4 étapes pour transférer le siège social d’une SARL
Publié le 16 septembre 2022
Mis à jour le 11 mars
par Nathan Colson
5 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Relu par Nathan Colson
Mis à jour le 11 mars
5 min
Vous déménagez ? Alors, n’oubliez pas de procéder au changement de siège social de votre SARL. Le siège social correspond à l’adresse de domiciliation de votre entreprise. Faire modifier cette adresse en cas de déménagement dans de nouveaux locaux est capital.
Comment réaliser le transfert du siège social de la SARL ? Shine vous guide avec 4 étapes clés pour effectuer cette démarche facilement.
1ère étape : obtenir l’accord des associés de la SARL
La modification du siège social implique une modification des statuts de la société. C'est une décision qui doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Cependant, la gérante ou le gérant de la SARL peut prendre directement la décision de modifier le siège social de la SARL si le transfert du siège social intervient sur le territoire français (articles L223-18 et L223-29 du Code de commerce).
Il devra faire ratifier sa décision par un ou plusieurs associé·es représentant plus de la moitié des parts sociales pour que cette dernière soit valable (sauf conditions de majorité différentes prévues dans les statuts).
⚠️ Si le transfert du siège social se fait à l’étranger, la décision doit être prise à l’unanimité des associé·es.
L’accord des associé·es doit ensuite être formalisé dans un procès-verbal de décision.
Pourquoi le siège social est important
La domiciliation (ou siège social) est l’adresse juridique et administrative de l’entreprise. Elle est utilisée pour sa correspondance, figure sur son extrait Kbis, etc.
Le choix du siège social de l’entreprise est une décision délicate qui doit être réfléchie. Du siège social dépend notamment votre tribunal compétent en cas de litige mais aussi la nationalité de l’entreprise.
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2e étape : modifier les statuts de la SARL
Une fois l’accord des associé·es obtenu, vous pourrez modifier les statuts de la société en y indiquant l’adresse du nouveau siège social.
Cette modification vous prendra peu de temps mais c’est un détail capital pour que les statuts de la SARL soient à jour !
🔎
Pour connaître la procédure à suivre en détail pour modifier les statuts de votre SARL, c’est par ici !
3e étape : publier la décision de transfert du siège social de la SARL
Le transfert du siège social doit faire l’objet d’une publicité pour être opposable aux tiers.
Où publier l’annonce ?
Le transfert du siège au sein du même département
Il faut publier une annonce légale au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du nouveau siège social. Il n’y a qu’une seule annonce à publier.
Le transfert du siège au sein d’un autre département
Dans cette situation, vous devez publier 2 annonces :
1 annonce dans l’ancien greffe ;
1 annonce dans le nouveau greffe.
📌
Par exemple, si vous déménagez votre siège social de Lyon à Paris, vous devrez publier une annonce dans un JAL à Paris ET à Lyon.
Que doit contenir l’annonce ?
L’annonce doit comporter les informations suivantes :
✅ la mention du transfert du siège avec l’ancienne adresse et la nouvelle adresse ;
✅ la dénomination sociale de la société ;
✅ la forme juridique (SARL) ;
✅ le montant du capital social ;
✅ le numéro unique d’identification de la SARL (numéro de SIREN) ;
✅ la date de la décision modificative ;
✅ la mention RCS et le nom de la ville où la société est immatriculée ;
✅ la mention RCS et le nom de la ville où elle sera immatriculée après transfert de son siège social ;
✅ l’identité et l’adresse des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers (si nécessaire).
Quels sont les délais à respecter ?
L’annonce doit être publiée un mois maximum après le changement du siège social.
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4e étape : demander la modification du siège social au guichet unique
Où et comment faire sa demande de modification ?
Avant 2023, vous deviez remplir un formulaire M2 de modification de société pour finaliser le changement de siège social.
👉 Ce formulaire est désormais à remplir en ligne sur le guichet unique. L'INPI est votre interlocuteur privilégié pour toutes les formalités administratives de la création de la SARL à sa radiation.
Une fois connecté à votre compte, vous devrez choisir "modification d'entreprise" sur la page d'accueil de votre espace personnel.
Il ne vous reste plus qu'à compléter le formulaire, notamment :
vérifier les informations générales de l'entreprise ;
indiquer les informations sur le nouveau siège social...
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Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?
✅ Vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
le procès-verbal de l’assemblée ayant décidé le transfert du siège ou la décision de gérance certifiée conforme par le ou la gérant·e ;
les statuts mis à jour ;
l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
un justificatif de domiciliation dans les nouveaux locaux (contrat de bail commercial, contrat de domiciliation, facture d’électricité ou de gaz…).
💡
Si le siège social est transféré en dehors du greffe d’origine, vous devrez également établir une liste des sièges sociaux successifs occupés par la société depuis son immatriculation.
Combien coûte le transfert du siège social d’une SARL ?
Changer de siège social n’est pas gratuit.
👉 Si vous réalisez un changement de siège au sein du même tribunal, vous devrez vous acquitter :
des frais de greffe pour 188,81 € ;
des frais d'annonces légales (108 € ou 125 € à Mayotte et La Réunion).
👉 Si vous changez de siège social pour le transférer dans un autre département :
il faut doubler le coût des annonces légales (car il faut publier 2 annonces) ;
les frais de greffe sont différents : 222,63 € si la société transfère son siège dans un nouvel établissement sans conserver l’ancien établissement ou 254,42 € si la SARL transfère son siège dans un nouvel établissement et conserve l’ancien siège en tant qu’établissement secondaire.
💸
Au total, il faut compter environ 300 € pour transférer son siège social dans le même département et autour de 450 € pour transférer le siège social dans un autre département.
Que faire après le transfert du siège social de la SARL ?
Une fois votre dossier reçu, le greffe du tribunal de commerce procédera aux modifications nécessaires.
Vous devez également déclarer la modification de votre adresse :
au service des impôts des entreprises (SIE) pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
à la Poste pour permettre la redirection du courrier.
Enfin, il ne faut pas oublier de modifier l’adresse de l’entreprise sur tous vos documents commerciaux (factures, contrats, conditions générales de vente…) !
Le transfert du siège social de la SARL en 4 points clés
Voici les étapes à suivre :
Faire voter la décision de transfert.
Modifier les statuts.
Publier une annonce légale.
Compléter un dossier de modification auprès de l'INPI.
Pour aller plus loin, vous trouverez des informations complémentaires sur la procédure générique de transfert de siège social dans toutes les formes juridiques dans cet article.
Et si vous avez besoin d’aide dans le transfert de votre siège social ou dans toutes autres démarches administratives, nos experts se feront un plaisir de vous accompagner.
