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SASU : quels sont les plafonds de chiffre d’affaires ?

Pascale
par Pascale Publié le 4 janvier 2023Mis à jour le 3 avril 20243 min. de lect

Selon la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez être tenu·e de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires. Vous vous demandez si c’est le cas pour la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ? Nous vous donnons toutes les informations à connaître sur le sujet !

Sommaire
Y a-t-il un plafond de CA pour une SASU ?
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires en SASU ?

Y a-t-il un plafond de CA pour une SASU ?

Contrairement à la micro-entreprise, la SASU n’a aucun plafond maximum de chiffre d’affaires. Il n’existe pas non plus de seuil minimum. Quelle que soit la somme que vous dégagez de votre activité, elle ne vous obligera jamais à changer de forme juridique. 

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SASU : les plafonds pour la franchise en base TVA

En SASU, vous êtes normalement tenu·e de verser la TVA. Mais vous pouvez en être dispensé·e à condition que votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas : 

  • 36 800 € pour la prestation de services ;

  • 91 900 € pour le commerce (vente de biens, hébergement, livraison, vente à consommer sur place).

Si vous dépassez de peu le plafond pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous ne serez redevable qu’en cas de nouveau dépassement.

Il existe deux autres régimes de TVA dont peut dépendre la SASU.

👉 Le régime du réel simplifié s’applique quand le chiffre d’affaires ne dépasse pas 254 000 € pour les prestations de services et 840 000 € pour les ventes, pour une société qui déclare moins de 15 000 € de TVA par an.

👉 Le régime du réel normal est appliqué lorsque le chiffre d’affaires excède 254 000 € pour les prestations de services et 840 000 € pour les ventes, et pour les sociétés déclarant plus de 15 000 € de TVA par an.

SASU : plafonds de CA pour un taux d’IS réduit

Normalement, les SASU sont soumises au taux standard de l’IS. Cependant, il est possible de profiter d’un taux réduit de 15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfices.

Au-delà et depuis le 1er janvier 2022, le taux est de 25 %. Pour bénéficier de la réduction, il faut remplir les conditions suivantes : 

  • dégager un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros ;

  • disposer d’un capital social reversé et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société.

💡

L’impôt sur les sociétés se calcule sur le résultat de l’entreprise : le chiffre d’affaires duquel on soustrait les charges déductibles.

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SASU : plafond de chiffre d’affaires pour l’impôt sur le revenu

Par défaut, la SASU est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, à condition de le demander pendant les cinq premières années d’exercice et pour un maximum de cinq exercices.

Les autres conditions pour avoir droit à l’impôt sur le revenu en SASU sont les suivantes : 

  1. La SASU exerce à titre principal une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

  2. Elle n'est pas cotée en Bourse.

  3. Elle réalise moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de total du bilan.

  4. Elle compte 50 salariés ou moins.

  5. Le ou la président·e associé·e unique de la SASU doit être une personne physique et détenir la majorité du capital.

Les plafonds de chiffre d’affaires pour une SASU : pour résumer 📝

Si vous n’êtes pas limité·e dans le montant de votre chiffre d’affaires en SASU, certains plafonds peuvent vous apporter des avantages fiscaux : 

👉 En dessous de 36 800 € pour les prestations de services et de 91 900 € pour les ventes, vous pouvez être dispensé·e de verser la TVA.

👉 En dessous de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires (et sous d’autres conditions), vous pouvez bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.

👉 Une option pour l'impôt sur le revenu est accessible aux SASU ayant moins de 5 ans d'existence et réalisant moins de 10 millions de CA.

Vous hésitez encore avant de créer votre SASU ? Vous pouvez découvrir les avantages et les inconvénients de la SASU dans cet article !

Et si vous vous sentez prêt·e dans sa création : nous vous accompagnons étape par étape.

Questions fréquentes

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