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Comment remplir le formulaire M0 d’une SASU ?

Pascale
par Pascale Publié le 25 janvier 20233 min. de lect

Pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), vous devez effectuer un certain nombre de démarches. Parmi elles : le formulaire M0 (Cerfa n° 13959*08). Ce document doit être complété pour déclarer la constitution de la SASU. Comme ce formulaire est également destiné à d’autres formes juridiques, nous vous accompagnons pour le remplir, dans le cadre précis de la SASU !

Sommaire

Indiquer l'objet de la déclaration

Entrer les infos liées à la personne

Passer à la déclaration de l’établissement

Renseigner les représentant·e·s légal·e·s

Choisir les options fiscales

Les renseignements complémentaires

Remplir le formulaire M0 d’une SASU : le récap’ !

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Indiquer l'objet de la déclaration

Pour les SASU, c’est principalement la case « Constitution d’une société commerciale » qui doit être cochée dans le premier cadre. Si le début de l’activité a lieu après l’obtention de l’extrait Kbis, vous devez aussi cocher « La société est constituée sans exercer d’activité ».

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Entrer les infos liées à la personne

Dans les cadres 2 à 7, vous indiquerez les informations qui concernent la SASU en elle-même : 

  • La dénomination sociale de la société telle qu’inscrite dans les statuts et éventuellement le sigle (cadre 2) ;

  • La case « SAS constituée d’un associé unique », doit être cochée, puis « Oui » si l’associé·e unique est également président·e (cadre 2) ;

  • La durée de vie de la société, le montant du capital, la date de clôture de l’exercice social (cadre 2)  ;

  • L’activité principale de la SASU telle qu’indiquée dans les statuts (cadre 3) ;

  • Éventuellement, l’indication d’une fusion ou scission (cadre 4). Dans ce cas, vous devez également compléter le formulaire M0’  ;

  • Si votre SASU possède des établissements dans d’autres états de l’UE, vous le préciserez dans le cadre 5 et joindrez un formulaire M0’ ;

  • L’adresse du siège social, telle que mentionnée dans les statuts (cadre 6).

📌

Le cadre 7 est réservé aux entreprises étrangères créant un établissement ou ayant une activité ambulante en France. Il ne doit pas être rempli pour la constitution d’une SASU.

Passer à la déclaration de l’établissement

Les cadres 8 à 12 recueillent les informations sur l’établissement : 

  • L’adresse à laquelle l’activité va être exercée, si elle est différente de celle du siège social (cadre 8) ;

  • Éventuellement, le nom commercial et l’enseigne, qui peuvent être différents de la dénomination sociale (cadre 9) ;

  • La date de début d’activité qui peut différer de celle de la création (cadre 10) ;

  • La nature de l’activité principale et des autres activités (cadre 10) ;

  • Dans le cas d’une création, il suffit de cocher la case correspondante dans le cadre 11 ;

  • Éventuellement, le nombre de salarié·e·s soumis·e·s au régime général (cadre 12).

💡

Si le dirigeant ou la dirigeante relève de la sécurité sociale pour les indépendants, il ou elle n’est pas pris·e en compte dans l’effectif salarié.

Renseigner les représentant·e·s légal·e·s

Les cadres 13 à 18 comportent les informations sur les personnes habilitées à prendre le contrôle de la SASU, y compris le ou la représentant·e légal·e.

Choisir les options fiscales

Le cadre 19 contient les renseignements sur le régime d’imposition (BNC, BIC ou IS) et le régime de TVA (franchise, réel simplifié, réel normal, mini-réel).

Les renseignements complémentaires 

Dans les cadres 20 à 22, vous pouvez donner certaines informations complémentaires qu’il est important de transmettre à l’administration, en particulier votre adresse de correspondance. Vous pouvez également ajouter des précisions facultatives.

Enfin, le cadre 23 doit indiquer la qualité, le nom, l’adresse de la personne qui va signer le formulaire : le ou la président·e de la SASU ou un mandataire ayant procuration.

📩

Le formulaire M0 doit être remis au centre de formalités des entreprises (CFE).

Remplir le formulaire M0 d’une SASU : le récap’ !

Pour remplir le formulaire M0 de votre SASU, vous devez indiquer : 

👉 L’objet de la déclaration ;

👉 Les informations relatives à la personne (soit la SASU elle-même) ;

👉 Les informations concernant l’établissement et l’activité ;

👉 Les renseignements sur les personnes habilitées à prendre le contrôle de la SASU ;

👉 Les options fiscales ;

👉 La qualité du signataire.

Et maintenant, vous savez tout sur le formulaire M0 d'une SASU. Pour continuer votre apprentissage, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une SASU ! 🏠

Questions fréquentes

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