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7 étapes pour transformer votre SARL en SASU

par Victoria Grimaldi Publié le 13 octobre 2022Mis à jour le 3 novembre 20225 min. de lect

La SARL est souvent perçue comme une forme juridique rigide. Les entrepreneurs considèrent la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) comme un statut juridique plus souple et plus sécurisant. Mais est-ce une vraie bonne idée de transformer une SARL en SASU ? Que faut-il savoir avant d’envisager cette transformation ? Shine vous guide à travers les démarches à accomplir !

Sommaire

1. Prendre la décision de transformer sa SARL en SASU

2. Enregistrer cette décision aux impôts

3. Faire intervenir un commissaire à la transformation

4. Mettre à jour les statuts

5. Publier une annonce dans un journal d’annonces légales

6. Remplir le formulaire de modification de société (M2)

7. Déposer son dossier au centre de formalités des entreprises

Transformation d’une SARL en SASU : les conséquences

Les étapes pour transformer une SARL en une SASU : le récap'

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1. Prendre la décision de transformer sa SARL en SASU

Avant toute chose, sachez qu'une SARL doit être unipersonnelle pour être transformée en SASU, c’est-à-dire dotée d’un seul associé. Veuillez vérifier au préalable que la société ne compte plus qu’un seul membre avant d’envisager sa transformation en SASU. 

La décision de changement de la forme juridique d’une société est une décision importante qui doit être prise par l’associé unique de l’EURL. 

Une fois la décision prise, il vous appartient de rédiger un procès-verbal actant cette décision.

🕴️🕴️🕴️

Votre SARL compte plusieurs associés ? Alors, transformer votre SARL en SAS sera une décision plus adaptée à votre situation. Pour tout savoir sur la différence entre SAS et SASU, consultez notre article dédié !

2. Enregistrer cette décision aux impôts

Pour confirmer votre souhait, vous devez déposer le procès-verbal de cette décision au service des impôts des entreprises dont dépend la SARL. Ce dépôt doit se faire dans le mois qui suit sa signature. De plus, cette formalité représente un coût. Comptez 300 à 400 € pour payer le dépôt au Greffe, l'enregistrement auprès des impôts et le dépôt d’annonces légales.

3. Faire intervenir un commissaire à la transformation

L’intervention d’un commissaire à la transformation est indispensable pour mener à bien la transformation de la SARL en SASU. 

Ce dernier a pour rôle d’apprécier la valeur des biens composant l’actif de la SARL. Suite à sa mission, il rédige un rapport qui sera transmis au centre de formalités des entreprises.

Deux situations se distinguent :

👉 Si la SARL a déjà un commissaire aux comptes : elle peut confier cette mission au commissaire aux comptes et n’a pas besoin de nommer un commissaire à la transformation ;

👉 Si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes : elle doit nommer un commissaire à la transformation.

Où trouver un commissaire à la transformation ?

Il existe une liste d’experts judiciaires auprès de chaque cour d’appel. Retrouvez la liste des professionnels dans l’annuaire des commissaires aux comptes.

4. Mettre à jour les statuts

Passer d’une SARL à une SASU nécessite une modification des statuts de la société à responsabilité limitée

Voici des exemples de changements à opérer :

  • Modifier la forme juridique ;

  • Remplacer « parts sociales » par « actions » ;

  • Remplacer « gérant » par « président » ;

  • Définir de nouvelles règles de fonctionnement de la société, etc. 

Nous vous conseillons également de vous renseigner sur le fonctionnement de la SASU et de vous faire accompagner par un professionnel pour rédiger vos nouveaux statuts.

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5. Publier une annonce dans un journal d’annonces légales 

Vous devez rendre publique votre nouvelle forme juridique grâce à la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). 

L’annonce doit contenir les informations suivantes :

  • Les informations relatives à la société actuelle (forme juridique, dénomination sociale, capital social, adresse du siège social, numéro RCS…) ;

  • La nouvelle forme juridique de la société ;

  • La référence à la décision de modification des statuts ainsi que sa date ;

  • L’identité de l’ancien dirigeant - et du nouveau ;

  • Les autres modifications intervenues si nécessaire.

