Comment faire un transfert de siège social pour une société ?

Comment faire un transfert de siège social pour une société ?

Écrit le Wednesday, November 24, 2021 par Flore Campestrini

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Toute entreprise doit avoir un siège social, c’est-à-dire une adresse de domiciliation juridique et administrative. Cette adresse doit être inscrite dans les statuts de chaque société lors de sa création et figurer sur son extrait Kbis. Une société peut cependant changer de siège social, par exemple à l’occasion d’un déménagement dans de nouveaux locaux plus modernes. 

Alors, en pratique, comment faire un transfert de siège social ? Shine vous explique, étape par étape, les formalités et les démarches à effectuer pour modifier l’adresse de domiciliation d’une entreprise. C’est parti ! 🚀

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Cet article traite du changement de siège social des sociétés (SASU, SAS, EURL, SARL). Vous êtes micro-entrepreneur ? Consultez notre article dédié au changement d’adresse professionnelle de l’auto-entrepreneur

Sommaire : 

  • Étape 1 : Le choix d’un nouveau siège social pour la société. 

  • Étape 2 : L’acte de délibération ou la décision approuvant le transfert du siège social.

  • Étape 3 : La modification des statuts de la société et de ses documents officiels. 

  • Étape 4 : La publication d’un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). 

  • Étape 5 : Le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative auprès du Greffe.

  • Quel est le prix d’un transfert de siège social ? 

Étape 1 : Le choix d’un nouveau siège social pour la société

Avant de procéder aux formalités relatives au transfert du siège social, le ou les associés doivent choisir une nouvelle adresse de domiciliation pour leur société. Pour cela, ils n’ont que l’embarras du choix. En effet, il est possible de domicilier le siège social d’une société : 

  • dans un local commercial ou professionnel acheté ou loué à cet effet ;

  • au domicile de l’un de ses dirigeants ; 

  • dans une société de domiciliation commerciale ou un centre d’affaires ;

  • dans une pépinière d’entreprise, une ruche ou un incubateur ; 

  • dans les locaux d’une autre entreprise. 

Quelle que soit l’adresse de domiciliation choisie par le ou les associés, ceux-ci doivent obtenir un justificatif de jouissance des locaux : un contrat de bail, un titre de propriété, un contrat de domiciliation ou une facture d’eau par exemple. Ce document devra être fourni à l’appui des démarches ultérieures. 

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La notion d’adresse de domiciliation est un peu floue pour vous ? Notre article dédié au siège social (définition, options, démarches) saura vous éclairer. 

Etape 2 : L’acte de délibération ou la décision approuvant le transfert du siège social. 

L’adresse de domiciliation d’une entreprise est inscrite dans ses statuts. Ainsi, pour déplacer le siège social d’une société, il est nécessaire de modifier les statuts de cette dernière. 

Une telle modification doit être acceptée par le ou les associés, et ce en respectant un certain formalisme, différent d’un statut juridique à un autre. 

Le transfert du siège social d’une SAS ou d’une SASU

Le déplacement du siège social d’une Société par Actions Simplifiée ou d’une SASU (SAS unipersonnelle) se fait selon les modalités fixées par les statuts. 

La décision de modifier l’adresse de domiciliation peut, par exemple, être votée par le conseil d’administration ou prise de façon autonome par le président de SAS ou de SASU. 

Le transfert du siège social d’une SARL ou d’une EURL 

La décision de procéder au changement de siège social d’une Société à Responsabilité Limitée ou d’une EURL (SARL unipersonnelle) peut être prise :

  • Soit par le ou les gérants, si le siège social est transféré dans le même département ou dans un département limitrophe et à condition que cette décision soit validée par les associés, représentant plus de la moitié (50 %) des parts sociales.

  • Soit par la majorité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) et représentant plus de la moitié (50 %) des parts sociales. 

Attention, si le nouveau siège social est délocalisé hors de France, les associés doivent voter le transfert du siège social à l’unanimité. 

Le transfert du siège social d’une SA 

La décision de transférer le siège social d’une Société Anonyme (SA) vers une nouvelle adresse doit être prise par le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de la SA. Elle doit par ailleurs être validée par les associés à l’occasion d’une assemblée générale ordinaire (AGO).  

Attention, si le siège est transféré hors de France, tous les associés doivent donner leur accord (unanimité) à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). 

Rédaction d’un procès-verbal (PV) 

Quel que soit le statut juridique de la société, une fois la décision de transfert prise, le ou les associés doivent rédiger un procès-verbal (PV) constatant leur volonté de procéder au changement d’adresse. 

