Copilote

Toutes les ressources pour votre entreprise

by Shine

Rupture conventionnelle d'un CDI : comment ça marche ?

Maureen Damman
par Maureen Damman Publié le 12 juillet 2022Mis à jour le 26 septembre 20226 min. de lect

Votre CDI ne vous fait plus rêver et vous voulez en savoir plus sur les modalités de la rupture conventionnelle ? Vous êtes au bon endroit. Mais pas de panique, bien que fastidieuses et parfois complexes, nous vous expliquons toutes les étapes à respecter pour une rupture conventionnelle facile.

Sommaire

En cas de licenciement

En cas d'accident de travail

En cas de congé maternité

Dans quels cas n’est-elle pas autorisée ?

À quoi sert cet entretien ?

Dans quel délai vais-je obtenir cet entretien préalable ?

Comment calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Qui prend l’initiative de la rupture conventionnelle ? 

La demande de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais c’est l’employeur qui est le seul responsable de la procédure.

🤝 La rupture effective du contrat de travail résulte de l’homologation par l’administration, autrement dit de la signature de la convention par l’employeur et par le salarié.

Vous tenez jusque là ? 🤓

💡

Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer une rupture conventionnelle.

Dans quels cas demander une rupture conventionnelle ?

Le recours à la rupture conventionnelle n’a pas besoin d’être justifié par une faute, une insuffisance, un contexte économique … Cependant, on peut y recourir malgré l’existence d’un conflit ou même si une procédure de licenciement est déjà en cours. 

En cas de licenciement

Si le licenciement a été notifié au salarié à la suite d’une lettre de licenciement, l’employeur doit veiller à ce que la procédure de licenciement n’affecte pas le consentement du salarié.🤝

En cas d'accident de travail

La Cour de cassation a également pu décider que la rupture conventionnelle pouvait avoir lieu au cours d’une période de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

En cas de congé maternité

De même, la jurisprudence permet une rupture conventionnelle :

  • Pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé maternité,

  • Pendant les 10 semaines qui suivent ce congé.

Dans quels cas n’est-elle pas autorisée ? 

La rupture conventionnelle n’est pas possible pour les cas suivants :

  • Une rupture résultant d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;

  • En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;

  • Si le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, tout simplement parce qu’il y a une procédure de licenciement pour inaptitude et une obligation de reclassement du salarié.

Comment obtenir la rupture conventionnelle en 5 étapes ?

Si vous êtes concernés par la rupture conventionnelle, la procédure dure en moyenne 2 mois. 

Étape n°1 : Prévenir votre entreprise

Une petite conversation informelle s'impose avec votre supérieur hiérarchique. Dès l'instant où il ou elle est au courant de votre souhait d'obtenir une rupture conventionnelle, envoyez-lui alors la demande par mail.

Vous pouvez ensuite officialiser cette demande en prévenant votre manager ou supérieur hiérarchique direct, ainsi que le service des Ressources Humaines si besoin. 

💡

Il est important de savoir si votre entreprise est ouverte à cette demande ou l'a déjà été dans le passé. Posez la question autour de vous.

Étape n°2 : Le ou les entretien(s) préalable(s)

Le Code du travail impose que vous réalisiez au moins un entretien préalable. Cependant, plusieurs entretiens peuvent être prévus afin de finaliser les modalités de votre rupture conventionnelle. 

💡

Si plusieurs entretiens sont demandés ou exigés, la loi ne prévoit aucun délai entre deux entretiens. De même, aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture.

À quoi sert cet entretien ? 

Il vise à définir le protocole de rupture conventionnelle :

Dans quel délai vais-je obtenir cet entretien préalable ?

Vous serez notifié par écrit, soit par courrier, soit par mail, avec vos droits et obligations dans le cadre de la procédure. 

☝️Sera mentionné la possibilité pour le salarié et pour l’employeur de se faire assister dans les mêmes conditions que pour un entretien préalable de licenciement.

En pratique, un délai minimum de cinq jours ouvrables est recommandé pour permettre aux deux parties de se faire assister. Le respect de ce délai garantit ainsi le consentement libre et éclairé des parties.

