cessation des paiements (DCP)

Le cessation de paiement intervient lorsque le passif exigible de la SARL est supérieur à l’actif disponible. Autrement dit, la trésorerie de l’entreprise ne lui permet plus de payer ses dettes (salaire, factures, cotisations sociales etc.). Dans ce cas, la SARL a l’obligation légale d’informer le tribunal de commerce de son incapacité à faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 

La procédure de dépôt de bilan (ou déclaration de cessation de paiements) aboutit à l’ouverture d’une procédure collective. Les enjeux sont différents selon la nature de la procédure collective ouverte :

  • Redressement judiciaire : vise à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.

  • Liquidation judiciaire : vise à organiser la fin de l’activité de la SARL si un rétablissement n’est pas envisageable compte tenu des difficultés.

⚠️

Lorsque la cessation de paiement est déclarée, les mesures préventives ne sont plus envisageables (nomination d’un mandataire et procédure de sauvegarde).

Déposer le bilan d’une SARL : la procédure à suivre


La procédure de dépôt de bilan en SARL comprend trois étapes :

  1. Dossier de dépôt de bilan (formulaire Cerfa n°10530*01),

  2. Audience à huis clos au tribunal de commerce du siège de l'entreprise,

  3. Jugement d’ouverture de la procédure collective


1- Le dossier de dépôt de bilan

Le dossier de déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être retiré par le représentant légal de la SARL dans les 45 jours suivant la cessation de paiement.

⚠️ Si le délai de 45 jours n’est pas respecté, le dirigeant s’expose à une sanction (par exemple : une interdiction de gérer une entreprise).


Le dépôt de bilan doit être demandé via le formulaire Cerfa n° 10530*01 fourni par le greffe du tribunal de commerce ( il est aussi téléchargeable en ligne). Outre ce formulaire à remplir, vous devez joindre les documents suivants :

  • Un extrait de Kbis de moins de 7 jours : l’extrait d’immatriculation de la SARL est à demander au RCS (registre du Commerce et des Sociétés).

  • Un état de l’actif et du passif exigible ;

  • Un état chiffré des créances et des dettes ;

  • Un état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan de moins de 7 jours : l’état d’endettement complet (état des nantissements et privilèges) est disponible auprès du greffe du tribunal de commerce (ou en ligne sur infogreffe.fr) ;

  • Les comptes annuels du dernier exercice ;

  • La situation de trésorerie de moins d’un mois : pour cela, vous devez transmettre le relevé bancaire de l’ensemble des comptes de la SARL ;

  • Le montant du chiffre d’affaires ;

  • Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal ;

  • Si votre SARL emploie des salariés : indiquez leur nombre à la date de la demande, ainsi que leurs noms et adresses.

  • Si vous demandez un redressement judiciaire : le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation à 6 mois en 4 exemplaires est demandé.


Le dossier de dépôt de bilan d’une SARL doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce par le gérant ou co-gérant en 4 exemplaires (dont l'original).

2- Audience à huis clos au tribunal de commerce


La convocation de la part du tribunal de commerce à une audience à huis clos est transmise à l’entreprise dans un délai de 15 jours suivant le dépôt du dossier dépôt de bilan.

Qui est entendu durant cette audience ? Le dirigeant de l’entreprise et le représentant des salariés si l’entreprise en emploie, assistés par un expert-comptable et/ou un avocat s’ils le souhaitent.

L’audience de dépôt de bilan  se déroule en 3 temps :

✅ Le tribunal analyse le dossier de dépôt de bilan (déclaration de cessation de paiement et les différents documents) et interroge le représentant légal sur les points qu’il souhaite éclaircir. La chambre du conseil cherche à constater l’état de cessation des paiements et à analyser la situation financière afin de déterminer la solution idoine à la situation de la SARL.

✅ Le représentant du Procureur présente ses observations sur le dossier ;

✅ À l’issue de l’audience, le tribunal de commerce rend sa décision.


3- Jugement d’ouverture de la procédure collective


À l’issue de l’audience, le tribunal peut décider de rejeter la demande s’il ne constate pas l’état de cessation.

En revanche si le tribunal constate l’état de cessation des paiements, celui-ci peut rendre

  • soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire,

  • soit un un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.

Un jugement d’ouverture de redressement judiciaire

Une procédure d’ouverture de redressement judiciaire doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise via l'élaboration d'un plan de remboursement des dettes.

Cette procédure n’est pas sans conséquences sur le rôle du gérant de la SARL. En effet, celui-ci perd une partie de ses pouvoirs de gestion puisqu’un administrateur est nommé pour l’assister, voire le remplacer dans ses tâches de gestion.


Un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire 

Si les difficultés sont trop importantes pour envisager un redressement, la procédure de liquidation judiciaire accompagne la fin de l'activité de la SARL.

Dans le cas où le dépôt de bilan donne lieu à une liquidation judiciaire, le gérant de la SARL perd tous ses pouvoirs de gestion. En effet, un liquidateur est alors nommé pour exercer à sa place et assurer la gestion jusqu’à la cessation complète de l’activité.

💡 Lorsqu’une SARL dépose le bilan, les créanciers doivent être remboursés et la responsabilité des associés est alors engagée. Cependant, la responsabilité étant limitée au montant des apports, les associés ne devront pas verser plus que le montant de leur apport initial au capital social de la SARL.


🚀 Vous en savez maintenant plus sur la marche à suivre pour le dépôt de bilan d'une SARL. Vous rencontrez des difficultés ? Venez partager votre expérience et bénéficiez des solutions des entrepreneurs bienveillants de la  Shine Community !

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