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Entreprise individuelle : le guide complet

Ecrit le jeudi 10 octobre 2019 par Flore Campestrini

Vous vous apprêtez à lancer votre affaire en solo, il est temps pour vous de choisir le statut juridique de votre entreprise. Pourquoi ne pas opter pour la simplicité en créant une entreprise individuelle (EI) ? 

Avec l’entreprise individuelle, la notion de « liberté d’entreprendre » prend a priori tout son sens. Simple à créer et à gérer, l’entreprise individuelle est une forme sociale attractive. Elle connaît cependant des limites non négligeables avec lesquelles il vous faudra composer. 

Envie d’en savoir plus ? Suivez le guide ! 

L’entreprise individuelle : définition

La responsabilité de l’entrepreneur individuel

La gestion de l’entreprise individuelle

La rémunération de l’entrepreneur individuel  

Quels impôts et taxes pour l’entreprise individuelle ?

Quelles cotisations et quelle protection sociale pour l’entrepreneur individuel ?

Entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et micro-entreprise

Comment créer une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle : définition

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (EI) est ce que l’on appelle une entreprise en nom propre. Contrairement aux sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS…), l’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité morale. En un mot, l’entreprise individuelle et l’entrepreneur individuel ne font qu’un.

L’entreprise individuelle est en quelque sorte la version bêta de l’entreprise :

  • Sa création et sa gestion sont plus simples que celles d’une société (pas de statuts à rédiger et pas de dépôt de capital au moment de la création, une prise de décision sans formalisme particulier...). 

  • Elle permet d’exercer en solitaire des activités - agricoles, artisanales, commerciales, libérales - nécessitant peu d’investissements et impliquant peu de risques. 

  • Elle ne permet pas de s’associer et n’est pas particulièrement adaptée à l’embauche (lourdeur administrative et charges élevées). Ses possibilités de développement sont donc étroites. 


La responsabilité de l’entrepreneur individuel

La principale caractéristique de l’entreprise individuelle est qu’elle ne possède pas de capital qui lui soit propre. Le patrimoine de l’entreprise individuelle est celui de l’entrepreneur individuel. Les biens de l’entreprise et ceux de son créateur sont donc confondus. 

Par conséquent, la responsabilité financière de l’entrepreneur individuel est illimitée. Cela signifie que si l’entreprise s’endette, les créanciers professionnels peuvent saisir les biens personnels de l’entrepreneur individuel. Seule la résidence principale du chef d’entreprise est insaisissable (si elle n’est pas affectée à un usage professionnel).

L’inconvénient principal de l’entreprise individuelle est donc la responsabilité illimitée de son créateur. 

Cependant, bonne nouvelle, l’entrepreneur individuel dispose de solutions pour protéger ses biens privés de ses créanciers professionnels. Il peut :

  • opter pour le statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) (plus de détails dans la suite de cet article)

  • procéder à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire

  • aménager son régime matrimonial afin de dissocier ses biens de ceux de son époux·se pour protéger le patrimoine de ce dernier ou cette dernière


La gestion de l’entreprise individuelle

Là encore, la simplicité prime : l’entrepreneur individuel est le seul maître à bord. Il prend seul les décisions relatives à son entreprise, et ce, sans formalisme particulier. 

Du point de vue de sa comptabilité, l’entreprise individuelle est soumise aux obligations comptables classiques. L’entrepreneur individuel doit :

  • avoir une comptabilité régulière

  • tenir des livres comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire),

  • établir des comptes annuels.

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Un entrepreneur individuel doit-il adhérer à un organisme de gestion agréée (OGA) ? 

Un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA) est un organisme dont la mission est d’assister les entreprises dans leur gestion comptable et fiscale. 

L’adhésion à un tel organisme n’est pas obligatoire mais permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables

Surtout, les adhérents soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu échappent à une majoration de 25% de leur bénéfice imposable. L’OGA atteste en effet de la sincérité des comptes et des pièces fournis par l’adhérent. 

Depuis 2015, cet avantage fiscal (non majoration de 25% du bénéfice imposable) est également accordé aux contribuables ayant recours aux services d’un expert-comptable conventionné “viseur fiscal”. 

S’il s’en sent les épaules, l’entrepreneur individuel peut gérer seul sa comptabilité. Il lui faudra faire preuve de beaucoup rigueur et de régularité. Il lui sera également fort utile d’investir dans un logiciel comptable. 

L’entrepreneur individuel peut également avoir recours à un expert comptable à qui il déléguera sa comptabilité. 

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La rémunération de l’entrepreneur individuel

Les revenus de l’entrepreneur individuel correspondent aux bénéfices de l’entreprise elle-même (chiffre d’affaires - charges déductibles). 

En dessous de 10 000 euros de chiffre d’affaires, l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer un compte bancaire spécialement dédié à son entreprise.

Pour simplifier votre gestion comptable et fiscale, il est tout de même conseillé d’ouvrir un compte bancaire consacré aux transactions liées à votre entreprise individuelle et séparé de votre compte courant. 

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Quels impôts et taxes pour l’entreprise individuelle ?

Entreprise individuelle et impôt sur le revenu

L’entreprise individuelle est imposée au régime réel de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à son activité (bénéfices industriels et commerciaux - BIC -, bénéfices non commerciaux - BNC - ou bénéfices agricoles - BA-).  

Les bénéfices de l’entreprise sont déclarés par l’entrepreneur individuel dans sa déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie “professions non salariées”. Ils sont donc imposés dans les revenus de l’entrepreneur individuel selon le barème de l’impôt sur le revenu

Le bénéfice imposable correspond au chiffre d’affaires moins les charges déductibles (frais professionnels et cotisations sociales). 

