Quitter son CDI pour monter son activité : nos recommandations

Écrit le mardi 18 février 2020 par Claire Fallou
Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.

Cette fois, c’est décidé. Vous avez l’idée, vous avez l’envie. Vous quittez donc le cocon du salariat pour créer courageusement votre entreprise ou votre activité freelance. Nous vous y encourageons chaudement 😀 ! Afin de vous aider dans vos démarches, nous vous proposons un petit guide de la marche à suivre pour gérer au mieux votre transition.

  • Quand créer votre structure? Est-il possible de cumuler entrepreneuriat et salariat? 

  • Quels sont les droits et les devoirs de votre employeur à l’occasion du licenciement ou de la rupture conventionnelle?

  • Après la rupture du contrat de travail : comment ça se passe avec Pôle Emploi? 

Peut-on cumuler une activité entrepreneuriale avec un emploi salarié? 

Être entrepreneur et salarié en même temps, est-ce autorisé? 

Supposons que vous avez affiné votre idée, établi votre business plan, et décidé de la forme juridique qui convient le mieux à votre projet. Bravo! Vous voici donc prêt.e à créer officiellement votre entreprise. 

Mais vous êtes encore salarié.e en CDI. Avez-vous le droit de lancer votre activité avant la rupture de votre contrat de travail? 

D’une manière générale, tout.e salarié.e du secteur privé est autorisé.e à exercer une activité en parallèle de son emploi. C’est vrai quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI ou CDD, stage ou intérim) et la forme juridique de l’entreprise qu’il / elle souhaite créer (auto-entreprise, EURL, SASU, etc). Il n’y a en général aucune obligation d’informer l’employeur de cette activité. 

Toutefois, il existe certaines restrictions qui limitent ce droit au cumul. 

  • Vous devez respecter une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Cela vous interdit notamment de travailler à votre compte pendant vos heures légales de salariat, d’utiliser le matériel qui appartient à votre employeur (ordinateur ou téléphone, par exemple), de recruter vos salarié.e.s parmi vos collègues, et de dénigrer ou de discréditer votre employeur. 

  • Si vous exercez une activité dans le même secteur que votre employeur, et risquez de lui faire concurrence, vous devez l’en informer. 

  • Enfin, si votre contrat de travail comporte une clause d’exclusivité, il est possible que vous ne puissiez travailler pour personne d’autre que pour votre employeur. Et donc pas pour vous-même, hélas. 

Les règles sont un peu différentes pour les employé.e.s du secteur public, qu’ils / elles soient titulaires ou contractuel.le.s. En effet, l’exercice d’une activité indépendante doit faire l’objet d’une demande écrite à votre hiérarchie, et recevoir l’aval d’une commission de déontologie. 

Que vous apparteniez au public ou au privé, vous avez le droit de travailler à votre compte pendant vos congés payés. En revanche, ce n’est pas toujours le cas pendant un arrêt maladie. En effet, le / la salarié.e en arrêt maladie ne peut exercer d’autres activités que celles expressément autorisées par le médecin. Il / elle ne peut pas non plus percevoir de rémunération, sous peine de perdre ses indemnités journalières de Sécurité sociale.

Est-il possible de bénéficier du chômage quand on crée son entreprise ? 

Les salarié.e.s qui font l’objet d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle peuvent bénéficier de l’allocation chômage s’ils /elles ont travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois. En termes techniques, cette allocation s’appelle l’Aide au Retour à l’Emploi (ou ARE) et son montant est calculé et versé par Pôle Emploi. 

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Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel peuvent avoir droit aux allocations chômage.  Selon le site de l’UNEDIC, sont éligibles celles et ceux qui remplissent une double condition :

  • avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue avant la date de la démission pour un ou plusieurs employeurs ;

  • poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux. Ce projet devra avoir été préparé, en amont de la démission, dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle et fera l’objet d’une validation par une commission régionale. Prudence toutefois : il semblerait que ces commissions soient hautement sélectives...

