Entreprise individuelle : le guide complet
Vous réfléchissez à lancer votre affaire en solo ? Le statut d’entreprise individuelle (EI) est peut-être celui qu’il vous faut ! Cette forme juridique comporte 2 variantes : le régime classique et le très populaire régime de la micro-entreprise.
Facile à créer et à gérer, l’entreprise individuelle est une forme sociale qui saura vous convaincre si vous recherchez la simplicité avant tout. En plus, le statut d’EI a été modifié par une importante réforme en 2022. Nous avons titillé votre curiosité ? Alors, c’est parti, nous vous exposons l’essentiel à savoir sur l’EI !
1. Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle (EI) est une entreprise en nom propre.
Contrairement aux sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS…), l’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité morale. En un mot, l’entreprise individuelle et l’entrepreneur individuel ne font qu’un.
👉 L’entreprise individuelle est en quelque sorte la version bêta de l’entreprise :
Sa création et sa gestion sont plus simples que celles d’une société (pas de statuts à rédiger, pas de dépôt de capital au moment de la création, une prise de décision sans formalisme particulier…).
Elle permet d’exercer en solitaire de nombreuses activités - agricoles, artisanales, commerciales, libérales - nécessitant peu d’investissements et impliquant peu de risques.
Elle ne permet pas de s’associer car vous n’avez pas de capital social. Ses possibilités de développement sont donc étroites.
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Disclaimer : nous vous exposons ici les règles de l'entreprise individuelle classique. Pour plus d'information sur l'entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise, nous vous conseillons notre guide sur la micro-entreprise !
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2. La responsabilité de l’entrepreneur individuel
🚨 La réforme de l’entreprise individuelle (loi du 14 février 2022)
Les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur sont automatiquement séparés.
Les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir les biens personnels.
Il existe un statut unique d’entrepreneur individuel : l’EIRL a disparu.
Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés.
La transmission de l’EI et le passage en société sont facilités.
La principale caractéristique de l’entreprise individuelle est qu’elle ne possède pas de capital qui lui soit propre. Le patrimoine de l’entreprise individuelle est celui de l’entrepreneur individuel. Les biens de l’entreprise et ceux de son créateur sont donc confondus.
Cette caractéristique rendait l’entreprise individuelle dangereuse en raison d’une responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Si l’entreprise s’endettait, les créanciers professionnels pouvaient saisir les biens personnels de l’entrepreneur individuel pour éponger ses dettes.
Seule la résidence principale de l’entrepreneur était protégée des saisies. La seule possibilité pour limiter les risques était de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
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La disparition de l’EIRL
L’EIRL permettait de limiter la responsabilité de l’entrepreneur en réalisant une déclaration d’affectation du patrimoine. Vous pouviez alors choisir d’affecter des biens spécifiquement à votre activité professionnelle. Il n’est plus possible de créer une EIRL depuis 2022 mais les EIRL déjà créées restent en activité.
Mais bonne nouvelle : tout ceci est désormais terminé 🙌 ! Depuis le 15 mai 2022, il existe un statut unique d’entrepreneur individuel limitant la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Votre patrimoine personnel est protégé contre d’éventuelles poursuites de vos créanciers professionnels.
3. Le régime social de l’entrepreneur individuel
Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel
Comment calculer ses charges sociales en entreprise individuelle ?
👉 À l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées sur la base du bénéfice imposable. Leur montant varie donc en fonction ses revenus.
Le montant des cotisations sociales en entreprise individuelle représente environ 44 % du revenu imposable. Des cotisations sociales minimum sont dues même en l’absence de revenus.
Les cotisations sociales sont déductibles (en tout ou en partie) du bénéfice imposable pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
👉 Pour l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales seront calculées sur la base de la rémunération du dirigeant et sur la partie des dividendes qui excède 10 % du bénéfice net.
La protection sociale de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS) et appartient à la catégorie des travailleurs indépendants.
Il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et est affilié depuis 2020 au régime général de la Sécurité sociale.
