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SASU : quels sont les plafonds de chiffre d’affaires ?

Pascale
par Pascale Publié le 4 janvier 2023Mis à jour le 30 janvier 20233 min. de lect

Selon la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez être tenu·e de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires. Vous vous demandez si c’est le cas pour la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ? Nous vous donnons toutes les informations à connaître sur le sujet !

Sommaire

Y a-t-il un plafond de CA pour une SASU ?

SASU : les plafonds pour la franchise en base TVA

SASU : plafonds de CA pour un taux d’IS réduit

SASU : plafond de chiffre d’affaires pour l’impôt sur le revenu

Les plafonds de chiffre d’affaires pour une SASU : pour résumer 📝

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Y a-t-il un plafond de CA pour une SASU ?

Contrairement à l’EURL et à la micro-entreprise, la SASU n’a aucun plafond maximum de chiffre d’affaires. Il n’existe pas non plus de seuil minimum. Quelle que soit la somme que vous dégagez de votre activité, elle ne vous obligera jamais à changer de forme juridique. 

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SASU : les plafonds pour la franchise en base TVA

En SASU, vous êtes normalement tenu·e de verser la TVA. Mais vous pouvez en être dispensé·e à condition que votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas : 

  • 34 400 € pour la prestation de services ;

  • 85 800 € pour le commerce (vente de biens, hébergement, livraison, vente à consommer sur place).

Si vous dépassez de peu le plafond pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous ne serez redevable qu’en cas de nouveau dépassement.

Il existe deux autres régimes de TVA dont peut dépendre la SASU.

👉 Le régime du réel simplifié s’applique quand le chiffre d’affaires ne dépasse pas 247 000 € pour le service et 818 000 € pour les ventes, pour une société qui déclare moins de 15 000 € de TVA par an (ou n’en déclare pas du tout). 

👉 Le régime du réel normal est appliqué lorsque le chiffre d’affaires excède 247 000 € pour le service et 818 000 € pour les ventes, et pour les sociétés déclarant plus de 15 000 € de TVA par an.

SASU : plafonds de CA pour un taux d’IS réduit

Normalement, les entreprises sont soumises au taux standard de l’IS. Cependant, il est possible de profiter d’une réduction de 15 % pour les premiers 38 120 euros (tous les douze mois). Au-delà et depuis le 1er janvier 2022, le taux est de 25 %. Pour bénéficier de la réduction, il faut remplir les conditions suivantes : 

  • Posséder un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € ;

  • Disposer d’un capital social versé et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société.

💡

L’impôt sur les sociétés se calcule sur le résultat de l’entreprise : le chiffre d’affaires duquel on soustrait les charges déductibles.

SASU : plafond de chiffre d’affaires pour l’impôt sur le revenu

Par défaut, la SASU est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, à condition de le demander pendant les cinq premières années d’exercice et pour un maximum de cinq exercices.

Les autres conditions pour avoir droit à l’impôt sur le revenu en SASU sont les suivantes : 

  • Exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de prestation de service ;

  • Exister depuis moins de cinq ans ;

  • Avoir un·e associé·e unique, qui remplit également le rôle de président·e ;

  • Employer moins de cinquante salarié·e·s ;

  • Ne pas être coté en bourse ;

  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros.

Les plafonds de chiffre d’affaires pour une SASU : pour résumer 📝

Si vous n’êtes pas limité·e dans le montant de votre chiffre d’affaires en SASU, certains plafonds peuvent vous apporter des avantages fiscaux : 

👉 En dessous de 34 400 € pour le service et 85 800 € pour les ventes, vous pouvez être dispensé·e de verser la TVA ;

👉 En dessous de 7 630 000 € (et sous d’autres conditions), vous pouvez bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ;

👉 En dessous de 10 millions d’euros (et sous d’autres conditions), vous pouvez choisir l’imposition sur le revenu.

Vous hésitez encore avant de créer votre SASU ? Découvrez les avantages et les inconvénients de la SASU !  

Questions fréquentes

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SASU : les plafonds pour la franchise en base TVA
SASU : plafonds de CA pour un taux d’IS réduit
SASU : plafond de chiffre d’affaires pour l’impôt sur le revenu
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