Étudiant auto-entrepreneur : mode d’emploi
Écrit le Monday, August 12, 2019 par Florian Charpentier
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Comment cumuler statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Suis-je toujours affilié à la sécurité sociale étudiante? Quel est l’impact pour mes impôts et ceux de mes parents ? Est-ce que je peux devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) même si je suis encore mineur ? Peut-on être étudiant étranger et auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ?
Vous aimeriez vous lancer en tant que micro-entrepreneur mais ces questions vous empêchent de sauter le pas ? Pas de panique. Nous vous expliquons tout dans cet article 😌.
Des conditions à respecter selon les situations :
Vous pouvez créer une auto-entreprise en étant étudiant·e, cependant selon votre âge et votre activité des conditions seront à respecter.
Nous faisons le point sur chacune des conditions de cumul :
Auto-entrepreneur et étudiant étranger ressortissant d'un pays de l'UE
Auto-entrepreneur et étudiant étranger ressortissant d'un pays en dehors de l'UE
Auto-entrepreneur et étudiant mineur non émancipé
Un mineur non émancipé ne peut pas créer une auto-entreprise, il peut cependant créer une EIRL, une EURL ou une SASU. Pour cela il devra demander l'autorisation de ses parents par le biais d'un acte sous seing privé ou par acte notarié précisant l'ensemble des démarches administratives autorisées au mineur.
Un acte sous seing privé est un document juridique signé directement entre deux parties sans l’intervention d’un officier public.
Auto-entrepreneur et étudiant mineur émancipé
Un mineur émancipé peut créer une auto-entreprise dont l'activité est libérale, artisanale ou commerciale.
Pour cette dernière il devra cependant avoir l'accord :
du juge des tutelles s'il créé son entreprise au moment de sa demande d'émancipation
du président du tribunal de grande instance si sa création d'entreprise intervient alors qu'il est déjà émancipé
Auto-entrepreneur et étudiant majeur
Un étudiant majeur peut librement créer une activité libérale, artisanale ou commerciale en auto-entreprise. Il n'y a pas de démarches particulières lors de la déclaration de début d'activité.
Auto-entrepreneur et étudiant étranger ressortissant d'un pays de l'UE
Un étudiant ressortissant d'un pays de l'Union Européenne et séjournant en France pour ses études peut tout à fait exercer une activité non salariée en France telle que la création d'une auto-entreprise.
Il n'y a donc pas besoin de titre de séjour spécifique, pour rappel l'auto-entreprise devra être domiciliée en France.
Auto-entrepreneur et étudiant étranger ressortissant d'un pays en dehors de l'UE
Un étudiant étranger ressortissant d'un pays se situant en dehors de l'Union Européenne ne peut devenir auto-entrepreneur s'il détient une carte de séjour étudiant.
Il peut cependant exercer une activité salariée. Retrouvez toutes les conditions pour les étrangers pour créer une auto-entreprise en France.
Auto-entrepreneur et étudiant ressortissant algérien
L'accord franco algérien du 27 décembre 1968 permet à un étudiant algérien de créer une auto-entreprise en France et sans démarches particulière ce, même s'il détient une carte de séjour étudiant.
Quelles sont les conséquences sur les aides ?
L'impact sur le versement de la bourse
La bourse du CROUS est une aide financière basée sur des critères sociaux. Son montant est calculé selon les revenus du foyer et plus exactement selon les revenus de l'année n-2 des parents.
C'est à dire que la création d'une auto-entreprise n'aura pas d'incidence immédiate sur le montant de la bourse accordée mais sera à prendre en compte après deux ans.
L'impact sur le versement des APL
Les Aides Personnalisée au Logement sont calculées selon les revenus du foyer perçus durant les 12 derniers mois. Avant 2020 la CAF prenait les revenus de l'avant dernière année.
Ces aides sont versées par la CAF et peuvent évoluer en fonction de votre situation. En théorie en tant qu'étudiant à titre principal cela ne change pas leur montant. Nous vous invitons vivement à lire notre article sur les changements vis-à-vis de la CAF pour en savoir plus à ce sujet.