Tous les demandeurs d’emploi peuvent cumuler l’ARE avec leurs revenus d’activité. Il y a deux cas de figure : le cumul total et le cumul partiel. 

➡️ Dans le cas du cumul total, le demandeur d’emploi peut toucher à la fois son revenu d’activité et l’intégralité de son ARE telle que calculée par Pôle Emploi lors de l’inscription. 

➡️ Dans le cas du cumul partiel, l’ARE est partiellement réduite, en proportion des revenus que le demandeur d’emploi tire de son activité indépendante. Cette diminution partielle de l’ARE est transformée par Pôle Emploi en jours de chômage supplémentaires qui allongent la durée d’indemnisation. 

Le tableau suivant montre les conditions d’obtention du cumul partiel ou total, selon la forme juridique de l’entreprise créée par le demandeur d’emploi. Précisons que le cumul partiel est plafonné à hauteur de 100% du salaire qui a servi de base au calcul de l’ARE, tandis que le cumul total n’est pas limité. 

Si vous envisagez de quitter votre CDI pour créer une auto-entreprise, il peut être utile de lancer votre activité dès avant la rupture du contrat de travail. En effet, cela vous donne droit au cumul total, plus avantageux à court terme que le cumul partiel. 

Attention, pour obtenir ce cumul total, il faut aussi pouvoir démontrer l’existence d’un revenu sur l’auto-entreprise pendant la période de salariat, donc avant l’inscription à Pôle Emploi : cela suppose de démarrer l’activité et la facturation bien en amont de la rupture du contrat.  

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Vous optez pour la micro-entreprise? Nous vous conseillons d’opter pour la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires, car cela facilitera les démarches d’actualisation que Pôle Emploi vous demandera de faire tous les mois. 

Pour encore plus de détails sur le cumul d'une auto-entreprise avec le chômage, nous vous avons concocté un petit guide!

A noter cependant que, depuis le 1er janvier 2020, créer votre auto-entreprise avant d’être allocataire Pôle Emploi peut vous empêcher d’être éligible à l’ACRE. En outre, pour les auto-entreprises comme pour les autres formes juridiques, seule une structure créée après l’inscription à Pôle Emploi permet de prétendre à l’ARCE (une aide qui vous permet de percevoir 45% de votre ARE en deux versements pour capitaliser votre entreprise).

👋

Nous vous avons compilé un petit guide concernant l'ACRE pour les auto-entrepreneurs! Et une petite mise à jour concernant la réforme de l'ACRE en vigueur à partir de 2020...

Rupture conventionnelle ou licenciement : qu’attendre de l’employeur?

Lors d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement, l’employeur vous libère formellement de vos obligations à son égard. A cette occasion, il est tenu de vous verser les indemnités prévues par la loi ou la convention collective de l’entreprise. 

Il doit aussi communiquer à Pôle Emploi toutes les informations nécessaires à l’ouverture de vos droits au chômage et au calcul de votre ARE. 

L’indemnité de départ

Qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, la fin de votre contrat de travail oblige votre employeur à vous signer un chèque. Son montant doit inclure les postes suivants : 

  • L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Pour tous les salariés, l’indemnité légale de base correspond à 25% du salaire mensuel brut par année de présence. Elle se calcule au prorata de la présence dans l’entreprise depuis le début du contrat. Certaines conventions collectives prévoient toutefois un montant supérieur à ce plancher légal : il peut être utile de se renseigner!  Bien sûr, en cas de départ négocié, l’employeur vous verse le montant sur lequel vous vous êtes mis d’accord.

  • Le prorata de vos primes contractuelles (par exemple de votre 13e mois)

  • Une monétisation de votre solde de congés payés et de RTT

S’agissant du préavis, il est effectué ou non selon les résultats de votre négociation. Dans le cas d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle classiques, le préavis est effectué dans les conditions normales de travail et de rémunération. En revanche, s’il s’agit d’un licenciement pour autre motif (par exemple pour inaptitude), le salarié n’effectue pas forcément de préavis. 

