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Comment créer sa SASU soi-même ?

Camille Deneu
par Camille Deneu Publié le 18 novembre 2022Mis à jour le 3 avril 20246 min. de lect

La création d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peut se faire par soi-même. Ce choix est économique puisque vous n’aurez qu’à payer les frais obligatoires liés à la création d’entreprise. 

Mais il peut aussi engendrer des pertes de temps, des risques et des erreurs préjudiciables. Mieux vaut connaître les démarches à respecter pour créer une SASU par soi-même ! Et pour cela, vous pouvez compter sur nous : nous vous détaillons toutes les étapes par lesquelles vous devrez passer ✅.

Sommaire
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1. Nommer sa SASU

Après la rédaction d’un business plan, nommer votre SASU est l’une des toutes premières formalités obligatoires à la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Il est possible de donner à la SASU une dénomination sociale et de choisir un nom commercial plus accrocheur et représentatif de l’activité. Pour l’un comme pour l’autre, nous vous conseillons de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI. 

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2. Domicilier sa société

Pour créer soi-même une SASU, vous devrez déterminer le lieu de son siège social. Il peut s’agir de :

  • l’adresse personnelle de l’associé·e unique ;

  • l’adresse du président ou de la présidente, s’il s’agit d’une personne distincte ;

  • du local où vous exercez votre activité ; 

  • ou d’une entreprise de domiciliation.

3. Rédiger les statuts de la SASU

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L’importante liberté statutaire offerte par la loi est l’un des avantages de la SASU. Les statuts définissent le fonctionnement de la société. La rédaction des statuts de la SASU est libre : c’est une étape cruciale qui requiert une vigilance accrue.

👉 Les statuts de la SASU doivent reprendre certains éléments obligatoires : 

  • identité de l’associé·e unique ;

  • dénomination sociale ou raison sociale ;

  • forme juridique (SASU) ; 

  • adresse du siège social ;

  • durée de la société ;

  • objet social ;

  • montant du capital social ;

  • nombre d’actions, valeur et droits rattachés à celles-ci ;

  • forme des actions ;

  • composition, fonctionnement et pouvoirs des organes de direction ; 

  • modalités de répartition du résultat, de constitution des réserves et de répartition du boni de liquidation. 

👉 D’autres mentions peuvent être ajoutées ainsi que des clauses spécifiques comme :

  • une clause relative aux apports ; 

  • une clause d’agrément ; 

  • une clause de préemption ; 

  • une clause prévoyant la transformation de la SASU en SAS sous certaines conditions, etc. 

💡

Peut-on rédiger seul·e ses statuts ? 

Oui, c’est tout à fait possible ! Cependant, vous devez bien faire attention à y faire figurer toutes les mentions obligatoires et à prévoir toutes les situations possibles. Si la tâche vous paraît trop complexe, Shine Start vous accompagne dans la création de votre SASU et vous fait bénéficier des conseils d’experts pour la rédaction de vos statuts ! 

4. Déposer le capital social de la SASU

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Le dépôt du capital social en SASU est une étape obligatoire lorsque l’on crée sa société par soi-même. Le capital social correspond à la somme des apports réalisés au moment de la création de la société. 

Les statuts indiquent son montant et précisent si une libération totale ou partielle doit être opérée au moment de la création de la société.

En SASU, au moins 50 % du capital doit être libéré à la création de la société. Il faut libérer les 50 % restants dans les 5 ans.

Quels apports pour constituer un capital social ?

Votre capital social peut être constitué de différents types d’apports : 

  • apport numéraire : sous la forme d’argent ; 

  • apport en nature : sous la forme de biens meubles ou immeubles ; 

  • apport en industrie : savoir-faire, compétences…

💶

Le montant minimum du capital social d’une SASU est fixé à 1 €. C’est à vous que revient la responsabilité de reprendre votre business plan pour déterminer le montant adéquat pour votre capital social en fonction de vos besoins et de votre activité.

Comment déposer son capital social ?

Le capital social de votre SASU doit obligatoirement être déposé sur un compte dédié à votre société. Pour cela, il est vivement conseillé d’ouvrir un compte bancaire pro ! 

Le capital est conservé sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation effective de la société. Dès que vous aurez votre extrait Kbis entre les mains, vous pourrez débloquer les fonds attribués à la société.

Suite au dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds. Celle-ci vous servira dans la suite de vos démarches.

Vous cherchez une solution simple et rapide pour déposer votre capital ? Avec Shine, réaliser un dépôt de capital en ligne est un jeu d’enfant : c’est en plus 100 % sécurisé et cela vous permettra de gérer plus facilement vos finances. 

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5. Signer les statuts définitifs de la SASU

Vous avez procédé au dépôt de votre capital ? Alors, vous pouvez finaliser la rédaction des statuts de votre SASU en complétant la clause relative aux apports en capital social : 

👉 S’il s’agit d’apports numéraires, vous devrez indiquer le montant déposé ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement bancaire de dépôt.

👉 S’il s’agit d’apports en nature, vous devrez déclarer l’identité de l’apporteur, le nombre d’actions données en contrepartie et faire évaluer le bien apporté.

