Comment passer d'une SASU à une EURL ?
La fin d’une histoire marque toujours le début d’une autre. Et s’il est temps de dire adieu à votre SASU, c’est pour mieux accueillir votre EURL ! Que ce soit pour changer de régime fiscal ou pour exercer dans un cadre plus sécurisant, vous avez pris votre décision. Notre guide vous assiste dans le passage d’une SASU à une EURL en 5 étapes.
Étape n°1 : décider la transformation de sa SASU en EURL
La transformation d’une SASU en EURL est décidée par l’associé·e unique. À ce titre, il ou elle a le pouvoir de prendre sa décision sans convoquer une assemblée générale.
Ce processus simplifié nécessite tout de même la rédaction d’un procès verbal (PV) afin d’officialiser la décision de changement de forme juridique.
Bien que facultative, l’intervention d’un commissaire aux comptes facilite la démarche de transformation. Il vérifie et atteste que les capitaux propres représentent au moins la moitié du capital social.
Une fois prise, la décision de transformation doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans un délai de 1 mois suivant la rédaction du PV.
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Étape n°2 : modifier les statuts
Comme la modification de l’objet social, le changement de forme juridique implique une modification des statuts de la SASU.
Les statuts doivent être actualisés afin de prendre en compte les changements instaurés. Ils doivent donc mentionner :
l’ancienne forme juridique, ici la SASU ;
la nouvelle, ici l’EURL ;
la date de transformation avec ou sans prise d’effet immédiat.
C’est aussi l’occasion d’inscrire tout autre changement relatif à l’entreprise : délai d’expiration de la société, déménagement du siège social, modification de la dénomination de la société, etc.
Étape n°3 : compléter le formulaire
Pour l’étape suivante du passage de votre SASU en EURL, direction le guichet unique dédié aux formalités des entreprises. Il vous faut ensuite compléter le formulaire M2 destiné à enregistrer le changement du statut juridique de votre entreprise.
Plusieurs informations vous seront demandées, telles que :
les données d’identification de la SASU avant la modification ;
la nouvelle forme juridique, ici l’EURL ;
la date de modification ;
les données relatives au dirigeant ;
les coordonnées de correspondance de l’entreprise ;
l’identité du demandeur, la date et la signature.
Étape n°4 : publier l’annonce légale de modification
Pour informer les tiers de la transformation de votre SASU en EURL, il est impératif de publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL).
L’annonce doit comporter des éléments essentiels pour être valide, notamment les informations liées à la SASU avant sa transformation : dénomination sociale, adresse du siège social, capital social, numéro de RCS, ainsi que la ville du greffe.
L’avis doit également mentionner la décision de l'associé unique de transformer la société en EURL, en précisant la date de cette décision. Les coordonnées de l'ancien président et du nouveau gérant doivent être incluses, accompagnées de la mention “les statuts ont été modifiés en conséquence, mention au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville du greffe du département du siège social].
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Étape n°5 : déposer le dossier de transformation
C’est l’heure de la concrétisation ! Avant de délaisser officiellement la SASU au profit de l’EURL, il reste une dernière étape : constituer et déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal compétent via le guichet unique.
Voici les pièces nécessaires à la composition de votre dossier :
le formulaire M2 ;
le formulaire TNS complété par l’associé unique ;
un exemplaire des statuts actualisés ;
l'acte formalisant la décision de l'associé unique signé ;
l’attestation de parution de l'annonce légale de modification ;
le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant
un chèque pour le règlement des frais au greffe.
Passer d’une SASU à une EURL : le mémo
Pour résumer, voici les 5 étapes à réaliser pour passer d’une SASU à une EURL :
décider la transformation via un procès-verbal ;
modifier les statuts de l’entreprise ;
compléter le formulaire M2 sur le site du guichet unique ;
publier l’annonce légale dans un JAL ;
effectuer le dépôt du dossier de transformation au greffe.
Pour aller plus loin, voici les avantages et inconvénients de l’EURL.
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