6. Remplir le formulaire de modification de société (M2)

formulaire-modification-société-M2

Pour finaliser la modification de votre structure juridique, vous devez remplir le formulaire M2 de modification de société.

Voici les cadres à compléter dans le cas d’un changement de forme juridique :

  • Cadre 1 : cocher « dénomination, forme juridique, capital » ;

  • Cadres 2 et 3 : indiquer les informations essentielles sur la société avant transformation et préciser si la société est à associé unique ;

  • Cadre 4 : inscrire la nouvelle forme juridique ;

  • Cadre 19 : remplir les informations relatives au dirigeant de la nouvelle société ;

  • Cadres 21 et 22 : indiquer l’adresse de correspondance de votre société et signer le formulaire.

7. Déposer son dossier au centre de formalités des entreprises

Il ne vous reste plus qu’à déposer votre dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou de votre centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Le dossier est composé de :

✅ Le formulaire M2 ;

✅ Les nouveaux statuts ;

✅ L’avis de publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales ;

✅ Le procès-verbal de décision de l’associé unique ;

✅ La déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs ;

✅ Le rapport du commissaire à la transformation.

N’oubliez pas de joindre à votre dossier un chèque pour le règlement des frais de greffe.

Combien coûte la transformation d'une SARL en SASU ? 💰

Cette modification comprend la rémunération du commissaire à la transformation, l’enregistrement aux impôts, la publication de l’annonce légale mais aussi les frais de greffe et les honoraires de l'expert-comptable et/ou de l'avocat.

En tout, cette procédure engendre 300 à 400 € pour les coûts liés à l'administratif + 500 à 1 200 € d'honoraires pour les services de l'expert-comptable et de l'avocat !

Transformation d’une SARL en SASU : les conséquences

Les changements juridiques

Voici les principaux changements juridiques après le passage à une SASU :

  • La SASU est découpée en actions et non plus en parts sociales comme la SARL ;

  • La SASU est dirigée par un président. On ne parle plus de gérant comme pour une SARL ;

  • Le fonctionnement de la SASU est beaucoup plus souple et offre plus de liberté qu’une SARL qui observe un fonctionnement plus rigide.

Les changements sociaux

Passer d’une SARL à une SASU, c’est aussi un changement de statut social pour le dirigeant. Le gérant majoritaire de la SARL est travailleur non-salarié (TNS) alors que le président de la SASU est assimilé salarié.

En tant qu’assimilé salarié, sa protection sociale s’approche de celle d’un salarié. 

Mais attention, les charges sociales en SASU sont plus lourdes ! Pour information, les cotisations sociales représentent environ 45 % de la rémunération en EURL contre environ 65 % de la rémunération en SASU.

Les conséquences fiscales

À la différence de l’EURL, les bénéfices de la SASU sont soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu mais cette option est limitée dans le temps (5 exercices comptables maximum).

La SASU permet également une meilleure rémunération des dividendes qui échappent en partie aux taxes. Rappelons qu’en SARL, les dividendes sont soumis à cotisations sociales pour la part dépassant les 10 % du capital de la société.

Les étapes pour transformer une SARL en une SASU : le récap'

Pour récapituler, voici les 7 actions à mettre en place pour transformer une SARL en une SASU et profiter des avantages de cette forme juridique :

  1. Acter sa décision et rédiger le procès-verbal ;

  2. Enregistrer la décision aux impôts ;

  3. Faire intervenir un commissaire à la transformation ;

  4. Modifier les statuts de la société ;

  5. Publier une annonce dans un journal d’annonces légales ;

  6. Remplir le formulaire M2 ;

  7. Déposer un dossier au centre de formalités des entreprises.

Vous hésitez encore entre deux statuts ? Découvrez la différence entre une SASU et une EURL.

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1. Prendre la décision de transformer sa SARL en SASU
2. Enregistrer cette décision aux impôts
3. Faire intervenir un commissaire à la transformation
4. Mettre à jour les statuts
5. Publier une annonce dans un journal d’annonces légales
6. Remplir le formulaire de modification de société (M2)
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