Comment calculer l’imposition sur les dividendes en SASU ?
Votre SASU réalise des bénéfices ? Le versement de dividendes constitue un mode de rémunération attractif. Non soumis aux cotisations sociales, les dividendes sont imposés suivant plusieurs modalités : montant des bénéfices, type de dirigeant, flat tax ou barème progressif. Pour éviter les mauvaises surprises, voici comment estimer précisément le niveau d’imposition auquel seront soumis vos dividendes.
Calcul des dividendes d’une SASU
Vous devez commencer par calculer le bénéfice réalisé par votre société.
Pour l’obtenir, il suffit de soustraire les coûts et les charges au chiffre d’affaires.
Si vous trouvez un résultat positif, ça signifie que votre entreprise est bénéficiaire.
La SASU a le choix entre 2 régimes d’imposition. Elle est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais vous pouvez aussi opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR).
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Une SASU ou une SAS peut être assujettie à l’IR dans la limite de 5 exercices sociaux.
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SASU soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Les taux d’imposition applicables pour une SASU à l’IS sont les suivants :
15 % pour la part des bénéfices inférieure à 42 500 € (taux réduit) ;
25 % pour la part des bénéfices supérieure à 42 500 € (taux normal).
Le taux réduit peut être appliqué à 2 conditions :
le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ;
le capital de la SASU est détenu au moins à 75 % par des personnes physiques (ou par une société respectant ce même critère).
Calcul de l’IS sur les bénéfices d’une SASU
On suppose que votre SASU est éligible au taux réduit d’IS. Vous réalisez un bénéfice brut de 90 000 €.
Son IS se calcule ainsi :
15/100 x 42 500 + 25/100 x (90 000 - 42 500) = 18 250 €.
Une fois payé l’impôt sur les sociétés, cette SASU obtient un bénéfice net d’impôt de 71 750 €.
SASU soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
L’option à l’IR peut être retenue sous certaines conditions :
l’associé·e unique est une personne physique ;
la SASU exerce une activité libérale, commerciale, agricole ou artisanale ;
elle emploie moins de 50 salarié·es ;
son CA est inférieur à 10 millions d’euros ;
la SASU a moins de 5 ans d’existence.
Avec l’option à l’IR, le bénéfice est directement imposé, qu’il fasse ou non l’objet d’une distribution. Le terme dividende est alors inopérant.
Calcul de l’IR sur les bénéfices d’une SASU
Le calcul se fait suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu :
0 % jusqu’à 11 294 € ;
11 % de 11 295 à 28 797 € ;
30 % de 28 798 à 82 341 € ;
41 % de 82 342 € à 177 106 € ;
45 % pour les revenus supérieurs à 177 106 €.
En reprenant l’exemple précédent, et en considérant que les bénéfices de la SASU constituent vos seuls revenus, l’IR se calcule ainsi :
11/100 x (28 797 - 11 295) + 30/100 x (82 341 - 28 798) + 41/100 x (90 000 - 82 342) = 21 127 €.
Après paiement de l’IR, il vous reste 50 123 €.
Calcul de l’imposition des dividendes pour un·e associé·e unique personne physique
Après avoir payé l’impôt sur les sociétés de votre SASU, vous obtenez le bénéfice net.
Il peut être distribué sous forme de dividendes.
Leur montant est soumis à l’impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
Vous avez le choix entre 2 méthodes d’imposition des dividendes :
la flat tax à 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’IR) ;
17,2 % de prélèvements sociaux puis le barème progressif de l’IR avec abattement de 40 % du bénéfice net.
Imposition des dividendes via la flat tax
Nous reprenons l’exemple traité dans la première partie. Après avoir réalisé un bénéfice brut de 90 000 €, vous obtenez un bénéfice net d’IS de 71 750 €.
Si vous choisissez d’être imposé via la flat tax, votre IR se calcule comme suit :
30/100 x 71 750 = 21 525 €.