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Le licenciement pour inaptitude est un recours possible pour les salarié.e.s dont l’état de santé justifie un éloignement de leur poste et une rupture du contrat de travail. La médecine du travail est sollicitée pour prononcer l’inaptitude. L’employeur doit alors proposer au salarié un reclassement dans l’entreprise, ou le licencier. Le licenciement pour inaptitude donne droit aux même indemnités de départ et de chômage que le licenciement classique. 

Ces sommes composent le solde de tout compte, c’est à dire l’intégralité de ce que vous doit l’employeur au moment de rompre votre contrat. Elles sont versées sous forme d’un chèque accompagné d’un détail des montants concernés. Le / la salarié.e signe le reçu pour solde de tout compte s’il estime que le montant calculé correspond aux indemnités dues. 

Après la signature, il / elle bénéficie d’un délai de six mois pour contester les sommes en question. Petite astuce juridique : s’il / elle accompagne sa signature de la mention “Sous réserve de mes droits passés, présents et futurs”, il / elle conserve un droit de contestation ad vitam

La procédure de départ

Lorsque votre employeur souhaite vous licencier ou vous accorder une rupture conventionnelle, il doit vous convoquer à un entretien préalable. Cette rencontre permet d’exposer les motifs de la séparation. Pour cela, l’employeur vous envoie un courrier recommandé qui mentionne clairement la date et le lieu de l’entretien, ainsi que le motif de la convocation. La date de l’entretien doit respecter un minimum de cinq jours ouvrés à compter du jour de réception de la convocation. 

Suite à cet entretien, dans le cas d’un licenciement, l’employeur vous fait parvenir un courrier recommandé entérinant la rupture du contrat. Cette rupture est valide au plus tôt à la date d’envoi du courrier (et non pas à la date de réception), et au plus tard à la fin du préavis. 

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, la convention de rupture peut être signée à tout moment pendant ou après l’entretien. Vous bénéficiez ensuite d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, tout comme votre employeur ; cette période commence le lendemain de la signature. 

L’attestation Pôle Emploi

C’est le précieux document qui va vous permettre de faire valoir vos droits aux allocations chômage auprès de Pôle Emploi. 

Nous vous conseillons de la vérifier attentivement, bulletins de salaire à l’appui, car les employeurs ne la remplissent pas toujours parfaitement!

Elle comporte 4 pages et contient notamment : 

  • L’encadré 6.1 : le détail des salaires versés au cours des 12 derniers mois avant le dernier jour travaillé et payé. Attention : ce jour n’est pas nécessairement le dernier jour de votre contrat de travail. Par exemple, en cas d’arrêt maladie précédant directement le licenciement, il faut revenir au dernier jour travaillé avant le départ en arrêt. En revanche, un jour de congé payé compte comme un jour normal. Si votre dernier jour “travaillé et payé” survient en cours de mois, le décompte des 12 mois s’arrête au 30 du mois qui précède ce dernier jour. 

  • L’encadré 6.2 : le détail de vos primes et indemnités, qu’elles soient contractuelles ou exceptionnelles. Celles-ci sont prises en compte par Pôle Emploi pour calculer votre indemnité chômage, au même titre que votre salaire mensuel. 

  • L'encadré 6.3 : le détail de l’indemnité de départ et de la compensation des congés payés. Ces informations permettent à Pôle Emploi de calculer la période de carence avant le début du versement de l’ARE. En effet, toute somme perçue au-delà du plancher légal d’indemnité est considérée comme un revenu, et donne lieu à un décalage de la date de début d’indemnisation. 

La vie avec Pôle Emploi: comment ça se passe? 

Quand et comment s’inscrire? 

L’inscription se fait en ligne sur le site de Pôle Emploi. Elle est possible dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail. Bien sûr, pour réduire les délais d’attente avant le démarrage de l’indemnisation, nous vous conseillons de la faire le plus tôt possible! 

