Régime d’imposition d’une SASU : IR ou IS ?
Vous êtes en pleine création de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et vous butez sur le choix du régime d'imposition ? Faut-il choisir l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) ? Quelles sont les différences entre ces 2 régimes fiscaux ? Lequel est le plus adapté à votre situation ? Nous vous expliquons tout dans cet article !
SASU à l'impôt sur les sociétés (IS)
Une SASU est en principe automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela implique que les bénéfices de la société sont imposés à un taux d’imposition fixe.
Les taux applicables sont de 25 % (sur les bénéfices supérieurs à 42 500 €) et de 15 % sur les bénéfices compris entre 0 et 42 500 € à 2 conditions cumulatives :
que le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros ;
que le capital soit détenu par des personnes physiques à 75 % : cela implique que la SASU ne soit pas détenue par une personne morale.
Si vous choisissez le régime de l‘impôt sur les sociétés, alors la SASU est imposée selon les bénéfices réalisés dans l’année.
Le ou la président·e de SASU est imposé·e sur sa rémunération au titre de son mandat social. Ses revenus doivent être déclarés dans la catégorie “Traitements et salaires”. Un abattement de 10 % avant impôt sur le revenu s’applique sur sa rémunération afin de prendre en compte ses frais professionnels.
Enfin, la SASU peut déduire la rémunération du ou de la président·e de son résultat fiscal avant application du taux de l’IS.
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Exemple de calcul de l'impôt sur les sociétés en SASU
L’IS se calcule sur le bénéfice, c’est-à-dire sur ce qu’il reste du CA une fois l’ensemble des charges déduites.
Voici un cas concret :
CA = 100 000 € ;
charges déductibles = 20 000 € ;
bénéfice = 80 000 €.
Les calculs à effectuer pour savoir le montant d’impôt à payer sont les suivants :
taux réduit : 15 % x 42 500 = 6 375 € ;
taux plein : 25 % x (80 000 – 42 500) = 9 375 € ;
montant de l’IS = 15 750 €.
Dans cet exemple, avec un bénéfice de 80 000 €, le montant de l’impôt s'élève à 15 750 €.
⚠️
Si l’associé·e décide de se verser des dividendes, les dividendes supportent l'imposition suivante :
soit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" qui s’élève à 30 % ;
soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % et déduction de la CSG à hauteur de 6,8 %.
SASU à l’impôt sur le revenu (IR)
En SASU, il est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Dans ce cas, c’est l’associé·e unique qui supporte l’imposition des bénéfices de la SASU. Ainsi, les bénéfices ne sont pas soumis à un taux d’imposition fixe mais au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui varie entre 0 et 45 % selon la tranche de revenu de l’associé unique.
L’impôt sur le revenu dépend de l'activité de la SASU :
de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
des BNC (bénéfices non-commerciaux) ;
des BA (bénéfices agricoles).
Les conditions pour choisir l’impôt sur le revenu en SASU
Si vous ne faites aucun choix, la SASU sera automatiquement imposée à l’impôt sur les sociétés. Cependant, une option vous est offerte pour choisir l’IR.
Voici les conditions cumulatives à remplir pour choisir l'IR :
La SASU exerce à titre principal une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Elle n'est pas cotée en Bourse.
Elle réalise moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de total du bilan.
Elle compte 50 salariés ou moins.
Elle a moins de 5 ans d’existence au moment de la demande d'option - au-delà, la société bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés.
Le ou la président·e associé·e unique de la SASU doit être une personne physique et détenir la majorité du capital.
Votre SASU coche toutes les cases ? Alors, vous pouvez opter pour l’imposition à l’IR ! ✅
Comment opter pour l'impôt sur le revenu en SASU ?
Le choix de cette option peut s'effectuer à la création de la société ou en cours de vie. L'unique condition à respecter est de faire sa demande dans les 5 premières années d’existence de la SASU.
À la création de la SASU
À la création, il vous suffit de renseigner directement ce choix sur le formulaire en ligne de création de la SASU.
En cours de vie
Ici, vous devrez demander à activer l’impôt sur le revenu auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable pour lequel vous désirez que l’option prenne. Par exemple, pour une SASU dont l’exercice est clos au 31 de chaque année, la demande doit être adressée au 31 mars au plus tard.
Bon à savoir : vous pouvez changer d’avis à tout moment et revenir à l’impôt sur les sociétés.
À retenir 🗒
Une SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu à condition de respecter un certain nombre de critères.
Exemple de calcul de l’impôt sur le revenu en SASU
L’imposition est effective à hauteur de la quote part de la participation de l’associé·e unique, soit à 100 % du bénéfice réalisé par la société.
Exemple d'un·e associé·e unique célibataire
Pour cet exemple, voici les chiffres à prendre en compte :
CA = 100 000 € ;
charges déductibles = 20 000 € ;
bénéfices perçus par l’associé·e unique = 80 000 € ;
étant célibataire, son quotient familial est d’une part.
La rémunération est imposée selon des tranches d’imposition :
de 0 à 11 294 € = 0 € ;
de 11 295 à 28 797 € = (28 797 - 11 295) = 17 502 € ;
17 502 € imposé à 11 % = 1 925 € ;
de 28 798 € à 82 341 € = (80 000 - 28 798) = 51 202 € imposé à 30 % = 15 360 €.
Le montant total d’impôt sur le revenu est de 17 285 €. Il reste à multiplier ce montant par le nombre de part de quotient familial de l’associé·e célibataire : 17 285 € x 1 = 17 285 €.
Dans cet exemple, avec un bénéfice de 80 000 €, le montant de l’impôt est de 17 285 €.