Une fois la flat tax payée, il vous reste 50 225 €.
Imposition des dividendes au barème progressif avec abattement
Si vous choisissez d’être imposé via le barème progressif, votre imposition se calcule comme suit :
17,2/100 x 71 750 = 12 341 € de prélèvements sociaux
71 750 - 40/100 x 71 750 = 43 050 € de dividendes après abattement (base de calcul de l’IR)
11/100 x (28 797 - 11 295) + 30/100 x (43 050 - 28 798) = 6 200 € d’impôt sur le revenu
Une fois les prélèvements sociaux et l’IR payés, il vous reste 53 209 €.
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Calcul de l’imposition des dividendes pour un associé unique personne morale
Si votre SASU est gérée par une personne morale (une autre société), vous pouvez simplement distribuer les dividendes après paiement de l’IS.
En reprenant notre exemple, vous pouvez donc verser 71 750 € à cette société.
Cette dernière intègre les dividendes à son bénéfice et paye à son tour l’impôt sur les sociétés.
Certaines méthodes permettent d’éviter cette double imposition et donc d’optimiser la fiscalité des dividendes : le régime mère-fille et l’intégration fiscale.
Imposition des dividendes via le régime mère-fille
Lorsqu’une société fille (ou filiale) verse des dividendes à une société mère (ou holding), celle-ci ne paie pas d’IS sur ces dividendes.
Autre avantage : les produits provenant de la filiale sont déduits de la base imposable de l’IS au niveau de la holding. Il y a une seule contrepartie : la holding doit réintégrer fiscalement 5 % du montant des dividendes pour frais et charges.
Calcul de l’imposition des dividendes dans le cas d’un régime mère-fille
Après paiement de son IS, votre SASU (filiale) verse 71 750 € de dividendes à la holding. De son côté, la holding a réalisé un bénéfice de 100 000 €.
100 000 - 71 750 + (5/100 x 71 750) = 31 837 € (base imposable de la holding)
15/100 x 31 837 = 4 775 € (IS dû par la holding)
Imposition des dividendes avec l’option de l’intégration fiscale
L’intégration fiscale est avantageuse lorsqu’une holding comprend des sociétés déficitaires, et d’autres bénéficiaires. Seule la société mère est redevable de l’IS.
Calcul de l’imposition des dividendes avec l’option de l’intégration fiscale
En reprenant l’exemple précédent, on suppose que votre SASU (filiale A) a réalisé un bénéfice de 90 000 €. Une seconde société (filiale B) présente un déficit de 40 000 €. La holding obtient un résultat égal à zéro.
La holding est redevable de l’IS sur une base de 50 000 € (90 000 - 40 000 + 0).
Son IS est calculé ainsi :
15/100 x 42 500 + 25/100 x (50 000 - 42 500) = 8 250 €
Grâce au principe d’intégration fiscale, la holding paye 8 250 € sur l’ensemble du résultat du groupe. Votre SASU seule aurait payé 18 250 € d’IS.
Une fois l’IS payé, les dividendes perçus par la holding sont exonérés d’impôt, de charges et de cotisations sociales.
Seule une quote-part de frais et charges correspondant à 1 % du produit distribué est imposée à l’IS.
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Lorsque les dividendes sont finalement distribués à une personne physique, ils restent soumis à l’impôt sur le revenu.
Imposition des dividendes en SASU : le récap’
Pour calculer l’imposition des dividendes en SASU, voici les étapes à suivre :
estimer le bénéfice net après le paiement de l’IS ou de l’IR ;
choisir entre la flat tax ou le barème progressif avec abattement pour le versement des dividendes à une personne physique ;
opter pour le régime mère-fille et/ou l’intégration fiscale si l’associé unique de la SASU est une personne morale.
De nombreux facteurs sont à considérer pour faire un choix d’imposition optimal en SASU.
Pour y voir plus clair, vous pouvez faire appel à un·e expert·e-comptable.
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