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Charges déductibles : l’entrepreneur individuel peut, sous conditions, déduire ses frais professionnels de son résultat imposable.

Entreprise individuelle et TVA

L’entreprise individuelle est assujettie à la TVA. Elle doit donc facturer la TVA à ses clients et est soumise aux obligations déclaratives liées à la TVA. 

Le petit plus : une taxe en moins avec la franchise en base de TVA :  


Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils bénéficient d’une franchise en base de TVA. Elles ne déclarent pas la TVA et ne la paient pas. 

L’entrepreneur individuel qui bénéficie de cette franchise en base de TVA facture ses clients hors taxes. Ses factures doivent porter la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI”. 

Pour que l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA son chiffre d’affaires hors taxes (de l’année précédente !) doit être inférieur à : 

  • 91 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement, 82 800 euros si le chiffre d’affaires de l’année N-2 (l’avant dernière année) a dépassé 82 800 euros. 

  • 35 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales, 33 200 euros si le chiffre d’affaires de l’année N-2 (l’avant dernière année) a dépassé 33 200 euros. 

Un peu perdu·e ? Consultez notre article pour enfin comprendre la TVA !

Quelles cotisations et quelle protection sociale pour l’entrepreneur individuel ?

Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel  

Comment calculer ses charges en entreprise individuelle ? 

Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées sur la base du bénéfice imposable. Leur montant varie donc en fonction ses revenus.

Tous les ans, l’entrepreneur individuel doit remplir sa Déclaration sociale des indépendants (DSI). Cette déclaration sert de base au calcul de ses cotisations sociales. 

👍 Les cotisations sociales sont déductibles (en tout ou en partie) du bénéfice imposable pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. 

La protection sociale de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS) et appartient à la catégorie des travailleurs indépendants. 

Il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et sera affilié, à partir de 2020, au régime général de la Sécurité sociale. 

L’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection maladie, vieillesse et invalidité-décès. Il peut parfaire sa protection en souscrivant à des assurances complémentaires. 

👍 Les travailleurs indépendants bénéficieront très bientôt (1er novembre 2019) d’un droit à l’allocation chômage

🍀

La protection sociale des indépendants vous semble un peu mystérieuse ? Consultez notre guide Freelancing vs Salariat (pages 23 à 46) et le monde social n’aura plus de secrets pour vous.

Entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et micro-entreprise

Levons ici un insoutenable suspens : l’EIRL et la micro-entreprise sont bien des entreprises individuelles. 

Entreprise individuelle ou micro-entreprise ?

Entreprise individuelle ET micro-entreprise ! 

La micro-entreprise est un régime fiscal et social dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels qui en font la demande.

Pour profiter de ce régime, le micro-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires (hors taxes) annuel inférieur à 70 000 euros par an pour une activité de prestation de service et à 170 000 euros pour une activité d’achat/revente.

🚨Lorsque le micro-entrepreneur dépasse le seuil autorisé, il bascule dans le régime normal de l’entreprise individuelle. 

Le régime micro-social et le régime micro-fiscal impliquent des obligations allégées :

  • Pour sa comptabilité l’entrepreneur individuel bénéficiant du régime de la micro-entreprise n’a pas à recourir aux services d’un expert comptable ni à adhérer à un organisme de gestion agréée.

  • Pour ses cotisations sociales, le micro-entrepreneur se voit appliquer un taux forfaitaire (12,8% ou 22% en fonction de son activité). Le montant de ses cotisations varie donc en fonction de son chiffre d’affaires.

  • Pour ses revenus, le micro-entrepreneur est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Surtout, il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels allant de 34% à 71% en fonction de son activité. Ce pourcentage fixe est ôté du chiffre d’affaires annuel et vient réduire l’assiette de calcul de son impôt sur le revenu.

L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) 

L’une des principales caractéristiques de l’entreprise individuelle, mais aussi son principal défaut, est qu’elle implique une responsabilité illimitée. L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de l’entreprise individuelle sur son patrimoine privé.

La solution pour y remédier ? L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ! L’EIRL est une entreprise individuelle à laquelle l’entrepreneur individuel a affecté un patrimoine propre, séparé de son patrimoine personnel. 

L’entrepreneur individuel peut opter pour l’EIRL au moment de la création de son entreprise ou bien en cours d’activité. Pour savoir comment créer une EIRL, et bien plus encore, consultez notre guide dédié. 

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Le saviez-vous ? Même si les deux régimes présentent des différences, il est possible de cumuler EIRL et micro-entreprise !

Comment créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle est relativement simple. Les démarches à réaliser sont moins nombreuses que pour constituer une société (pas de capital à déposer, pas de statuts à rédiger…).

Créer son entreprise individuelle seul·e

Pour créer votre entreprise en autonomie vous devez vous rapprocher de votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent et lui fournir les documents et informations suivantes :

  • le formulaire P0 de création d’entreprise dûment complété avec vos informations personnelles et celles relatives à votre entreprise

  • Une copie de votre pièce d’identité 

  • Un justificatif d’occupation des locaux dans lesquels vous souhaitez domicilier votre entreprise

  • Une déclaration de non condamnation 

Créer son entreprise individuelle en ligne avec Shine Start

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Shine vous conseille, vérifie la recevabilité de vos documents et les envoie aux organismes compétents, le tout en un temps record. 


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Si un doute subsiste, la Shine Community et notre FAQ sont là pour répondre à toutes vos questions. 


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