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La modification des statuts d’une SARL : le guide

par Victoria Grimaldi Publié le 14 septembre 2022Mis à jour le 28 septembre 20224 min. de lect

Changer les statuts d’une entreprise est une démarche fréquente. Par exemple, vous aurez besoin de modifier les statuts de votre SARL en cas de changement de siège social, d’augmentation de capital ou si vous devez remplacer le gérant de la SARL.

Comment faire pour modifier les statuts de la SARL sans y passer des heures ? Shine fait le tour de la question et vous montre comment procéder en 6 étapes.

Sommaire

Pourquoi modifier les statuts d’une SARL ?

Comment modifier les statuts d’une SARL ?

Pourquoi modifier les statuts d’une SARL ?

La modification des statuts est courante dans la vie d’une entreprise. Voici les raisons les plus fréquentes de modifier les statuts :

  • La nomination d’un nouveau gérant en SARL (en cas de décès, de démission…) ;

  • La modification de l’objet social (c’est-à-dire une modification de l’activité de l’entreprise) ;

  • La modification de la dénomination sociale de la société ;

  • Le changement de forme juridique de l’entreprise (exemple : transformation d’une SARL en SAS) ;

  • L’augmentation du capital social ;

  • La réduction du capital social ;

  • Le transfert du siège social de la SARL ;

  • La dissolution et la liquidation de la SARL ;

  • La fusion de la SARL avec une autre structure.

Comment modifier les statuts d’une SARL ?

# 1 Convoquer une assemblée générale

La décision de modifier les statuts sort du commun : elle nécessite donc la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés.

Pour adopter la décision, les associés doivent se plier à certaines conditions de majorité et parfois de quorum.

🤓

Définition : le quorum

Le quorum est le nombre minimum de membres présents ou représentés pour qu’une assemblée puisse valablement délibérer.

# 2 Voter la décision de modification des statuts

Les associés réunis en assemblée vont ensuite procéder au vote. Les conditions sont différentes selon la date de création de la SARL.

Les SARL constituées avant le 4 août 2005

La décision doit être adoptée par les associés représentant au moins 3/4 des parts sociales.

Il n’y a pas de quorum requis.

Les SARL constituées après le 4 août 2005

Pour ces SARL, les conditions sont doubles.

La majorité nécessaire pour adopter la décision est de 2/3 des parts sociales. 

Vous devez également respecter un quorum. La décision ne pourra être prise que : 

  • S’il y a au moins 1/4 des associés présents ou représentés lors de la première assemblée ;

  • S’il y a au moins 1/5 des associés présents ou représentés lors de la deuxième convocation à l’assemblée. 

Il ne vous reste plus qu’à rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale

# 3 Modifier les statuts de la SARL

Une fois la décision adoptée, vous pouvez mettre à jour les statuts. 

Pour cela, supprimez simplement les mentions obsolètes en les remplaçant par les nouvelles.

# 4 Publier la décision des associés

La modification des statuts doit être portée à la connaissance des tiers. C’est le rôle de la publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Le contenu de l’annonce

L’annonce doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • ✅ La raison sociale ou la dénomination sociale de la société ;

  • ✅ La forme juridique (SARL) ;

  • ✅ L’objet social ;

  • ✅ Le montant du capital social ; 

  • ✅ L’adresse du siège social ;

  • ✅ Le numéro unique d’identification de la SARL ;

  • ✅ La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

  • ✅ La décision de l’assemblée générale actant la modification des statuts et la date de la décision ;

  • ✅ Les modifications survenues.

Les délais pour publier l’annonce

L’annonce doit être publiée sous 1 mois après l’adoption de la décision de modification des statuts.

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# 5 Remplir le formulaire M2

Vous devez ensuite informer le greffe de vos nouveaux statuts. Pour cela, il faut compléter un formulaire Cerfa : le formulaire M2. Ce Cerfa sert pour toutes les modifications de statuts, peu importe la raison. 

Voici les cadres obligatoires à compléter a minima :

  • Cadre 1 : cochez la raison de la modification des statuts ;

  • Cadre 2 : renseignez les informations essentielles sur la SARL (numéro unique d’identification…) ;

  • Cadres 21 et 22 : signez le document et remplissez l’adresse de correspondance de l’entreprise.

Les autres cadres à remplir dépendent de la raison de la modification des statuts.

☝️

Vous pouvez effectuer cette formalité en ligne ! Rendez-vous sur le site infogreffe.fr pour modifier en ligne les statuts de votre SARL.

# 6 Enregistrer les nouveaux statuts de la SARL au greffe

Dernière étape, constituez un dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce dont dépend la SARL pour finaliser la modification des statuts. 

Les pièces justificatives à joindre

Votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :

  • Le formulaire M2 rempli ;

  • L’avis de parution dans un journal d’annonces légales ;

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la modification des statuts ;

  • Les statuts mis à jour.

Les délais pour déposer les statuts au greffe

Vous avez 1 mois à partir de l’acte modificatif pour déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce.

Le coût de la modification des statuts 

La modification des statuts de la SARL vous coûtera environ 192,01 € (tarifs au 1er janvier 2022 pour une modification des statuts avec publication au BODACC). Il faut ajouter les frais de publication d’une annonce légale (environ 200 €).

Récapitulatif : la modification des statuts dans une SARL


1. Convoquer une assemblée générale

2. Procéder au vote

3. Rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

4. Modifier les statuts

5. Publier la modification dans un journal d’annonces légales (JAL)

6. Remplir le formulaire M2 de modification des statuts

7. Déposer un dossier de modification des statuts au greffe du tribunal de commerce avec le formulaire M2 et les pièces justificatives demandées.

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