Comment changer mon adresse professionnelle d’auto-entrepreneur ?
Déménager est souvent synonyme de pas mal de démarches pas très amusantes. Et si vous êtes indépendant·e, la liste s’allonge avec une obligation supplémentaire : il faut changer son adresse professionnelle ! Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) ne dérogent pas à la règle.
En effet, il est préférable de modifier la domiciliation de son activité d’auto-entrepreneur, car certaines taxes comme la cotisation foncière des entreprises dépendent du lieu où vous exercez.
Effectuer ce changement d’adresse professionnelle vous permettra d’avoir l’esprit tranquille et de pouvoir travailler sereinement depuis votre nouveau bureau ! La paperasse vous angoisse ? Pas de panique, nous vous expliquons tout, pas à pas.
Changement d’adresse en micro-entreprise : comment faire ?
2e formalité : déclarer votre nouvelle adresse d’auto-entrepreneur aux impôts pour la CFE
Les conséquences d’un changement d’adresse en micro-entreprise
Le compte pro qui redonne la liberté aux indépendant·es.
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Disclaimer : l’article est à jour des nouvelles modalités prévues pour effectuer les modifications des entreprises. Nous vous avons détaillé la marche à suivre pour modifier votre adresse avec le nouveau guichet unique de l’INPI.
Changement d’adresse en micro-entreprise : comment faire ?
Pour changer votre adresse de micro-entrepreneur, vous pouvez utiliser 2 méthodes : réaliser les formalités en ligne ou par courrier. Évidemment, nous vous conseillons d’effectuer les formalités en ligne pour plus de simplicité et de rapidité !
1re méthode : le changement d’adresse d’auto-entrepreneur en ligne
Rendez-vous sur le site du guichet unique de l’INPI, onglet « déposer une formalité de cessation ou de modification d’entreprise ».
Vous atterrissez normalement sur le site du guichet des entreprises. Dans la colonne « entrepreneur individuel », cherchez « modification de mon entreprise : toutes activités ».
Puis optez pour « je modifie les informations de mon entreprise individuelle ».
Choisissez ensuite la nature de votre activité :
commerciale/artisanale ;
libérale ;
agricole ;
agent commercial.
Vous voilà sur le formulaire : c’est le moment de rentrer dans le vif du sujet ⬇️ !
Rappels d’identification
Vous devez compléter les informations relatives à votre entreprise :
La nature de votre activité.
Votre numéro de Sécurité sociale.
Cochez « oui » à la question « êtes-vous sous le régime du micro-entrepreneur ? ».
Indiquez si vous avez opté pour l’EIRL.
Votre nom et prénom, date et lieu de naissance.
Votre numéro unique d’identification : il s’agit du numéro de SIREN de votre entreprise (9 chiffres).
Si vous êtes artisan ou commerçant : mentionnez si vous êtes immatriculé au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que le nom du greffe d’immatriculation.
Votre ancienne adresse.
L’objet de la déclaration
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez modifier l’adresse de votre domicile, vous devez sélectionner « modification de ma situation personnelle » puis « modification du domicile personnel ».
Si vous souhaitez modifier l’adresse de l’entreprise mais que vous n’avez pas changé de domicile, il faut cocher « modification d’un établissement » puis « modification de l’adresse de l’entreprise ou d’un établissement secondaire ».
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Si vous travaillez depuis votre domicile, il faut modifier les deux ! Mais pour faire simple, vous pouvez simplement cocher la case qui s’affiche en bas « l’adresse de mon entreprise est fixée à mon domicile ».
La modification du domicile personnel
Indiquez la date correspondant au changement.
Complétez votre nouvelle adresse.
La modification de l’adresse de l’entreprise ou d’un établissement secondaire
⚠️ Attention : cette étape n’est nécessaire que si vous changez de lieu d’exercice de votre activité.
Indiquez la date de transfert ou de fermeture de l’établissement.
Spécifiez la destination de l’établissement : vendu, fermé, l’établissement devient un établissement secondaire ou autre cause (à préciser).
Entrez votre nouvelle adresse.
Les informations relatives à l’activité et/ou à l’identification de l’établissement
Vous devez compléter les informations relatives à votre activité :
Le type d’activité : permanente ou saisonnière.
La nature de l’activité : sédentaire ou non sédentaire.
Les activités exercées : indiquez votre activité principale. Si vous avez plusieurs activités, précisez la plus importante. Votre activité principale est la même que celle renseignée au moment de la création de votre micro-entreprise ou celle indiquée par votre code APE. Vous le trouverez notamment dans les informations de votre entreprise sur votre application Shine ! Indiquez également si l’activité principale de cet établissement devient l’activité principale de l’entreprise (en principe, oui car vous n’avez normalement qu’un seul établissement en micro-entreprise).
L’enseigne et le nom commercial (si concerné).