Exemple d'un·e associé·e unique marié·e avec 2 enfants à charge
Voici les montants à prendre en considération pour ce calcul :
CA = 100 000 € ;
charges déductibles = 20 000 € ;
bénéfices perçus par l’associé·e unique = 80 000 € ;
le ou la partenaire ne perçoit pas de revenu (sinon il s’ajoute à la rémunération imposable de l’associé·e unique) ;
le couple ayant 3 parts (2 parts pour le couple et une demi-part pour chaque enfant), le revenu net imposable de 80 000 € se divise donc en 3 = 26 666 €.
La rémunération est imposée selon des tranches d’imposition :
de 0 à 11 294 € = 0 € ;
de 11 295 à 28 797 € = (26 666 - 11 295) = 15 371 € ;
15 371 € imposé à 11 % = 1690 €.
Le montant total d’impôt sur le revenu est de 1680 € . Il reste à multiplier ce montant par le nombre de parts de quotient familial de l’associé·e : 1 690 € x 3 = 5 070 €.
Dans cet exemple, avec un bénéfice de 80 000 €, le montant de l’impôt est de 5 070 €.
📌
Alors que l’impôt sur les sociétés est fixe, l’impôt sur le revenu dépend de la situation fiscale de votre foyer. Pour faire votre choix, faites appel à un·e expert·e-comptable ou à un·e fiscaliste !
Comment choisir entre IS et IR en SASU ?
L’un des avantages de la société par actions simplifiée unipersonnelle est de pouvoir procéder à des optimisations fiscales. Le choix du régime d’imposition de la SASU est donc stratégique au cours de ses 5 premières années d'existence.
L’arbitrage doit se faire notamment en fonction du bénéfice prévisionnel de la société et de la situation fiscale de votre foyer.
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Pourquoi choisir l'impôt sur le revenu en SASU ?
CSG/CRDS pour les SASU à l’IR
L’assujettissement aux prélèvements sociaux dépend de la nature de l’activité : si elle est exercée à titre professionnel ou non professionnel.
Taux de 9,7 % pour les associé·es exerçant une activité professionnelle
Ce taux comprend 9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS. Il s’applique sur les revenus revenant à l’associé·e unique.
Taux de 17,2 % pour les associé·es exerçant une activité non professionnelle
Les revenus sont assimilés à des revenus de patrimoine et soumis à :
la CSG de 9,2 % ;
la CRDS au taux de 0,5 % ;
au prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
En cas de déficits de la SASU
L’un des principaux avantages du régime de l’IR en SASU est qu’il est possible de déduire le déficit de la SASU des revenus imposables de l’associé·e unique.
Exemple : la SASU a enregistré 5 000 € de pertes au cours de sa première année d’existence. Votre foyer fiscal perçoit d’autres revenus (vous avez une autre activité, votre conjoint perçoit des revenus, etc.) à hauteur de 50 000 €.
Les pertes de la SASU sont déduites du revenu imposable de votre foyer. Vos impôts sont donc calculés sur la base de 45 000 € (au lieu de 50 000 €).
💡
Les déficits sont également reportables sur les six prochains exercices de la SASU.
En cas de taux d’imposition du foyer fiscal faible
Le barème progressif de l’IR est compris entre 0 et 45 %. Tandis que le taux d’impôt sur les sociétés est un taux fixe allant de 15 % ou 25 %.
Choisir l’IR est intéressant si votre taux marginal d’imposition est inférieur à 30 %.
L’imposition de la SASU à l'IR présente un inconvénient majeur ! La rémunération du ou de la dirigeant·e n’est pas déductible du bénéfice imposable. Pour contrer cet écueil, il est possible de ne pas rémunérer le ou la président·e de SASU au titre de son mandat social.
Pourquoi choisir l'impôt sur les sociétés en SASU ?
En cas de résultats bénéficiaires de la SASU
Le taux d’IS offre l’avantage d’être fixe. Cela permet de prévoir et de contrôler l’impôt à acquitter. En cas de résultats bénéficiaires, l'IS est préférable car si vous êtes soumis à l’IR, les bénéfices s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal, ce qui augmente votre impôt.
Les déficits sont reportables sur les revenus des exercices suivants, c’est-à-dire qu’ils sont déductibles des bénéfices ultérieurs et ce, sans limitation de durée.
En cas de taux d’imposition du foyer fiscal élevé
Si la société est bénéficiaire et que vous êtes déjà soumis·e à un taux élevé au titre de votre impôt sur le revenu : l’IS est plus adapté. Le taux d’IS est de 25 % maximum contre 45 % maximum à l’IR !
Toutefois, le régime de l’IS implique une “double imposition” :
à l'IS ;
et au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou à l’IR pour la quote-part de bénéfices distribués.
L’imposition de la SASU à l'IS présente un avantage majeur. La rémunération du ou de la dirigeant·e est déductible du bénéfice imposable ce qui a pour effet réduire la base imposable et donc le montant d’impôt à acquitter.
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IS ou IR en SASU : le récap’
En définitive, opter pour l’IR en SASU peut être intéressant :
si la société ne fait pas beaucoup de bénéfices, voire est déficitaire ;
si le taux d’imposition sur le revenu de l’associé·e unique est plutôt faible (et donc, en début d’activité).
L’IS est idéal si la société engrange des bénéfices et/ou lorsque le taux d’imposition de l’associé·e unique est déjà élevé. Elle est obligatoire si l’associé unique est une personne morale.
Pour faire votre choix, prenez en compte les bénéfices prévisionnels de votre SASU ainsi que votre situation fiscale personnelle. Nos ressources pour établir un prévisionnel de trésorerie peuvent vous être utiles.
Nous espérons que ces pistes de réflexion vous aideront à choisir le régime d’imposition de votre société. Besoin d’un coup de main pour la création de votre SASU ? Nous vous accompagnons étape par étape dans vos démarches de création.