Il bénéficie d’une protection maladie, vieillesse et invalidité-décès. Il n’a pas de protection en cas d’accident du travail. Il peut parfaire sa protection en souscrivant à des assurances complémentaires.
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Les travailleurs indépendants bénéficient également d’une allocation chômage sous conditions.
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4. Quels impôts et taxes pour l’entreprise individuelle ?
Entreprise individuelle et impôt sur le revenu
L’entreprise individuelle est imposée au régime réel de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à son activité :
bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
bénéfices non commerciaux (BNC) ;
bénéfices agricoles (BA).
Les bénéfices de l’entreprise sont déclarés par l’entrepreneur individuel dans sa déclaration de revenus personnelle dans la catégorie « professions non salariées ».
Ils sont donc imposés dans les autres revenus de l’entrepreneur individuel (s’il y en a) selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les tranches d’imposition vont de 0 à 45 %.
Le bénéfice imposable correspond au chiffre d’affaires moins les charges déductibles (frais professionnels et cotisations sociales).
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Charges déductibles : l’entrepreneur individuel peut, sous conditions, déduire ses frais professionnels de son résultat imposable.
L’option pour l’impôt sur les sociétés en entreprise individuelle
🚨 Depuis mai 2022, l’entrepreneur individuel a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l’impôt sur le revenu. À savoir : les EIRL pouvaient déjà opter pour l’IS.
Cette possibilité peut être fiscalement intéressante selon vos revenus. En effet, à l’impôt sur les sociétés, il est plus facile d’optimiser sa fiscalité, notamment si vos bénéfices sont importants.
L’impôt sur les sociétés est de :
15 % sur les bénéfices allant jusqu’à 42 500 € ;
25 % pour les bénéfices au-delà de 42 500 €.
À l’impôt sur les sociétés, la rémunération de l’entrepreneur individuel devient également déductible du résultat imposable (ce qui n’est pas possible à l’IR).
Pour opter pour l’IS en entreprise individuelle, vous devez demander une assimilation à une société commerciale à votre service des impôts des entreprises (SIE).
En pratique, il s’agit d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) en fonction de votre activité. Cette option est en principe irrévocable.
Entreprise individuelle et TVA
Les régimes de TVA en EI
L’entreprise individuelle est en principe assujettie à la TVA. Elle doit donc facturer la TVA à ses clients et faire une déclaration de TVA.
L’entreprise peut choisir entre 2 régimes de TVA :
Le régime réel simplifié avec une seule déclaration annuelle. Ce régime est accessible aux entreprises réalisant moins de 254 000 € pour les prestations de services ou moins de 840 000 € pour la vente de marchandises.
Le régime réel normal avec une déclaration tous les mois ou tous les trimestres.
La franchise en base de TVA
Cependant, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils bénéficient d’une franchise en base de TVA. Elles ne déclarent pas la TVA et ne la paient pas.
L’entrepreneur individuel qui bénéficie de cette franchise en base de TVA facture ses clients hors taxes. Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Pour que l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, son chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur à :
91 900 euros pour l’achat vente de marchandises et la fourniture d’hébergement ;
36 800 euros pour les prestations de services.
Vous pouvez choisir volontairement de facturer la TVA (même si votre chiffre d’affaires est inférieur à ces montants).
5. Les obligations comptables en entreprise individuelle
La comptabilité en entreprise individuelle
Du point de vue de sa comptabilité, l’entreprise individuelle est soumise aux obligations comptables classiques.
L’entrepreneur individuel doit :
✅ avoir une comptabilité régulière ;
✅ tenir des livres comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire) ;
✅ établir des comptes annuels.
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L’entrepreneur individuel doit-il avoir un compte bancaire ?
En dessous de 10 000 euros de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer un compte bancaire dédié à son entreprise. Pour simplifier votre gestion comptable et fiscale et séparer vos transactions, il est tout de même conseillé de le faire !
