SASU ou EI : quelle forme juridique choisir ?
Vous avez un projet d’entreprise en solo ? Alors vous hésitez peut-être entre la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et l’EI (entreprise individuelle). Si c’est le cas, ouvrez grand les yeux et les oreilles car cet article pourrait fortement vous intéresser 👀👂 !
L’une des principales différences entre la SASU et l’EI est que la SASU est une société là où en EI, vous créez une entreprise. Nous vous expliquons tout sur les conséquences de cette différence et sur les autres différences essentielles entre SASU et EI.
# 1 Le régime social du dirigeant·e
Un statut de TNS pour l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Sa protection sociale est plus faible que celle d’un·e dirigeant·e d’entreprise assimilé-salarié. Il bénéficie notamment d’une retraite moins intéressante et n’est pas couvert contre les accidents du travail.
Mais il paie des cotisations sociales relativement basses : elles représentent environ 45 % du revenu imposable.
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À noter : l’entrepreneur individuel a l’obligation de payer des cotisations sociales minimales même s’il ne se rémunère pas (de l’ordre d’environ 1 000 € par an).
Un·e président·e assimilé-salarié en SASU
En SASU : c’est l’inverse. Le ou la président·e est assimilé-salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale.
En conséquence, les charges sociales en SASU sont plus élevées. Elles représentent environ 75 % de sa rémunération nette (65 % du brut). Le paiement de ces cotisations sociales lui donne cependant accès à une protection sociale plus qualitative, proche de celle d’un·e salarié·e (exception faite de l’assurance chômage).
Il faut aussi savoir que le ou la président·e de SASU n’est pas obligé de se verser une rémunération. Il peut se verser des dividendes en guise de rémunération du président·e de SASU. Dans ce cas, il échappe au paiement de cotisations sociales. Mais attention, il ne bénéficie plus de sa protection sociale s’il n’est pas rémunéré avec un salaire.
👉 Il a donc la possibilité de faire des arbitrages qui lui permettent d’optimiser ses charges. C’est une option qui n’est pas ouverte à l’entrepreneur individuel.
Le récap’ des différences 💎
➡️ L’entrepreneur individuel est TNS. Sa protection sociale est plus faible mais ses charges sont modérées.
➡️ Le ou la président·e de SASU est assimilé-salarié. Sa protection sociale est meilleure mais ses charges sont élevées.
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# 2 Le régime fiscal
L’impôt sur le revenu en entreprise individuelle
Les bénéfices de l’entreprise individuelle sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).
L’entrepreneur·e peut déduire certaines de ses charges afin de faire baisser son bénéfice imposable.
Depuis 2022, vous pouvez également opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Aux yeux de l’administration fiscale, cette option emporte la qualification d’EURL pour l’entreprise individuelle.
🚨
Nous parlons ici de l’entreprise individuelle au régime réel. En EI, vous avez aussi la possibilité de choisir le régime de la micro-entreprise.
Si vous optez pour la micro-entreprise, vous ne pourrez pas déduire vos charges et votre chiffre d’affaires sera plafonné. Mais vous pourrez bénéficier du versement fiscal libératoire et de charges sociales plus faibles. Nous vous en disons plus dans notre article SASU ou micro-entreprise.
Fiscalité d’une SASU : le choix entre IR ou IS
La SASU à l’impôt sur les sociétés
En SASU, les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur les sociétés :
au taux réduit de 15 % pour les bénéfices jusqu’à 42 500 € ;
ou au taux normal de 25 % pour les bénéfices au-delà de 42 500 €.
C’est un avantage si vous réalisez beaucoup de bénéfices car vous paierez moins d’impôt qu’en étant assujetti à l’impôt sur le revenu. Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixe et plafonné à 25 %, là où l’impôt sur le revenu peut aller jusqu’à 45 %.
C’est également un plus dans le sens où l’impôt sur les sociétés vous laisse de nombreuses charges déductibles en SASU et notamment la rémunération du président·e. L’impôt sur les sociétés permet aussi le versement de dividendes.
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Nous vous conseillons la lecture de notre article IR ou IS en SASU pour en savoir plus sur la fiscalité de la SASU !
La SASU à l’impôt sur le revenu
La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu si elle remplit certaines conditions :
elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale ;
elle doit avoir moins de 50 salarié·es ;
elle doit avoir moins de 5 ans d’existence ;
elle ne doit pas être cotée en Bourse ;
elle doit réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
le président ou la présidente de la SASU doit être une personne physique.
