Comment créer sa SASU soi-même ?
Publié le 18 novembre 2022
par Camille Deneu
Mis à jour le 19 février
7 min. de lecture
Publié par Camille Deneu
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 19 février
7 min
La création d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peut se faire par soi-même. Ce choix est économique puisque vous n’aurez qu’à payer les frais obligatoires liés à la création d’entreprise.
Mais il peut aussi engendrer des pertes de temps, des risques et des erreurs préjudiciables. Mieux vaut connaître les démarches à respecter pour créer une SASU par soi-même ! Et pour cela, vous pouvez compter sur nous : nous vous détaillons toutes les étapes par lesquelles vous devrez passer !
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1. Nommer sa SASU
Après la rédaction d’un business plan, nommer votre SASU est l’une des toutes premières formalités obligatoires à la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Il est possible de donner à la SASU une dénomination sociale et de choisir un nom commercial plus accrocheur et représentatif de l’activité. Pour l’un comme pour l’autre, nous vous conseillons de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI.
Dénomination sociale ≠ nom commercial ⚡
La dénomination sociale est le nom officiel d'une entreprise utilisé dans les documents juridiques, tandis que le nom commercial est celui utilisé pour son activité et sa communication auprès du grand public.
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2. Domicilier sa société
Pour créer soi-même une SASU, vous devrez déterminer le lieu de son siège social.
Il peut s’agir de :
l’adresse personnelle de l’associé·e unique ;
l’adresse du président ou de la présidente, s’il s’agit d’une personne distincte ;
du local où vous exercez votre activité ;
d’une entreprise de domiciliation ;
d'un espace de coworking qui fait aussi domiciliation.
3. Rédiger les statuts de la SASU
L’importante liberté statutaire offerte par la loi est l’un des avantages de la SASU. Les statuts définissent le fonctionnement de la société. La rédaction des statuts de la SASU est libre : c’est une étape cruciale qui requiert une vigilance accrue.
👉 Les statuts de la SASU doivent reprendre certains éléments obligatoires :
identité de l’associé·e unique ;
dénomination sociale ou raison sociale ;
forme juridique (SASU) ;
adresse du siège social ;
durée de la société ;
objet social ;
montant du capital social ;
nombre d’actions, valeur et droits rattachés à celles-ci ;
forme des actions ;
composition, fonctionnement et pouvoirs des organes de direction ;
modalités de répartition du résultat, de constitution des réserves et de répartition du boni de liquidation.
👉 D’autres mentions peuvent être ajoutées ainsi que des clauses spécifiques comme :
une clause relative aux apports ;
une clause d’agrément ;
une clause de préemption ;
une clause prévoyant la transformation de la SASU en SAS sous certaines conditions, etc.
Peut-on rédiger seul·e ses statuts ? 💡
Oui, c’est tout à fait possible ! Cependant, vous devez faire attention à y faire figurer toutes les mentions obligatoires. Si la tâche vous paraît trop complexe, Shine vous accompagne dans la création de votre SASU et vous fait bénéficier des conseils d’expert·es pour rédiger vos statuts !
4. Déposer le capital social de la SASU
Le dépôt du capital social en SASU est une étape obligatoire lorsque l’on crée sa société par soi-même. Le capital social correspond à la somme des apports réalisés au moment de la création de la société.
Les statuts indiquent son montant et précisent si une libération totale ou partielle doit être opérée au moment de la création de la société.
En SASU, au moins 50 % du capital doit être libéré à la création de la société. Il faut libérer les 50 % restants dans les 5 ans.
Quels apports pour constituer un capital social ?
Votre capital social peut être constitué de différents types d’apports :
apport numéraire : sous la forme d’argent ;
apport en nature : sous la forme de biens meubles ou immeubles ;
apport en industrie : savoir-faire, compétences…
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Le montant minimum du capital social d’une SASU est fixé à 1 €. Cela dit, il est conseillé de prévoir un montant plus élevé de façon à pouvoir prendre en charge les coûts de démarrage de la société et les besoins de votre activité.
Comment déposer son capital social ?
Le capital social de votre SASU doit obligatoirement être déposé sur un compte dédié à votre société. Pour cela, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pro !
Le capital est conservé sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation effective de la société. Dès que vous aurez votre extrait Kbis entre les mains, vous pourrez débloquer les fonds attribués à la SASU.
Suite au dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds. Celle-ci vous servira dans la suite de vos démarches.
