Le rapport de gestion en SASU est-il obligatoire ?
À la tête d’une SASU, il vous arrive parfois d’être sous l’eau. Non pas au milieu des poissons tropicaux aux Bahamas 🐡, mais plutôt au milieu des obligations comptables de la SASU. Dure réalité, certes. Mais rassurez-vous, certaines obligations peuvent être évitées. Ensemble, nous allons nous pencher sur la question du rapport de gestion en SASU. Est-il obligatoire ?
Qu’est-ce que le rapport de gestion en SASU ?
Le rapport de gestion est un document rédigé par le ou la président·e de la SASU.
L’objectif de ce rapport est de faire l’état des lieux de la situation financière de la société.
Il doit être transmis :
à l’associé unique pour lui permettre de garder un oeil sur la gestion de la SASU ;
au fisc en cas de contrôle fiscal.
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Le rapport de gestion en SASU est-il obligatoire ?
Oui, la loi exige la présentation d'un rapport de gestion lors de l'assemblée générale annuelle de la SASU. Cette exigence est stipulée dans l'article L. 232-1 du Code de commerce.
Ce document doit être transmis à l'associé·e unique en amont de la validation des comptes annuels.
Il est déterminant car il permet au président de relater, en détail, les grandes décisions qu’il a prises dans l’année concernant la gestion de la société. Des données précieuses peuvent alors être divulguées à l’associé·e unique.
Même lorsque l’associé·e unique est aussi le président ou la présidente de la SASU, il est nécessaire de rédiger le rapport de gestion.
Il existe un seul cas de dispense.
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Le rapport de gestion est facultatif en EURL si l’associé·e unique tient lui-même la fonction de dirigeant.
3 conditions à remplir pour être dispensé
1. Être associé·e unique, personne physique et président·e
Si l’associé unique est une personne physique et qu’il est aussi président de la SASU, alors il peut passer entre les mailles du filet.
Pour cela, il devra remplir encore 2 conditions :
2. Être à la tête d’une “petite entreprise”
Pour cela, il faut que la SASU n'excède pas 2 de ces 3 seuils (C. com., art. D. 123-200, 2°) :
6 millions d’euros de total net du bilan comptable ;
12 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ;
50 salarié·es (nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice).
Dès la création de votre SASU et tout au long de sa vie, il est indispensable de surveiller l’évolution de ces chiffres.
3. Il ne doit pas exercer certaines activités
Certaines activités ne peuvent pas être dispensées de la rédaction du rapport de gestion :
financement et crédits ;
assurances ;
mutuelles et prévoyances ;
sociétés cotées en bourse.
Si l’une de ces 3 conditions manque à l’appel, vous devrez rédiger un rapport de gestion par an. Si vous manquez à cette obligation, vous vous exposez à une lourde sanction financière.
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La sanction en cas de non-respect de cette obligation
L’article L241-4 stipule que la personne à la tête d’une SASU doit dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion pour chaque exercice. En cas de non-respect de cette obligation, il ou elle peut être puni·e d'une amende de 9 000 €.
Le rapport de gestion en SASU : en résumé
En résumé, la rédaction d’un rapport de gestion en SASU est obligatoire, sauf si vous remplissez les 3 conditions pour être dispensé :
être associé·e unique, personne physique et président·e ;
être à la tête d’une “petite entreprise” ;
ne pas exercer certaines activités (financement, crédit, assurance…).
Et maintenant que vous êtes au point sur le sujet, voici les frais déductibles en SASU.
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