Comment remplir le formulaire de droit d'option en cas de polyactivité ?
Publié le 30 juin 2022
par Théau de Maupeou
Mis à jour le 20 mai
2 min. de lecture
Publié par Théau de Maupeou
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 20 mai
2 min
Vous cumulez une activité salariée et une activité indépendante ? Alors vous êtes considéré·e comme polyactif ou poyactive. Et à ce titre, vous devez savoir que vous pouvez choisir votre régime de Sécurité sociale.
Mais comment faire ? Nous vous expliquons comment choisir votre régime de Sécurité sociale facilement dans cet article en remplissant le formulaire de droit d'option.
Dans quels cas remplir un formulaire de droit d'option pour son régime social ?
Si vous exercer plusieurs activités, vous relevez généralement de régimes sociaux différents, avec une couverture sociale qui n'est pas la même (par exemple, la protection sociale d'un micro-entrepreneur n'a rien à voir avec celle d'un·e salarié·e !).
La règle est celle-ci : vos frais de santé sont en principe pris en charge par le régime que vous aviez à la date à laquelle a débuté la situation de cumul.
Mais vous pouvez remplir un formulaire de droit d'option vous permettant de choisir le régime de votre autre activité professionnelle pour la prise en charge de vos frais de santé.
Exemple 📌
Vous êtes salarié en restauration et photographe freelance. Vous relevez du régime général de la Sécurité sociale en tant qu'indépendant car vous avez commencé votre activité de freelance avant de devenir serveur. Mais vous préférez changer ! Nous vous expliquons comment faire 👇.
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Où trouver le formulaire de droit d'option ?
Vous pouvez :
télécharger le formulaire de droit d'option directement via ce lien ;
ou le retrouver depuis le site Ameli.fr (rubrique "documents utiles").
Comment remplir le formulaire de droit d'option des polyactifs ?
Voici les informations à compléter :
Tout d'abord, cochez la case : "Vous exercez votre droit d'option en tant que polyactif".
Dans le cadre "Identification de l'assuré(e)", indiquez vos informations personnelles.
Dans le cadre "Vos situations professionnelles", cochez les cases correspondant à vos différentes activités.
Le cadre "Information concernant vos pensions" ne vous concerne pas, vous pouvez passer à l'étape suivante.
Dans le cadre "Régime actuel qui prend en charge vos frais de santé", vous devez cocher la case correspondant à votre régime de Sécurité sociale actuel.
Dans le cadre "Choix du nouveau régime qui prendra en charge vos frais de santé" : si vous souhaitez changer de régime, cochez la case correspondante (régime général si vous souhaitez le régime lié à votre activité salariée).
Dans le cadre "Attestation à compléter par l'assuré(e)", renseignez la date, le lieu et signez.
Il ne vous reste plus qu'à joindre à ce formulaire la copie de votre pièce d'identité ou titre de séjour ainsi que votre relevé d'identité bancaire (IBAN).
Où envoyer le formulaire de droit d'option ?
Vous devrez ensuite envoyer le formulaire et les documents complémentaires par courrier recommandé avec accusé de réception à la Caisse d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
📍Vous trouverez l'adresse de votre Caisse d'Assurance Maladie sur le site Ameli.fr.
Formulaire de droit d'option en cas de polyactivité : le récap'
Si vous exercez 2 activités et que votre régime social actuel ne vous convient pas, vous pouvez changer.
Pour cela, il vous suffit :
De télécharger le formulaire de droit d'option.
De le remplir en indiquant votre préférence pour votre régime social.
De l'envoyer à votre CPAM compétente.
Et c'est tout ! Vous avez besoin d'autres tutos rapides et efficaces ? Voici notre tuto pour remplir le formulaire relatif à l'activité professionnelle des impôts !
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