Depuis 2020, ce sont les revenus des 12 derniers mois et non plus d'il y a deux ans qui sont pris en compte pour le calcul des allocations. Mais dans les faits, cette mesure tarde à être mise en application du fait de la crise du coronavirus.
L'impact sur le versement de la prime d'activité
La prime d'activité est versée par la CAF et permet d'encourager la reprise d'activité. Elle remplace l'ancien RSA. Celle-ci est versée chaque mois en fonction des revenus perçus le trimestre dernier.
Si vous cumulez vos études avec votre auto-entreprise et que vous percevez la prime d'activité alors son montant sera réévalué en fonction de vos revenus perçus au titre de votre auto-entreprise le trimestre dernier.
Les étudiants et apprentis peuvent prétendre à la prime d'activité s'ils perçoivent au moins 932,29 € net au titre de leur salaire ou revenus.
Étudiant et auto-entrepreneur : quelles sont les conséquences sur les impôts ?
L'impact sur les impôts sera différent en fonction de si vous êtes rattaché·e ou non au foyer fiscal de vos parents.
Si vous êtes étudiant·e et que vous avez moins de 25 ans, vous avez le choix entre continuer d’être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou être imposé séparément
Vous êtes rattaché·e au foyer fiscal de vos parents
Vos revenus viendront s'additionner aux revenus de vos parents et auront donc un impact sur le montant de leur imposition. Vos parents devront ainsi déclarer vos revenus sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO sur la partie "personne à charge".
Le revenu correspond au chiffre d'affaires réalisé diminué d'un abattement pour taux forfaitaire qui est de 71% pour les activités d'achat-revente, 50% pour les prestations de services et 34% pour les activités libérales.
Vous n'êtes pas rattaché·e au foyer fiscal de vos parents
Vous devrez déclarer vos revenus sur la déclaration complémentaire de revenus des professions non salariées (Cerfa 2042 C PRO) et indiquer le chiffre d'affaires perçu au cours de l'année précédente.
Le choix de l'option pour le versement libératoire
L'option pour le versement libératoire est une option réservée aux auto-entrepreneurs qui souhaitent régler leurs cotisations fiscales en même temps que leurs cotisations sociales.
Cette option soumise à conditions et permet de déclarer et régler ses propres impôts sur le revenu. Cette option vous fera sortir du foyer fiscal de vos parents.
Pour plus d'informations nous avons rédigé un guide du versement libératoire pour auto-entrepreneur.
Réfléchissez bien avant d'opter pour cette option. En effet selon votre situation fiscale ou votre prévision de chiffre d'affaires, le versement libératoire n'est pas toujours le plus adapté.
Qui se charge de la protection sociale ?
Un étudiant qui choisit de se lancer en auto-entreprise continuera de bénéficier de sa protection sociale mais sera également affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (gérée quant à elle par la CPAM).
Cela n'a donc pas d'incidence sur votre couverture maladie en tant qu'étudiant·e.
La sécurité sociale étudiante va disparaître au 31 août 2019. Ainsi les étudiants déjà sous couverture étudiante seront rattachés à la CPAM. Les nouveaux étudiants seront rattachés au régime général de leur parents ou tuteurs légaux.
Questions fréquentes
Quelles aides sont possibles en tant qu'étudiant si je me lance en auto-entreprise ?
Si vous souhaitez créer votre auto-entreprise vous pouvez demander les aides suivantes pour vous aider financièrement dans le lancement de votre activité :
L'ACRE : une exonération partielle de vos cotisations sociales.
La prime d'activité : faire une simulation sur le site de la CAF
Cap'Jeunes : accompagnement au démarrage et prime de démarrage de 2000 €
Quelle est la différence entre étudiant-entrepreneur et étudiant auto-entrepreneur ?
En 2014 le statut national étudiant-entrepreneur a vu le jour et permet à un étudiant de construire un projet entrepreneurial auprès d'un Pôle Etudiant Pour l'Innovation, le Transfert et l'Entrepreneuriat (PEPITE).
C'est un véritable parcours d'accompagnement universitaire permettant la délivrance d'un diplôme "étudiant-entrepreneur" (D2E).
Il n'est donc pas à confondre avec le statut auto-entrepreneur qui est une forme juridique de création d'entreprise.
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