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Les 5 étapes pour transférer le siège social d’une SASU

Aurore Rimbod
par Aurore Rimbod Publié le 20 décembre 20224 min. de lect

Le siège social de votre SASU (Société par Actions Simplifiée) déménage ? Le changement de l’adresse juridique et administrative de votre entreprise s’accompagne obligatoirement de certaines formalités. Dans ce guide, nous allons vous expliquer  comment transférer le siège social de votre société. Commençons par la première étape !

Sommaire

1. Décision de transfert du siège social d’une SASU

2. Modification des statuts de la SASU

3. Publication du transfert au journal d’annonces légales

4. Déclaration du transfert de siège social au CFE

5. Informer l’administration fiscale

Transfert de siège social de SASU : on récapitule !

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1. Décision de transfert du siège social d’une SASU

Le Code du commerce n’impose pas de règle spécifique pour la prise de décision de transfert du siège social. Ces règles sont fixées par les statuts lors de la création de la SASU

En principe, le transfert du siège social peut-être décidé par l’associé·e unique ou par la personne chargée de la présidence de la SASU même si elle n’est pas associée. S’il s’agir d’un tiers, celui-ci doit présenter à l’associé·e unique une note pour justifier du bien-fondé de ce déménagement. 

Les statuts déterminent les modalités de formalisation de la décision de transfert de la SASU. Il est conseillé de rédiger l’acte par écrit via une décision de l’associé·e unique, du président ou de la présidente. 

📝

En l’absence de dispositions spécifiques dans les statuts, la décision appartient à l’associé·e unique. Dans tous les cas, la décision de transfert doit être approuvée par l’associé·e unique. 

2. Modification des statuts de la SASU 

Le siège social permet de déterminer : 

  • La nationalité de la société ; 

  • La loi applicable ;

  • Et les tribunaux compétents en cas de litige. 

Il est donc obligatoirement inscrit dans les statuts de la SASU lors de sa création. 

Or, le déménagement de la société implique de modifier l’adresse du siège social inscrit dans les statuts. Vous devrez donc indiquer votre nouvelle adresse administrative dans la clause des statuts indiquant l'adresse du siège social. 

Tout simplement ! 

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3. Publication du transfert au journal d’annonces légales 

Une fois la décision actée par le procès-verbal et les statuts modifiés, un avis de transfert de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois.

Deux cas de figure : 

👉 Le nouveau siège social reste dans le ressort du même tribunal (vous devez publier un seul avis de transfert dans un JAL du lieu du siège social) ;

👉 Le nouveau siège social est du ressort d’un autre tribunal

Si le nouveau siège social est du ressort d’un autre tribunal, vous devez publier deux avis de transfert : 

  • Un avis dans un JAL de l’ancien siège ; 

  • Un second avis dans un JAL du nouveau siège. 

4. Déclaration du transfert de siège social au CFE 

Vous disposez d’un délai d’un mois pour déclarer le changement de siège social auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) ou du greffe du tribunal du commerce du nouveau siège social. Pour une SASU, le CFE compétent est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Vous devez déposer un dossier complet composé des documents suivants : 

  • Le formulaire M2 (Déclaration de modification d'une entreprise) complété et signé par le président ou la présidente, à remettre en trois exemplaires ;

  • Un exemplaire des statuts modifiés daté et certifiés conformes par le président ou la présidente ;

  • Un exemplaire de la décision actant la volonté de transférer le siège social certifiée conforme par le président ou la présidente ; 

  • La ou les deux attestations de parution des avis de transfert de siège social ; 

  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété, etc.) ;

  • En cas de déménagement du siège social dans un autre département, la liste des anciens sièges sociaux occupés ;

  • Un chèque à l'ordre du greffe pour le règlement des frais de modification.

Cette déclaration permet de modifier son extrait K-bis et d’informer le RCS (registre du commerce et des sociétés). 

💰

Pour payer les frais de greffe, la SASU bénéficie d’une déduction de 116 € si l’associé·e unique est aussi le président ou la présidente. 

5. Informer l’administration fiscale 

Le transfert de siège social pouvant entraîner une modification du calcul de la CFE (contribution foncière des entreprises). Il est obligatoire d’en informer l’administration fiscale.

Comment ? En leur remettant une déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises (formulaire 1447-M-SD) avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. 

📢

Vous devrez également partager la nouvelle à l'ensemble de vos partenaires pour qu’ils puissent modifier votre adresse sur tous leurs documents légaux.

Transfert de siège social de SASU : on récapitule ! 

Pour reprendre les points les plus importants de l'article :

👉 Lorsque le siège social d’une SASU déménage, les statuts doivent obligatoirement être modifiés ;

👉 Le transfert du siège social d’une SASU doit faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales ;

👉 Vous disposez d’un délai d’un mois pour déclarer le changement de siège auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) ; 

👉 Le déménagement du siège social pouvant impacter le calcul de la CFE (contribution foncière des entreprises), les impôts doivent en être avertis.  

Votre SASU déménage ? Vous connaissez maintenant la procédure à suivre pour transférer le siège social de votre société par actions simplifiée unipersonnelle.

Questions fréquentes

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Sommaire
1. Décision de transfert du siège social d’une SASU
2. Modification des statuts de la SASU
3. Publication du transfert au journal d’annonces légales
4. Déclaration du transfert de siège social au CFE
5. Informer l’administration fiscale
Transfert de siège social de SASU : on récapitule !