La présence de salariés à l’adresse de l’établissement.
Les renseignements complémentaires
Vos observations éventuelles.
Votre adresse de correspondance (domicile personnel, adresse de l’établissement principal ou autre adresse).
Votre numéro de téléphone et votre e-mail.
Signature
C’est la dernière étape !
Vous devez consentir ou non à ce que vos informations soient visibles par tous dans le répertoire Sirene de l’INSEE.
Il ne vous reste plus qu’à dater et signer le document électroniquement. Vous devrez encore transmettre les pièces justificatives nécessaires (une pièce d’identité…).
Vous pourrez ensuite envoyer votre dossier. C’est terminé 🎉 !
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2e méthode : le changement d’adresse en micro-entrepreneur par courrier
Pour effectuer votre déclaration par courrier, vous devez imprimer le formulaire CERFA n°13905*04 (P2-P4 auto-entrepreneur) et remplir les parties 1, 3, 6, 7, 9.
Partie 1 : rappel d’identification
Renseignez ici les informations liées à votre identité et à votre micro-entreprise : numéro SIREN, nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que le centre des impôts auquel vous avez adressé votre dernière déclaration de revenus.
Partie 3 : déclaration relative à la modification de la personne
Si vous changez de domicile, renseignez votre nouvelle adresse personnelle et la date du changement.
Parties 6 et 7 : déclaration relative à la modification d’activité
Si vous changez de lieu d’exercice de l’activité, vous devez renseigner :
Votre ancienne adresse professionnelle.
Votre nouvelle adresse professionnelle ainsi que la date de modification.
Complétez également les renseignements sur votre activité.
Partie 9 : renseignements complémentaires
Précisez si vous souhaitez recevoir vos courriers administratifs à votre adresse professionnelle ou à une autre adresse. Dans le 2e cas, indiquez l’adresse.
Enfin, il ne vous reste plus qu’à signer le document et à l’envoyer au centre de formalités des entreprises compétent.
2e formalité : déclarer votre nouvelle adresse d’auto-entrepreneur aux impôts pour la CFE
Vous devez également prévenir les impôts de votre déménagement. Pour cela, il faut télécharger et remplir le formulaire 1447-M-SD de modification de CFE.
En début de page, cochez la mention correspondante : « augmentation de la surface » ou « diminution de la surface ».
Cadre A1 : complétez les informations d’identification (nom, prénom, activité exercée, numéro de SIRET…). À savoir : votre code NACE correspond aux chiffres de votre code APE (activité principale exercée).
Cadre A2 : si vous exercez votre activité professionnelle à domicile, cochez la case correspondante dans le cadre A2.
Cadre B1 et B2 : décrivez votre entreprise (date de création, effectif, chiffre d’affaires…).
Cadre C : détaillez le local utilisé pour l’activité (nombre de mètres carrés dédiés…).
Il ne vous reste plus qu’à envoyer le formulaire à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour une application l’année en cours.
🔎
Vous avez besoin d’aide pour remplir ce formulaire ? Nous avons rédigé un tuto complet sur comment remplir votre déclaration initiale de CFE (globalement, le formulaire est similaire !).
Les conséquences d’un changement d’adresse en micro-entreprise
Le changement du numéro de SIRET
Un changement d’adresse entraîne un changement de numéro de SIRET.
⚠️ Attention : vous ne changerez pas de numéro de SIREN. Ce dernier reste inchangé : seuls les 5 derniers chiffres du numéro de SIRET changent. Ces derniers correspondent en effet à votre établissement et à votre situation géographique.
Vous recevrez donc bientôt un nouveau numéro SIRET, correspondant à votre nouvelle adresse administrative, qui vous sera communiqué par courrier.
💼
Vous devez mettre à jour tous vos documents commerciaux pour être en conformité avec la loi. Vos factures, vos devis, vos contrats, etc. doivent obligatoirement comporter un numéro de SIRET et une adresse valides.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La modification de votre adresse peut également avoir une incidence sur le montant de votre cotisation foncière des entreprises.
La CFE est un impôt local qui dépend :
de votre commune d’habitation ;
de l’endroit où vous exercez votre activité (même si vous n’avez pas de local dédié) ;
de votre chiffre d’affaires.
👉 Bref, vous pourriez bien avoir des surprises (à la hausse ou à la baisse) au moment de recevoir votre avis de CFE à la fin de l’année !
Les 2 démarches pour changer d’adresse en micro-entrepreneur
1️⃣ Modifier votre adresse auprès du guichet unique de l’INPI (modification du domicile personnel et/ou modification du lieu d’exercice de l’activité selon votre cas).
2️⃣ Modifier votre adresse auprès des impôts grâce au formulaire de modification de la cotisation foncière des entreprises.
Et voilà ! Vous pouvez commencer à déballer vos cartons 😉 !
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