Cette option est intéressante pour les SASU qui débutent leur activité et peuvent afficher des pertes. Elle permet ainsi de déduire le déficit des revenus imposables de l’associé·e unique et ainsi de payer moins d’impôts.
⚠️ Attention : l’option pour l’impôt sur le revenu en SASU est limitée dans le temps à 5 exercices comptables.
Le récap’ des différences 💎
➡️ En entreprise individuelle, vous relevez de l’impôt sur le revenu.
➡️ En SASU, vous dépendez par défaut de l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible mais limitée dans le temps.
# 3 Le patrimoine et la responsabilité
Une responsabilité limitée aux biens en EI
L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre : elle ne dispose pas de personnalité juridique.
La responsabilité est limitée aux biens utiles à l’exercice professionnel.
Cela signifie que seuls les biens que l’entrepreneur·e utilise pour son activité professionnelle pourraient être saisis par des créanciers en cas de dettes professionnelles.
🚨 Cette limitation de la responsabilité en EI est récente : elle a été mise en place par la réforme de l’entreprise individuelle en date du 14 février 2022.
Auparavant, les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur individuel étaient confondus, ce qui entraînait des risques financiers importants.
⚠️
Notons cependant que l’entrepreneur individuel peut choisir de renoncer à la séparation de ses patrimoines sur demande d’un créancier.
Une responsabilité limitée aux apports en SASU
La SASU est une société. En ce sens, elle est dotée de la personnalité juridique et possède un patrimoine propre.
La responsabilité de l’associé·e unique est limitée au montant de ses apports. En clair, il ne peut pas perdre plus que l’apport qu’il a effectué au capital social de la société.
Le récap’ des différences 💎
➡️ Une responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité en EI.
➡️ Une responsabilité limitée aux apports en SASU.
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# 4 Les formalités de création et le coût de création
Une création facile et rapide en entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle est très simple. Voici les grandes étapes :
vous inscrire sur le site du guichet unique de l’INPI ;
remplir un formulaire de création d’entreprise ;
joindre les justificatifs demandés.
Et c’est tout 🙌 ! Vous n’avez pas besoin de constituer un capital social ni de rédiger des statuts.
Une autre bonne nouvelle ? En plus, la création d’une entreprise individuelle coûte peu cher. Le coût de création d’une micro-entreprise est même inexistant car c’est gratuit !
Une création plus complexe et plus coûteuse en SASU
La création d’une SASU nécessite la création d’une vraie société. Les étapes de création sont donc plus longues :
constituer et déposer le capital social de la SASU sur un compte bloqué (au minimum 1 €) ;
publier une annonce légale de constitution de la société ;
déposer un dossier de demande d’immatriculation de la SASU accompagné des justificatifs nécessaires (déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.).
De plus, vous devrez débourser au minimum 200 € pour la création d’une SASU.
👋
Il peut être judicieux de s’entourer d’experts pour créer une SASU car sa création est plus complexe que celle d’une entreprise individuelle. Shine Start peut vous épauler et s’occuper de toutes les formalités pour vous : rédaction des statuts, dépôt du capital, dossier d’immatriculation, etc.
Le récap’ des différences 💎
➡️ Si vous cherchez avant tout la simplicité et la rapidité de création de votre entreprise, l’EI sera une bonne option.
➡️ Si votre idée d’entreprise est plus mature et que vous vous sentez prêt·e à affronter les formalités de création, la SASU vous conviendra.
# 5 Le fonctionnement de l’entreprise
Un fonctionnement simplifié en EI
L’entreprise individuelle fonctionne de la façon la plus simple possible. Et c’est logique car il n’y a qu’un seul décisionnaire : l’entrepreneur individuel.
Il n’a de compte à rendre à personne et peut prendre toutes les décisions de gestion de son entreprise seul sans formalisme particulier.
Pour la comptabilité, son fonctionnement est également simplifié alors qu’en SASU, il existe de nombreuses obligations légales (tenue de comptes annuels, etc.).
Un fonctionnement plus formel en SASU
La SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Elle est dirigée par un·e associé·e unique (personne physique ou personne morale) qui est en général également le président de la SASU. Nommer un·e président·e est obligatoire.
