Changement de gérant en EURL : mode d’emploi
Vous êtes associé·e unique et devez remplacer le ou la gérant·e de votre EURL ? Vous assumiez ce rôle et aspirez désormais à le confier à une tierce personne ? Démission, révocation, fin de mandat : les motifs de changement de gérant·e en EURL sont nombreux. Avant de dire adieu à vos responsabilités, quelques démarches obligatoires et formalités payantes s'imposent !
1. Rédiger le procès-verbal de nomination 📃
2. Accomplir les formalités de publicités 📢
3. Déposer le dossier pour inscription au RCS 📂
Changer de gérant·e d’EURL : le mémo 💭
1. Rédiger le procès-verbal de nomination 📃
La cessation des fonctions d’un·e gérant·e d’EURL prend effet de manière immédiate. Cela entraîne l’impossibilité de continuer à exercer ses missions de dirigeant·e.
Cette cessation de fonctions implique la nomination d’une nouvelle personne à la direction de l’EURL. L’associé·e unique est chargé·e de cette nomination et peut le faire de deux manières :
👉 En rédigeant un procès-verbal de décision de nomination
Ce procès-verbal devra comporter les mentions suivantes :
La volonté de l’associé·e unique de nommer un nouveau ou une nouvelle gérant·e ;
Les informations concernant la personne nommée au poste de gérant ;
La durée du mandat (limitée ou non) ;
La confirmation que la personne nommée n’est frappée d’aucune interdiction d’exercer.
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👉 En modifiant les statuts de l’EURL
L’associé·e modifie les clauses statutaires relatives à la composition des organes de direction.
Dans les deux cas, la volonté du gérant ou de la gérante d’accepter ses fonctions doit apparaître soit de manière expresse (signature du procès-verbal, lettre d’acceptation du mandat) soit tacitement (par exemple : en prenant ses fonctions immédiatement).
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En cas de cumul mandat de gérant et contrat de travail, la cessation des fonctions de l’ancien·ne dirigeant·e n'entraîne pas la rupture de son contrat de travail.
2. Accomplir les formalités de publicités 📢
Lorsqu’un événement affecte votre EURL, les tiers doivent en être informés, notamment lorsqu’une modification intervient à la tête de la société.
Vous devez publier un avis de changement de gérant dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société. La publication de l’avis au JAL coûte entre 110 € et 170 €.
Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer :
✔️Les informations relatives à l’EURL (raison sociale, logo, forme de la société, montant du capital social de l’EURL, numéro de SIRET, etc.) ;
✔️Les informations relatives à la nomination (durée du mandat, date de prise de la décision) ;
✔️Les informations relatives aux gérants (nom et adresse des anciens et nouveaux dirigeants et/ou anciennes et nouvelles dirigeantes).
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3. Déposer le dossier pour inscription au RCS 📂
Pour terminer, vous devez déposer votre dossier de changement de gérance :
Soit auprès du guichet unique des formalités des entreprises ;
Soit auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l’inscription modificative au RCS (registre du commerce et des sociétés).
🚨
Depuis le décret du 10 novembre 2022, vous ne pouvez plus effectuer vos formalités en ligne auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Ces démarches sont à effectuer sur le portail de l’INPI : Guichet unique des formalités des entreprises.
Qu'inclure dans un dossier de changement de gérance d’EURL ?
Voici les éléments à inclure dans votre dossier en cas de changement de gérant·e :
✔️ Un exemplaire du PV de nomination de gérant certifié conforme par le nouveau gérant ou la nouvelle gérante ;
✔️ Le formulaire de déclaration relative aux gérants renseigné et signé en ligne (ancien M3);
✔️ Un exemplaire des statuts modifiés si le nom du gérant y figure ;
✔️ Une attestation de parution de l’annonce légale ;
✔️ Une pièce d'identité du nouveau ou de la nouvelle gérante ;
✔️ Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant ;
✔️ Le paiement du greffe du tribunal de commerce.
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La demande d’inscription modificative au RCS coûte environ 192 €.
Changer de gérant·e d’EURL : le mémo 💭
Pour reprendre les éléments essentiels de ce guide :
👉 La décision de changement de gérance en EURL doit être prise l’associé·e unique via les statuts ou un PV de décision de nomination ;
👉 Lorsqu’un changement de gérant·e est acté, vous devez publier un avis dans un JAL ;
👉 Vous devez déposer un dossier complet sur le site du Guichet unique pour que le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription modificative au RCS ;
👉 Le changement de gérance entraîne une fin de fonction immédiate du ou de la gérant·e sortant·e .
Et voilà ! Vous connaissez désormais les démarches à effectuer pour changer de gérant·e. Vous avez d’autres questions sur la gestion de votre EURL ? Nos experts administratifs se feront un plaisir de vous accompagner.