Étape n°3 : Remplir le formulaire de demande d’homologation et de la convention de rupture

Après l’entretien préalable, l’employeur et le salarié remplissent en 3 exemplaires un formulaire Cerfa de demande d’homologation qui devra être adressé à la DIRECCTE (Inspection du travail) de votre département.

À ce moment, vous pouvez noter par écrit les modalités suivantes : 

  • Le montant de l’indemnité de rupture ;

  • La date de fin de contrat ;

  • Les clauses de confidentialité ;

  • Les modalités d’exécution du contrat de travail durant la procédure de rupture ;

  • Les modalités de restitution du matériel.

💡

 La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire apparaître les motifs de la rupture.

Étape n°4 : Attendre la fin du délai de rétractation

Vous et votre entreprise bénéficiez d’un délai de 15 jours calendaires de rétraction qui commence dès le lendemain du jour de la signature de la convention

💡

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors son terme sera différé au premier jour ouvrable suivant.

Que se passe-t-il si l’un des deux exerce son droit de rétractation ? 

Le contrat de travail se poursuit normalement, après la remise d’un courrier en main propre contre décharge ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception.

Étape n°5 : L’homologation administrative de la convention de rupture

Si personne ne s’est rétracté, l’employeur adresse à la DIRECCTE le formulaire de demande d’homologation, ainsi que la convention de rupture le cas échéant. 

L’envoi à la DIRECCTE peut se faire :

  • Via le site du service public TéléRC ;

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  • Par remise en main propre contre décharge.

De combien de temps dispose l’administration pour valider mon homologation ?

L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables (du lundi au samedi) pour homologuer la rupture à compter de la réception du formulaire.

De quoi va-t-elle s’assurer ? 

La DIRECCTE doit s’assurer du libre consentement des parties et du respect des conditions de forme. L’homologation peut notamment être refusée pour les motifs suivants :

  • Absence de consentement ;

  • Non-respect des règles de l’assistance ;

  • Versement d’une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal ;

  • Non-respect du délai de rétractation ;

  • Erreurs de procédure ;

✅ En l’absence de réponse dans ce délai de 15 jours ouvrables, la rupture est considérée comme homologuée.

💡

La date de la rupture du contrat de travail est librement fixée par l’employeur et l’employé, mais ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation par la DIRECCTE, qu’elle soit tacite ou non.

Il est également possible d’opter pour la rupture conventionnelle pour la création de son entreprise.

FAQ 


Vous avez encore des interrogations ? Nous y répondons 😊 

Comment calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Vous devez percevoir une indemnité de rupture conventionnelle en plus des sommes habituellement dues pour toute rupture de CDI. 


Les sommes dues pour une rupture de CDI

  • Le salaire jusqu’à la date de rupture définitive du contrat de travail, que vous soyez dispensé ou non ;

  • Une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis et non pris à partir de la rupture de contrat ;

  • L’indemnité due au titre de la clause de non-concurrence s’il y a ;

  • Les primes, bonus, etc.

💡

Les sommes ci-dessus indiquées sont assujetties à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle

À cela s’ajoute une indemnité de rupture dont le montant brut est indiqué au sein du formulaire de demande d’homologation, librement négocié entre le salarié et son entreprise. 

Elle doit correspondre au moins :

  • Au montant de l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans) ;

  • Ou au montant de l’indemnité prévue par la convention collective si celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale.

💡

Il existe un simulateur mis en place par le ministère du Travail, qui reste cependant une simple simulation. 

Il y a donc un montant minimum, mais pas de maximum. En revanche, une indemnité trop élevée peut retarder votre indemnisation par pôle emploi.


À présent, vous savez tout sur les modalités et étapes de votre rupture conventionnelle.

Alors bon courage ! 

Global Card
Shine

Le compte pro qui simplifie le quotidien des entrepreneur·es

Decouvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

Ressources humaines

Non, tout le monde ne rêve pas d’un CDI !

7 min · 25 juil. 2018

Les tops articles de Copilote

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Blog Copilote

  • Newsletter

  • Workshops et vidéos

  • Communauté

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Sommaire
En cas de licenciement
En cas d'accident de travail
En cas de congé maternité
Dans quels cas n’est-elle pas autorisée ?
À quoi sert cet entretien ?
Dans quel délai vais-je obtenir cet entretien préalable ?
Comment calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?