Côté calcul de l’ARE : fort des informations fournies par votre employeur, Pôle Emploi détermine  votre salaire de référence (en général une moyenne de votre rémunération sur les douze derniers mois) et vous verse mensuellement 40,4% de ce salaire + 12€, ou 57% de ce salaire : c’est l’option la plus favorable qui est retenue. 

🔎

Depuis le 1er novembre 2019, l’ARE est dégressive pour les plus hauts salaires. En effet, si Pôle Emploi calcule que votre rémunération mensuelle moyenne sur les douze derniers mois de salariat dépassait les 4.500€ bruts (en cumulant le salaire fixe, la part variable et les primes), votre ARE fait l’objet d’une dégressivité et perd 30% après six mois d’indemnisation. 

Quand et comment informer Pôle Emploi de l’existence de votre activité? 

Lors de votre inscription, Pôle Emploi vous invite à remplir un formulaire qui lui permet de connaître votre historique en tant que salarié.e. Il vous est possible de mentionner votre souhait de mener une activité entrepreneuriale, mais sans précision. 

Il vous appartient donc d’échanger avec Pôle Emploi après votre inscription, par exemple à l’occasion de votre première actualisation ou lors de votre rencontre avec votre conseiller, pour bien clarifier votre situation et faire valoir votre droit au cumul partiel ou total. 

Vous serez alors amené·e à remplir un formulaire de déclaration d’activité et à fournir diverses pièces jointes (par exemple un certificat d’inscription INSEE, un extrait KBis, ou autre, selon la forme juridique choisie). 

Si vous estimez que l’ancienneté de votre activité (dans le cas d’une auto-entreprise) ou la non-rémunération du / de la dirigeant.e (dans le cas des autres formes juridiques) vous donne droit au cumul total, soyez vigilant.e lors de vos premiers versements d’ARE ! Il faut se rappeler que Pôle Emploi traite un grand nombre de cas, et ne peut pas toujours suivre les situations individuelles. Avant tout, nous vous recommandons d’être proactif.ve (et cordial.e 😉 )dans vos démarches avec eux. 

L’actualisation mensuelle et la déclaration d’activité non salariée

Chaque fin de mois, tous les inscrits chez Pôle Emploi doivent procéder à l’actualisation : une procédure qui confirme la poursuite de la recherche d’emploi, et informe Pôle Emploi des éventuels revenus perçus au cours du mois écoulé. 

Il y a plusieurs cas, selon votre situation. 

  • Si vous êtes en mesure de fournir un justificatif mensuel de votre activité (c’est le cas des auto-entrepreneurs qui déclarent tous les mois leur chiffre d’affaires à l’URSSAF), vous devez indiquer le nombre d’heures travaillées et la rémunération associée. Pôle Emploi calcule le montant de votre ARE mensuelle sur cette base. Bien sûr, si vous avez obtenu le droit au cumul total, votre ARE correspondra au maximum annoncé. 

  • Si vous ne pouvez fournir que des justificatifs trimestriels ou annuels et que vous ne bénéficiez pas du cumul total, Pôle Emploi vous verse une partie de votre ARE, et le montant effectivement dû sera calculé sur présentation de ces justificatifs. Attention, cela peut donner lieu à un trop-perçu qu’il vous faudra reverser. 

Que vous soyez en cumul partiel ou total, et même en cas de chiffre d’affaires nul, il faut tout déclarer à Pôle Emploi lors de cette actualisation. 

Rappelons que le cumul partiel est plafonné par le salaire mensuel moyen qui a servi de base au calcul de votre ARE. Si vos revenus d’activités dépassent ce plafond (et nous nous en réjouissons 🥇!), votre ARE baissera dans les proportions du dépassement. 

C’est tout pour aujourd’hui! Pour résumer, n’hésitez pas à être proactif.ve et, tel.le un.e grand.e joueur.se d’échecs, à prévoir votre next move bien en amont. Et sachez que Pôle Emploi peut vous recevoir à tout moment, même avant votre inscription, pour répondre à vos questions : ça peut être une bonne option pour être sûr.e d’obtenir des informations adaptées à votre situation. 

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