Comment dresser un PV d'AG en SASU ?
Si la forme juridique de votre entreprise est la SASU, vous êtes l’actionnaire unique qui prend les décisions quant au fonctionnement de la société. Comme vous êtes seul·e, vous n’êtes pas tenu·e à tout le formalisme qui entoure habituellement les assemblées générales. Cependant, vous devez rédiger un procès-verbal d’assemblée générale. Voici les règles à suivre pour l’établissement d’un PV d’AG en SASU !
Les mentions obligatoires sur le PV d’AG d’une SASU
L’annonce légale du PV d’AG en SASU
L’enregistrement du PV d’AG de SASU auprès des impôts
L’établissement du PV d’AG de SASU, en bref
Les mentions obligatoires sur le PV d’AG d’une SASU
Certaines informations doivent impérativement figurer dans le PV de l’AG :
Le nom de la SASU ;
Le montant du capital social ;
Le numéro d’immatriculation au RCS ;
La date et le lieu de l’assemblée générale ;
Le nom et les coordonnées de l’actionnaire unique ;
Le contenu de la délibération et le résumé des décisions prises ;
La signature de l’actionnaire unique.
Les mentions obligatoires du PV d’AG en SASU peuvent être inscrites dans le registre de la société ou sur papier libre, qui sera apposé au registre par la suite.
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Plutôt que « PV d’AG de SASU », il conviendrait de parler de « PV des décisions de l’associé·e unique de SASU ».
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L’annonce légale du PV d’AG en SASU
L’intérêt du PV d’AG est d’établir une force probatoire à l’égard des tiers. À ce titre, toutes les délibérations qui impliquent une modification des statuts doivent faire l’objet de formalités de publicité, pour être portées à la connaissance du public. Cette obligation concerne, entre autres :
Le transfert de siège social ;
Le changement de représentant·e légal·e ;
La modification d’objet social ;
Ou la modification du capital social.
Après l’établissement du procès-verbal de l’assemblée générale de la SASU, il doit être publié dans un journal d’annonces légales, c’est ce qui le rend opposable aux tiers. Les journaux d’annonces légales sont les quotidiens nationaux ou les hebdomadaires régionaux qui ont reçu l’agrément de la préfecture pour publier des annonces légales.
Le PV d’AG d’une SASU doit être publié dans un journal légal du même département que le siège de la société. Cette publication dans un JAL est payante.
Ensuite, une copie du PV doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce. Cela permet de mettre à jour le RCS (registre du commerce et des sociétés) si les décisions prises le justifient (changement de statut, augmentation du capital social…).
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L’enregistrement du PV d’AG de SASU auprès des impôts
Certaines décisions prises lors d’une assemblée générale de SASU doivent être communiquées à l’administration fiscale. C’est le cas de toutes les modifications du capital social ou de la dissolution de la société. L’enregistrement de ces informations auprès du service des impôts est payant.
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Pendant une AG de SASU, les décisions sont adoptées unilatéralement par l’actionnaire unique, qui ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
L’établissement du PV d’AG de SASU, en bref
Pour récapituler, voici les points à retenir pour dresser un PV d’AG de SASU dans les règles :
Intégrer toutes les mentions obligatoires ;
Joindre le PV au registre de la société ;
Publier le PV au journal d’annonces légales (si les décisions modifient les statuts) ;
Enregistrer si besoin le PV auprès du greffe du tribunal de commerce ;
Communiquer, le cas échéant, les décisions à l’administration fiscale.
Si vous hésitez encore dans le choix de la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez consulter nos comparatifs entre SASU et EURL et entre SASU et micro-entreprise.
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