SASU : un statut juridique adapté aux VTC ?
Publié le 21 février 2023
par Anais Robin
Mis à jour le 26 mars
5 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 26 mars
5 min
Vous envisagez de devenir chauffeur ou chauffeuse de voiture de transport (VTC) ? Avant de monter à bord de votre véhicule, vous devez créer votre entreprise. Pour cela, le choix de votre statut juridique s'impose. Et... la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut juridique intéressant pour débuter son activité de VTC.
Nouveau sur Shine ✨ La SASU est-elle adaptée à votre projet de VTC ? Vous pouvez le savoir en quelques clics en utilisant notre simulateur d'éligibilité au statut de SASU !
La SASU pour un VTC : bonne ou mauvaise idée ?
La SASU en VTC
Avantages ✅ | Inconvénients ❌ |
|---|---|
Flexibilité | Création complexe |
Protection sociale étendue | Charges sociales élevées |
Optimisations fiscales et sociales possibles | Option pour l'IR limitée à 5 ans |
Responsabilité limitée aux apports | Comptabilité rigoureuse |
Un projet de SASU ? Shine vous accompagne dans votre démarche
Pourquoi choisir la SASU quand on est VTC ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est en réalité une société par actions simplifiée (SAS) constituée d’un·e seul·e et unique associé·e.
Son fonctionnement est souple puisque les décisions incombent à l’associé·e unique. De plus, elle s’adapte à de nombreux types d’activités, qu’elles soient commerciales, civiles, artisanales ou agricoles. Simple et flexible, cette forme juridique est plébiscitée par les entrepreneur·es ! 💡
Mais avant d’opter pour le statut juridique de la SASU, vous devez évaluer les intérêts d’une telle forme sociale pour un·e chauffeur ou chauffeuse VTC.
Une responsabilité limitée
En tant que président·e de SASU, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Cela vous permet de protéger votre patrimoine personnel et de ne pas perdre plus que votre appport en cas de problèmes financiers.
Un régime social protecteur
En tant que chauffeur ou que chauffeuse VTC président·e de la SASU, vous pouvez percevoir une rémunération. Dans ce cas de figure, vous êtes affilié·e au régime général de la Sécurité sociale. Vous pouvez donc bénéficier d’une protection sociale quasi similaire à celle des salarié·es affilié·es au régime général de la sécurité sociale.
💡
L’article L3122-1 du Code des transports définit les chauffeurs et chauffeuses VTC comme des exploitant·es “qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur ou chauffeuse, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties.”
Des avantages financiers
Pour constituer une SASU, aucun capital social minimum n’est requis. Si vous disposez de peu de fonds pour lancer votre activité, c’est un point positif.
En principe, la SASU est soumise au régime d’imposition sur les sociétés (l'impôt sur les sociétés). Il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes, c'est-à-dire pour l'impôt sur le revenu. En tant que chauffeur ou que chauffeuse VTC, associé·e unique de la SASU, vous serez imposé·e personnellement sur les bénéfices réalisés par la société.
⚠️ Attention cependant : cette option est limitée à 5 exercices et soumise à des conditions.
En tant que président·e de la SASU, si vous n'êtes pas rémunéré·e, vous n’êtes pas tenu·e de payer de cotisations sociales.
De plus, les éventuels dividendes perçus ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Ce n'est pas le cas si vous optez pour l'EURL ou la SARL !
Enfin, notons aussi que vous n'êtes pas limité par des plafonds en matière de chiffre d'affaires et que vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses.
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Une grande souplesse
La SASU est une forme juridique bénéficiant d’une grande flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement. L’associé·e unique est relativement libre lors de la rédaction des statuts de l’entreprise. Il ou elle peut prendre les décisions seul·e et est entièrement libre de fixer les règles d’organisation de la SASU.
Si vous souhaitez développer votre activité et passer de la SASU à la SAS, cette évolution est possible et se fait assez simplement.
