Comment fonctionne l’avance sur dividendes en SASU ?
En principe, la distribution des dividendes en SASU a lieu suite à l’approbation des comptes de la SASU par l’associé·e unique. Vous ne désirez pas attendre et souhaitez procéder à un versement anticipé ? Alors, vous serez ravi·e de savoir que l’avance sur dividendes en SASU est possible. Cependant, elle a un coût et comporte des risques. Nous vous expliquons tout !
Avance sur dividendes : de quoi parle-t-on ?
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Dans ce cas, il est possible de distribuer des dividendes avant l’approbation des comptes. Ce versement anticipé, appelé avance ou acompte sur dividendes, est défini à l’article L232-12 du Code du commerce.
L’avance sur dividendes peut prendre la forme :
d’un versement d’acompte en numéraire ;
de l’octroi de nouvelles actions.
Le plus souvent, le versement a lieu sous forme d’argent.
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Avance sur dividendes en SASU : quelles conditions ?
L’avance sur dividendes est possible sous conditions :
elle doit être à l’initiative du ou de la président·e de la SASU (il définit les termes de l’opération en se référant éventuellement aux dispositions prévues par les statuts) ;
elle doit déboucher sur un bilan comptable à faire certifier par un·e commissaire aux comptes désigné·e temporairement pour l’occasion ;
la SASU doit réaliser un bénéfice ;
l’avance doit être prélevée sur le bénéfice ou sur le report à nouveau.
L’avance sur dividendes n’est pas possible au cours du premier exercice ! ⚠️ En revanche, il est possible de décider d’un ou plusieurs acomptes sur l’exercice à partir du second exercice.
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Le report à nouveau consiste pour l’associé·e unique à reporter sa décision d’affecter les bénéfices à une prochaine assemblée générale. Ce poste comptable figure au passif de la société.
Comment se verser une avance sur dividendes en SASU ?
L’avance sur dividendes est une décision qui doit être validée par le ou la président·e de la SASU. C’est à lui que revient cette compétence.
Voici les étapes à respecter pour y procéder :
Vérifier la présence d’un bénéfice distribuable.
Faire établir un bilan comptable par un·e commissaire aux comptes.
Faire certifier ce bilan.
Une fois ces étapes réalisées, le ou la président·e arrête le montant de l’acompte à verser, les modalités de versement ainsi que la date de mise en paiement.
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Le bénéfice distribuable correspond au bénéfice de l’exercice diminué des pertes et de la mise en réserve légale. Il peut être augmenté des bénéfices antérieurs qui n’ont pas été distribués.
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Avance sur dividendes en SASU : quelles sont les limites ?
L’avance sur dividendes offre une certaine liberté puisque les modalités de versement sont relativement souples.
Nous attirons toutefois votre attention sur 2 points auxquels vous devez réfléchir avant de procéder à ce versement :
1️⃣ Le coût de l’opération.
2️⃣ Les risques engendrés pour le ou la dirigeant·e qui valide ce versement anticipé.
Des formalités coûteuses
Vous devez dresser un bilan comptable de l’entreprise et le faire certifier par un ou une commissaire aux comptes.
Or, cette intervention est loin d’être gratuite ! Vous devez compter au minimum 1 000 € pour la certification d’un professionnel.
👉 En clair, pour que votre avance sur dividende en SASU soit réfléchie et ne soit pas trop onéreuse, le versement doit être suffisamment important et le besoin d’argent doit être réellement urgent.
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Les dividendes versés sont imposables. L’imposition des dividendes d’une SASU se fait au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (« flat tax ») à hauteur de 30 %. Vous avez le choix de l’imposition qui vous paraît le plus favorable.
Le risque de distribution de dividendes fictifs
Vous devez vous assurer que le montant de l’avance sur bénéfice soit inférieur à celui des bénéfices. Si les bénéfices sont insuffisants pour verser une avance, l’avance est considérée comme une distribution de dividendes fictifs.
Le ou la président·e de la SASU engage alors sa responsabilité pénale et s’expose à des sanctions allant jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.
L’alternative à l’avance sur dividendes
Pour éviter d’attendre un an entre chaque distribution de dividendes, l’associé·e unique peut se verser une rémunération en tant que président·e de SASU, s’il ou elle est aussi président·e bien sûr.
En SASU, la rémunération du président·e est soumise à des cotisations sociales élevées (en moyenne, environ 75 % de la rémunération) et à des impôts mais elle donne accès à une protection sociale étendue.
👉 Le mieux est donc de faire un mélange entre dividendes et rémunération pour optimiser ses charges !
Avance sur dividendes en SASU : on récapitule !
Pour conclure, cette opération peut s’avérer coûteuse pour une entreprise. Elle est donc à réserver aux cas exceptionnels. S’il n’y a pas d’urgence, il est préférable d’attendre l’approbation des comptes pour distribuer les bénéfices.
Voici ce qu’il faut retenir :
👉 L’avance sur dividendes n’est possible que si l’entreprise réalise un bénéfice.
👉 Elle requiert de coûteuses formalités : établir et faire certifier un bilan intermédiaire par un commissaire aux comptes.
👉 Il n’est pas possible de procéder au versement d’une avance sur dividendes au cours du premier exercice de la SASU.
👉 Si le montant de l’avance est supérieur aux bénéfices réalisés, l’avance sera qualifiée de dividende fictif, ce qui n’est pas sans risque pour le ou la président·e.
L’horizon est dégagé ! Vous pouvez désormais procéder à une avance de dividendes en SASU en toute légalité. Et pour en savoir plus sur la distribution de dividendes en SASU et ses modalités, c’est par ici !
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