Tout savoir sur la distribution de dividendes en SARL
Lorsqu’une SARL enregistre des bénéfices, ses associé·es peuvent se rémunérer en distribuant une partie ou l'intégralité de ces bénéfices sous forme de dividendes. Mais cette distribution est assujettie à certaines conditions. Qui décide du versement des dividendes ? Comment sont-ils répartis ? Quand les verser ? Quel est le régime d’imposition applicable ? Nous vous expliquons tout dans ce guide !
Zoom sur les dividendes d’une SARL
Les dividendes d'une société à responsabilité limitée (SARL) sont des parts de bénéfices distribuées aux associé·es de la SARL en proportion de leurs contributions au capital social de la société.
Un dividende équivaut à une rémunération de l'investissement effectué dans le capital de la SARL.
Le paiement de dividendes concerne exclusivement les entités juridiques assujetties à l'impôt sur les sociétés.
L’existence d’un bénéfice distribuable ne constitue pas une obligation de distribution aux associé·es.
Pour pouvoir procéder à la distribution de dividendes, il est nécessaire que :
l'amortissement des dépenses liées à la création de la SARL soit effectué ;
le capital social soit entièrement libéré ;
une réserve légale équivalente à 10 % du capital social soit constituée.
Si ces conditions sont remplies, les associé·es doivent se réunir pour décider de la répartition éventuelle des dividendes.
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Les dividendes ne doivent pas être confondus avec la restitution de parts du capital de la SARL, une partie du patrimoine de la SARL ou encore un salaire.
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Qui décide du versement des dividendes ?
Lorsque des bénéfices sont réalisés, la distribution des dividendes n'est pas automatique. Il revient aux associé·es de la SARL de décider de la distribution des dividendes, après avoir approuvé les comptes. La décision de verser des dividendes doit être prise à l'unanimité.
À la clôture de l’exercice, ils disposent d’un délai de 6 mois pour :
convoquer une assemblée générale ordinaire ;
approuver les comptes de l’exercice écoulé ;
décider de l’affectation du résultat.
La distribution est possible seulement quand une part du bénéfice est distribuable.
C’est-à-dire qu’elle doit survenir après :
l’imputation des pertes antérieures sur les résultats de l’exercice ;
l’affectation des résultats aux postes de réserves (légales et statutaires).
🧮
Le bénéfice distribuable est déterminé ainsi : on commence par soustraire du bénéfice total les pertes antérieures, les allocations aux réserves légales et statutaires, puis on y ajoute les bénéfices cumulés des années précédentes qui n'ont pas été distribués, c'est-à-dire les reports.
Dans quels cas la distribution est interdite ?
Dans certaines situations, la distribution des dividendes est interdite, même si des bénéfices distribuables sont disponibles.
C’est le cas lorsque :
il reste des postes à provisionner tels que les "frais d'augmentation de capital" les "frais de premier établissement" et les "frais de Recherche et Développement" ;
la distribution des dividendes entraînerait une diminution des capitaux propres en dessous du montant du capital social.
Comment sont répartis les dividendes en SARL ?
La règle de base consiste à répartir les dividendes en fonction des parts détenues par chaque associé·e dans le capital de l'entreprise.
Toutefois, la SARL bénéficie d’une certaine flexibilité pour décider de la répartition de ses bénéfices. Elle peut être prévue dans ses statuts, au moyen d'une clause spécifique, ou de manière ponctuelle grâce à une décision prise à l'unanimité lors d'une assemblée générale.
Malgré cette flexibilité, certaines restrictions existent.
Il est interdit de :
priver un ou une associé·e de son droit aux dividendes ;
prélever des dividendes sur le capital social ;
prévoir un montant fixe de dividendes dans les statuts, indépendamment du bénéfice effectif réalisé.
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Quand verser les dividendes en SARL ?
