SASU : quels sont les plafonds de chiffre d’affaires ?
Publié le 4 janvier 2023
par Pascale Duc
Mis à jour le 20 mars
3 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 20 mars
3 min
Selon la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez être tenu·e de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires. Vous vous demandez si c’est le cas pour la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ? Nous vous donnons toutes les informations à connaître sur le sujet !
Y a-t-il un plafond de CA pour une SASU ?
Contrairement à la micro-entreprise, il n’y a aucun plafond maximum de chiffre d’affaires en SASU. Il n’existe pas non plus de seuil minimum. Quelle que soit la somme que vous dégagez de votre activité, elle ne vous obligera jamais à changer de forme juridique.
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SASU : les plafonds pour la franchise en base TVA
En SASU, vous êtes normalement tenu·e de verser la TVA. Mais vous pouvez en être dispensé·e à condition que votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas :
37 500 € pour la prestation de services ;
85 000 € pour le commerce (vente de biens, hébergement, livraison, vente à consommer sur place).
Si vous dépassez de peu le plafond pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il existe néanmoins un seuil de tolérance :
41 250 € pour les prestations de services ;
93 500 € pour les activités commerciales ou d’hébergement.
Si vous dépassez ces seuils de tolérance, vous êtes automatiquement soumis·e à la TVA dès le 1er jour du dépassement.
Il existe 2 autres régimes de TVA en SASU :
Le régime du réel simplifié s’applique quand le chiffre d’affaires ne dépasse pas 254 000 € pour les prestations de services et 840 000 € pour les ventes. Pour choisir ce régime, la SASU ne doit pas déclarer plus de 15 000 € de TVA par an.
Le régime du réel normal s’applique lorsque le chiffre d’affaires excède 254 000 € pour les prestations de services et 840 000 € pour les ventes. Il s’applique également pour les sociétés déclarant plus de 15 000 € de TVA par an.
SASU : plafonds de CA pour un taux d’IS réduit
Normalement, les SASU sont soumises au taux standard de l’IS. Cependant, il est possible de profiter d’un taux réduit de 15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfices.
Au-delà et depuis le 1er janvier 2022, le taux est de 25 %. Pour bénéficier de la réduction, il faut remplir les conditions suivantes :
dégager un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros ;
disposer d’un capital social reversé et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société.
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L’impôt sur les sociétés se calcule sur le résultat de l’entreprise : le chiffre d’affaires duquel on soustrait les charges déductibles.
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SASU : plafond de chiffre d’affaires pour l’impôt sur le revenu
Par défaut, la SASU est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, à condition de le demander pendant les 5 premières années d’exercice et pour un maximum de 5 exercices.
Les autres conditions pour avoir droit à l’impôt sur le revenu en SASU sont les suivantes :
la SASU exerce à titre principal une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
elle n'est pas cotée en Bourse ;
elle réalise moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de total du bilan ;
elle compte 50 salarié·es ou moins ;
le ou la président·e associé·e unique de la SASU doit être une personne physique et détenir la majorité du capital.
Les plafonds de chiffre d’affaires pour une SASU : en bref
Si vous n’êtes pas limité·e dans le montant de votre chiffre d’affaires en SASU, certains plafonds peuvent vous apporter des avantages fiscaux :
en dessous de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour les ventes, vous pouvez être dispensé·e de verser la TVA ;
en dessous de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires (et sous d’autres conditions), vous pouvez bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés ;
une option pour l'impôt sur le revenu est accessible aux SASU ayant moins de 5 ans d'existence et réalisant moins de 10 millions de CA.
Vous hésitez encore avant de créer votre SASU ? Vous pouvez découvrir les avantages et les inconvénients de la SASU dans cet article !
Et si vous vous sentez prêt·e dans sa création : nous vous accompagnons étape par étape.
