Passer d’une entreprise individuelle à une SASU : mode d’emploi
Votre entreprise se développe ? Le régime social de l’entreprise individuelle est insuffisant ? Vous souhaitez optimiser vos revenus et vous verser des dividendes ? Toutes ces raisons justifient de vouloir transformer une EI en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Place au mode d'emploi !
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L’article est mis à jour suite à l’entrée en vigueur du guichet unique. Toutefois, le guichet unique rencontrant encore des difficultés, il est possible que vous soyez redirigés vers les autres centres de formalités.
Étape 1 : fermer son entreprise individuelle (EI)
Avant de créer votre SASU, vous devez fermer votre entreprise individuelle.
En effet, l’entreprise individuelle est une entreprise « en nom propre ». Elle ne dispose pas de personnalité morale. Le fonds de commerce appartient à l’entrepreneur ou l’entrepreneuse. De son côté, la SASU est une société pourvue d’une personnalité morale. Le fonds de commerce appartient à la société-personne morale et non à l’associé·e unique.
Aussi, il ne s’agit pas à proprement parler d’une transformation de l’entreprise individuelle en SASU. Il est plutôt question d’une fermeture d’EI, suivie d’une ouverture de SASU.
Il est impossible de :
❌ Transformer une entreprise en société ayant la personnalité morale ;
❌ Créer une société pour exploiter un fonds de commerce issu d’une entreprise individuelle sans avoir préalablement transmis celui-ci à la nouvelle société.
👉 Fermeture d’une entreprise individuelle 👈
Pour procéder à la radiation de votre entreprise individuelle (EI), il vous suffit de vous rendre sur le site du guichet unique.
Vous devez remplir le formulaire (P2-P4) de modification/cessation d’activité en ligne et joindre les documents demandés dans un délai de 30 jours suivant la cessation effective de l’activité.
L'INPI se charge de transmettre votre dossier aux organismes compétents.
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Étape 2 : créer sa SASU
Une fois que vous avez procédé à la radiation de votre entreprise individuelle, vous devez procéder à la création de votre SASU. Les principales formalités de création d’une SASU sont les suivantes :
Rédaction des statuts de la société (vous disposez d’une grande liberté statutaire) ;
Ouverture d’un compte bancaire dédié et dépôt du capital social ;
Publication d’une annonce légale de création de la SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés). Pour ce faire, l'associé unique doit obligatoirement déposer sa demande via le guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus passer directement par le greffe du tribunal de commerce compétent du lieu d’établissement de la SASU ou le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Pour déposer votre demande d'immatriculation de la SASU au RCS , vous disposez d'un délai compris entre :
un mois avant le démarrage de l’activité,
et au plus tard quinze jours après le démarrage de l’activité.
Étape 3 : transférer le fonds de commerce
Au cours de votre exercice en tant qu’entrepreneur ou entrepreneuse individuel·le, vous avez créé et exploité un fonds de commerce. Or, les patrimoines de l’entreprise individuelle et celui de la SASU étant distincts, vous devez logiquement transférer ce fonds.
👉 Transfert du fonds de commerce 👈
Pour transférer le fonds de commerce de l’EI vers la SASU, deux options sont possibles : par cession ou par apport.
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Par cession du fonds de commerce
La transmission du fonds de commerce à la SASU par cession implique :
La rédaction d’un contrat de cession de fonds de commerce ;
La réalisation de formalités de publicité.
L’entrepreneur ou l’entrepreneuse individuel·le obtient une créance sur la société et est imposé·e personnellement s’il réalise une plus-value à l’occasion de la cession du fonds.
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En cas d'acquisition d’un fonds de commerce de l’EI par la SASU, cette dernière doit payer des droits d’enregistrement s’élevant à 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % au-delà.
Par apport au capital à la création de la SASU
L’entrepreneur ou l’entrepreneuse individuel·le apporte son fonds de commerce au capital de la SASU via un apport en nature.
Cette opération nécessite de :
👉 Rédiger un traité d’apport entre l’ancien entrepreneur ou entrepreneuse individuel·le et la nouvelle société ;
👉 Réaliser des formalités de publicité.
Le fonds de commerce de l’EI est transmis à la SASU et la valeur du fonds entre au capital social. En contrepartie, l’entrepreneur ou entrepreneuse individuel·le reçoit des actions de la SASU en échange de cet apport.
Pourquoi choisir l'apport du fonds de commerce ?
L’apport du fonds de commerce à la SASU est intéressant si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes par la suite (en transformant la SASU en SAS par exemple).
L’apport en nature constitué du fonds de commerce vous permettra de “peser” davantage au capital de la nouvelle société. En revanche, cela perd de son intérêt pour l’associé·e unique de la SASU qui détient déjà tous les titres.
Qui plus est, le processus d’apport du fonds de commerce par un entrepreneur ou une entrepreneuse individuel·le à une SASU a été simplifié par la Loi Sapin (2016) :
✅ Pas d'obligation de nommer un·e commissaire aux apports ;
✅ Pas de mentions obligatoires à prévoir dans l’acte d’apport ;
✅ Pas de formalités de publicité obligatoires.
Étape 4 : informer les tiers
Finalement, il est indispensable d’informer les tiers (client·e·s, fournisseurs, fournisseuses, partenaires, etc.) de la fermeture de votre EI et de la création de votre SASU en indiquant sur vos documents commerciaux :
Le nouveau numéro SIREN/SIRET dès réception du Kbis de la SASU ;
La mention au capital social ;
Le nom commercial de la SASU ;
Et la mention à la TVA si vous renoncez au bénéfice de la franchise ou si le montant de votre chiffre d’affaires est trop élevé pour en bénéficier.
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Transformer son EI en SASU : ce qu'il faut retenir 💭
Pour reprendre les points les plus importants de ce guide :
1️⃣ Il n’est pas possible de transformer directement une entreprise individuelle en SASU ;
2️⃣ Pour passer d’une entreprise individuelle à une SASU, l’EI doit d’abord être fermée ;
3️⃣ Le passage de l’EI à la SASU nécessite de transférer le fonds de commerce, soit par cession, soit par apport au capital social de la nouvelle société ;
4️⃣ Vous devez informer les tiers (fournisseurs, fournisseuses, client·e·s) de la fermeture de votre EI et de la création de votre SASU.
Vous savez désormais comment passer d’une EI à une SASU. Si vous hésitez entre SASU et EI, notre article dédié pourra vous éclairer !
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