Quels documents pour créer une SASU ?
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la petite sœur de la SAS. À la différence de cette dernière, elle est dotée d’un·e associé·e unique. Cette forme juridique vous fait de l’œil ? Vous devez savoir que pour la créer, il faut réunir un certain nombre de documents.
Quels sont-ils ? Que va-t-on vous demander ? Nous faisons le point sur les 10 documents indispensables à la création d’une SASU ainsi que les documents facultatifs à fournir au cas par cas.
# 1 Le formulaire de création d’une SASU
Le document indispensable à la création de votre SASU est le formulaire M0 de création d’une SASU. Ce formulaire Cerfa peut être rempli en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.
🚨 Depuis 2023, ce site est votre interlocuteur n°1 lorsque vous créez une société : vous pouvez y transmettre tous les documents nécessaires à la création de votre SASU.
Le formulaire M0 SASU contient différentes rubriques :
la description de la société créée (nom de la société, adresse…) ;
l’activité exercée par la société (date de début, type…) ;
l’identité des dirigeant·es et associé·es ;
👉 Il doit être signé par le ou la représentant·e légal·e de la SASU.
Avec Shine créer sa SASU en ligne n'a jamais été aussi facile 🔥
# 2 Un exemplaire des statuts de la SASU
Pour immatriculer votre SASU, vous aurez besoin de fournir un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés par l’associé·e unique.
Les statuts d’une SASU doivent être rédigés par écrit. Ils contiennent différentes mentions obligatoires. A minima, il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :
la forme juridique ;
la dénomination sociale ;
l’objet social ;
l’adresse du siège social ;
la durée de la société ;
le montant du capital social ;
le nombre d’actions, la valeur, les droits attachés ainsi que la forme des actions ;
l’identité du ou de la président·e de la SASU ainsi que les conditions de sa désignation ;
l’identité des actionnaires ;
l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature des avantages accordés ;
les modalités de fonctionnement, la composition et le pouvoir des organes de la société ainsi que les règles des décisions collectives ;
les modalités de répartition du résultat.
📝
Vous envisagez de rédiger les statuts de votre SASU seul·e ? Alors notre guide de rédaction des statuts d’une SASU vous sera sans doute utile pour ne pas commettre d’erreurs !
# 3 L’acte de nomination du président de la SASU
La SASU est obligatoirement dirigée par un·e président·e personne physique ou personne morale qui représente la société auprès des tiers.
En principe, le ou la premier·ère président·e d’une SASU est nommé·e obligatoirement dans les statuts de la SASU. Vous pourrez ensuite décider de nommer ultérieurement les président·es par acte séparé des statuts.
👉 Autrement dit, l'acte de nomination est nécessaire en présence d’autres dirigeant·es dans votre SASU si ceux-ci et celles-ci ne sont pas nommés dans les statuts de la SASU.
Rappelons qu’en SASU, vous n’êtes pas forcément tout seul à bord de votre navire ! En tant qu’associé·e unique, vous êtes effectivement souvent président·e de la SASU. Mais vous pouvez aussi décider de nommer un tiers président·e ou encore de nommer un·e directeur·rice général·e.
Dans ce cas, il y a plusieurs personnes qui dirigent la SASU et se partagent le pouvoir.
# 4 Un justificatif d’occupation du siège social de la SASU
Vous devez justifier de l’occupation de l’adresse que vous avez déclarée comme étant le siège social de la société.
👉 Selon l’endroit où vous avez domicilié votre SASU, vous pouvez fournir :
un contrat de domiciliation ;
un bail commercial ;
une facture de gaz, d’eau ou d’électricité de moins 3 mois, etc.
Rappelons que la domiciliation de la SASU peut être :
chez vous ;
dans une société de domiciliation ;
dans une pépinière d’entreprise ;
dans un coworking ;
dans un local professionnel…
# 5 L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
La création de la SASU doit être rendue publique. Et ça, c’est le rôle de l’annonce légale de constitution ! Cette annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) se trouvant dans le département du siège social de la société.
✅ Son contenu est réglementé par l’article R 210-4 du Code de commerce. Voici les mentions obligatoires à faire figurer dans votre annonce :
la dénomination sociale ;
la forme de la société ;
le montant du capital social (préciser si la société est à capital variable) ;
l’adresse du siège social ;
l’objet social ;
la durée de la société ;
les noms, prénoms et domiciles du ou des dirigeant·es de la société ainsi que des autres personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
le greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS ;
les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote ;
les éventuelles clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément.
👉 Vous pouvez fournir :
la copie de l’attestation de parution ;
ou un exemplaire du JAL qui a publié l’avis.
🔎
Nous vous conseillons la lecture de notre guide sur l’annonce légale en SASU pour en savoir plus. N’oubliez pas aussi que cette annonce est payante (environ 150 €).