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5. Signer les statuts définitifs de la SASU
Vous avez procédé au dépôt de votre capital ? Alors, vous pouvez finaliser la rédaction des statuts de votre SASU en complétant la clause relative aux apports en capital social :
s’il s’agit d’apports en numéraire, vous devrez indiquer le montant déposé ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement bancaire de dépôt ;
s’il s’agit d’apports en nature, vous devrez déclarer l’identité de l’apporteur, le nombre d’actions données en contrepartie et faire évaluer le bien apporté.
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6. Publier l’avis de constitution de la SASU au journal d’annonces légales
Pour créer une SASU, il est obligatoire de communiquer son existence aux tiers par le moyen d’une annonce légale. Aussi, l’avis de constitution de votre société doit être publié dans un JAL (Journal des Annonces Légales) habilité.
Vous pouvez réaliser cette démarche simplement en ligne en utilisant le service de publication choisi. Vous recevrez à l’issue de la publication une attestation de parution.
Cette prestation est payante et représente un budget de 141 € HT en France métropolitaine et Outre-Mer (sauf La Réunion et Mayotte) et 165 € HT à La Réunion et Mayotte.
L’annonce légale doit comporter certaines mentions obligatoires :
objet social ;
dénomination sociale de la société ;
adresse du siège social ;
montant du capital social…
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Nous vous avons préparé un modèle d’annonce légale de création d’une SASU pour vous faire gagner du temps !
7. Compléter le formulaire M0 sur le guichet unique de l’INPI
Pour demander la constitution de votre SASU, vous devrez fournir un formulaire en ligne (M0 SASU) que vous trouverez sur le guichet unique de l'INPI.
Une notice en ligne est mise à votre disposition pour vous aider à remplir avec soin ce document et à rassembler les justificatifs nécessaires.
La plupart des informations à renseigner figurent dans vos statuts. L’administration vous demandera également d’autres informations comme vos choix fiscaux (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), par exemple.
📌 Nous vous expliquons les étapes pour remplir le formulaire M0 en SASU pas à pas dans cet article.
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8. Réunir les justificatifs pour le dossier d’immatriculation
En plus du formulaire M0 à remplir en ligne, vous devrez réunir certains justificatifs pour constituer votre dossier de demande d’immatriculation. Certains documents spécifiques peuvent vous être demandés.
Voici les documents pour créer une SASU les plus fréquemment demandés :
un exemplaire des statuts ;
l’acte de nomination du président·e de la SASU ;
une copie de la pièce d’identité du dirigeant ou de la dirigeante de la SASU ;
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président ou de la présidente ;
l’attestation de parution de l’avis de constitution au JAL ;
l’attestation de dépôt de fonds ;
une copie du titre d’occupation du local où est établi le siège social ou de tout autre justificatif attestant de la domiciliation de la SASU ;
la liste des souscripteurs d’actions de la SASU ;
la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU (formulaire M’BE à remplir en ligne sur le site du guichet unique).
Qu'est-ce que la déclaration des bénéficiaires effectifs ? 🔎
C'est un formulaire cerfa qui recense les personnes contrôlant directement ou indirectement la société. Dans une société unipersonnelle comme la SASU, il s’agit normalement de l’associé·e unique.
Les autres pièces qui peuvent vous être demandées selon les cas :
une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (pour les activités réglementées) ;
le rapport du commissaire aux apports (le cas échéant)…
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L’acte de nomination du ou de la présidente n’est nécessaire que si vous nommez d’autres dirigeant·es que le ou la président·e de la SASU car ce ou cette dernier·e est normalement nommé·e directement dans vos statuts.
9. Envoyer la demande d’immatriculation de votre SASU
Dernière étape : la transmission de votre demande d’immatriculation au greffe compétent ! Le greffe du tribunal du commerce compétent est celui du siège social de votre SASU.
Pour immatriculer votre SASU, vous devez obligatoirement réaliser vos démarches directement sur le site de l’INPI. Votre demande est ensuite transmise par l’INPI aux organismes concernés.
🚨
Depuis 2023, ce site est votre interlocuteur n°1 pour faire toutes vos démarches d’immatriculation. Vous n’avez plus besoin de passer par le greffe du tribunal de commerce ou par un CFE (centre de formalités des entreprises).
Ça y est, c’est bon, vous avez officiellement terminé la création de votre SASU 🚀 !
Créer soi-même sa SASU : le récap' des étapes
Pour résumer, voici les étapes essentielles pour créer soi-même une SASU :
nommer sa SASU ;
domicilier sa société ;
rédiger les statuts de la SASU ;
déposer son capital social ;
signer les statuts définitifs ;
publier l’avis de constitution au JAL ;
compléter le formulaire M0 de création de la SASU sur le guichet unique ;
constituer le dossier d’immatriculation avec les pièces justificatives ;
envoyer la demande d’immatriculation de votre SASU.
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