Les 6 étapes pour transformer son EURL en SASU
Vous gérez une EURL et souhaitez continuer votre activité sous la forme d’une SASU ? Cette structure juridique offre une plus grande liberté de gestion et permet au dirigeant ou à la dirigeante d'obtenir le statut d'assimilé salarié. Voici les six grandes étapes de la transformation d’une EURL en une SASU !
Étape n°1 : rédaction du procès-verbal
Étape n°2 : intervention d’un·e commissaire à la transformation
Étape n°3 : mise à jour des statuts de la société
Étape n°4 : publication d’un avis de transformation
Étape n°5 : modification de la société
Étape n°6 : envoi du dossier de modification
Transformer son EURL en SASU : le récap’
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L’article est mis à jour suite à l’entrée en vigueur du guichet unique. Toutefois, le guichet unique rencontrant encore des difficultés, il est possible que vous soyez redirigés vers les autres centres de formalités.
Étape n°1 : rédaction du procès-verbal
En tant qu’associé·e unique de votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, il vous revient de prendre la décision de transformation de la société. Cela implique la convocation d’une Assemblée Générale et la rédaction d’un procès-verbal de décision.
Le procès-verbal doit notamment comporter :
L’en-tête règlementaire :
La raison sociale de la société ;
Sa forme juridique (EURL) ;
Le montant du capital social ;
L’adresse du siège social ;
Le numéro SIREN ;
La ville d’enregistrement ;
L'identité de l’associé·e unique ;
Sa décision de transformation.
Une fois rempli, le procès-verbal doit être daté et signé. Pensez à produire plusieurs exemplaires : vous devez en faire parvenir un au Service des Impôts des Entreprises (SIE) et un autre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) par le biais du Guichet unique.
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Si l’intervention d’un·e commissaire aux comptes est nécessaire (voir deuxième étape), vous devrez indiquer sa nomination et préciser son identité dans le procès-verbal.
Étape n°2 : intervention d’un·e commissaire à la transformation
Un·e commissaire à la transformation est un auditeur légal ou une auditrice légale qui intervient principalement lors de la transformation d’une entreprise en Société par Actions. Cette personne estime la valeur des biens de la société et atteste de l’équivalence entre les capitaux propres et le capital social.
Vous avez déjà un commissaire aux comptes ✅
Si votre société dispose déjà d’un·e commissaire aux comptes attitré, vous allez gagner du temps. Ce professionnel ou cette professionnelle peut se charger d’établir un rapport sur la transformation de votre entreprise, puis le transmettre au CFE compétent. Vous n’avez pas besoin de nommer un·e commissaire à la transformation.
Vous n’avez pas de commissaire aux comptes ❌
Il vous appartient donc de nommer un·e commissaire à la transformation. Pour le trouver, vous pouvez contacter le greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez ou consulter l’annuaire dédié aux commissaires aux comptes.
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Étape n°3 : mise à jour des statuts de la société
La transformation de l’EURL en SASU implique la mise à jour des statuts. En tant que Société par Actions Simplifiée, la SASU dispose d’une liberté statutaire plus grande que l’EURL, essentiellement au niveau de l’organisation du capital et des organes de direction.
Pour adapter votre société à la réglementation et à son nouveau statut juridique, il faut respecter un certain formalisme :
👉 Toutes les mentions EURL sont bien évidemment remplacées par SASU ;
👉 Le terme part sociale est quant à lui remplacé par action ;
👉 La SASU dispose d’un·e président·e et non plus d’un·e gérant·e comme l’EURL ;
👉 Les seuils nécessitant la nomination d’un·e commissaire aux comptes doivent être modifiés pour correspondre à ceux définis pour une SASU.
À titre d’indication, voici l’exemple d’une mise à jour de l’article sur la forme juridique :
“La société ABC a été constituée sous la forme d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée aux termes d’un acte sous seing privé déposé au greffe du Tribunal de commerce de [préciser la ville] à la date du [préciser la date]. Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle selon la décision de l’associé unique à la date du [préciser la date].”
