La protection sociale de l'auto-entrepreneur : guide complet
Publié le 10 janvier 2022
Mis à jour le 24 octobre 2024
7 min. de lecture
Publié par Amandine Dujardin
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 24 octobre 2024
7 min
Le statut d’auto-entrepreneur est entouré de nombreuses craintes et est toujours considéré comme plus “risqué” que le salariat. Parmi ces peurs, il existe celle de disposer d’une moins bonne couverture sociale. Cela crée une appréhension légitime pour se lancer dans l’aventure et créer sa micro-entreprise...
Alors qu’en est-il réellement ? À quoi avez-vous le droit en cas de maladie ou de maternité ? Qui gère votre protection sociale ? Combien allez-vous payer ? Nous faisons le point dans cet article sur les idées reçues sur la protection sociale du micro-entrepreneur.
Qui gère votre protection sociale en micro-entreprise ?
Les micro-entrepreneur·es ont un régime spécifique en matière sociale : le micro-social.
Il y a eu de nombreux changements ces dernières années concernant ce régime. Voici un résumé rapide👇.
Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneur·es relevaient du RSI (régime social des indépendants).
À la suite de nombreux dysfonctionnements et dans une volonté de simplification, le RSI a été supprimé et l’on a rattaché les indépendant·es au régime général de la Sécurité sociale (CPAM).
On a également créé un organisme pour que les indépendant·es puissent avoir un interlocuteur : la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Aujourd’hui, la réforme de la protection sociale des indépendant·es a été finalisée. Il n'y a pas eu d'impact ni sur vos droits ni sur vos cotisations.
👉 Bref, en 2024, vos interlocuteurs sont :
la CPAM/SSI pour les prestations maladie ;
l’assurance retraite pour la retraite (CNAV ou CARSAT) ;
l’URSSAF pour le recouvrement de vos cotisations sociales.
⚠️
Attention
Certains indépendant·es dépendent de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) et non de la SSI. Il s’agit des professions libérales figurant sur une liste très réduite depuis 2018 ou ayant demandé un rattachement à la CIPAV.
Vous pouvez trouver ici la liste des activités concernées (géomètre, architecte d’intérieur, moniteur·rice de ski…).
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Combien coûte la protection sociale en micro-entreprise ?
Pour financer votre protection sociale, vous payez des cotisations sociales. Dans le cadre du régime micro-social, les cotisations de l’auto-entrepreneur sont basées sur votre chiffre d’affaires hors taxes encaissé.
Leur taux varie en fonction de la nature de votre activité.
Les cotisations sociales en micro-entreprise
Type d'activité | Taux |
|---|---|
Locations de meublés de tourisme classés (BIC) | 6 % |
Activités d'achat-revente ou de fourniture de logement | 12,3 % |
Prestations de service BIC | 21,2 % |
Prestations de service BNC | 23,1 % |
Prestations de service relevant de la CIPAV | 23,2 % |
Les cotisations minimales pour les auto-entrepreneur·es aux revenus faibles 🔎
Si vous avez un chiffre d’affaires annuel très faible, vous pouvez voir votre protection sociale s'affaiblir en micro-entreprise car certains droits comme la retraite ou les indemnités journalières nécessitent un minimum de revenu.
Pour éviter cela, vous pouvez décider de payer des cotisations minimales. Vous pouvez en faire la demande à la SSI dans les 3 mois suivant la création de votre entreprise ou avant le 31 décembre de l’année en cours pour une mise en application l’année suivante.
Les remboursements santé
Vos remboursements santé sont gérés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) comme la grande majorité des actifs.
Dans tous les cas, lorsque vous devez avancer des frais de santé, les taux de remboursement par la Sécurité sociale sont les mêmes que pour les salarié·es.
Vous êtes remboursé·e pour :
les consultations médicales comme un médecin généraliste ou des spécialistes ;
l’optique ;
les frais dentaires ;
les médicaments ;
les hospitalisations ;
les analyses et examens de laboratoire ;
le transport médical, etc.
