Statuts de SARL : modèle gratuit, rôle et mentions obligatoires

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Chapitre I - Forme, Objet, Dénomination Sociale, Siège Social, Durée

Article 1 - Forme
Il est formé une société à responsabilité limitée régie par les lois en vigueur et les présents statuts, notamment les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. La société est une personne morale distincte de ses associés.

Article 2 - Objet Social
La société a pour objet :
[Description précise de l'activité principale : par exemple, la production et la vente de biens électroniques, la prestation de services informatiques, le conseil en gestion d'entreprise, etc.].
Plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
(Option : La société peut également effectuer des opérations de recherche et développement, des activités de formation professionnelle, etc.)

Article 3 - Dénomination Sociale
La société prend la dénomination de : [Nom de la société]. Tous les actes et documents destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
(Option : Inclure un sigle ou une abréviation pour simplifier l'identification de la société dans les échanges courants.)

Article 4 - Siège Social
Le siège social est fixé à : [Adresse complète]. Il pourra être transféré par décision de la gérance dans un autre endroit du même département ou des départements limitrophes et, dans tout autre lieu, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
(Option : Prévoir la possibilité de domiciliation de la société dans des locaux tiers tels que des pépinières d'entreprises ou des espaces de coworking.)

Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
(Option : Prévoir des clauses de renouvellement automatique pour éviter la dissolution après 99 ans.)

Article 6 - Exercice Social
Chaque exercice social a une durée de 12 mois et commence le [date de début] pour se terminer le [date de fin]. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la société et se terminera le [date].
(Option : Prévoir une période comptable différente en fonction de la nature des activités de la société.)

Chapitre II - Apports, Capital Social

Article 7 - Apports
Les associés apportent à la société les biens suivants :

• Apports en numéraire :
  [Nom de l'associé] : [Montant en euros]

• Apports en numéraire déposés chez un notaire :
  Les fonds en numéraire seront déposés auprès de Maître [Nom du notaire], notaire à [Lieu].

• Apports en numéraire déposés sur un compte de séquestre :
  Les fonds en numéraire seront déposés sur un compte de séquestre auprès de [Nom de l'établissement bancaire].

• Apports en nature :
  [Description détaillée et évaluation de chaque apport en nature]

Les apports en numéraire ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de [Nom de la banque].
(Option : Prévoir des apports en industrie pour les compétences et le savoir-faire des associés, bien que ceux-ci ne concourent pas à la formation du capital social.)

Article 8 - Capital Social
Le capital social est fixé à la somme de [Montant en euros], divisé en [Nombre] parts sociales de [Valeur nominale de chaque part en euros], entièrement souscrites et libérées à hauteur de [pourcentage] %.
(Option : Préciser la possibilité d'augmentation ou de réduction du capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.)

Chapitre III - Parts Sociales, Transmission et Cession

Article 9 - Droits et Obligations Attachés aux Parts Sociales
Chaque part sociale donne droit à une voix dans les assemblées générales et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et l'actif social.
(Option : Prévoir des parts sociales avec des droits de vote différenciés.)

Article 10 - Cession de Parts Sociales
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toute cession à des tiers est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
(Option : Préciser une procédure d'agrément détaillée et des délais pour l'exercice du droit de préemption par les associés.)

Article 11 - Transmission des Parts Sociales en Cas de Décès
En cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers sous réserve de l'agrément de ces derniers par les associés survivants. Cet agrément doit être donné dans un délai de [nombre de mois] mois à compter de la notification du décès. À défaut d'agrément, les héritiers seront tenus de céder leurs parts aux associés survivants ou à des tiers désignés par eux.
(Option : Prévoir des clauses de rachat obligatoire des parts par la société en cas de désaccord avec les héritiers.)

Chapitre IV - Gestion et Contrôle de la Société

Article 12 - Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant est nommé pour une durée de [durée] et peut être révoqué par les mêmes associés. Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
(Option : Préciser la possibilité de désigner un gérant délégué avec des pouvoirs limités.)

Article 13 - Responsabilité de la Gérance
Le gérant est responsable envers la société et les tiers des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables, des violations des présents statuts et des fautes commises dans sa gestion. Conformément à l'article L223-22 du Code de commerce, le gérant peut voir sa responsabilité engagée pour des fautes de gestion.
(Option : Prévoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les éventuelles fautes de gestion.)

Chapitre V - Assemblées Générales

Article 14 - Décisions Collectives des Associés
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés. Les décisions extraordinaires nécessitent une majorité des deux tiers des voix.
(Option : Prévoir des décisions à l'unanimité pour certaines opérations stratégiques telles que la modification de l'objet social ou la dissolution anticipée.)