⚠️
Attention : il est possible que le ou la président·e de la SASU et l’associé·e unique soient 2 personnes différentes. Dans ce cas, cela complexifie un peu plus la gestion car il faut répartir les pouvoirs entre les deux têtes dirigeantes.
Comme en entreprise individuelle, l’associé·e unique est seul maître à bord pour prendre les décisions qu’il juge bonnes.
Il n’y a pas d’assemblée générale comme dans les sociétés composées de plusieurs associé·es (comme sa grande sœur, la SAS).
L’associé·e unique est cependant soumis à un formalisme un peu plus grand que l’entrepreneur individuel. Par exemple, il doit dresser des procès-verbaux des décisions en SASU.
Mais ses obligations restent limitées car la SASU est une forme juridique réputée pour sa souplesse et sa liberté de fonctionnement.
Le récap’ des différences 💎
➡️ Si vous privilégiez la simplicité avant toute chose, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle.
➡️ Si vous n’avez pas peur d’être confronté·e à un peu plus de formalisme (sans excès cependant), la SASU est la bonne décision.
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# 6 Les possibilités de développement
Un développement compliqué en entreprise individuelle
C’est l’une des grandes différences SASU/EI : l’entreprise individuelle bute sur certains obstacles pour se développer.
En EI, vous n’avez pas de capital social car ce n’est pas une société. L’EI est aussi une entreprise en nom propre.
En conséquence, si vous avez envie de vous associer ou si vous avez besoin de faire entrer des fonds dans la société via des investisseurs, vous ne pourrez tout simplement pas le faire.
👉 La seule solution sera de fermer votre entreprise et d’ouvrir une société. Nous vous expliquons la marche à suivre dans notre article pour transformer votre entreprise en société.
La transmission de l’EI à un tiers reste possible par cession du fonds ou par cession de clientèle.
Un développement facilité en SASU
En SASU, c’est encore une fois tout l’inverse. Le développement comme la transmission d’une SASU sont extrêmement simples.
Vous pouvez faire entrer de nouveaux associé·es dans votre SASU facilement en procédant soit à une cession d’actions, soit à une augmentation de capital. Votre SASU deviendra ainsi une SAS classique.
Ce changement peut même être envisagé dès le début en prévoyant des clauses spécifiques dans les statuts de votre SASU dès sa création.
🔎 Nous vous conseillons la lecture de notre article transformer une SASU en SAS à ce sujet !
Les formalités à accomplir sont simples car il s’agit d’une transformation et non d’un véritable changement de forme juridique. Le nombre d’associé·es possible en SAS est illimité.
À noter également, la transmission de la SASU à ses héritiers est nettement plus simple qu’en EI.
Le récap’ des différences 💎
➡️ Si gérer votre entreprise en solo vous convient, l’EI vous ira très bien.
➡️ Si vous envisagez à terme de vous associer pour lever des fonds, obtenir de nouvelles compétences ou tout simplement ne pas rester seul·e, la SASU vous plaira.
Récapitulatif des 6 différences EI et SASU
✅ Statut de TNS en EI vs assimilé-salarié en SASU
✅ Création simplifiée en EI vs complexe en SASU
✅ Impôt sur le revenu en EI vs impôt sur les sociétés en SASU
✅ Responsabilité limitée aux biens professionnels en EI vs limitée aux apports en SASU
✅ Développement de l’entreprise compliqué en EI vs facile en SASU
✅ Fonctionnement simple en EI vs plus formel en SASU
Conclusion : EI ou SASU ?
➡️ L’entreprise individuelle, c’est LE choix parfait pour un projet de faible envergure, mené par un·e entrepreneur·e solo. Si vous avez besoin de tester votre idée, si vous n’êtes pas certain·e de votre projet et que vous privilégiez la simplicité avant tout, c’est un choix idéal pour vous lancer sans prendre trop de risques et à coûts réduits.
➡️ La SASU représente le « next step » par rapport à une EI. Elle s’adresse aux entrepreneur·es dont le projet est plus abouti et qui aspirent à développer leur entreprise et à sécuriser leur avenir avec une protection sociale forte.
Nous vous conseillons notre article SASU ou EURL pour continuer d’approfondir le difficile sujet du choix de votre statut juridique en solo.
Vous avez d’autres questions sur le statut de votre entreprise ? Nos experts sont là pour vous aider.