Ce PV devra être fourni à l’appui des démarches ultérieures. 

Étape 3 : La modification des statuts de la société. 

Une fois validée et constatée par un procès-verbal (PV), la nouvelle adresse de domiciliation de la société doit être inscrite dans les statuts de la société. 

Un exemplaire des statuts mis à jour devra être fourni à l’appui des démarches ultérieures. 

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Bon à savoir : Les documents de communication officiels (devis, factures… etc.) ainsi que le site internet de l’entreprise doivent également être mis à jour afin d’indiquer l’adresse du nouveau siège social de la société. 

Étape 4 : Publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Le changement d’adresse de domiciliation d’une société a des conséquences juridiques et administratives pour l’organisation elle-même mais aussi pour ses interlocuteurs. C’est pourquoi le transfert du siège social d’une entreprise doit être annoncé publiquement, via la publication d’un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

À l’issue de la publication de l’avis de transfert, le JAL remet au représentant légal de la société une attestation de parution. Cette dernière sera demandée ultérieurement, lors des démarches relatives au transfert du siège social. 

Quand annoncer le transfert du siège social d’une société ? 

Le changement de domiciliation d’une entreprise doit être déclaré dans le mois qui suit l’acte de délibération ou la décision approuvant le transfert du siège social (procès-verbal). 

Dans quel JAL publier l’avis annonçant le transfert du siège social ? 

L’avis annonçant le changement de siège social doit être publié dans un JAL habilité à diffuser des annonces dans le département où est domiciliée l’entreprise. 

Attention, si le siège social est transféré dans un autre département, il est nécessaire de publier deux annonces légales : 

  • l’une dans un JAL autorisé à diffuser des annonces dans le département où était domiciliée la société avant le transfert ;

  • l’autre dans un JAL habilité à diffuser des avis dans le département où est localisé le nouveau siège social. 

Quelles mentions obligatoires faire figurer dans l’avis de transfert ?

L’annonce légale annonçant le changement de domiciliation de l’entreprise doit indiquer :

  • le nom de la société (sa dénomination) ;

  • le statut juridique de la société (SAS, SARL, SASU, EURL, SA… etc.) ;

  • le montant de son capital social ;

  • l’adresse de l’ancien siège social ;

  • le numéro de SIREN de la société ; 

  • le RCS auquel est inscrite la société (ville de l’ancien greffe compétent) ;

  • l’organe ayant adopté la décision de transfert (l’AGE par exemple) ; 

  • la date du procès-verbal (PV) constatant la décision de transfert ; 

  • la nouvelle adresse de domiciliation de la société ; 

  • la date de prise d’effet du transfert de siège social ; 

  • le numéro de l’article des statuts sociaux modifié pour indiquer la nouvelle adresse de domiciliation de l’entreprise ; 

  • le nom, la fonction et les coordonnées du représentant légal de la société (son dirigeant). 

Par ailleurs, si l’entreprise exerce une activité réglementée et change de département, elle doit joindre à sa demande le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice permettant de pratiquer son activité. 

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Vous manquez d’inspiration pour rédiger votre avis de transfert ? Référez-vous aux modèles d’annonces légales disponibles en ligne. 

Étape 5 : Dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative auprès du Greffe. 

Une fois l’avis de transfert publié au JAL, le représentant légal de la société doit officialiser la modification de l’adresse de domiciliation auprès de l’Administration (le Greffe du Tribunal de Commerce). 

Pour cela, ce dernier doit constituer un dossier de demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et le transmettre à l’Administration. 

Qui prévenir en cas de changement de siège social ? 

Le représentant légal doit déclarer le transfert du siège social auprès du Greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent. 

En pratique, le dossier d’inscription modificative au RCS ou au RM doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent ou directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. 

Le CFE compétent dépend de l’activité de la société : 

  • L’URSSAF est le CFE compétent pour les professions libérales. 

  • La Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) est le CFE compétent pour les entreprises commerciales. L’entreprise doit s’adresser à la CCI de son département. 

  • La Chambre des Métiers et de l’Artisanat est le CFE compétent pour les entreprises artisanales ou commerciales inscrites au Répertoire des Métiers (RM). L’entreprise doit s'adresser à la CMA de son département. 

Quels documents fournir pour déclarer le changement de domiciliation d’une entreprise ? 