📌
Exemple
Vous êtes hospitalisé pour des problèmes de santé. Vous serez remboursé par la Sécurité sociale à hauteur de 80 % comme un salarié·e. Pour être mieux remboursé·e, là encore, c’est pareil : vous devez prendre une mutuelle (complémentaire santé) qui complétera les remboursements de la Sécu.
Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident
Vous pouvez toucher des indemnités journalières si :
vous présentez un revenu professionnel annuel supérieur à 4 208,80 € (après abattement) ;
vous êtes affilié·e à un régime de protection sociale depuis au moins un an.
En 2024, le montant des indemnités ne peut excéder 63,52 € par jour.
Leur montant est défini en fonction de votre revenu annuel moyen sur les 3 années précédentes. L'indemnité correspond à 1/730e du RAAM.
Depuis peu, les professions libérales ont également le droit à des IJ, tout comme les artisans et les commerçants 🎉.
⚠️ Attention à l’amalgame entre revenu et chiffre d’affaires !
Le calcul du revenu professionnel se fait en appliquant au CA l'abattement forfaitaire fiscal qui correspond à votre activité :
71 % pour les activités commerciales ;
50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
34 % pour les activités libérales.
📌
Exemple
Vous avez réalisé 8 000 € de chiffre d’affaires cette année en prestations de services libérales. Votre revenu professionnel est de : 8 000 - (34 % x 8 000) = 5280 €. Vous pourrez prétendre à des indemnités maladie.
Admettons que votre revenu annuel moyen sur les 3 dernières années soit de 20 000 €. Vous pourrez toucher par jour 1/730 x 20 000 = 27 € d'indemnités.
Les congés maternité et paternité
Le congé maternité
Pour avoir le droit au congé maternité en tant qu’auto-entrepreneur·e, il faut avoir un revenu annuel supérieur à 4 208,80 €. L’arrêt de travail est de minimum 56 jours consécutifs (8 semaines).
En dessous de ce seuil, les droits sont limités à 10 % du montant (6,35 € par jour).
Les indépendantes qui attendent un enfant perçoivent 2 allocations différentes :
L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité : elle compense le manque à gagner généré par l’interruption d’activité. Elle est versée de 56 à 112 jours d’arrêt pour une grossesse. L’indemnité s’élève à 63,52 € par jour (soit 3 557,12 € pour 56 jours).
L’allocation forfaitaire de repos maternel : 3 864 € en deux versements, au début du congé et à la fin de la période obligatoire de repos de 8 semaines.
Le congé paternité
Tout comme le congé maternité, pour prétendre au congé paternité, il faut :
interrompre votre activité professionnelle ;
prendre votre congé dans les 6 mois suivant la naissance ;
justifier de 6 mois d’affiliation au titre de votre activité de micro-entrepreneur (pouvant être cumulé avec votre affiliation au régime général si vous étiez chômeur sous conditions de non-interruption) à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.
Le congé paternité est de 25 jours pour 1 enfant. Il se décompose en 2 périodes :
le congé de naissance de 7 jours ;
le congé paternité de 18 jours (fractionnable).
L'auto-entrepreneur reçoit une indemnité journalière forfaitaire de :
63,52 € par jour si le revenu annuel moyen des 3 dernières années est supérieur à 4 208,80 €.
6,35 € par jour si le revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 4 208,80 €.
Le compte pro qui redonne la liberté aux indépendant·es.
Les allocations familiales
En France, toute personne majeure en situation régulière peut toucher des allocations familiales (prime d’activité, RSA, etc.). En tant qu’auto-entrepreneur·e, vous avez donc les mêmes droits que n’importe quelle autre personne.
💡
Nous vous avons résumé ce qu’il faut savoir dans cet article sur CAF et micro-entrepreneur. Vous pouvez utiliser ce simulateur de la CAF pour connaître le montant des allocations auxquelles vous avez droit.
La retraite
La retraite de base
Les auto-entrepreneur·es valident des trimestres pour leur retraite grâce à leur activité.
Attention, pour valider vos trimestres de retraite en micro-entreprise, vous devez cependant atteindre un seuil de chiffre d’affaires chaque trimestre.
