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Comment créer sa SASU soi-même ?

Camille Deneu
par Camille Deneu Publié le 18 novembre 20225 min. de lect

La création d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peut se faire par soi-même. Ce choix est économique puisque vous n’aurez qu’à payer les frais obligatoires liés à la création d’entreprise. Mais il peut aussi engendrer des pertes de temps, des risques et des erreurs préjudiciables. Mieux vaut connaître les démarches à respecter pour créer une SASU par soi-même !

Sommaire

1. Nommer sa SASU

2. Domicilier sa société

3. Rédiger les statuts de la SASU

4. Déposer son capital social

5. Signer les statuts définitifs

6. Publier l’avis de constitution au JAL

7. Compléter le formulaire M0 SASU

8. Constituer le dossier d’immatriculation

9. Demander l’immatriculation de votre SASU

Créer soi-même sa SASU : le récap' !

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1. Nommer sa SASU

Nommer votre SASU est l’une des formalités obligatoires à la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Il est possible de donner à la SASU une dénomination sociale et de choisir un nom commercial plus accrocheur et représentatif de l’activité. Pour l’un comme pour l’autre, nous vous conseillons de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI. 

2. Domicilier sa société

Pour créer soi-même une SASU, vous devrez déterminer le lieu de son siège social. Il peut s’agir de :

  • L’adresse personnelle de l’associé·e unique ;

  • L’adresse du président ou de la présidente, s’il s’agit d’une personne distincte ;

  • Du lieu d’exploitation de l’activité ; 

  • Ou d’une entreprise de domiciliation.

3. Rédiger les statuts de la SASU

L’importante liberté statutaire offerte par la loi est l’un des avantages de la SASU. Les statuts (qui définissent le fonctionnement de la société) peuvent être librement rédigés par l’associé unique. Leur rédaction est une étape cruciale qui requiert une vigilance accrue.

Les statuts de la SASU doivent reprendre certains éléments obligatoires : 

  • Identité de l’associé·e unique ;

  • Identité des organes de direction ;

  • Fonctionnement et pouvoirs des organes de direction ; 

  • Forme juridique ;

  • Dénomination sociale ;

  • Raison sociale ; 

  • Adresse du siège social ;

  • Montant du capital social ;

  • Nombre d’actions, valeur et droits rattachés à celles-ci ;

  • Forme des actions ;

  • Forme et conditions des prises de décisions des associés ;

  • Répartition du résultat et constitution des réserves. 

L’associé·e unique peut y inclure des clauses spécifiques comme :

  • Une clause d’agrément ; 

  • Une clause relative aux apports ; 

  • Une clause de préemption ; 

  • Une clause prévoyant la transformation de la SASU en SAS sous certaines conditions, etc. 

4. Déposer son capital social

Le dépôt du capital social est une étape obligatoire lorsque l’on crée sa SASU par soi-même. Le capital social correspond à la somme des apports réalisés au moment de la création de la société ou d'augmentations de capital ultérieures. 

Les statuts indiquent son montant et précisent si une libération totale ou partielle doit être opérée au moment de la création de la société. 

Quels apports pour constituer un capital social ?

Votre capital social peut être constitué de différents types d’apports : 

  • Apport numéraire : sous la forme d’argent ; 

  • Apport en nature : sous la forme de biens meubles ou immeubles ; 

  • Apport en industrie : correspondant à des savoir-faire.

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Le montant minimum du capital social d’une SASU est fixé à un euro. C’est à vous que revient la responsabilité d’examiner votre business plan pour déterminer le montant de votre capital social.

Comment déposer son capital social ? 

Le capital social de votre SASU devra obligatoirement être déposé sur un compte dédié à votre société. Pour cela, il est vivement conseillé d’ouvrir un compte bancaire pro ! Suite au dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds. Celle-ci vous servira dans la suite de vos démarches. 

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5. Signer les statuts définitifs

Vous avez procédé au dépôt de votre capital ? Alors, vous pouvez finaliser la rédaction des statuts de votre SASU en complétant la clause relative aux apports en capital social : 

👉 S’il s’agit d’apports numéraires, vous devrez indiquer le montant déposé ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement bancaire de dépôt ; 

👉 S’il s’agit d’apports en nature, vous devrez décrire et faire estimer chaque bien apporté. 

6. Publier l’avis de constitution au JAL

Pour créer une SASU, il est obligatoire de communiquer son existence par le moyen d’une annonce légale. Aussi, l’avis de constitution de votre société doit être publié au JAL (Journal des Annonces Légales). 

Vous pouvez réaliser cette démarche simplement en ligne en utilisant le service de publication et recevrez à l’issue une attestation de parution. Notez que cette prestation est payante et représente un budget de 165,60 euros TTC.

7. Compléter le formulaire M0 SASU

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Pour demander la constitution de votre SASU, vous devrez remplir un formulaire Cerfa M0 SASU. Vous pouvez télécharger ce document directement sur le site du service public. Une notice en ligne est mise à votre disposition pour vous aider à remplir avec soin ce document et à rassembler les justificatifs nécessaires. 

La plupart des informations à renseigner figurent dans vos statuts. Toutefois, vous devrez compléter avec des informations relatives à vos choix fiscaux, par exemple. 

8. Constituer le dossier d’immatriculation

En plus du formulaire M0, vous devrez réunir certains justificatifs pour constituer votre dossier de demande d’immatriculation. Certains documents spécifiques peuvent vous être demandés.

Mais dans la plupart des cas, voici les documents qui vous seront demandés : 

  • Un exemplaire original des statuts ; 

  • Une déclaration de non condamnation du président ou de la présidente ;

  • L’attestation de parution de l’avis de constitution au JAL ; 

  • L’attestation de dépôt de fonds ; 

  • Le rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ; 

  • Une copie du titre d’occupation du local où est établi le siège social ; 

  • Une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (pour les activités réglementées). 

9. Demander l’immatriculation de votre SASU

Dernière étape : la transmission de votre demande d’immatriculation au greffe compétent ! Le greffe du tribunal du commerce compétent est celui dont dépend le siège social de votre SASU. Vous pouvez vous déplacer sur place, envoyer votre dossier par courrier ou directement effectuer votre demande en ligne sur le site Infogreffe.

Pour immatriculer votre SASU au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS), des frais de création de 37,45 euros seront appliqués. Dans le cas d’une activité artisanale, des frais pour la Chambre des Métiers de l’Artisanat peuvent également s’ajouter. 

Créer soi-même sa SASU : le récap' !

Pour résumer, voici les étapes essentielles pour créer soi-même une SASU : 

  1. Trouver un nom pour votre société ;

  2. Déterminer l’adresse du siège social ;

  3. Rédiger les statuts de votre SASU ;

  4. Procéder au dépôt de votre capital social ;

  5. Finaliser et signez les statuts ;

  6. Rassembler vos justificatifs ;

  7. Déposer votre demande d’immatriculation. 

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Sommaire
1. Nommer sa SASU
2. Domicilier sa société
3. Rédiger les statuts de la SASU
4. Déposer son capital social
5. Signer les statuts définitifs
6. Publier l’avis de constitution au JAL
7. Compléter le formulaire M0 SASU
8. Constituer le dossier d’immatriculation
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