S’il s’en sent les épaules, l’entrepreneur individuel peut gérer seul sa comptabilité. Il lui faudra faire preuve de beaucoup de rigueur et de régularité. Il lui sera également fort utile d’investir dans un logiciel comptable. L’entrepreneur individuel peut aussi avoir recours à un expert-comptable à qui il déléguera sa comptabilité.
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L’adhésion à un CGA
Un centre de gestion agréé (CGA), un organisme de gestion agréé (OGA) ou une association de gestion agréée (AGA) est un organisme dont la mission est d’assister les entreprises dans leur gestion comptable et fiscale.
L’adhésion à un tel organisme n’est pas obligatoire mais permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables.
L’entrepreneur individuel au régime réel d’imposition bénéficie ainsi d’une réduction d’impôts plafonnée à 915 € par an visant à couvrir ses frais d’adhésion à un organisme de gestion et de comptabilité.
⚠️ Attention : cette réduction d’impôts est accessible uniquement aux entreprises individuelles :
soumises à l’impôt sur le revenu au régime réel ;
et ne dépassant pas les plafonds de la micro-entreprise.
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Avant 2023, l’adhésion à un centre de gestion agréé donnait également accès à un autre avantage fiscal. En effet, ceux qui adhéraient échappaient à une majoration fiscale de la base des revenus retenus pour calculer leurs impôts.
6. Comment créer une entreprise individuelle ?
La création d'une entreprise individuelle est relativement simple. Les démarches à réaliser sont moins nombreuses que pour constituer une société.
Créer son entreprise individuelle seul·e
Pour créer votre entreprise en autonomie, devez réaliser toutes les formalités en ligne sur le site du Guichet unique de l’INPI à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/?/
⚠️ Depuis 2023, ce site est votre interlocuteur n°1 pour faire toutes vos démarches d’immatriculation. Vous n’avez plus besoin de passer par le greffe du tribunal de commerce ou par un CFE (centre de formalités des entreprises).
Les documents à fournir pour la création d’une entreprise individuelle sont les suivants :
une copie de votre pièce d’identité ;
un justificatif d’occupation des locaux dans lesquels vous souhaitez domicilier votre entreprise ;
une déclaration de non-condamnation et de filiation.
Qui peut créer une entreprise individuelle ? 🔎
L’entreprise individuelle est accessible à la plupart des personnes dès lors qu’elles sont majeures (ou mineur émancipé). Il est également possible d’être salarié et d’avoir une entreprise individuelle ou encore de créer une entreprise en étant au chômage.
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Shine vous conseille, vérifie la recevabilité de vos documents et les envoie aux organismes compétents, le tout en un temps record.
7. Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?
Créer une entreprise individuelle ne coûte pas très cher. Voici les frais à envisager :
l’accompagnement d’un professionnel (expert-comptable, avocat) si vous en ressentez le besoin : variable ;
l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : environ 25 € pour l’immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou 45 € pour l’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
le coût d’un compte bancaire : entre 5 et 50 €/mois ;
l’assurance : entre 10 et 40 €/mois (obligatoire dans certains cas).
8. Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle
Les avantages de l’entreprise individuelle
✅ Une responsabilité limitée
Depuis 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé. Et c’est plutôt une bonne nouvelle car c’était l’un des inconvénients majeurs de l’entreprise individuelle !
✅ Une entreprise simple à créer et à gérer
L’entreprise individuelle peut être créée facilement. Vous n’avez pas de statuts à rédiger, pas de capital à constituer. Elle est également simple à gérer au quotidien car l’entrepreneur individuel est le seul maître à bord !
✅ L’option pour le régime de la micro-entreprise
En EI, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise. Ce régime propose des avantages fiscaux (comme l’option pour le versement libératoire de l’impôt) mais aussi des cotisations sociales allégées.
C’est un vrai plus si vous souhaitez tester une idée d’entreprise ou si vous faites vos premiers pas dans l’entrepreneuriat.