Article 15 - Convocation des Assemblées Générales
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % des parts sociales. La convocation doit être envoyée au moins quinze jours avant la date de l'assemblée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver la réception.
(Option : Permettre l'envoi des convocations par courrier électronique avec accusé de réception pour simplifier le processus.)

Article 16 - Quorum et Majorité
Les décisions ordinaires sont valablement prises si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié des parts sociales. Les décisions extraordinaires nécessitent la présence d'au moins un quart des parts sociales sur première convocation et un cinquième sur seconde convocation. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les associés présents ou représentés.
(Option : Préciser des quorums différents pour certaines décisions spécifiques.)

Article 17 - Pouvoirs des Assemblées
Les assemblées générales ont tous pouvoirs pour ordonner toutes les modifications dans la gestion des affaires sociales qui leur paraîtraient utiles, sans pouvoir toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des associés, sauf décision unanime.
(Option : Prévoir des clauses spécifiques pour l'introduction de nouveaux associés.)

Chapitre VI - Comptes Sociaux et Affectation des Résultats

Article 18 - Comptes Sociaux
Il est tenu, à la clôture de chaque exercice, un inventaire et des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément aux dispositions légales en vigueur.
(Option : Préciser l'obligation de certification des comptes par un expert-comptable.)

Article 19 - Approbation des Comptes
L'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit être réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice.
(Option : Prévoir la possibilité de prorogation du délai en cas de circonstances exceptionnelles.)

Article 20 - Affectation des Résultats
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts. L'assemblée générale ordinaire décide de la répartition du bénéfice distribuable entre les associés. Elle peut également décider de mettre en réserve tout ou partie de ce bénéfice.
(Option : Prévoir des réserves facultatives pour anticiper les investissements futurs.)

Chapitre VII - Dissolution et Liquidation

Article 21 - Dissolution
La société peut être dissoute par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ou en cas de réunion de toutes les parts en une seule main. La dissolution entraîne la liquidation de la société.
(Option : Préciser des cas de dissolution automatique tels que l'accomplissement de l'objet social ou la réalisation d'une perte supérieure à la moitié du capital social.)

Article 22 - Liquidation
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des associés. Le produit de la liquidation, après acquittement du passif, est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital social.
(Option : Préciser les pouvoirs du liquidateur et les modalités de convocation des assemblées durant la période de liquidation.)

Chapitre VIII - Formalités Diverses

Article 23 - Publicité
Les présents statuts seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent et feront l'objet d'une publicité légale.
(Option : Prévoir une publication dans un journal d'annonces légales.)

Article 24 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites sont à la charge de la société.
(Option : Prévoir un budget prévisionnel pour couvrir ces frais.)

Article 25 - Clause Compromissoire
Tout litige qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présents statuts sera soumis, avant tout recours judiciaire, à une procédure de médiation conformément au règlement de médiation de [Nom de l'institution de médiation choisie].
(Option : Préciser une procédure d'arbitrage en cas d'échec de la médiation.)

Article 26 - Règlement Intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le gérant et adopté par l'assemblée générale des associés pour préciser et compléter les dispositions des présents statuts, notamment en ce qui concerne le fonctionnement interne de la société.
(Option : Inclure des dispositions spécifiques sur les politiques de travail et de rémunération.)

Article 27 - Divers
Tous les associés déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'ils ne se trouvent pas dans un cas d'incompatibilité ou d'interdiction prévu par la loi.
(Option : Prévoir des déclarations spécifiques pour les associés exerçant certaines professions réglementées.)

Article 28 - Contrôle des Comptes
La société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes sauf si les seuils légaux sont dépassés. En cas de dépassement des seuils légaux définis par les articles L223-35 et suivants du Code de commerce, un commissaire aux comptes sera nommé par décision des associés.
(Option : Prévoir la nomination volontaire d'un commissaire aux comptes pour garantir la transparence des comptes.)

Article 29 - Réserve Légale
Conformément aux dispositions de l'article L232-10 du Code de commerce, une réserve légale sera constituée par prélèvement d'une somme égale à 5 % au moins du bénéfice de l'exercice, diminuée des pertes antérieures, jusqu'à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital social.
(Option : Prévoir des réserves statutaires supplémentaires pour des investissements ou des projets spécifiques.)

Fait à [Lieu], le [Date], en [Nombre] exemplaires originaux.
Signatures :
[Noms et signatures des associé·es]

NB : il est recommandé de faire valider ces statuts par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour s'assurer de leur conformité complète et de leur adaptation aux besoins spécifiques de la société.

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Il est important de rédiger des statuts de façon la plus exhaustive possible, car une modification entraîne des frais.