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Micro-entrepreneurs : qu’est-ce que ça change pour la CAF ?

Louise Commenge
par Louise Commenge Publié le 27 septembre 2018Mis à jour le 13 décembre 20229 min. de lect

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) a été pensé pour simplifier et faciliter la création d’entreprise. Mais une exception demeure : les méandres administratifs de la CAF… Les procédures sont relativement simples mais il est parfois difficile de connaître ses droits réels et de les revendiquer en cas de mauvaise surprise.

Vos allocations vont-elles évoluer si vous devenez auto-entrepreneur ? Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la CAF ? Comment contester une décision défavorable de la CAF ?

Pas de panique ! Voici notre guide d’urgence pour pouvoir anticiper (au mieux) ce qui va advenir de vos prestations sociales lorsque vous créez votre micro-entreprise et revendiquer vos droits si besoin.

Sommaire

CAF et micro-entrepreneur : à quelles prestations avez-vous le droit ?

Micro-entrepreneur : quelles sont les démarches à réaliser auprès de la CAF ?

Comment procéder à son actualisation à la CAF en micro-entreprise ?

Comment contester une décision de la CAF ?

CAF

CAF et micro-entrepreneur : à quelles prestations avez-vous le droit ?

La CAF est un organisme de Sécurité sociale chargé de verser différentes prestations. En tant que micro-entrepreneur, vous y avez le droit ! On vous récapitule les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Le RSA

Les conditions pour bénéficier du RSA en micro-entreprise

Le revenu de solidarité active (RSA) est destiné à assurer un minimum de ressources.

Pour y être éligible, il faut :

✔️ Avoir plus de 25 ans ;

✔️ Résider en France ;

✔️ Justifier de ressources inférieures au plafond légal.

Le montant du RSA auto-entrepreneur

La CAF calcule le RSA de cette façon :

RSA = montant forfaitaire évalué en fonction de la composition de votre foyer et des enfants à charge – ressources mensuelles du foyer.

La prime d’activité 

Les conditions pour bénéficier de la prime d’activité en micro-entreprise

La prime d’activité pour les micro-entrepreneurs est un complément de revenu versé aux personnes en activité.

Voici les conditions pour en bénéficier :

✔️ Être âgé de plus de 18 ans ;

✔️ Être de nationalité française, citoyen de l’Espace économique européen, Suisse ou avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum ;

✔️ Résider en France de façon stable ;

✔️ Avoir une activité professionnelle et percevoir des ressources inférieures au plafond légal.

Le calcul de la prime d’activité

Le montant de votre prime d’activité est calculé en prenant en compte :

  • Un montant forfaitaire éventuellement majoré en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge. On y ajoute 61 % des revenus professionnels et des bonifications individuelles ; 

  • Les ressources du foyer.

👀 

Prime d’activité, CAF, APL : y avez-vous le droit ?

Le plus simple, c’est encore de tester ! Pour cela, rendez-vous sur le site de la CAF pour effectuer une simulation.

Les APL

Les conditions pour toucher les APL en micro-entreprise

Les aides personnalisées au logement (APL) sont des aides versées par la CAF pour aider à payer votre logement.

Vous pouvez en bénéficier si :

✔️ Vous êtes locataire ;

✔️ Vous habitez en France ;

✔️ C’est un logement conventionné ;

✔️ Vous remplissez certaines conditions de ressources ;

✔️ Il s’agit de votre résidence principale.

En vous déclarant micro-entrepreneur à la CAF, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 10 % sur vos revenus déclarés.

Le calcul des APL par la CAF a beaucoup évolué ces dernières années (et c’est tout à votre avantage 🙌). Nous vous expliquons !

Le calcul des APL du micro-entrepreneur

Avant le 1er avril 2020 : la technique de l’évaluation forfaitaire

Jusqu'au 1er avril 2020, les revenus pris en compte pour le calcul de vos APL étaient les revenus imposables perçus pendant l'année civile de référence (c’est-à-dire les revenus d’il y a deux ans).

En réalité, la CAF se réservait le droit de ne pas considérer vos revenus d’il y a 2 ans. Elle procédait à la place à une estimation de vos revenus actuels pour que les prestations versées correspondent à vos besoins réels.

Si la CAF estimait que vos revenus de référence (ceux d’il y a deux ans) n'étaient pas représentatifs de votre capacité financière actuelle, elle pouvait effectuer une évaluation forfaitaire des ressources (articles R. 351-7 du CCH et R. 532-8 du CSS).