✅ La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
Désormais, l’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est une petite révolution pour les entrepreneurs car l’IS offre certains avantages. Par exemple, le taux d’impôts est plafonné et ne dépend pas des revenus. Vous pouvez aussi déduire la rémunération du dirigeant.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle
❌ Peu de crédibilité
Malheureusement, l’entreprise individuelle reste souvent considérée par les tiers (banques, investisseurs, fournisseurs…) comme une « petite entreprise ». Elle n’est pas toujours prise au sérieux quand il s’agit de mener des projets d’ampleur.
❌ Impossible de s’associer
L’EI n’a pas de personnalité morale. En conséquence et à la différence d’une société, vous ne pourrez pas vous associer. Cette limite peut freiner votre développement.
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Comparaison entre l’entreprise individuelle et les autres statuts
Entreprise individuelle ou micro-entreprise ?
Levons le suspense dès à présent : la micro-entreprise est une entreprise individuelle ! Mais cette dernière n’a pas le même régime.
La micro-entreprise est un régime fiscal et social dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels qui en font la demande.
Pour profiter de ce régime, le micro-entrepreneur doit réaliser :
moins de 77 700 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services et professions libérales ;
moins de 188 700 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement.
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Lorsque le micro-entrepreneur dépasse les limites de la micro-entreprise, il bascule dans le régime normal de l’entreprise individuelle.
Le régime micro-social et le régime micro-fiscal impliquent des obligations allégées :
Pour sa comptabilité, l’entrepreneur individuel bénéficiant du régime de la micro-entreprise doit simplement tenir un livre des recettes et un registre des achats.
Pour ses cotisations sociales, le micro-entrepreneur se voit appliquer un taux forfaitaire allant de 12,3 % à 21,2 % en fonction de son activité. Le montant de ses cotisations varie donc en fonction de son chiffre d’affaires.
Pour ses revenus, le micro-entrepreneur est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il ne peut pas déduire ses frais au réel mais il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 %, 50 % ou 71 % en fonction de son activité. Il peut opter pour le versement fiscal libératoire qui lui permet de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales chaque mois.
Entreprise ou société ?
Quelles différences entre une entreprise individuelle au régime classique et une société unipersonnelle comme la SASU ou l'EURL ?
La différence tient surtout au développement de l’entreprise. En société, la croissance de l’entreprise est plus simple. Vous pouvez facilement vous associer en faisant entrer de nouvelles personnes au capital.
Autre différence, la société est dotée d’une personnalité morale, là où l’EI est une entreprise en nom propre. Par exemple, une société peut avoir un patrimoine propre et vous pouvez avoir plusieurs sociétés. Ce n’est pas le cas d’une entreprise.
Enfin, la société est plus complexe à créer et à gérer. La création nécessite la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social, la publication d’une annonce légale, etc. La gestion d’une société implique des obligations comptables souvent plus lourdes, un certain formalisme dans la prise de décision, etc.
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Vous pouvez passer d’une EI à une société ?
Le passage d’une EI à une société n’est pas une transformation : vous devez fermer votre EI puis créer une nouvelle société. Il est possible de transmettre votre EI à votre nouvelle société par un apport en capital du fonds de commerce ou une cession de fonds de commerce. Nous vous en disons plus dans nos articles comment passer d’une EI à une SARL et comment passer d’une EI à une SASU.
5 points à retenir sur l’entreprise individuelle
👉 L’entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple à gérer et à créer.
👉 Il existe 2 types d’entreprises individuelles : l’entreprise individuelle au régime réel classique et l’entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise.
👉 L’entrepreneur individuel bénéficie de l’insaisissabilité de son patrimoine personnel.
👉 Les cotisations sociales représentent environ 44 % de la rémunération de l’entrepreneur individuel. Ce dernier a le statut de travailleur non-salarié.
👉 Fiscalement, l’EI est soumise à l’impôt sur le revenu au régime réel. Elle peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés.
Vous vous sentez prêt·e à créer votre micro-entreprise ? Nous vous accompagnons dans vos démarches de A à Z