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Si vous avez le moindre doute sur la modification des statuts, vous pouvez faire appel à un·e avocat·e spécialisé·e en droit des affaires ou à un·e expert·e-comptable. La prestation coûte environ 1 000 € mais vous permet d’avoir des statuts parfaitement adaptés aux caractéristiques de votre société.
Étape n°4 : publication d’un avis de transformation
Dans le cadre d’une transformation de société, les formalités de publicité sont obligatoires. Vous devez donc publier un avis de transformation dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Voici les informations à faire apparaître dans l’annonce :
✔️ Les éléments d’identification de l’entreprise (dénomination sociale, ancienne forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social, numéro SIREN, ville d’enregistrement) ;
✔️ La mention de la modification de forme juridique (“Par décision de l’associé·e unique à la date du [...], l’EURL est transformée en SASU à compter du [...]) ;
✔️ L’adresse et l’identité de l’ancien·ne chef·fe d’entreprise ;
✔️ L’adresse et l’identité du nouveau ou de la nouvelle chef·fe d’entreprise ;
✔️ Le cas échéant, préciser que la transformation de la société est le seul changement et que les autres éléments (objet social, capital, adresse…) restent inchangés ;
✔️ Conclure l’annonce avec cette mention : Les statuts ont été modifiés en conséquence. Une mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [indiquer la ville d’enregistrement].
Étape n°5 : modification de la société
Vous pouvez à présent aborder les formalités de modification. Pour transformer votre EURL en SASU, vous devrez remplir le formulaire de modification d'entreprise (ancien M2), directement sur le site du Guichet unique.
Il vous suffit de sélectionner l'entreprise concernée et de choisir l’option « Effectuer une formalité de modification ». Vous pourrez alors modifier directement dans le formulaire les rubriques qui nécessitent une mise à jour. Le formulaire est dynamique et personnalisé.
Voici le mode d'emploi pour remplir le formulaire M2 :
Dans le cadre 1, cochez la première case “Dénomination, forme juridique, capital” ;
Dans le cadre 2, rappelez simplement les éléments d’identification de votre société. Inscrivez “EURL” en face de “forme juridique”, car il s’agit des informations avant modification ;
Dans le cadre 4, vous renseignez la nouvelle forme juridique de votre société en précisant la date de modification ;
Dans le cadre 19A, vous complétez l’ensemble des informations relatives au président ou à la présidente de la SASU ;
Dans le cadre 20, vous pouvez donner des précisions qui vous paraissent utiles pour traiter votre dossier ;
Dans le cadre 21, vous renseignez l’adresse de correspondance ;
Dans le cadre 22, vous cochez “représentant légal”, certifiez l’exactitude des renseignements, datez et signez.
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Étape n°6 : envoi du dossier de modification
Une fois le formulaire de modification d'entreprise dument rempli, daté et signé en ligne, vous devez constituer le dossier de modification qui sera transmis par l'INPI au Tribunal de commerce compétent.
Le dossier de modification doit comprendre les éléments suivants :
✔️ Un exemplaire du formulaire de modification d'entreprise renseigné en ligne ;
✔️ Un exemplaire des nouveaux statuts ;
✔️ Un exemplaire du procès-verbal de décision de modification signé par l’associé·e unique ;
✔️ Une copie du rapport du commissaire à la transformation ;
✔️ L’attestation de parution d’une annonce fournie par le JAL ;
✔️ Un chèque pour les frais de greffe.
Transformer son EURL en SASU : le récap’
Vous connaissez à présent l’ensemble des étapes nécessaires pour transformer une EURL en SASU :
1️⃣ Rédiger un procès-verbal de décision de modification ;
2️⃣ Demander l’intervention d’un·e commissaire aux comptes ou commissaire à la transformation ;
3️⃣ Modifier les statuts de votre société afin qu’ils soient conformes à la nouvelle forme juridique ;
4️⃣ Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
5️⃣ Compléter le formulaire de modification d'entreprise en ligne sur le Guichet unique ;
6️⃣ L’ensemble du dossier est transmis par l'INPI au greffe du tribunal de commerce pour inscription modificative au RCS.
Vous avez compris la démarche à suivre mais vous souhaitez un coup de main ? Chez Shine, nous vous accompagnons étape par étape dans la transformation de votre EURL en SASU.
