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Comment modifier l'objet social d'une SASU ?

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par Anais Robin Publié le 3 janvier 20233 min. de lect

L’objet social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) décrit l’activité qu’elle exerce et permet de déterminer son code APE. Tout au long de sa vie, de nombreuses raisons peuvent la pousser à changer d’objet social afin de réduire ou d’élargir son champ d’activité. Pour cela, différentes formalités doivent être accomplies. Découvrez toutes les étapes à suivre !

Sommaire

1. La rédaction d’un procès-verbal

2. La mise à jour des statuts

3. La publication d’un avis de modification dans un JAL

4. La constitution d’un dossier et son dépôt au centre de formalité des entreprises (CFE)

Modifier l’objet social d’une SASU : le récap' !

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1. La rédaction d’un procès-verbal 

La première étape de ce guide est la rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé·e unique.

Plusieurs cas de figure sont envisageables : 

Lorsque l’associé·e unique est le·a président·e de la SASU

Si aucune disposition particulière n’est prévue dans les statuts, le pouvoir revient à l’associé·e unique. Celui-ci doit dresser un procès-verbal de décision et le conserver dans un registre spécifique afin de consigner la décision de modification de l’objet social de la SASU.

Lorsque le·la président·e n’est pas l’associé·e unique

Si le ou la président·e n’est pas l’associé·e unique, il ou elle est alors tenu·e de le convoquer. L’associé·e unique doit alors se prononcer sur le changement envisagé et établir un rapport où figureront : 

  • Les activités actuelles de la SASU ;

  • Les raisons de la modification ;

  • Et le nouvel objet social proposé. 

Lorsque la SASU possède un organe collégial

En cas de modification de l’objet social, il sera alors nécessaire d’analyser les statuts de la société et l’étendue des pouvoirs attribués à cet organe, ainsi que ses modalités de délibération.

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2. La mise à jour des statuts

L’objet social d’une SASU figure obligatoirement dans ses statuts. En cas de modification de cet objet, l’article des statuts concerné doit être mis à jour

L’objet social doit être déterminé avec soin. En cas de dépassement du cadre des activités définies dans cet objet, la responsabilité personnelle du dirigeant ou de la dirigeante peut être engagée et la SASU s’expose à une nullité si l’activité en question n’est pas décrite dans les statuts.

3. La publication d’un avis de modification dans un JAL

Le changement de l’objet social d’une SASU doit être communiqué aux tiers. Pour cela, il est nécessaire de publier un avis de modification d’objet social dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social de la société, au plus tard un mois après la date de décision ! ⏳ 

Cet avis doit contenir certaines informations obligatoires comme : 

  • La dénomination sociale de la SASU ;

  • Le montant de son capital social ;

  • La date d’effet du changement d’objet social ;

  • Ainsi que le nouvel objet social.

Une fois la publication effectuée, la SASU recevra une attestation de parution de l’avis de modification. Ce document fait partie des pièces à envoyer au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’inscription modificative.

4. La constitution d’un dossier et son dépôt au centre de formalité des entreprises (CFE)

Dernière étape : la constitution d’un dossier et son dépôt au CFE afin de mettre à jour les informations de la SASU.

Le dossier doit être constitué de plusieurs documents. Les voici : 

  • Le procès-verbal de décision de l’associé·e unique actant le changement de l’objet social de la SASU ;

  • Les statuts de la SASU rectifiés, datés et certifiés conformes par le ou la représentant·e légal·e de la société ;

  • Une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;

  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce ;

  • Un formulaire CERFA M2 complété et signé.

💡

Le dossier peut être transmis en ligne, via le site Infogreffe.

Modifier l’objet social d’une SASU : le récap' !

Pour modifier l’objet social d’une SASU, voici les étapes à suivre :

1️⃣ La rédaction d’un procès-verbal de modification ;
2️⃣ La mise à jour des statuts ;
3️⃣ La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
4️⃣ La constitution d’un dossier et son dépôt au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.

Une fois ces formalités accomplies, le tour est joué ! 🎉

L’objet social de la SASU est modifié et son K-bis est mis à jour.

Pour organiser le fonctionnement de votre société à l’écrit, nous vous invitons à lire notre guide complet sur la rédaction des statuts d’une SASU.

Questions fréquentes

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Sommaire
1. La rédaction d’un procès-verbal
2. La mise à jour des statuts
3. La publication d’un avis de modification dans un JAL
4. La constitution d’un dossier et son dépôt au centre de formalité des entreprises (CFE)
Modifier l’objet social d’une SASU : le récap' !