Le versement des dividendes doit s'effectuer dans les 9 mois suivants la clôture de l'exercice, une fois les comptes approuvés lors de l’assemblée générale.
Il est possible que des dividendes soient versés avant la fin de l'exercice. Cette éventualité est soumise à des conditions spécifiques, notamment l'établissement d'un bilan intermédiaire et la certification par un·e commissaire aux comptes.
L'acompte sur les dividendes doit :
inclure la constitution des provisions nécessaires et les amortissements depuis la clôture de l'exercice précédent ;
prendre en compte les parts réservées aux réserves, les pertes accumulées et le report à nouveau ou à nouvelle bénéficiaire ;
être basé sur la constatation d'un bénéfice distribuable équivalent au moins à celui de l'acompte.
📅
Les actionnaires qui n'ont pas reçu leurs dividendes peuvent réclamer leur part jusqu'à 5 ans après la clôture de l'exercice.
L'imposition des dividendes (personne physique)
Les dividendes d’un ou d’une associé·e-personne physique sont soumis, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Les actionnaires peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).
Le prélèvement forfaitaire unique
Instauré en 2018, le PFU, également appelé "flat tax”, englobe les prélèvements sociaux et l'IR.
Il consiste en un prélèvement unique de 30 %, composé de :
12,8 % d'impôt sur le revenu ;
17,2 % de prélèvements sociaux (inclus : contribution sociale généralisée de 9,2 %, remboursement de la dette sociale de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).
Le barème progressif de l'impôt sur le revenu
Le barème progressif de l'impôt sur le revenu se divise en plusieurs tranches (entre 0 % et 45 %). Il classe les dividendes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
En optant pour l’impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est applicable sous certaines conditions.
Pour bénéficier de cet abattement, 2 conditions doivent être réunies :
la SARL est française ou a son siège dans l’UE ou dans un État ayant conclu un accord avec la France ;
une assemblée générale a approuvé la distribution des dividendes de la société.
Bonne nouvelle : il est possible de déduire une partie de la contribution sociale généralisée (6,8 %).
💡
Pour la taxation des dividendes de l’associé·e-personne morale, les dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les charges sociales liées aux dividendes en SARL
Les prélèvements sociaux
En SARL, les charges sociales liées aux dividendes sont généralement absentes, à l'exception des gérants majoritaires, comme expliqué ci-dessous.
Toutefois, les dividendes sont toujours assujettis aux prélèvements sociaux qui s'élèvent à 17,2 % en 2023.
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Situation spéciale : les dividendes du ou de la gérant·e majoritaire
Pour les dividendes perçus par le ou la gérant·e majoritaire d'une SARL, la situation n'est pas différente de celle des autres associé·es. Il ou elle peut choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et l'impôt sur le revenu.
⚠️ Il existe une particularité. Une portion de ces dividendes est soumise aux cotisations sociales du régime des travailleurs non-salariés. Contrairement au gérant ou à la gérante minoritaire de la SARL, le gérant ou la gérante majoritaire n'est pas considéré·e comme un·e salarié·e assimilé·e.
Il ou elle est tenu·e de verser :
des cotisations sociales sur la portion des dividendes qui dépasse 10 % du capital social ;
des primes d'émission ;
des montants versés en compte courant d'associé·e.
En moyenne, ces cotisations s'élèvent à 45 %.
Dividende et SARL : l’heure du récap’
Pour résumer, la décision de verser des dividendes en SARL doit être prise à l'unanimité par les associé·es après l'approbation des comptes lors de l'assemblée générale.
La distribution est possible lorsque des bénéfices distribuables sont disponibles et des acomptes peuvent être versés sous certaines conditions.
Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Ceux du ou de la gérant·e majoritaire de la SARL sont soumis aux mêmes règles fiscales, mais une portion est soumise aux cotisations sociales.
Et maintenant que vous savez tout sur la distribution de dividendes en SARL, apprenez-en plus sur l'annonce légale en SARL.
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