Voici les montants de CA minimums à enregistrer pour valider vos trimestres en 2024.
CA pour valider des trimestres de retraite en micro-entreprise
Type d'activité | CA pour 1 trimestre | CA pour 2 trimestres | CA pour 3 trimestres | CA pour 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|
Achat vente de marchandises | 6 026 € | 12 052 € | 18 078 € | 24 104 € |
Prestations BIC | 3 495 € | 6 990 € | 10 485 € | 13 980 € |
Activités libérales BNC | 2648 € | 5 295 € | 7 943 € | 10 591 € |
Activités libérales CIPAV | 2 660 € | 5 321 € | 7 981 € | 10 641 € |
La retraite complémentaire
La retraite complémentaire en micro-entreprise est calculée par un système de points, qui s’accumulent à chaque cotisation, puis sont convertis sous forme de pension au moment de la retraite.
L’assurance invalidité décès
Cette assurance prend en charge :
en cas d’invalidité empêchant l’exercice de votre activité, le versement d’une pension ;
en cas de décès avant la fin de votre activité, le versement d’un capital décès à vos proches.
💡
Il faut savoir que la protection en cas d’invalidité et de décès est assez limitée pour les auto-entrepreneur·es. C’est pourquoi de nombreuses assurances privées proposent des prévoyances qui couvrent de façon plus complète ces situations.
Le chômage pour les micro-entrepreneurs
Et oui, vous pouvez avoir le droit au chômage en auto-entrepreneur ! C’est nouveau depuis 2019 et ça s’appelle l’ATI (allocation travailleurs indépendants).
Les conditions pour y prétendre sont cependant assez strictes :
Vous êtes en liquidation, en redressement judiciaire ou votre activité a définitivement cessé car elle n’était pas économiquement viable. Dans ce dernier cas, il faut justifier de la baisse de 30 % de vos revenus par le biais d’une attestation émanant d’un tiers de confiance (expert-comptable, etc.) ;
vous avez votre entreprise depuis au moins 2 ans sans interruption ;
vous avez généré un revenu de minimum 10 000 € par an sur au moins l’une des deux dernières années ;
vous êtes inscrit·e à France Travail ;
vos ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA.
Le montant de l’allocation est de 26,30 € par jour pendant 6 mois maximum (soit environ 800 € par mois).
La formation professionnelle
Le droit à la formation professionnelle en micro-entreprise existe comme pour les salarié·es. Vous payez une contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres lors de votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF.
Son montant dépend de votre activité :
0,1 % pour les activités commerciales ;
0,2 % pour les activités libérales ;
0,3 % pour les activités artisanales.
2 emails par mois pour avancer dans votre aventure entrepreneuriale.
Quelle protection sociale si vous êtes auto-entrepreneur et salarié ?
Cumuler une activité de salarié et d’auto-entrepreneur est une situation assez commune, il est donc important d’aborder ce cas de figure.
Grâce à votre statut de salarié·e, vous êtes rattaché automatiquement au régime général. Vos cotisations sont payées pour une moitié par votre employeur et pour l'autre vous-même (prélevées sur votre salaire brut).
Vous devez cependant quand même payer les cotisations sociales liées à votre activité d’auto-entrepreneur. Vous êtes donc doublement affilié aussi bien pour l’assurance maladie-maternité que pour la retraite.
Conclusion : la protection sociale des micro-entrepreneurs
👉 En micro-entreprise, vous avez une protection sociale couvrant les risques famille, maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse. Elle est gérée par la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI), qui est rattachée au régime général de la Sécurité sociale.
👉 Certains droits sont similaires aux salarié·es tandis que d'autres sont conditionnés par des montants minimums de chiffre d'affaires (exemple : retraite, congé maternité, indemnités journalières en cas de maladie).
👉 Vous pouvez compléter votre protection sociale par une prévoyance et des placements pour la retraite si vous estimez qu'elle est insuffisante.
Pour connaître le montant de vos cotisations sociales en micro-entreprise en détail, c'est par ici.
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