Tout savoir sur le congé maternité en profession libérale
Vous attendez un enfant et exercez une profession libérale 🤰 ? Vous avez le droit à un congé maternité comme les salariées ! Ce congé vous permet de toucher des indemnités pour pouvoir vous arrêter de travailler le temps de préparer cet heureux événement et de prendre soin de votre nouveau-né.
Combien de temps dure le congé maternité des indépendantes ? À combien avez-vous le droit exactement ? Vous trouverez toutes les réponses dans cet article.
Les conditions pour bénéficier du congé maternité en indépendante
Le montant du congé maternité pour les professions libérales
Les conditions pour bénéficier du congé maternité en indépendante
✅ La durée d’affiliation minimum
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale en 2019, les travailleuses indépendantes (y compris les micro-entrepreneures) disposent désormais d’un congé maternité enfin alignée sur celui des salariées 🎉 !
Il existe une seule et unique condition à remplir pour être éligible à des indemnités : être affiliée à la Sécurité sociale au titre d'une activité non-salariée depuis au moins 6 mois.
Vous n'avez plus besoin d'être à jour du paiement de vos cotisations sociales.
✅ La durée du congé maternité des professions libérales
Le congé maternité des professions libérales est le même que celui des salariées. Il est d’une durée minimale de 8 semaines, soit 56 jours.
Pour pouvoir être indemnisée, vous devez vous arrêter au moins 8 semaines réparties ainsi :
au moins 2 semaines avant la naissance ;
et au moins 6 semaines après.
Pourquoi parler d’une durée minimale ? Il est important d’arrêter son activité au moins 8 semaines pour être éligible au versement d’indemnités journalières forfaitaires. Sous cette limite vous ne pourrez pas toucher cette partie des indemnités.
La durée maximale du congé maternité est de 16 semaines, soit 112 jours. Ces semaines sont réparties ainsi :
au moins 6 semaines avant la naissance ;
et au moins 10 semaines après.
✅ Cas particuliers : l’allongement de la durée du congé maternité
Certaines situations familiales viennent allonger la durée du congé maternité :
Si vous avez déjà deux enfants à charge : la durée du congé peut s’allonger jusqu’à 26 semaines maximum. Vous devez vous arrêter au moins 8 semaines minimum.
Si vous attendez des jumeaux : jusqu’à 34 semaines maximum. Le congé doit être au minimum de 12 semaines.
Si vous attendez des triplés ou plus : jusqu’à 46 semaines maximum. Il doit être de 24 semaines minimum.
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Le montant du congé maternité pour les professions libérales
Les indemnités de congé maternité sont séparées en deux volets : l’allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières forfaitaires.
L’allocation forfaitaire de repos maternel
Il s’agit d’une aide financière identique pour toutes les femmes indépendantes et salariées, non proportionnelle aux revenus et sans minimum d’arrêt.
Conditions
Pour être éligible à cette aide, vous devez avoir un revenu d’activité annuel supérieur à un montant défini chaque année. Pour percevoir la totalité de l’aide, ce revenu d’activité doit être d'au moins 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ou « PASS » sur les 3 dernières années d’activité.
➡️ Autrement dit, pour 2023, vous devez avoir gagné un revenu annuel moyen supérieur à 4 113,60 € depuis 3 ans pour toucher cette aide.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne toucherez que 10 % du montant de l’aide, soit 366,60 € en 2023.
🤓 Comment calculer son revenu annuel moyen ?
Vous devez faire la moyenne de vos revenus sur les 3 dernières années. On parle ici de « revenus » et non de « chiffre d’affaires ».
Il faut donc prendre en compte votre chiffre d’affaires moins l’abattement forfaitaire applicable en fonction de la nature de votre activité pour obtenir le revenu annuel moyen. En tant que profession libérale, cet abattement est de 34 %.
📌
Exemple :
Louise a gagné 10 000 € en 2020, 25 000 euros en 2021 et 30 000 euros en 2022.
RAAM = (34 % x 10 000) + (34 % x 25 000) + (34 % x 30 000)/3
RAAM = 6 600 + 16 500 + 19 800/3
RAAM = 14 300 €
Son revenu d'activité annuel moyen est de 14 300 €. Elle peut toucher la totalité de son allocation de repos maternel.
Montant 2023
➡️ En 2023, l’allocation forfaitaire de repos maternel s’élève à 3 666,00 € pour toutes les femmes salariées comme indépendantes. Ce montant évolue au 1er janvier de chaque année.
En cas d’adoption, cette aide s’élève à 1 833 €.
Versement
L’allocation forfaitaire est versée en deux fois :
une première moitié à la fin du 7ème mois de grossesse ;
la seconde moitié après l’accouchement.
En cas d’accouchement prématuré avant la fin du 7ème mois, vous toucherez l’aide en une fois.
Côté démarches, vous devrez envoyer à la Sécurité sociale :
La feuille d’examen pré-natal du 7e mois de grossesse pour percevoir la première moitié de l’aide.
Le certificat d’accoudement pour percevoir la deuxième moitié.
Les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité
Cette fois-ci, il s’agit d’une aide spécifique aux travailleuses indépendantes. Le montant des indemnités journalières dépend du nombre de jours d’arrêt et ne sont éligibles que les femmes qui arrêtent leur activité au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Conditions
Les mêmes conditions que pour l’allocation forfaitaire de repos maternel s’appliquent.
Votre revenu annuel moyen doit être supérieur à 10 % du PASS pour prétendre à l’aide.
S’il est inférieur à 10 % du PASS sur les 3 dernières années (soit moins de 4 113,60 € par an) alors le montant des indemnités est de 10 % du taux plafond soit 6,026 € par jour.
Dans ce cas, il est donc important d’anticiper au maximum sa grossesse pour se protéger en indépendant·e et limiter la perte de revenus.
💡
Bonne nouvelle !
Si vous aviez une autre activité salariée ou une période de chômage juste avant de lancer votre activité libérale, cette période peut entrer en compte dans le calcul. Il est ainsi possible de percevoir des indemnités de votre ancien travail salarié.
Montant 2023
Le montant de l’indemnité journalière est ici directement lié à votre revenu déclaré à l’URSSAF. Mais dès que celui-ci dépasse les 10 % du PASS, vous pouvez toucher l’indemnité complète.
➡️ En 2023, l’indemnité est de 60,26 € par jour.
Versement
Les indemnités sont versées en moyenne tous les 14 jours.
Pour en bénéficier, vous devez transmettre à la CPAM :
Un certificat d’arrêt de travail d’au moins 56 jours.
Une déclaration sur l’honneur de l’interruption de votre activité.
Ces indemnités journalières sont considérées comme des revenus. À ce titre, elles sont imposées et doivent être déclarées aux impôts.
⚙️
Pour connaître le montant indicatif de vos indemnités journalières, vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition par l’Assurance Maladie.
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Congé maternité des professions libérales : les 3 points clés
👉 Le congé maternité des indépendantes est aligné sur celui des salariées et doit durer au minimum 8 semaines et au maximum 16 semaines.
👉 Vous avez le droit à une indemnité pour compenser la perte de vos revenus. Elle comprend l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires.
👉 Vous devez justifier d’un revenu d'activité annuel moyen supérieur à 10 % du PASS pour percevoir ces indemnités et une durée d’affiliation à la Sécurité sociale de 6 mois minimum.
Vous savez désormais qu’il existe une indemnisation pour vivre votre heureux événement de la façon la plus sereine possible.
Shine est aux côtés des indépendant·es à tous les moments de leur vie, du choix du statut en profession libérale jusqu’au compte pro pour les indépendant·es 100 % adapté à vos besoins.
