Notre tuto pour transférer le siège social d’une SARL (en seulement 5 étapes)

par Victoria Grimaldi Publié le 7 septembre 2022Mis à jour le 25 mai 20235 min. de lect

Vous déménagez ? Alors, n’oubliez pas de procéder au changement de siège social de votre SARL ! Le siège social correspond à l’adresse de domiciliation de votre entreprise. Faire modifier cette adresse en cas de déménagement dans de nouveaux locaux est capital.

Comment réaliser le transfert du siège social de la SARL ? Shine vous guide avec 5 étapes clés pour effectuer cette démarche facilement. 

1/Obtenir l’accord des associés

Principe

Rappelons quelques définitions avant de commencer : le siège social d’une entreprise correspond à son adresse de domiciliation. C’est l’adresse juridique et administrative de l’entreprise. Elle est utilisée pour sa correspondance, figure sur son extrait Kbis, etc.

Le choix du siège social de l’entreprise est une décision délicate qui doit être réfléchie. Du siège social dépend notamment votre tribunal compétent en cas de litige mais aussi la nationalité de l’entreprise. 

Les années passant, il est possible que vous ayez à modifier l’adresse de votre entreprise. Cette décision implique une modification des statuts de la société. En conséquence, elle doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) et non en assemblée générale ordinaire.

Pour être adoptée, la décision doit être prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales dans la SARL.

⚠️ Attention : les statuts peuvent prévoir des conditions de majorité différentes.

Exception

Si le transfert du siège social intervient dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant de la SARL peut prendre directement la décision de modifier le siège social.

Cependant, la décision du gérant doit être ratifiée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales dans la SARL.

Cas particulier : transfert du siège à l’étranger

Le transfert du siège social à l’étranger nécessite toujours une décision prise à l’unanimité des associés.

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2/Modifier les statuts de la SARL

Une fois l’accord des associés obtenu, vous pourrez modifier les statuts de la société en y indiquant l’adresse du nouveau siège social.

Cette modification vous prendra peu de temps mais c’est un détail capital pour que les statuts de la SARL soient toujours à jour 😉.

3/Publier la décision de transfert du siège social de la SARL

Le transfert du siège social doit faire l’objet d’une publicité pour être opposable aux tiers. 

Où publier l’annonce ?

Le transfert au sein du même greffe du tribunal de commerce

Il faut publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du nouveau siège social.

Le transfert au sein d’un autre greffe

Dans cette situation, vous devez publier 2 annonces :

• 1 annonce dans l’ancien greffe ;

• 1 annonce dans le nouveau greffe.

Que doit contenir l’annonce ?

L’annonce doit comporter les informations suivantes :

✅  La mention du transfert du siège avec l’ancienne adresse et la nouvelle adresse ;

✅  La dénomination sociale de la société ;

✅  La forme juridique (SARL) ;

✅  Le montant du capital social ;

✅  Le numéro unique d’identification de la SARL ;

✅  La date de la décision modificative ;

✅  La mention RCS et le nom de la ville où la société est immatriculée ;

✅  La mention RCS et le nom de la ville où elle sera immatriculée après transfert de son siège social ;

✅  L’identité et l’adresse des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers (si nécessaire).

Quels sont les délais à respecter ?

L’annonce doit être publiée un mois maximum après le changement du siège social.

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4/Remplir le formulaire M2

Voici un aperçu du formulaire M2

Vous devez ensuite remplir un formulaire M2 de modification de société pour finaliser le changement de siège social. Ce formulaire est désormais à remplir en ligne sur le guichet unique.

👉 Voici quelques indications pour remplir au mieux ce formulaire :

• Cadre 1 : cochez la case « transfert de siège » ;

• Cadre 2 : indiquez le numéro unique d’identification de l’entreprise, le greffe d’immatriculation, la dénomination sociale, la forme juridique (SARL) et l’adresse du siège social actuel ;

• Cadre 11 : cochez la case « transfert » ;

• Cadre 12 : renseignez les informations relatives à l’ancien siège social ;

• Cadre 13 : indiquez les informations sur le nouveau siège social ;

• Cadres 20 à 22 : indiquez les coordonnées de correspondance de la SARL et signez.

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5/Déposer une demande de transfert du siège social de la SARL auprès du guichet unique

À qui s’adresser ?

Pour changer votre siège social, vous devez déposer une demande sur le site du guichet unique. L'INPI est votre interlocuteur privilégié pour toutes les formalités administratives de la création de la SARL à sa radiation.

Une fois complète, votre demande est ensuite transmise au centre des formalités des entreprises (CFE) du lieu de votre nouveau siège social ainsi qu'à tous les organismes concernés.

👉 Le CFE compétent dépend de votre activité : 

• L’URSSAF pour les professions libérales ;

• La chambre du commerce et de l’industrie (CCI) pour les activités commerciales ;

• La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans.

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?

Vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

✅  Le procès-verbal de l’assemblée ayant décidé le transfert du siège ou la décision de gérance certifiée conforme par le gérant ;

✅  Les statuts mis à jour ;

✅  L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;

✅  Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail, facture d’électricité…) ;

✅  Le formulaire M2 rempli (à compléter en ligne).

Si le siège social est transféré en dehors du greffe d’origine, vous devrez également établir une liste des sièges sociaux successifs occupés par la société depuis son immatriculation. Cette liste doit simplement mentionner : 

• Les adresses ultérieures de l’entreprise ;

• Les greffes dont elle dépendait ;

• Les dates de début et de fin de chaque installation.

Et après ?

Une fois votre dossier reçu, le greffe du tribunal de commerce procédera aux modifications nécessaires.

N’oubliez pas de déclarer également la modification de votre adresse :

• Aux services des impôts des entreprises pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

• À la Poste pour permettre la redirection du courrier.

Enfin, pensez à modifier l’adresse de l’entreprise sur tous vos documents commerciaux (factures, contrats…) !

Et si vous avez besoin d’aide dans le transfert de votre siège social ou dans toutes autres démarches administratives, nos experts se feront un plaisir de vous accompagner.