Le gérant de SARL

Écrit le jeudi 15 octobre 2020 par Flore Campestrini
Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.

Familiale et « prête à l’emploi », la Société à Responsabilité Limitée (SARL) connaît un véritable succès auprès des entrepreneurs français. 

Créée par au moins deux associés, la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Mais qui peut-être gérant de SARL, et dans quelles conditions ce dernier exerce-t-il ses fonctions ? Le présent article se donne pour mission de répondre à vos questions. 

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L’univers de la SARL est encore bien mystérieux à vos yeux ? Dans ce cas, nous vous recommandons chaleureusement la lecture de notre guide complet dédié à la SARL.

Qui peut être gérant de SARL ? 

 La SARL est dirigée par un·e ou plusieurs gérant·e·s. Lorsque la société est conduite par deux gérants, on parle de co-gérance. 

Le ou la gérant·e de SARL peut être l’un des associés ou bien une personne extérieure à la société (gérant non-associé). En revanche, le gérant ne peut pas être une personne morale (une société ou une association par exemple). Il s’agit obligatoirement d’une personne physique, en chair et en os.  

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Le gérant ne peut pas exercer certaines professions. Les avocats, les huissiers et les fonctionnaires ne peuvent pas accéder à cette fonction. 

S’il est associé minoritaire ou non-associé, le gérant peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail. Mais attention, ce contrat doit correspondre à un véritable emploi, c’est-à-dire à des fonctions absolument distinctes de celles liées à la direction de la société. 

La désignation et la révocation du gérant de SARL 

Le gérant est désigné par les statuts de la société lors de sa création ou nommé ultérieurement par les associés. Dans ce second cas, le gérant est choisi par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, ou seulement la majorité relative si une seconde délibération est nécessaire. 

Les associés peuvent révoquer le gérant. La révocation du gérant de SARL doit être décidée par un ou plusieurs associés représentant plus de 50% des parts sociales ou, si une seconde convocation est nécessaire, par un ou plusieurs associés représentant la majorité relative des parts. 

Attention, si la révocation du gérant intervient sans « juste motif » ou dans des conditions abusives celui-ci peut demander des dommages et intérêts. 

La rémunération du gérant de SARL 

Le gérant de SARL peut exercer ses fonctions gratuitement, sans être rétribué. 

Si il est prévu que le gérant touche une rémunération, celle-ci est déterminée dans les statuts de la société ou fixée par les associés. La décision portant sur le montant de la rémunération du gérant doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 

La rémunération perçue par le gérant de SARL peut prendre différentes formes : elle peut être fixe ou proportionnelle aux gains réalisés par la société. Elle peut également inclure des avantages en nature. 

Les pouvoirs du gérant de SARL 

Le gérant est le représentant légal de la société. Il agit au nom et pour le compte de cette dernière et a le pouvoir d’effectuer tout acte de gestion nécessaire à ses intérêts. 

Les statuts de la société peuvent néanmoins prévoir de limiter les pouvoirs du gérant. Par ailleurs ce dernier ne peut pas exercer les pouvoirs qui reviennent de droit aux associés de la SARL.

Les obligations du gérant de SARL

 Le gérant a différentes obligations, notamment : 

  • préparer les documents nécessaires à la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) annuelle (comptes annuels, inventaire, comptes consolidés, rapports de gestion) ;

  • convoquer les associés pour la tenue des différentes assemblées ;

  • assurer l’information des associés et leur communiquer les documents sociaux ;

  • consulter les associés par écrit pour certaines décisions prévues par les statuts (l’agrément sur la cession de parts sociales par exemple) ; 

  • rédiger et signer les procès-verbaux des différentes assemblées ;

  • faire les démarches nécessaires afin d’assurer la publicité légale de certaines résolutions ;

  • déposer les comptes annuels et la décision d’affectation du résultat approuvés par L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) au greffe du tribunal de commerce. 

La responsabilité civile et pénale du gérant de SARL 

La responsabilité civile du gérant peut être engagée en cas de manquement de sa part. Ainsi, le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers s’il commet une faute de gestion, une infraction aux règles de droit applicables à la SARL ou s’il enfreint les  dispositions prévues par les statuts. 

Par ailleurs, la responsabilité pénale du gérant peut être engagée, en cas d’abus de biens sociaux par exemple. 

Le régime social du gérant de SARL

 Le régime social du gérant de SARL dépend de son statut. 

Le gérant associé majoritaire : 

 Si le gérant est associé majoritaire, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). L’associé majoritaire est celui qui possède, avec son conjoint ou ses enfants, la majorité des parts de capital social.

En tant que TNS, le gérant associé majoritaire cotise moins que les dirigeants assimilés salariés. Il bénéficie donc en principe d’une moindre protection. Il jouit cependant d’une protection minimale même lorsqu’il ne touche pas de rémunération. En effet, même quand il ne reçoit pas de rétribution, il est tenu de verser des cotisations minimales. 

Le gérant associé majoritaire ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Il peut cependant souscrire une assurance privée afin de sécuriser sa situation. 

Si la SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes qu’il perçoit sont soumis à des cotisations sociales pour la part de ces dividendes qui dépasse 10% du montant du capital social, des sommes versées en compte courant (avance accordée à la société par l’associé) et des primes d’émission (complément d’apport versé lors de l’acquisition de nouvelles parts sociales). 

Le gérant associé égalitaire ou minoritaire :

Le gérant minoritaire ou égalitaire (celui qui possède la moitié du capital ou moins) a quant à lui un statut d’assimilé salarié. Il est donc rattaché au régime général de la Sécurité Sociale. À noter : il ne bénéficie pas de l’assurance chômage sauf si il cumule ses fonctions de gérant avec un contrat de travail (ce qui n’est envisageable que pour un associé minoritaire). 

En tant que assimilé salarié, il jouit en principe d’une meilleure protection sociale qu’un gérant TNS. De plus, les dividendes qu’il touche ne sont pas soumis à cotisations sociales. 

Cependant, le gérant associé minoritaire ou égalitaire coûte plus cher à la SARL. Par ailleurs, si aucune rémunération ne lui est versée, aucune cotisation sociale n’est déboursée de sorte qu’il ne bénéficie alors pas de la protection sociale obligatoire. Il conserve néanmoins l' accès à la protection universelle maladie (PUMA) à condition d’être résident français. 

Le gérant non-associé :

Le gérant non-associé relève du régime général de la Sécurité sociale si il est rémunéré. Si il ne touche pas de rémunération, il ne verse pas de cotisations et ne bénéficie donc d’aucune protection sociale (hors PUMA). 

Le gérant non-associé peut bénéficier de l’assurance chômage s’il cumule ses fonctions de gérant avec un contrat de travail.

Le régime fiscal du gérant de SARL

 Le régime fiscal du gérant de SARL varie en fonction du régime fiscal de la SARL elle-même, mais également selon le statut (associé ou non) du gérant :

Si la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération du gérant associé est imposée sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS). 

Si la SARL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) la rémunération du gérant associé est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). 

 La rémunération du gérant non-associé est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires quel que soit le régime d’imposition de la SARL (IR ou IS). 


Vous en savez désormais un peu plus sur le gérant de SARL et sur ses fonctions. Etes-vous prêt·e·s à rejoindre le clan très prisé des mandataires sociaux ? Si des doutes persistent, n’hésitez pas à rejoindre la Shine Community afin de trouver les réponses à vos questions. 

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