L’évaluation forfaitaire est un procédé arbitraire qui autorisait la CAF à établir une reconstitution fictive de vos revenus et donc à revoir immédiatement le montant de vos prestations. 

L’évaluation forfaitaire était notamment utilisée lorsque l'allocataire commençait une activité professionnelle entre l'année de référence (deux ans plus tôt) et le moment du calcul de l'aide et que ses revenus antérieurs à sa nouvelle activité étaient très faibles ou nuls. 

Elle était en particulier appliquée si le total de vos ressources pour l’année de référence était inférieur ou égal à « 1015 fois le salaire minimum en vigueur au 31 décembre de cette année » (à l’époque, environ 14 500 €).

Les règles en vigueur aujourd’hui

Fort heureusement, toutes ces règles ont changé ! Les différences de traitement entre salariés et indépendants se sont (un peu) estompées.

👉

Voici les règles appliquées par la CAF depuis le 1er janvier 2021 :

  • Les APL ne sont plus calculées selon vos revenus d’il y a deux ans mais selon le montant de votre revenu imposable des 12 derniers mois ;

  • Une actualisation de vos revenus a lieu tous les 3 mois (et non plus tous les ans). La CAF prend ainsi en compte les variations de votre chiffre d’affaires ;

  • Le Conseil d'État a jugé l'évaluation forfaitaire des ressources illégale et a abrogé cette règle.

Micro-entrepreneur : quelles sont les démarches à réaliser auprès de la CAF ?

Devenir auto-entrepreneur change-t-il le montant de mes prestations ?

C’est un grand oui ! Lorsque vous devenez micro-entrepreneur :

  • Vous ressources (et donc vos prestations) sont réévaluées sur la base des nouvelles informations communiquées ;

  • Les plafonds et le calcul des prestations sociales versées diffèrent d’un statut à l’autre (salarié, travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou étudiant).

🚨 Autrement dit, vous devez déclarer à la CAF votre changement de statut le plus rapidement possible.

Chaque année, la CAF vérifie l’adéquation de vos déclarations auprès des impôts.

De plus, la CAF insiste sur le fait que tout changement de situation doit être déclaré au plus vite. Si elle estime après vérification auprès des impôts que vous avez trop perçu sur une période, elle peut vous demander de rembourser tout ou partie des allocations reçues 🫢 !

bonne nouvelle

Comment se déclarer en tant d’auto-entrepreneur à la CAF ?

La marche à suivre

👉 2 situations sont possibles :

  • Vous percevez déjà des aides de la CAF et vous devenez micro-entrepreneur : vous devez déclarer votre changement de statut ;

  • Vous ne percevez pas d’aides de la CAF et vous devenez micro-entrepreneur : vous devez vous effectuer une demande auprès de la CAF pour savoir si vous êtes éligible.

Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site de la CAF

Mais pour être sûr que la CAF prenne bien en compte votre changement de statut, vous pouvez envoyer à la CAF dont vous dépendez une lettre recommandée avec accusé de réception contenant :

✔️ Un courrier expliquant que vous êtes auto-entrepreneur ;

✔️ Une copie de votre extrait Kbis ou votre certificat d’inscription au répertoire SIRENE (pour les professions libérales).

D’autres justificatifs peuvent vous être demandés plus tard par la CAF en fonction de la prestation sollicitée.

extrait kbis

La distinction travailleur indépendant VS micro-entrepreneur

⚠️ La CAF traite différemment les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs. 

Vous devez donc impérativement lui préciser que vous êtes micro-entrepreneur et non travailleur indépendant.

Cette distinction n’est pas forcément connue ni expliquée par les conseillers de la CAF. 

Mais c’est loin d’être anecdotique car si vous vous déclarez « travailleur indépendant », vous pourriez devenir inéligible aux APL !

Le cas de l’étudiant micro-entrepreneur

Si vous êtes étudiant auto-entrepreneur, c’est a priori votre statut d’étudiant qui prime. 

Vous devez déclarer vos revenus non-salariés mais pas changer de statut. 

Toutefois, il vous faut également communiquer à la CAF une preuve de la création de votre micro-entreprise.

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Comment procéder à son actualisation à la CAF en micro-entreprise ?

Une fois votre inscription faite, vous devrez tous les 3 mois procéder à une actualisation de vos ressources en ligne. 

C’est ce qu’on appelle la déclaration trimestrielle de ressources.

