Comment fonctionne l’avance sur dividendes en SASU ?

par Aurore Rimbod Publié le 2 février 2023Mis à jour le 26 juin 20233 min. de lect

En principe, la  distribution des dividendes a lieu suite à l’approbation des comptes de la SASU par l’associé·e unique. Vous ne désirez pas attendre et souhaitez procéder à un versement anticipé ? Dans ce cas, vous serez ravi·e de savoir que l’avance sur dividendes est possible. Cependant, elle a un coût et comporte des risques. On vous explique tout !

Avance sur dividendes : de quoi parle-t-on ?

Vous avez un besoin urgent de trésorerie ? 🫰

Dans ce cas, il est possible de distribuer des dividendes avant l’approbation des comptes. Ce versement anticipé, appelé avance ou acompte sur dividendes, est défini à l’article L232-12 du Code du commerce. 

L’avance sur dividendes peut prendre la forme d’un versement d’acomptes en numéraire ou de l’octroi de nouvelles actions.  

L’avance sur dividendes est possible sous conditions : 

• Elle doit être à l’initiative du ou de la président·e de la SASU (il ou elle définit les termes de l’opération) ; 

• Elle doit déboucher sur un bilan comptable à faire certifier par un commissaire aux comptes ;

• La SASU doit réaliser un bénéfice ; 

• L’avance doit être prélevée sur le bénéfice ou le report à nouveau. 

L’avance sur dividendes n’est pas possible au cours du premier exercice ! ⚠️

Avance sur dividendes : quelles sont les limites ?

L’avance sur dividendes offre une certaine liberté puisque les modalités de versement sont relativement souples. 

Nous attirons toutefois votre attention sur deux points auxquels vous devez réfléchir avant de procéder à ce versement : 

1️⃣ Le coût de l’opération ;

2️⃣ Les risques engendrés pour le ou la dirigeant·e qui valide ce versement anticipé.  

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Des formalités coûteuses

Vous devez dresser un bilan comptable de l’entreprise et le faire certifier par un ou une commissaire aux comptes. 

Or, cette intervention est loin d’être gratuite ! 

Pour que votre avance sur dividende en SASU soit réfléchie, le versement doit être suffisamment important et le besoin doit être réellement urgent. 

Pour rappel, les dividendes d’une SASU sont imposés (barème de l’impôt sur le revenu). 

Le risque de distribution de dividendes fictifs

Assurez-vous que le montant de l’avance sur bénéfice soit inférieur à celui des bénéfices. Dans le cas contraire, l’avance est considérée comme une distribution de dividendes fictifs. 

Le ou la président·e de la SASU engage alors sa responsabilité pénale et s’expose à des sanctions allant jusqu’à cinq ans de prison et 375 000 € d’amende.   

L’alternative à l’avance sur dividendes 

Pour éviter d’attendre un an entre chaque distribution de dividendes, l’associé·e unique peut se verser une rémunération s’il ou elle est aussi président·e de la SASU. Celle-ci est soumise à cotisations sociales et impôts mais donne accès à une protection sociale.

Avance sur dividendes en SASU : on récapitule !

Pour conclure, cette opération peut s’avérer coûteuse pour une entreprise. Elle est donc à réserver aux cas exceptionnels. S’il n’y a pas d’urgence, il est préférable d’attendre l’approbation des comptes pour distribuer les bénéfices. 

Voici ce qu’il faut retenir de cet article-guide : 

👉 L’avance sur dividendes n’est possible que si l’entreprise réalise un bénéfice.
👉 Il n’est pas autorisé de procéder au versement d’une avance sur dividendes au cours du premier exercice de la SASU ;
👉 Si le montant de l’avance est supérieur aux bénéfices réalisés, l’avance sera qualifiée de dividende fictif. 

L’horizon est dégagé ! Vous pouvez désormais procéder à une avance de dividendes en SASU en respectant les conditions ci-dessus. 

Pour aller plus loin, nous vous invitons à découvrir les frais déductibles d’une SASU ! 

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