La raison sociale de l’entreprise : le guide complet
La raison sociale de votre entreprise correspond à son nom officiel. Elle se trouve sur l’ensemble de vos documents administratifs (factures, devis, contrats…) et représente votre société juridiquement. Il est donc essentiel de la choisir avec minutie.
Qu’est-ce que la raison sociale ? Comment la choisir ? Peut-on la modifier ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions sur la raison sociale de l’entreprise !
La raison sociale de l’entreprise : définition
Raison sociale ≠ dénomination sociale
Raison sociale ≠ nom commercial
Comment choisir la raison sociale de sa société ?
Comment protéger sa raison sociale d’entreprise ?
Est-il possible de modifier une raison sociale ?
La raison sociale de l’entreprise : définition
La raison sociale de la société est son nom officiel. Elle identifie la personne morale nouvellement créée aux yeux des tiers et notamment de l’administration.
Ce nom figure sur tous les documents administratifs de l’entreprise :
ses factures ;
ses devis ;
ses courriers ;
ses statuts ;
son extrait Kbis ;
son site Internet…
Si la raison sociale est trop longue, il est possible de l’abréger avec un sigle.
Le choix d’une raison sociale ne concerne pas toutes les entreprises. En effet, seules les sociétés civiles doivent en posséder une, à l’exception des SCP (sociétés civiles professionnelles). Les entreprises commerciales sont également concernées mais dans leur cas, on parle de dénomination sociale.
Globalement, tous ceux et celles qui exercent une profession libérale ou une profession intellectuelle possèdent donc une raison sociale.
✅ C’est le cas des :
avocat·es ;
notaires ;
expert·es-comptables ;
kinésithérapeutes ;
infirmier·es ;
architectes…
💡
S’il est obligatoire de donner une raison sociale à une société civile, les micro-entreprises et les entreprises individuelles ne sont pas concernées. Celles-ci portent le nom de leur créateur ou de leur créatrice. Les micro-entreprises peuvent toutefois avoir un nom commercial.
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Raison sociale ≠ dénomination sociale
Ces 2 termes désignent le nom officiel d’une entreprise mais il convient de les différencier.
La raison sociale correspond au nom des sociétés civiles : SCI, sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS…), sociétés civiles de construction vente….
La dénomination sociale est le nom des sociétés commerciales : SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc., et des SCP.
La dénomination sociale est choisie librement par les créateurs et créatrices de la société. Elle se place avant la forme juridique de la société et le montant du capital social.
📌
Pour exemple : la dénomination sociale d’EDF est « Électricité de France ». On trouve ensuite sa forme et son capital : société anonyme au capital social de 2 084 757 544,50 euros.
Raison sociale ≠ nom commercial
Attention à ne pas confondre raison sociale et nom commercial ou nom d’enseigne :
Le nom commercial désigne le nom public de l’entreprise. C’est le nom sous lequel le public connaît l’entreprise.
Le nom d’enseigne désigne le nom d’un point de vente. C’est le nom inscrit sur la façade d’un magasin.
Le nom commercial et le nom d’enseigne sont facultatifs. Le nom commercial peut être le même que la dénomination sociale ou bien une autre appellation. Si vous voulez protéger votre nom commercial, vous devez le protéger auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en tant que marque.
📌
Par exemple, la boutique en ligne au nom commercial Doux Good porte la dénomination sociale « Pépinière de beauté ».
Comment choisir la raison sociale de sa société ?
Le choix d’une raison sociale est libre. Voici 3 critères à respecter pour choisir le vôtre.
1️⃣ La disponibilité
La raison sociale doit être disponible. En effet, il ne peut y avoir deux sociétés avec la même raison sociale.
Pour vérifier la disponibilité de la raison sociale choisie, vous devez faire une recherche d’antériorité auprès de la base de données de l’INPI.
Vous pourrez ainsi vous assurer que la raison sociale ne crée pas de confusion avec une marque déjà existante.
📌
Exemple :
Impossible d’appeler votre entreprise « Channelle » si vous vendez du parfum… !
2️⃣ La conformité
Le nom de votre société doit être conforme à la loi. Cela semble évident, mais répétons-le toutefois.
Tout ce qui est contraire à la loi ne peut constituer une raison sociale. Votre raison sociale ne doit pas heurter les bonnes mœurs ni l'ordre public. Elle ne doit pas non plus faire référence à des activités réglementées que la société n’exerce pas.
La raison sociale peut contenir des lettres et des chiffres ainsi que des caractères spéciaux. Certains caractères sont cependant interdits comme le sigle euro.
📌
Exemple :
Vous ne pouvez pas appeler votre société « Jean-Michel Banque » si vous n’exercez pas d’activité dans le domaine bancaire.
3️⃣ L’unicité
La raison sociale ne doit pas être trop générique ou trop vague. Mais surtout votre raison sociale doit être unique 💥, c’est-à-dire :
percutante ;
courte ;
facile à retenir ;
originale ou simple (à vous de voir !).
✅ Exemples de raisons sociales d’entreprise possibles
Pour créer une raison sociale qui vous ressemble et qui remplisse les critères que nous venons d’évoquer, vous pouvez utiliser :
votre nom ;
un lieu ;
un type d’activité ;
un mot en lien avec votre activité…
📌
Vous pouvez appeler votre société immobilière « SCI les gîtes de Provence » ou « SCI Dupont & Dupond ».
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Comment protéger sa raison sociale d’entreprise ?
La raison sociale est en principe protégée dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, ajouter une couche de protection peut être nécessaire bien qu’il s’agisse d’une démarche facultative.
Pour cela, il faut passer par le dépôt et l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI.
Cette procédure vous permet de protéger efficacement votre raison sociale pendant 10 ans. Vous bénéficiez également d’une action en contrefaçon ou d’une action en concurrence déloyale contre les tiers utilisant votre marque à tort.
Est-il possible de modifier une raison sociale ?
Oui ! Il est possible de changer de raison sociale à condition de respecter la procédure de modification des statuts.
Selon le statut juridique de votre entreprise, il conviendra de se référer aux modalités de modifications des statuts applicables : modification des statuts en SARL, modification des statuts en SAS…
Les principales étapes de la procédure restent toutefois communes à toutes les entreprises :
Vote et approbation de la nouvelle raison sociale par les associé·es réuni·es en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Publication de la modification dans un journal d’annonces légales (frais de publication d’une annonce légale : environ 150 €).
Mise à jour des statuts.
Déclaration de la modification auprès du guichet unique de l’INPI (frais de greffe aux alentours de 200 €).
Une fois ces démarches réalisées, le greffe du tribunal de commerce informera le Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) de la modification de la raison sociale. C’est à partir de l’inscription au Bodacc que le changement de nom devient opposable aux tiers.
⚠️
Ce changement constitue une décision importante. Il engendre des frais et peut aussi rendre la communication et les activités commerciales de l’entreprise difficile pendant quelque temps, surtout si le changement est important.
Choisir la raison sociale de son entreprise : le récap’
Pour récapituler, voici les points clés à retenir :
✔️ La raison sociale est le nom d’une société civile tandis que la dénomination sociale est le nom officiel des sociétés commerciales.
✔️ La raison sociale ne doit pas porter à confusion avec des noms déjà existants.
✔️ Pour protéger la raison sociale choisie, il est possible de la déposer auprès de l’INPI.
✔️ Modifier la raison sociale d’une société au cours de son existence est possible sous réserve de modifier les statuts.
Si vous avez l’intention de choisir un nom commercial pour votre entreprise, cet article vous plaira !
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