👉 Voici la marche à suivre : 

  1. Vous munir de vos chiffres d’affaires des 3 mois précédents ;

  2. Compléter la case correspondant à chaque mois dans la ligne « revenus non-salariés » avec votre chiffre d’affaires brut ;

  3. Préciser la nature de votre activité : achat vente de marchandises, prestations de services commerciales et artisanales ou professions libérales.

La CAF calcule ensuite vos droits après déduction de l’abattement forfaitaire auquel vous avez le droit en fonction de la nature de votre activité. Cet abattement forfaitaire est de : 

  • 71 % pour l’achat vente de marchandises relevant des BIC ;

  • 50 % pour les prestations de services BIC ;

  • 34 % pour les activités relevant des BNC.

⚠️ 

Depuis décembre 2022, lorsque vous déclarez en ligne, la CAF vous demande de déclarer votre chiffre d'affaires brut (sans abattement) ET votre chiffre d'affaires net (après déduction de l'abattement correspondant à votre activité).

Comment contester une décision de la CAF ?

Si les dossiers des allocataires sont traités très en surface et le plus rapidement possible, chaque contestation est traitée au cas par cas par la CAF.

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1) Contacter votre CAF

En cas de mauvaise surprise après votre changement de statut, la première démarche à effectuer est de contacter la CAF.

C’est le cas si vos prestations sont finalement inférieures au montant donné par les simulateurs de la CAF, si vous êtes sujet à une baisse de vos allocations suite à une évaluation forfaitaire de vos ressources…

Contactez-la par mail, par téléphone (en demandant à être rappelé par un technicien) ou prenez rendez-vous sur place pour faire valoir votre dossier.

Cette première démarche peut suffire à obtenir une révision de vos prestations en votre faveur.

2) Exiger le détail du calcul de vos droits

Si vous n’obtenez pas de révision de votre dossier, vous pouvez exiger que la CAF vous communique la méthode de calcul ayant entraîné la détermination de vos droits.

Cette demande se fait par un courrier adressé à votre CAF en recommandé avec accusé de réception. 

Pour appuyer votre demande, vous pouvez citer la loi n° 2016–1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et en particulier l’article R.311–3-1–2 du Code des relations entre le public et l’administration qui dispose :

« L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

  • 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;

  • 2° Les données traitées et leurs sources ;

  • 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;

  • 4° Les opérations effectuées par le traitement. »

Cet article peut vous être d’autant plus utile qu’il est quasiment impossible d’obtenir une explication de la CAF concernant votre situation sur simple demande. Et pour cause : vos droits sont calculés par un algorithme qui prend en compte près de 18 000 textes de loi. 

Ni les conseillers ni les techniciens de la CAF ne sont donc en mesure de justifier le calcul de vos allocations…

3) Saisir la CRA de votre CAF

En cas d’échec, l’étape suivante consiste à saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF.

Vous pourrez ainsi contester la décision en argumentant :

  • Soit sur la forme : non-respect de la procédure, courrier vous informant de la décision non conforme, etc. ;

  • Soit sur le fond : vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, que l’évaluation de vos ressources est très éloignée de vos revenus réels, etc.

4) Saisir le TASS

Si la CRA donne raison à la CAF, alors vous pouvez saisir le TASS (Tribunal de la Sécurité Sociale). Il n’est possible de le saisir qu’après avoir contacté la CRA.

À retenir : micro-entrepreneur et CAF

➡️ En micro-entreprise, vous pouvez bénéficier du RSA, de la prime d’activité et des APL. Le montant de ces prestations peut varier avec votre nouveau statut de micro-entrepreneur.

➡️ Vous devez déclarer à la CAF votre changement de statut rapidement en mentionnant bien que vous êtes « micro-entrepreneur » et non « travailleur indépendant ». Vous devez déclarer vos ressources tous les 3 mois à la CAF !

➡️ Si vous souhaitez contester une décision de la CAF, c’est possible ! Vous devez d’abord essayer de la contacter pour obtenir des explications puis demander le calcul de vos droits. Si vos démarches n’aboutissent pas, saisissez la CRA puis le TASS.

Vous avez encore besoin d'aide pour vous y retrouver dans les méandres de l'administration ? Nous vous conseillons notre article sur la prime d’activité en micro-entrepreneur ! 

Questions fréquentes

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Micro-entrepreneur : quelles sont les démarches à réaliser auprès de la CAF ?
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