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Les inconvénients de la SASU pour les VTC
Charges sociales élevées
En SASU, le président de la SASU doit payer des charges sociales sur sa rémunération qui tournent autour de 80 % de sa rémunération. C'est assez élevé en comparaison avec l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) où les charges sont autour de 45 %.
Néanmoins, ces charges vous permettent de profiter d'un statut social protecteur, celui d'assimilé salarié.
À noter : vous pouvez vous verser des dividendes pour payer moins de charges. Les dividendes ne supportent pas de charges sociales en SASU mais attention, ils ne vous confèrent aucune protection sociale.
Coûts supplémentaires
Si vous optez pour la SASU, il faudra aussi prévoir une enveloppe financière un peu plus importante.
Vous en aurez besoin pour faire rédiger vos statuts par un pro ou encore pour déléguer votre comptabilité. Enfin, des conseils pour optimiser votre fiscalité seront sans doute utiles !
Au quotidien, il faut aussi savoir que la SASU est une société qui peut être un peu plus compliquée à gérer qu'une EURL ou une EI.
Chauffeur VTC : dans quels cas choisir la SASU ?
La SASU sera une bonne forme juridique pour les chauffeurs VTC dont l'activité est déjà développée. Si vous débutez, ce n'est sans doute pas la meilleure option.
Vous pouvez par exemple opter pour l'EURL qui vous permettra de déduire vos charges et de payer des charges sociales moins élevées au démarrage. Elle sera également plus facile à gérer !
Par ailleurs, si vous souhaitez optimiser votre protection sociale, la SASU est une option à envisager. C'est la forme juridique qui vous permettra d'avoir la meilleure protection sociale (en cas d'accident, pour la retraite, etc.).
Enfin, la SASU est une bonne option si vous envisagez de développer votre activité : par exemple, si vous souhaitez à terme embaucher plusieurs chauffeurs pour créer une société de VTC ! Vous pourrez ainsi passer facilement en SAS sans avoir à changer de forme juridique.
⚠️
En tant que chauffeur VTC, il faut mieux éviter la micro-entreprise. Cette dernière ne permet pas de déduire vos charges professionnelles, qui sont importantes (achat de la voiture, entretien, assurance, essence...). Vous pouvez retrouver ici notre comparatif micro-entreprise ou SASU.
Comment créer une SASU en tant que chauffeur VTC ?
Les préalables à la création de la SASU
Peu importe la forme juridique choisie, afin d’exercer une activité de chauffeur VTC, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches en amont.
Vous devez notamment :
remplir certaines conditions (avoir le permis depuis trois ans minimum, un casier judiciaire vierge et un contrôle médical en règle) ;
réussir l’examen VTC ;
posséder la carte professionnelle VTC ;
être inscrit·e au registre des VTC.
Une fois tous ces éléments accomplis, vous pouvez vous lancer dans la création de votre entreprise afin de devenir chauffeur ou chauffeuse VTC.
Les étapes de création d’une SASU
Pour procéder à la création de votre SASU, il vous faut suivre quelques étapes :
rédiger les statuts de la SASU ;
ouvrir un compte professionnel et y déposer le capital social (au minimum 1 €) ;
publier l’avis de création dans un journal d’annonces légales ;
déposer un dossier pour l’immatriculation de votre société auprès du Guichet unique de l'INPI.
Chauffeurs VTC et SASU : l’heure du récap’
Voici les principaux éléments à retenir quant au statut juridique de la SASU et à sa compatibilité avec la profession de chauffeur ou chauffeuse VTC :
la SASU est un statut flexible, très apprécié par les entrepreneur·es ;
il s’adapte à de nombreuses activités, notamment à celle d’un·e chauffeur·se VTC ;
il présente de nombreux avantages ;
avant de lancer une activité de chauffeur ou de chauffeuse VTC, des démarches doivent être accomplies.
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