Le dossier de demande d’inscription modificative communiqué au CFE ou au Greffe doit contenir les documents obtenus au cours des étapes précédentes, mais pas uniquement. Dans le détail, ce dossier doit rassembler : 

✅  L’acte de délibération ou la décision approuvant le transfert du siège social (procès-verbal) certifié conforme par le représentant légal ; 

✅  Un exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le représentant légal ;

✅  Un formulaire M2, Cerfa n° 11682*06, « Déclaration de modification d’une entreprise — personne morale », complété et signé par le représentant légal ; 

✅  Un justificatif de jouissance des locaux ou une attestation de domiciliation de l’entreprise (contrat de bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, facture d’électricité… etc.) ;

✅  L’avis de parution au JAL ou une attestation de publication au JAL ; 

✅  Une lettre originale donnant pouvoir de représentation à un tiers, si le représentant légal de la société n’a pas signé les formulaires lui-même. 

✅  Un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. 

Comment remplir le formulaire M2 pour faire un transfert de siège social ? 

Pour déclarer un changement de siège social, le gérant de la société, ou son représentant, doit compléter le formulaire M2, Cerfa n° 11682*06, « Déclaration de modification d’une entreprise — personne morale » comme suit : 

  • Dans le cadre 1, le représentant légal doit cocher la case « Transfert de siège social ».

  • Dans le cadre 2, le représentant légal doit renseigner les informations permettant d’identifier la société, en indiquant l’ancienne adresse de domiciliation. 

  • Dans le cas d’une société unipersonnelle (SASU, EURL), le représentant légal doit compléter le cadre 3 et indiquer si l’associé unique est également le dirigeant de l’entreprise. 

  • Dans le cadre 11, le représentant légal doit cocher la case « TRANSFERT ».

  • Dans le cadre 12, le représentant légal doit renseigner les informations relatives à l’ancienne adresse de domiciliation.

  • Dans le cadre 13, le représentant légal doit renseigner les informations relatives à la nouvelle adresse de domiciliation de la société. 

  • Dans les cadres 20, 21 et 22 le représentant légal doit dater la déclaration, renseigner une adresse de contact, s’identifier, indiquer ses coordonnées, dater et signer. 

Effectuer le transfert de son siège social en ligne 

Il est possible de déposer une demande d’inscription modificative en ligne, via le site officiel infogreffe.fr

Quel est le prix d’un transfert de siège social ?

Les démarches relatives au transfert du siège social d’une société ont un coût. Les associés doivent en effet prévoir un budget pour :

💵 Les frais de Greffe. Le tarif applicable au transfert du siège social sans changement de Greffe compétent est de 184,91 euros, et 251,05 euros en cas de changement de Greffe (source : Infogreffe). 

Bon à savoir : Une déduction de 116 euros s’applique pour les EURL et SASU lorsque l’associé unique est également le gérant de l’entreprise (source : CCI).

💵 Les frais d’annonce légale. Contrairement aux annonces légales de création d’entreprise, les annonces légales de modification sont encore facturées à la ligne. Leur prix varie entre 150 et 200 euros en moyenne. 

Attention, en cas de changement de département il est nécessaire de publier deux avis dans deux JAL différents, ce qui multiplie les coûts par deux, soit 300 à 400 euros au total. 

💵 Les éventuels honoraires des prestataires. Le ou les associés peuvent choisir de se faire accompagner par un professionnel du droit, ce qui engendre des coûts variables. 

Comment faire un transfert de siège social ? Conclusion.

Le changement de domiciliation d’une entreprise est un choix important pour la vie de la société. Cette démarche a en effet des conséquences administratives et juridiques importantes (droit applicable, juridictions compétentes, fiscalité… etc.). 

C’est pourquoi le transfert du siège social d’une société doit être approuvé par les organes compétents au sein de la société (dirigeant, assemblée générale des associés… etc.). 

Une fois prise la décision approuvant le transfert du siège social, il convient de mettre à jour les statuts de la société pour y indiquer la nouvelle adresse de domiciliation de l’entreprise. 

Ces modifications statutaires faites, il est nécessaire d’officialiser le changement d’adresse auprès des tiers via la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). 

Enfin, l’Administration doit être informée de la modification de l’adresse de domiciliation de la société. Pour cela, le représentant légal de l’entreprise doit déposer un dossier d’inscription modificative auprès du CFE ou du Greffe compétent. 

À l’issue de cette procédure, le siège social de la société est modifié dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou dans le Registre des Métiers (RM). 

La société a officiellement changé de siège social, bien joué ! 👍

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