6. Publier l’avis de constitution de la SASU au journal d’annonces légales

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Pour créer une SASU, il est obligatoire de communiquer son existence aux tiers par le moyen d’une annonce légale. Aussi, l’avis de constitution de votre société doit être publié dans un JAL (Journal des Annonces Légales) habilité. 

Vous pouvez réaliser cette démarche simplement en ligne en utilisant le service de publication choisi. Vous recevrez à l’issue de la publication une attestation de parution. 

Cette prestation est payante et représente un budget de 135 €, 138 € ou 162 € HT selon votre département.

L’annonce légale doit comporter certaines mentions obligatoires : objet social, dénomination sociale de la société, adresse du siège social, montant du capital…

🎁 

Besoin d’aide dans la rédaction de votre annonce légale ? Nous vous avons préparé un modèle d’annonce légale de création d’une SASU pour aller plus vite !

7. Compléter le formulaire M0 sur le guichet unique de l’INPI

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Pour demander la constitution de votre SASU, vous devrez fournir un formulaire en ligne (M0 SASU) que vous trouverez sur le guichet unique de l'INPI

Une notice en ligne est mise à votre disposition pour vous aider à remplir avec soin ce document et à rassembler les justificatifs nécessaires. 

La plupart des informations à renseigner figurent dans vos statuts. L’administration vous demandera également d’autres informations comme vos choix fiscaux (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), par exemple. 

🔎 

Nous vous expliquons les étapes pour remplir le formulaire M0 en SASU pas à pas dans cet article.

8. Réunir les justificatifs pour le dossier d’immatriculation

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En plus du formulaire M0 à remplir en ligne, vous devrez réunir certains justificatifs pour constituer votre dossier de demande d’immatriculation. Certains documents spécifiques peuvent vous être demandés.

📝 Voici les documents pour créer une SASU les plus fréquemment demandés : 

  • un exemplaire des statuts ; 

  • l’acte de nomination du président·e de la SASU ;

  • une copie de la pièce d’identité du dirigeant ou de la dirigeante de la SASU ;

  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président ou de la présidente ;

  • l’attestation de parution de l’avis de constitution au JAL ; 

  • l’attestation de dépôt de fonds ; 

  • une copie du titre d’occupation du local où est établi le siège social ou de tout autre justificatif attestant de la domiciliation de la SASU ; 

  • la liste des souscripteurs d’actions de la SASU ;

  • la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU (formulaire M’BE à remplir en ligne sur le site du guichet unique). C'est un formulaire cerfa qui recense les personnes contrôlant directement ou indirectement la société. Dans une société unipersonnelle, il s’agit normalement de l’associé·e unique.

Les autres pièces qui peuvent vous être demandées selon les cas :

  • une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (pour les activités réglementées) ;

  • le rapport du commissaire aux apports (le cas échéant)…

💡 

L’acte de nomination du ou de la présidente n’est nécessaire que si vous nommez d’autres dirigeants que le ou la président·e de la SASU car ce dernier est normalement nommé directement dans vos statuts.

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9. Envoyer la demande d’immatriculation de votre SASU

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Dernière étape : la transmission de votre demande d’immatriculation au greffe compétent ! Le greffe du tribunal du commerce compétent est celui du siège social de votre SASU.

Pour immatriculer votre SASU, vous devez obligatoirement réaliser vos démarches directement sur le site de l’INPI. Votre demande est ensuite transmise par l’INPI aux organismes concernés.

🚨 

Depuis 2023, ce site est votre interlocuteur n°1 pour faire toutes vos démarches d’immatriculation. Vous n’avez plus besoin de passer par le greffe du tribunal de commerce ou par un CFE (centre de formalités des entreprises). 

Créer sa SASU gratuitement, ce n’est pas possible. Si vous pouvez limiter les frais en créant votre société en solo, il y a certains frais qui restent incompressibles. C’est le cas des frais d’immatriculation 💰 :

  • Si vous immatriculez votre société au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS), il faut débourser 37,45 €.

  • Dans le cas d’une activité artisanale, les frais d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) sont de 45 €.

Ça y est, c’est bon, vous avez officiellement terminé la création de votre SASU 🚀 !

Créer soi-même sa SASU : le récap' !

Pour résumer, voici les étapes essentielles pour créer soi-même une SASU :

1️⃣ Nommer sa SASU

2️⃣ Domicilier sa société

3️⃣ Rédiger les statuts de la SASU

4️⃣ Déposer son capital social

5️⃣ Signer les statuts définitifs

6️⃣ Publier l’avis de constitution au JAL

7️⃣ Compléter le formulaire M0 de création de la SASU sur le guichet unique

8️⃣ Constituer le dossier d’immatriculation avec les pièces justificatives

9️⃣ Envoyer la demande d’immatriculation de votre SASU


Vous êtes décidé·e à vous lancer ? Découvrez dans cet article le détail des frais de création d’une SASU à prévoir avant de commencer vos démarches.

Vous souhaitez de l’aide pour lancer votre entreprise ? Nous serions ravis de vous accompagner étape par étape dans la création de votre SASU 🚀 ! 

Questions fréquentes

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