Comment faire une assemblée générale en SASU en 2024 ?
La SASU est une structure caractérisée par une grande souplesse et un formalisme allégé en raison de la présence d’un·e seul·e actionnaire. Bonne nouvelle : si vous devez préparer votre première assemblée générale en SASU, les étapes à effectuer seront donc assez simples car vous êtes seul·e maître à bord !
Mais il reste quand même quelques formalités à accomplir pour tenir une AG en SASU. Nous vous éclairons sur le sujet pour que vous puissiez mener à bien votre AG sans prise de tête.
L’assemblée générale en SASU : le fonctionnement
L’assemblée générale consiste en la réunion de tous les actionnaires d’une société afin de prendre les décisions nécessaires au fonctionnement de la société.
À la différence de l'assemblée générale d'une SAS, l’assemblée générale est un peu particulière en SASU car la société ne comporte qu’un·e seul·e et unique actionnaire.
L’actionnaire unique prend seul·e les décisions : il n’y a pas de collectivité des associé·es. Cette particularité est plutôt une bonne nouvelle : vous allez pouvoir bénéficier de formalités simplifiées 🙌 !
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Cas particulier : l’actionnaire unique de la SASU peut choisir un·e président·e qui n’est pas associé·e pour gérer la société. Il devra alors y avoir une réunion entre ces deux personnes lors de l’assemblée d’approbation des comptes pour que le ou la présidente rende des comptes sur sa gestion à l’actionnaire unique.
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Assemblée générale en SASU : les pouvoirs de l’actionnaire unique
L’actionnaire unique de la SASU peut prendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la SASU, aussi bien, les décisions exigeant une assemblée générale ordinaire (AGO) que celles réclamant une assemblée générale extraordinaire (AGE).
L’assemblée générale extraordinaire en SASU
L’assemblée générale extraordinaire doit être tenue lorsqu’il s’agit de prendre des décisions exceptionnelles ne relevant pas de la gestion commune de la société.
👉 Exemples de décisions prises en AGE :
changement de forme juridique ;
modification de l’objet social ;
changement de président·e de la SASU ;
nomination d’un·e commissaire aux comptes…
L’assemblée générale ordinaire en SASU
A contrario, l’assemblée générale ordinaire de la SASU est une assemblée générale classique permettant de prendre les décisions de gestion quotidienne de la SASU.
👉 Exemples de décisions prises en AGO :
approbation des comptes ;
validation de la rémunération du président·e…
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L’actionnaire unique a l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. Cette assemblée permet de clôturer les comptes, de les approuver, de décider de l’affectation du résultat et de déposer les comptes annuels au greffe. Elle a lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Comment se déroule une assemblée générale en SASU ? 2 étapes
1. La prise de décision par l’actionnaire unique de la SASU
La personne exerçant le pouvoir de décision en SASU est l’actionnaire unique.
Il s’agit de la seule et unique personne ayant le pouvoir de prendre une décision. Vous ne pouvez pas déléguer ce pouvoir à une autre personne.
❌ En SASU, vous n’avez pas besoin :
de convoquer les autres actionnaires puisque vous êtes seul·e à décider ;
de respecter les règles de formalisme concernant cette convocation (mentions obligatoires, délai raisonnable pour faire parvenir la convocation aux actionnaires…) ;
d’établir un ordre du jour et de faire circuler une feuille de présence ;
de débattre et de vous conformer aux règles de vote établies dans les statuts (majorité, quorum…).
Bref, vous êtes libre d’adopter la décision qui vous semble bonne pour la société unilatéralement et sans rendre de compte à personne.
Une seule obligation subsiste : l’établissement d’un PV de l’assemblée générale ⬇️.
2. Rédiger le procès-verbal de l’AG de la SASU
La rédaction du PV des décisions de l’associé unique en SASU
L’une des seules obligations de l’actionnaire unique en SASU consiste à rédiger un récapitulatif de la décision qu’il vient de prendre.
✅ Ce document écrit doit contenir les informations suivantes :
la dénomination sociale de la SASU ;
le montant du capital social ;
l’adresse du siège social ;
le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
l’identité de l’actionnaire unique ;
la date et le lieu de la prise de décision ;
le résumé de la décision prise.
Le PV doit être signé par l’actionnaire unique de la SASU pour être valable.
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Le registre des décisions de l’associé unique
Le PV doit ensuite être consigné dans le registre des décisions de l’associé·e unique.
Ce registre doit être conservé précieusement au siège social de la SASU ou chez l’expert-comptable de la SASU car on peut vous le demander pour rendre des comptes sur votre gestion. La durée de conservation recommandée est de 5 ans.
Il faut également faire coter et parapher le registre par un juge du tribunal de commerce compétent ou le maire du lieu du siège social de la SASU. La loi ne l’impose pas mais il s’agit d’une formalité recommandée.
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Concrètement, il s’agit d’un grand cahier : vous pouvez trouver des modèles de ce registre en librairie. Les PV sont rédigés directement à la main à l’intérieur.
La publication du PV de décisions de l’associé unique en SASU
Une fois le PV d’AG rédigé, vous n’avez la plupart du temps pas d’autres formalités à accomplir. Cependant, dans certains cas, il faut publier la décision que vous venez de prendre.
L’actionnaire qui prend une décision ayant pour objet de modifier les statuts de la SASU doit procéder à la publication du PV d’AG dans un journal d’annonces légales du siège social de la société. L'annonce légale en SASU est indispensable pour porter à la connaissance des tiers les modifications importantes ayant trait à la société.
Vous devrez également faire enregistrer le PV au greffe du tribunal de commerce pour mettre à jour le RCS.
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Exemples de décisions devant être publiées : modification de l’objet social de la SASU, changement dans le montant du capital social, dissolution, changement de président·e…
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À savoir : l’enregistrement du PV aux impôts a été fortement limité ces dernières années. Il ne concerne plus que de très rares décisions.
Récap’ : le déroulement d’une AG en SASU
1️⃣ L’actionnaire unique prend la décision souhaitée seul·e sans autre formalité.
2️⃣ Il rédige un procès-verbal d’assemblée générale et conserve ce document dans le registre des décisions de l’associé·e unique.
Pour rédiger votre PV d’AG en SASU facilement, nous vous conseillons notre article complémentaire qui vous guidera pas à pas dans cette démarche.
Et si vous avez besoin d’un coup de main dans votre gestion administrative, nos experts seront ravis de vous aider.