# 6 Une pièce d’identité du président de la SASU
Le président est une personne physique
Un justificatif d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport.
Si le ou la présidente est une personne physique étrangère (non ressortissant de l’espace économique européen), il faut un titre de séjour.
🇪🇺
Par espace économique européen, on entend : l’Union européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, l’Andorre, Monaco et Saint-Marin.
Le président est une personne morale
Un extrait Kbis de moins de 3 mois.
S’il est inscrit à un autre registre que les registres français, un équivalent prouvant l’existence légale de la personne morale, éventuellement traduit en français.
# 7 Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation permet à l’administration de vérifier que le ou la présidente peut bien gérer une société et n’est pas frappé·e par une interdiction d’exercice.
Quant à l’attestation de filiation, il s’agit d’indiquer les noms et prénoms des parents du dirigeant·e.
👉 Ce document prend la forme de quelques lignes à recopier et à signer.
💡
Vous trouverez un modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation sur le site de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
# 8 Le certificat de dépôt de capital de la SASU
Vous devez également fournir la preuve du dépôt des fonds constituant le capital de la SASU sur un compte bloqué.
Pour réaliser le dépôt de capital en SASU, les apports en numéraire sont déposés par virement, chèque ou espèces sur un compte bloqué :
sur un compte pro ;
ou auprès d’un notaire.
👉 Une fois fait, le dépositaire des fonds vous délivre une attestation de dépôt de fonds.
# 9 La liste des souscripteurs d’actions de la SASU
Par définition, dans une SASU, il n’y a qu’un·e seul·e associé·e.
✅ Pour établir cette liste, vous devez donc noter :
le nom, prénom et adresse de l’associé·e unique ;
le nombre d’actions souscrites ;
les sommes versées.
Avec Shine créer sa SASU en ligne n'a jamais été aussi facile 🔥
# 10 La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU
Le ou la président·e de la SASU doit également remplir un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE). Vous pouvez remplir ce formulaire directement sur le site du guichet unique.
Il faut y indiquer les personnes détenant le contrôle direct ou indirect de la société. Il s’agit des personnes détenant au moins 25 % de la société et/ou des personnes dirigeant la société.
💡
En pratique, le bénéficiaire effectif d’une SASU est l’associé·e unique car il détient l’ensemble des droits de vote.
Les autres documents pour créer sa SASU (cas particuliers)
En cas d’apport en nature
Le rapport du commissaire aux apports est exigé.
💡
Rappel : un commissaire aux apports doit être obligatoirement nommé si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social ou s’ils dépassent 30 000 €.
En cas de nomination d’un commissaire aux comptes
l’acte de nomination du commissaire aux comptes ;
la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes ;
l’attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
En présence d’un fonds de commerce
En cas d’achat d’un fonds commercial ou d’apport d’un fonds commercial
une copie de l’acte d’achat ou de l’acte d’apport ;
une attestation de parution de l’avis de cession ou de l’avis d’apport dans un journal d’annonces légales.
En cas de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds commercial
une copie du contrat de location-gérance ou du contrat de gérance-mandat ;
une attestation de parution de l’avis au journal d’annonces légales.
En cas d’exercice d’une activité réglementée
Vous devez fournir le justificatif vous autorisant à exercer (diplôme, titre, autorisation…).
En présence d’un site Internet
Pour les entreprises ayant un site Internet, vous devez remplir le formulaire de déclaration relative au nom de domaine du site Internet.
Si le président n’effectue pas les formalités lui-même
Un pouvoir sera nécessaire.
💵
Vous devez également joindre le montant des frais pour ces formalités. Le coût de la création d’une SASU oscille entre 60 € et 100 € en 2023 :
37,45 € pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et/ou 45 € pour l’immatriculation au répertoire des métiers ;
21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Récap’ des documents pour créer une SASU
Voici a minima les documents à fournir pour votre SASU :
👉 le formulaire M0 de création d’une SASU ;
👉 les statuts de la société ;
👉 le justificatif d’occupation du siège social ;
👉 l’attestation de publication d’une annonce légale ;
👉 l’acte de nomination du ou de la présidente (si nécessaire) ;
👉 la pièce d’identité du ou de la présidente ;
👉 la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président ou de la présidente ;
👉 le certificat de dépôt de fonds ;
👉 la liste des souscripteurs d’actions ;
👉 la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Vous avez toutes les pièces justificatives ? S’il vous en manque une ou plusieurs, nous vous conseillons la lecture de notre article sur la création d’une SASU pour vérifier que vous avez bien effectué toutes les étapes essentielles en amont.
Et si vous vous sentez prêt·e, nous vous accompagnons dès à présent dans la création de votre SASU.
