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Exemple de rédaction d'un PV de dissolution d'une SASU

Pascale
par Pascale Publié le 12 janvier 20231 min. de lect

À n’importe quel moment de l’existence de sa société, l’associé·e unique d’une SASU peut décider de la dissoudre. Le procès-verbal lié à cette décision doit contenir certaines mentions obligatoires. Nous vous aidons à rédiger votre PV de dissolution de SASU grâce à un modèle prêt à l’emploi !

Sommaire

Qu'inclure dans le PV de dissolution d’une SASU ?

Modèle de PV de dissolution d’une SASU

PV de dissolution d’une SASU : le mémo 📝

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Qu'inclure dans le PV de dissolution d’une SASU ?

Dans le PV de dissolution d’une SASU doivent se trouver les informations concernant la société : 

  • Raison sociale ;

  • Forme juridique (ici, une société par actions simplifiées unipersonnelle) ;

  • Adresse du siège social ;

  • Montant du capital social ;

  • Numéro et ville d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le PV doit également contenir des renseignements sur la nature même du document : 

  • Intitulé (procès-verbal des décisions de l’associé·e unique) ;

  • Date de rédaction ;

  • Nom et adresse de l’associé·e unique ;

  • Ordre du jour ;

  • Décisions prises ou « résolutions ».

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Modèle de PV de dissolution d’une SASU

Afin de simplifier vos démarches, voici un modèle qu’il vous suffit de compléter avec les informations de votre SASU.

Modèle gratuit de PV de dissolution

Société par actions simplifiée unipersonnelle (raison sociale)

Au capital de : (montant)

Siège social : (adresse complète)

(numéro d’immatriculation) RCS (ville d’immatriculation)  

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ·E UNIQUE DU (date)

Le (date) à (heure), (ville

(Nom de l’associé·e unique), demeurant (adresse complète), associé·e unique de la

société (raison sociale), a pris les décisions relatives à l’ordre du jour suivant :

- Dissolution anticipée de la société ;

- Nomination du liquidateur ou de la liquidatrice ;

- Rémunération du liquidateur ou de la liquidatrice.

Première résolution : dissolution anticipée

L'associé·e unique décide de la dissolution anticipée de la société (raison

sociale) à compter du (date) et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour,  conformément aux dispositions des articles L. 237-1 à 237-13 du Code de commerce.

Pendant la période de liquidation, la raison sociale sera suivie, sur tous les documents destinés aux tiers, de la mention « Société en liquidation ». 

Le siège social de la liquidation est fixé (adresse du siège social de liquidation).

Deuxième résolution : désignation du liquidateur ou de la liquidatrice

L’associé·e unique exercera les fonctions de liquidateur / liquidatrice pendant toute la durée de la liquidation.

Ou :

L’associé·e unique décide de nommer en qualité de liquidateur / liquidatrice (nom et prénom du liquidateur ou de la liquidatrice), demeurant (adresse complète). 

À la fin de la liquidation, l’associé·e unique constatera la clôture de la liquidation.

Ou :

À la fin de la liquidation, l’associé·e unique statuera sur les comptes définitifs de liquidation, donnera quitus au liquidateur / à la liquidatrice et constatera la clôture de la liquidation. 

Troisième résolution : rémunération du liquidateur ou de la liquidatrice

L’associé·e unique décide que le liquidateur / la liquidatrice a droit, au titre de l’exercice de ses fonctions, à une rémunération de (montant).

Quatrième résolution (si la liquidation est faite par un tiers) : fonctionnement du poste de liquidateur

L’associé·e unique donne au liquidateur / à la liquidatrice le pouvoir de réaliser l’actif, payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Après la clôture de chaque exercice, il établira les comptes annuels, rendra compte des opérations effectuées et convoquera l’associé·e unique pour l’approbation des comptes annuels.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé·e unique et consigné au registre prévu par la loi.

L’associé·e unique

(nom et signature)

PV de dissolution d’une SASU : le mémo 📝

Le procès-verbal de dissolution de votre SASU doit comporter les éléments suivants :

  • Les informations sur la société (raison sociale, capital, adresse…) ;

  • Les informations sur le document (date de rédaction, ordre du jour…) ;

  • Les résolutions (au moins deux) correspondant aux décisions prises (dissolution, désignation et rémunération du liquidateur ou de la liquidatrice…).

Pour aller plus loin, nous vous invitons à découvrir comment modifier l'objet social d'une SASU !

Questions fréquentes

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PV de dissolution d’une SASU : le mémo 📝