Comment remplir le formulaire M0 d’une SASU ?

Publié le 25 janvier 2023

par Pascale Duc

Mis à jour le 30 avril

par Victoria Grimaldi

4 min. de lecture

Publié par Pascale Duc

Relu par Victoria Grimaldi

Mis à jour le 30 avril

4 min

Pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), vous devez effectuer un certain nombre de démarches. Parmi elles : le remplissage du formulaire M0. Ce document doit être complété pour déclarer la constitution de la SASU. Et comme ce n'est pas toujours simple, nous vous accompagnons pour remplir le formulaire M0 de SASU sur le site du guichet unique.

Les 9 points à remplir sur le formulaire M0 d’une SASU

Formulaire M0 SASU : les cadres à remplir

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1. Se rendre sur le guichet unique à la bonne rubrique

Commençons par nous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI pour accéder au formulaire M0 de création de votre SASU.

Il n'y a plus besoin d'envoyer de formulaire papier à un CFE (centre de formalités des entreprises) : toutes les démarches se font en ligne.

Une fois connecté, pour créer votre SASU, vous devrez choisir « déposer une formalité de création d’entreprise » puis cliquer sur « créer mon entreprise ».

2. Choisir la forme juridique (SASU)

Dans l’écran qui s’affiche, il vous suffit de sélectionner la forme juridique que vous avez choisie, à savoir la SASU !

👉 Dans l’ordre, il faut choisir :

• personne morale ; 

• société unipersonnelle ; 

• société par actions simplifiée ;

• SASU.

Vous devrez ensuite indiquer s'il s'agit ou non d'une entreprise agricole. C'est bon ? Vous pouvez valider et passer à l'étape suivante.

3. La description de votre entreprise

Dans cette partie, vous devrez préciser toutes les informations générales ayant trait à votre future entreprise :

• sa dénomination sociale ;

• l’objet social (ses activités telles qu’énoncées dans les statuts) ;

• sa durée ;

• le sigle éventuel ;

• si l’entreprise résulte d’une scission ou d’une fusion ;

• la date de clôture de l’exercice social ;

• le montant du capital social de la SASU ;

• s’il s’agit d’un capital variable ;

• la devise du capital.

⚠️ Pensez à cocher la case « associé unique dirigeant personne physique » si vous êtes dans ce cas.

Vous devrez également préciser si vous vous trouvez dans des cas spécifiques :

• une domiciliation provisoire au domicile du représentant légal ;

• une domiciliation de la SASU dans une société de domiciliation d’entreprise ;

• une entreprise créée sans activité.

4. L’annonce légale de création de la SASU

Cette partie vous permet de compléter les informations liées à l’annonce légale de SASU que vous avez publiée dans un journal d’annonces légales pour annoncer la création de votre SASU aux tiers.

Voici les informations à renseigner :

• la date ;

• le support (nom du journal) ;

• l’adresse Internet de la publication si vous êtes concerné·e.

5. Les représentants légaux de la SASU

Dans cette partie, vous pourrez indiquer les différents représentants légaux de la SASU : président·e, directeur·ice général·e… Pour rappel, une SASU doit obligatoirement avoir un·e président·e.

Vous devez préciser quelle est la fonction de la personne dans l’entreprise et s’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique.

6. L’adresse de l’établissement et ses activités

Dans la partie établissement, vous devez indiquer :

• s’il s’agit d’un établissement principal ou secondaire ;

• l’adresse de l’établissement ;

• un éventuel nom commercial et/ou une enseigne ;

• la présence de salarié·es.

Pour la partie sur les activités de l’établissement, il faudra mentionner :

• s’il s’agit d’une activité principale ou secondaire ;

• la date de début de l’activité ;

• s’il s’agit d’une activité permanente, saisonnière, non-sédentaire, agricole ;

• la description détaillée de l’activité ;

• les catégories de l’activité (services, industrie, agriculture…) ;

• l'origine de l'activité (création, apport...).

Vous pourrez également ajouter un nom de domaine Internet si besoin.

7. Les bénéficiaires effectifs de la SASU

La SASU n’est pas dispensée de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire les personnes détenant directement ou indirectement la société. 

Vous pouvez effectuer cette déclaration facilement dans cette partie en précisant les coordonnées complètes des personnes concernées. En général, il s'agit du président de la SASU si vous êtes l'associé unique.

Il faudra également indiquer la date d'entrée dans la société de la personne concernée ainsi que les modalités de contrôle.

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8. Les options fiscales en SASU

Dans cette partie, vous pouvez choisir :

• Votre régime d’imposition des bénéfices : la SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés mais vous pouvez opter pour l'impôt sur le revenu pour une durée limitée. Vous pouvez lire notre article sur le sujet pour bien choisir entre l'impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en SASU.

• Votre régime de TVA en SASU : au choix, franchise en base de TVA, régime réel simplifié, régime réel normal ou mini-réel. Vous pouvez également indiquer si l'activité est exonérée de TVA.

9. Les pièces jointes

C’est ici que vous pourrez joindre toutes les pièces jointes nécessaires à la création de votre SASU :

• l’attestation de dépôt de fonds ;

• la pièce d’identité du dirigeant·e de la société ;

• les statuts de la SASU ;

• la copie de l’annonce légale de constitution ;

• le rapport du commissaire aux apports si vous êtes concerné·e ;

• les autorisations d’exercer si votre activité est réglementée… 

10. Les observations complémentaires et l’adresse de correspondance

Si vous avez besoin de formuler des observations, le dernier cadre vous laisse la possibilité de le faire librement. 

Vous devrez également y entrer une adresse e-mail où l’on peut vous joindre facilement. 

C’est terminé ! 🎊 

Il ne vous reste plus qu’à vérifier les informations saisies grâce au récapitulatif. 

Vous pourrez ensuite signer, valider et envoyer votre dossier de création d’entreprise en ligne.

En cas de besoin, notre article sur les étapes de création d’une SASU vous renseignera sur toutes les étapes préliminaires à accomplir avant de remplir ce formulaire.

Et si vous vous sentez prêt·e, nous vous accompagnons dès maintenant dans la création de votre SASU.