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Statuts de SARL : rôle et mentions obligatoires

Pascale
par Pascale Publié le 23 février 2023Mis à jour le 28 avril 20232 min. de lect

Les avantages de la SARL sont nombreux. Nous comprenons pourquoi vous avez choisi ce statut pour la création de votre entreprise ! Mais avant de pouvoir la gérer légalement, vous devrez rédiger ses statuts. Ce sont eux qui vont encadrer votre activité et son organisation. Certaines mentions doivent impérativement figurer dans les statuts de votre SARL. Nous vous proposons de récapituler avec vous ce qu’il faut retenir !

Sommaire

Les statuts d’une SARL : à quoi ça sert ?

Statuts d’une SARL : les mentions obligatoires

Statuts d’une SARL : les mentions facultatives

Les statuts d’une SARL : le récap’ !

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Les statuts d’une SARL : à quoi ça sert ?

Signés par l’ensemble des associés fondateurs et/ou associées fondatrices, les statuts constituent la base de votre SARL. Ils permettent de regrouper les règles de fonctionnement de la société, mais également de déterminer les rôles de chacun. Par exemple, il est essentiel d’indiquer les apports de chacun noir sur blanc. Ce sont eux qui définissent le poids de chaque associé·e au sein de l’entreprise !

En d’autres termes, les statuts d’une société sont similaires à un contrat qui engage tous ceux qui le signent. C’est dans ce contrat que l’on établit, entre autres, les règles de majorité pendant les assemblées générales (simple, 2/3, 3/4…), les modalités de rachat ou de cession de parts, la répartition des bénéfices…

💸

Il est important de rédiger des statuts de façon la plus exhaustive possible, car une modification entraîne des frais.

Statuts d’une SARL : les mentions obligatoires

D’après l’article L 210-2 du Code de commerce, certaines mentions obligatoires doivent légalement se trouver dans les statuts de toute société : 

  • La forme sociale ;

  • L’objet social ;

  • La durée de l’entreprise (99 ans maximum) ;

  • La dénomination sociale de l’entreprise ;

  • L’adresse du siège social ;

  • Le montant du capital social.

Pour la SARL en particulier, le Code de commerce ajoute :

  • La libération des parts sociales ;

  • L’évaluation, les modalités de souscription et de libération des apports (en nature, en numéraire, en industrie) ;

  • La répartition des parts sociales entre les associé·e·s.

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Statuts d’une SARL : les mentions facultatives

Les mentions suivantes sont facultatives, mais elles participent au bon fonctionnement de la SARL : 

  • Le choix du ou des gérant·e·s de SARL et la détermination de leurs pouvoirs ;

  • Les apports des associé·e·s ;

  • Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;

  • La répartition des bénéfices ;

  • Les règles applicables aux prises de décision en assemblée générale ;

  • Les modalités de transmission des parts sociales ;

  • Les modalités de liquidation…

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Les statuts d’une SARL : le récap’ !

Pour vous lancer dans la création de votre SARL, il ne faut pas négliger la rédaction des statuts, qui est obligatoire. 

Les statuts de la SARL : 

  • Bornent les modalités de fonctionnement de l’entreprise ;

  • Contiennent des mentions obligatoires et des mentions facultatives ;

  • Peuvent être modifiés à n’importe quel moment (processus payant).

Vous avez compris la démarche à suivre mais vous souhaitez un coup de main ? Chez Shine, nous vous accompagnons étape par étape dans la création de votre SARL.

Questions fréquentes

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Sommaire
Les statuts d’une SARL : à quoi ça sert ?
Statuts d’une SARL : les mentions obligatoires
Statuts d’une SARL : les mentions facultatives
Les statuts d’une SARL : le récap’ !