Comment réaliser un apport en nature en SASU ?
Lors de sa constitution ou au cours de sa vie, une SASU peut recevoir un apport en nature de la part de son associé unique. Alternative à l’apport numéraire, ce type d’apport préserve la trésorerie en renforçant les actifs. Dans ce guide, nous détaillons comment réaliser un apport en nature en SASU, étape par étape.
Apport en nature en SASU : quels avantages ?
L'apport en nature présente un avantage incontestable pour le ou la président·e de SASU. Il permet de contribuer au capital social sans mobiliser immédiatement des liquidités.
Concrètement, l'associé·e unique peut intégrer des biens tangibles ou des droits immatériels à la société au lieu d'un apport en numéraire.
Ces biens peuvent être :
des équipements ;
des brevets ;
des marques ;
un fonds de commerce…
Lors de la constitution de la SASU, les apports en nature sont souvent exonérés de droits d'enregistrement, sous réserve que l'associé·e s'engage à conserver ses parts sociales pendant une période minimale de 3 ans.
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Quelles sont les étapes de l’apport en nature en SASU ?
L’apport en nature peut être réalisé au moment de la création de la SASU ou dans le cadre d'une augmentation de capital social. Dans les deux cas, les démarches propres à l’apport seront globalement les mêmes.
Étape 1 : évaluer les biens
La première étape consiste à évaluer avec précision la valeur de chaque apport en nature. Cette évaluation est essentielle car elle déterminera la valeur du capital social de la SASU.
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées :
Méthode n°1 : se référer à sa situation
Les devis et les factures peuvent servir de base pour évaluer la valeur des biens à apporter en nature. Par exemple, si vous apportez du matériel informatique à votre SASU, vous pouvez utiliser les devis ou les factures d'achat de comme référence pour évaluer sa valeur.
Méthode n°2 : se fier aux prix de la concurrence
Consulter les prix du marché est une autre méthode courante pour évaluer les biens en nature. Cela implique de rechercher les prix auxquels des biens similaires sont vendus sur le marché. Par exemple, si vous apportez un véhicule à votre SASU, vous pouvez utiliser les prix de vente similaires sur des sites de vente de voitures pour évaluer sa valeur.
Méthode n°3 : faire appel à un professionnel
Faire appel à un expert-comptable ou à un évaluateur agréé est la méthode la plus fiable. Ces professionnels ont l'expertise nécessaire pour évaluer de manière précise et objective la valeur des biens, en prenant en compte différents facteurs tels que l'état du bien, sa rareté et sa demande sur le marché.
Étape 2 : vérifier les valeurs attribuées
Après avoir évalué les biens, il est impératif de faire vérifier les valeurs attribuées à chaque apport en nature. Cette vérification est réalisée par un commissaire aux apports, désigné par l'associé·e unique ou par décision du Président du Tribunal de commerce.
La loi prévoit 2 cas dans lesquels il n’est pas obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports :
si la valeur d'aucun apport en nature n'excède trente mille euros et que la valeur totale des apports en nature non soumis à l'évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social ;
si l'activité était précédemment exercée en nom propre (EIRL ou entreprise individuelle) et que les éléments apportés figuraient au bilan du dernier exercice comptable.
⚠️
La décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports revient à l'associé unique. Toutefois, s'il choisit de s'en affranchir ou de retenir une valeur différente de celle recommandée par le professionnel, il demeure responsable de la valeur attribuée à ses apports en nature pendant 5 ans.
Étape 3 : intégrer l’apport dans les statuts
Cette étape revêt une importance particulière dans le cas de la SASU, où les textes réglementaires imposent d'intégrer certaines informations spécifiques dans les statuts de la SASU (article R224-2 du Code de commerce).
Les statuts de la SASU doivent donc contenir des dispositions précises concernant les apports en nature, notamment :
la description détaillée de chaque apport en nature ;
la valeur attribuée à chaque apport ;
les modalités de transfert de propriété des biens à la société ;
les garanties fournies par l'associé unique contre l'éviction et les vices cachés des biens apportés.
Il est recommandé de faire appel à un·e professionnel·le du droit des sociétés pour rédiger les statuts de manière précise et conforme à la réglementation en vigueur. Cela permettra d'éviter tout litige ultérieur et de sécuriser les opérations d'apport en nature.
Étape 4 : transférer le bien concerné
La transmission des biens à la SASU se fait conformément aux modalités prévues dans les statuts. Cela implique que l'associé unique transfère la propriété des biens à la société de manière formelle et documentée.
Cette transmission peut être réalisée par le biais d'un acte de transmission ou d'un procès-verbal constatant le transfert de propriété. Ces documents doivent être conservés dans les archives de la société pour prouver la propriété des biens.
L'associé unique doit aussi protéger la société contre tout risque d'éviction et de vices cachés des biens apportés. Cette garantie est une condition indispensable pour assurer la sécurité juridique de la SASU et de ses activités futures.
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Apport en nature en SASU : les cas particuliers
Certains types d'apports en nature nécessitent une attention particulière en raison de leur complexité.
C’est le cas des apports en nature :
de fonds commerciaux ou artisanaux ;
de biens immobiliers ;
de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques) ;
de droits de bail.
Pour garantir la réussite de ces apports spécifiques, mieux vaut solliciter l'expertise d'un·e comptable spécialisé·e ou d'un·e avocat·e expérimenté·e.
Apport en nature en SASU : le récap’
Réaliser un apport en nature dans une SASU demande une série d'étapes précises pour garantir sa légalité et son efficacité :
évaluer avec précision la valeur de chaque apport en nature ;
faire vérifier les valeurs attribuées par un commissaire aux apports ;
contractualiser les apports dans les statuts ;
transférer le bien concerné.
Pour aller plus loin, voici le montant minimum du capital social d’une SASU.
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