Comment immatriculer facilement une SASU ?
En respectant les quatre étapes ci-dessous et en fournissant les documents obligatoires, l’immatriculation de votre SASU sera un jeu d’enfant ! À travers cet article, nous allons à l’essentiel pour vous aider à immatriculer facilement votre SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Vous êtes prêt·e ? Allons-y !
1. Rédiger les statuts de la SASU
La première étape logique consiste à rédiger les statuts de votre future entreprise. Ce document organise le fonctionnement de la structure, il est le préalable à toute constitution d’entreprise, quel que soit son statut juridique.
Les statuts comportent des éléments obligatoires :
la dénomination sociale ;
la forme sociale ;
la durée de la société ;
l’adresse du siège social ;
l’objet social ;
le montant du capital social ;
l'identité des actionnaires et des bénéficiaires d'avantages particuliers ;
la valeur nominale des actions ;
le détail des actions émises ;
la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction ;
les règles relatives à la répartition du résultat, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation ;
éventuellement l’identité du ou de la présidente de la SASU.
Des clauses spécifiques peuvent être mentionnées si des aménagements de la structure sont d’ores et déjà envisagées.
Les statuts sont rédigés en 2 exemplaires : l’un est destiné au dossier de constitution de la SASU, le second est conservé par l’associé·e unique.
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La rédaction des statuts est une étape primordiale et nous vous conseillons de vous faire accompagner par un·e professionnel·le du droit, garant·e de la sécurité juridique de l’acte.
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2. Déposer les apports au capital social
Aucun capital social minimum n’est requis pour la création d’une SASU. Les apports peuvent se faire en numéraire, en nature ou en industrie.
Les apports en numéraire
Il est obligatoire de libérer un minimum de 50 % du montant des apports dès la création de la société. Le reste devra intervenir en un ou plusieurs versements dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SASU.
Les fonds seront versés sur un compte pro pour SASU et bloqués jusqu’à l’obtention d’un extrait Kbis de la société.
Les apports en numéraire doivent être déposés avant la signature des statuts sur un compte bancaire ou auprès d’un·e notaire.
Le certificat de dépôt des fonds réceptionné par l’associé·e unique devra être intégré dans le dossier d’immatriculation de la SASU.
Les apports en nature
Tous types de biens peuvent être transférés à la SASU. La société en sera propriétaire dès son immatriculation.
Il revient au commissaire aux apports désigné par l’actionnaire unique de déterminer la valeur de chaque apport en nature dans deux cas de figure :
👉 si la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000 € ;
👉 si l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
À défaut, vous devrez évaluer vous-même les apports. Attention, vous serez responsable de cette évaluation pendant cinq ans !
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Si un bien immobilier soumis à publicité foncière est amené à la SASU, les statuts devront alors être rédigés obligatoirement par acte authentique devant un·e notaire.
Les apports en industrie
Vous pouvez choisir d’apporter vos compétences dans votre SASU.
Ces apports en industrie doivent être soigneusement détaillés. Le nombre d'actions correspondant à chaque apport devra être renseigné.
Mais attention, les apports en industrie n'étant pas valorisables, ils ne rentrent pas dans le capital social de la SASU.
Une fois ces étapes réalisées, vous pouvez signer les statuts.
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3. Publier une annonce légale
La publication d’un avis de constitution d’une SASU dans un journal d’annonces légales couvrant le siège social de l’entreprise est une formalité obligatoire.
Elle doit intervenir dans le délai d’un mois à la suite de la signature des statuts. L’attestation de publication sera jointe au dossier de constitution.
4. Remplir et transmettre la demande d’immatriculation
Une fois ces étapes réalisées, vous devrez déposer un dossier d'immatriculation de la SASU sur le site du guichet unique de l'INPI.
Depuis 2023, tout peut se faire en ligne sur ce site ! Il n'y a plus besoin de passer par les centres de formalités des entreprises (CFE).
Vous devrez compléter le formulaire M0 de création de SASU en ligne et joindre tous les documents demandés pour finaliser votre dossier :
copie de l'annonce légale ;
statuts de la SASU ;
justificatif de domiciliation ;
certificat de dépôt de fonds ;
pièce d'identité du ou de la président·e ;
déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant·e ;
acte de nomination du président·e ;
déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU.
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Une à deux semaines après le dépôt du dossier, vous recevrez votre extrait d’immatriculation. Cet extrait Kbis vous permettra d’obtenir le déblocage des fonds, d’en disposer et de pouvoir commencer votre activité professionnelle.
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Immatriculer une SASU sans stress : c’est possible !
L'immatriculation d’une entreprise est une étape parfois stressante !
Mais avec un peu de rigueur et beaucoup d'attention, vous pourrez réussir le parcours sans erreur et sans perte de temps. En cas de doute, référez-vous régulièrement à cet article et suivez pas à pas les consignes.
Besoin d’aide ? En bon copilote, Shine vous accompagne dans la création de votre SASU (tout se passe en ligne et à moindres frais) !
