La modification des statuts d’une SARL : le guide
Changer les statuts d’une entreprise est une démarche fréquente. Par exemple, vous aurez besoin de modifier les statuts de votre SARL en cas de changement de siège social, d’augmentation de capital ou si vous devez remplacer le gérant de la SARL.
Comment faire pour modifier les statuts de la SARL sans y passer des heures ? Shine fait le tour de la question et vous montre comment procéder en 6 étapes.
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L’article est mis à jour suite à l’entrée en vigueur du guichet unique. Toutefois, le guichet unique rencontrant encore des difficultés, il est possible que vous soyez redirigés vers les autres centres de formalités.
Pourquoi modifier les statuts d’une SARL ?
La modification des statuts est courante dans la vie d’une entreprise. Voici les raisons les plus fréquentes de modifier les statuts :
La nomination d’un nouveau gérant en SARL (en cas de décès, de démission…) ;
La modification de l’objet social (c’est-à-dire une modification de l’activité de l’entreprise) ;
La modification de la dénomination sociale de la société ;
Le changement de forme juridique de l’entreprise (exemple : transformation d’une SARL en SAS) ;
La réduction du capital social ;
Le transfert du siège social de la SARL ;
La dissolution et la liquidation de la SARL ;
La fusion de la SARL avec une autre structure.
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Comment modifier les statuts d’une SARL ?
# 1 Convoquer une assemblée générale
La décision de modifier les statuts sort du commun : elle nécessite donc la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés.
Pour adopter la décision, les associés doivent se plier à certaines conditions de majorité et parfois de quorum.
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Définition : le quorum
Le quorum est le nombre minimum de membres présents ou représentés pour qu’une assemblée puisse valablement délibérer.
# 2 Voter la décision de modification des statuts
Les associés réunis en assemblée vont ensuite procéder au vote. Les conditions sont différentes selon la date de création de la SARL.
Les SARL constituées avant le 4 août 2005
La décision doit être adoptée par les associés représentant au moins 3/4 des parts sociales.
Il n’y a pas de quorum requis.
Les SARL constituées après le 4 août 2005
Pour ces SARL, les conditions sont doubles.
La majorité nécessaire pour adopter la décision est de 2/3 des parts sociales.
Vous devez également respecter un quorum. La décision ne pourra être prise que :
S’il y a au moins 1/4 des associés présents ou représentés lors de la première assemblée ;
S’il y a au moins 1/5 des associés présents ou représentés lors de la deuxième convocation à l’assemblée.
Il ne vous reste plus qu’à rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale.
# 3 Modifier les statuts de la SARL
Une fois la décision adoptée, vous pouvez mettre à jour les statuts.
Pour cela, supprimez simplement les mentions obsolètes en les remplaçant par les nouvelles.
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# 4 Publier la décision des associés
La modification des statuts doit être portée à la connaissance des tiers. C’est le rôle de la publication dans un journal d’annonces légales (JAL).
Le contenu de l’annonce
L’annonce doit contenir certaines mentions obligatoires :
✅ La raison sociale ou la dénomination sociale de la société ;
✅ La forme juridique (SARL) ;
✅ L’objet social ;
✅ Le montant du capital social ;
✅ L’adresse du siège social ;
✅ Le numéro unique d’identification de la SARL ;
✅ La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
✅ La décision de l’assemblée générale actant la modification des statuts et la date de la décision ;
✅ Les modifications survenues.
Les délais pour publier l’annonce
L’annonce doit être publiée sous 1 mois après l’adoption de la décision de modification des statuts.
# 5 Remplir le formulaire en ligne (M2)
Vous devez ensuite informer le greffe de vos nouveaux statuts. Pour cela, il faut compléter un formulaire en ligne sur le guichet unique (le formulaire M2) afin de signaler la modification de statuts, peu importe la raison.
Voici les cadres obligatoires à compléter a minima :
Cadre 1 : cochez la raison de la modification des statuts ;
Cadre 2 : renseignez les informations essentielles sur la SARL (numéro unique d’identification…) ;
Cadres 21 et 22 : signez le document et remplissez l’adresse de correspondance de l’entreprise.
Les autres cadres à remplir dépendent de la raison de la modification des statuts.
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# 6 Enregistrer les nouveaux statuts de la SARL au greffe
Dernière étape, constituez un dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce dont dépend la SARL pour finaliser la modification des statuts.
Les pièces justificatives à joindre
Votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :
✅ Le formulaire (M2) à remplir en ligne ;
✅ L’avis de parution dans un journal d’annonces légales ;
✅ Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la modification des statuts ;
✅ Les statuts mis à jour.
Les délais pour déposer les statuts au greffe
Vous avez 1 mois à partir de l’acte modificatif pour déposer votre dossier sur le site du guichet unique qui le transmettra aux greffes.
Le coût de la modification des statuts
La modification des statuts de la SARL vous coûtera environ 192,01 € (tarifs pour une modification des statuts avec publication au BODACC). Il faut ajouter les frais de publication d’une annonce légale (environ 200 €).
Récapitulatif : la modification des statuts dans une SARL
1. Convoquer une assemblée générale
2. Procéder au vote
3. Rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
4. Modifier les statuts
5. Publier la modification dans un journal d’annonces légales (JAL)
6. Renseigner le formulaire de modification des statuts en ligne sur le guichet unique
7. Déposer le dossier de modification des statuts comprenant le formulaire et les pièces justificatives sur le site du guichet unique. L'INPI transmet le dossier au greffe du tribunal de commerce.
Vous savez maintenant comment modifier les statuts d’une SARL. Vous avez d’autres questions administratives ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider.
