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Quels sont les délais de préavis d'un CDI ?

par Pascale Duc Publié le 8 septembre 2022Mis à jour le 19 septembre 20223 min. de lect

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail est toujours en vigueur, après la notification de rupture de contrat (licenciement ou démission). Le délai du préavis commence à partir du moment où l’employeur est notifié de la démission ou, en cas de licenciement, à partir du moment où le courrier recommandé a été présenté pour la première fois au salarié, même si celui-ci ne l’a pas récupéré. Chaque salarié·e doit respecter la durée de son préavis et travailler jusqu’à la fin de son contrat, sauf si un accord de dispense a été passé avec l’employeur. Voici un guide pour en savoir plus sur la durée de préavis.

Sommaire

Quelle est la durée du préavis en cas de démission  ?

Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement  ?

La dispense de préavis

Le report ou la suspension du préavis

📆

La durée du préavis est toujours calculée en jours calendaires, pas en jours ouvrés.

Quelle est la durée du préavis en cas de démission  ?

En cas de démission, la durée du préavis peut être fixée par :

  • la convention collective  ;

  • les usages locaux et professionnels  ;

  • le droit local en Alsace-Moselle.

Une durée de préavis spécifique à la démission peut être prévue dans le contrat de travail. Dans le cas où cette durée serait différente de celle de la convention collective, c’est la plus courte qui s’applique.

☝️

La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à une journée, même en cas de démission.

Lorsque les dispositions conventionnelles renvoient aux usages de la profession, les durées peuvent être les suivantes :

  • préavis d’une semaine pour un ouvrier  ;

  • préavis d’un mois pour un employé  ;

  • préavis de 3 mois pour un cadre.

📄

Le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle.

Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement  ?

En cas de licenciement, la durée minimale de préavis est fixée par des textes de loi. Si le contrat de travail prévoit une durée inférieure, elle ne peut être retenue.

Dans le cas général, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié, à savoir :

  • pour une ancienneté de moins de 6 mois, la durée est fixée par la convention collective, par un accord collectif, par le contrat de travail ou par les usages locaux ou professionnels  ;

  • pour une ancienneté de 6 mois à 1 an, le préavis est d’un mois  ;

  • pour une ancienneté de plus de 2 ans, le préavis est de 2 mois.

Certaines exceptions contractuelles, conventionnelles ou statutaires (pour les VRP et les journalistes, par exemple) peuvent prévoir une durée plus favorable au salarié licencié.

📍

La durée de préavis est la même, que le contrat soit à temps partiel ou à temps complet.

La dispense de préavis

En cas de démission

Le salarié est dispensé de préavis si la démission a lieu pendant la grossesse ou pour élever un enfant. C’est le cas également si elle a lieu à la fin d’un congé pour création d’entreprise.

Il est possible de demander (par écrit ou oralement) une dispense de préavis. Si l’employeur accepte la demande, il n’est pas tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis.

🙋‍♀️

Même si aucune loi ne le stipule, certaines conventions collectives, usages locaux ou professionnels peuvent accorder des moments d’absence pour recherche d’emploi.

En cas de licenciement

L’employeur peut décider de dispenser le salarié de préavis et ce dernier ne peut pas s’y opposer. Cependant, dans ce cas, le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice de préavis.

Si c’est le salarié qui demande à ne pas effectuer tout ou partie de son préavis, l’employeur n’est pas obligé d’accepter. S’il le fait, il n’est pas tenu au versement d’une indemnité compensatrice.

Le salarié est dispensé de préavis s’il est licencié pour faute grave.

Dans le cas où le licenciement est notifié pendant des congés payés, le préavis ne commence qu’après la fin de ces congés.

Le report ou la suspension du préavis

En cas de démission

En cas de démission, le préavis peut être reporté ou suspendu :

  • dans le cas de prise de congés dont la date avait été fixée avant la notification de démission  ;

  • dans le cas d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle  ;

  • si la convention collective le prévoit  ;

  • en cas d’accord entre l’employeur et le salarié.

En cas de licenciement

Dans le cadre d’un licenciement, si des dates de congés payés ont été fixées avant la notification de licenciement, le préavis est suspendu et prolongé de la durée des congés. Si les dates de congés payés ont été définies après la notification de licenciement, le préavis n’est pas suspendu et n’est pas prolongé.

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