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Passer d’une entreprise individuelle à une SASU : mode d’emploi

Aurore Rimbod
par Aurore Rimbod Publié le 20 décembre 2022Mis à jour le 23 décembre 20225 min. de lect

Votre entreprise se développe ? Le régime social de l’entreprise individuelle est insuffisant ? Vous souhaitez optimiser vos revenus et vous verser des dividendes ? Toutes ces raisons justifient de vouloir transformer une EI en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Place au mode d'emploi !

Sommaire

Étape 1 : fermer son entreprise individuelle (EI)

Étape 2 : créer sa SASU

Étape 3 : transférer le fonds de commerce

Étape 4 : informer les tiers

Transformer son EI en SASU : ce qu'il faut retenir 💭

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Étape 1 : fermer son entreprise individuelle (EI)

Avant de créer votre SASU, vous devez fermer votre entreprise individuelle

En effet, l’entreprise individuelle est une entreprise « en nom propre ». Elle ne dispose pas de personnalité morale. Le fonds de commerce appartient à l’entrepreneur ou l’entrepreneuse. De son côté, la SASU est une société pourvue d’une personnalité morale. Le fonds de commerce appartient à la société-personne morale et non à l’associé·e unique.

Aussi, il ne s’agit pas à proprement parler d’une transformation de l’entreprise individuelle en SASU. Il est plutôt question d’une fermeture d’EI, suivie d’une ouverture de SASU. 

Il est impossible de :

❌ Transformer une entreprise en société ayant la personnalité morale ;
❌ Créer une société pour exploiter un fonds de commerce issu d’une entreprise individuelle sans avoir préalablement transmis celui-ci à la nouvelle société.

👉 Fermeture d’une entreprise individuelle 👈

Pour procéder à la radiation de votre entreprise individuelle (EI), les formalités sont simples. Il vous suffit de remplir le formulaire P2-P4 de modification ou de cessation d’activité (Cerfa 13905*04)  et de le transmettre au CFE compétent dans un délai de trente jours suivant la cessation effective de l’activité.

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Étape 2 : créer sa SASU 

Une fois que vous avez procédé à la radiation de votre entreprise individuelle, vous devez procéder à la création de votre SASU. Les principales formalités de création d’une SASU sont les suivantes :

  • Rédaction des statuts de la société (vous disposez d’une grande liberté statutaire) ; 

  • Ouverture d’un compte bancaire dédié et dépôt du capital social

  • Publication d’une annonce légale de création de la SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) ; 

  • Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés).

Cette dernière formalité doit avoir lieu dans un délai compris entre un mois avant le démarrage de l’activité et au plus tard quinze jours après le démarrage de l’activité.

Étape 3 : transférer le fonds de commerce

Au cours de votre exercice en tant qu’entrepreneur ou entrepreneuse individuel·le, vous avez créé et exploité un fonds de commerce. Or, les patrimoines de l’entreprise individuelle et celui de la SASU étant distincts, vous devez logiquement transférer ce fonds.

👉 Transfert du fonds de commerce 👈

Pour transférer le fonds de commerce de l’EI vers la SASU, deux options sont possibles : par cession ou par apport.

Par cession du fonds de commerce 

La transmission du fonds de commerce à la SASU par cession implique : 

  • La rédaction d’un contrat de cession de fonds de commerce ;

  • La réalisation de formalités de publicité. 

L’entrepreneur ou l’entrepreneuse individuel·le obtient une créance sur la société et est imposé·e personnellement s’il réalise une plus-value à l’occasion de la cession du fonds.

💡

En cas d'acquisition d’un fonds de commerce de l’EI par la SASU, cette dernière doit payer des droits d’enregistrement s’élevant à 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % au-delà.

Par apport au capital à la création de la SASU

L’entrepreneur ou l’entrepreneuse individuel·le apporte son fonds de commerce au capital de la SASU via un apport en nature.

Cette opération nécessite de :

👉 Rédiger un traité d’apport entre l’ancien entrepreneur ou entrepreneuse individuel·le et la nouvelle société ; 

👉 Réaliser des formalités de publicité.

Le fonds de commerce de l’EI est transmis à la SASU et la valeur du fonds entre au capital social. En contrepartie, l’entrepreneur ou entrepreneuse individuel·le reçoit des actions de la SASU en échange de cet apport. 

Pourquoi choisir l'apport du fonds de commerce ? 

L’apport du fonds de commerce à la SASU est intéressant si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes par la suite (en transformant la SASU en SAS par exemple).

L’apport en nature constitué du fonds de commerce vous permettra de “peser” davantage au capital de la nouvelle société. En revanche, cela perd de son intérêt pour l’associé·e unique de la SASU qui détient déjà tous les titres.

Qui plus est, le processus d’apport du fonds de commerce par un entrepreneur ou une entrepreneuse individuel·le à une SASU a été simplifié par la Loi Sapin (2016) :

✅ Pas d'obligation de nommer un·e commissaire aux apports ; 

✅ Pas de mentions obligatoires à prévoir dans l’acte d’apport ; 

✅ Pas de formalités de publicité obligatoires.

Étape 4 : informer les tiers

Finalement, il est indispensable d’informer les tiers (client·e·s, fournisseurs, fournisseuses, partenaires, etc.) de la fermeture de votre EI et de la création de votre SASU en indiquant sur vos documents commerciaux :

  • Le nouveau numéro SIREN/SIRET dès réception du Kbis de la SASU ; 

  • La mention au capital social ;

  • Le nom commercial de la SASU ;

  • Et la mention à la TVA si vous renoncez au bénéfice de la franchise ou si le montant de votre chiffre d’affaires est trop élevé pour en bénéficier.

Transformer son EI en SASU : ce qu'il faut retenir 💭

Pour reprendre les points les plus importants de ce guide :

1️⃣ Il n’est pas possible de transformer directement une entreprise individuelle en SASU ;
2️⃣ Pour passer d’une entreprise individuelle à une SASU, l’EI doit d’abord être fermée ; 
3️⃣ Le passage de l’EI à la SASU nécessite de transférer le fonds de commerce, soit par cession, soit par apport au capital social de la nouvelle société ;
4️⃣ Vous devez informer les tiers (fournisseurs, fournisseuses, client·e·s) de la fermeture de votre EI et de la création de votre SASU.

Vous savez désormais comment passer d’une EI à une SASU. Et si vous avez besoin d’un compte bancaire adapté à votre nouvelle entreprise, pensez au compte pro Shine ! ✨

Questions fréquentes

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Étape 2 : créer sa SASU
Étape 3 : transférer le fonds de commerce
Étape 4 : informer les tiers
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