La raison sociale de l’entreprise : le guide complet
La raison sociale de votre entreprise correspond à son nom officiel. Elle se trouve sur l’ensemble des documents administratifs (factures, devis, contrats…) et représente votre société juridiquement. Il est donc essentiel de la choisir avec minutie. Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions sur la raison sociale de l’entreprise !
La raison sociale de l’entreprise : définition
Raison sociale ≠ dénomination sociale
Raison sociale ≠ nom commercial
Comment choisir la raison sociale de sa société ?
Est-il possible de modifier une raison sociale ?
Choisir la raison sociale de son entreprise : le récap’
La raison sociale de l’entreprise : définition
La raison sociale de la société est son nom officiel. Elle identifie la personne morale nouvellement créée aux yeux des tiers et notamment de l’administration.
Ce nom figure sur tous les documents administratifs de l’entreprise :
Ses factures ;
Ses devis ;
Ses courriers ;
Ses statuts ;
Son Kbis ;
Son site internet…
Le choix d’une raison sociale ne concerne pas toutes les entreprises. En effet, seules les sociétés civiles doivent en posséder une. Les entreprises commerciales et les SCP (sociétés civiles professionnelles) vont, elles, disposer d’une dénomination sociale.
Les professionnels libéraux et professionnelles libérales doivent aussi choisir une raison sociale :
Avocat·e·s ;
Notaires ;
Huissier·e·s ;
Architectes ;
Expert·e·s-comptables, etc.
Globalement, tous ceux et celles qui exercent une profession intellectuelle. On parle alors de la raison sociale d’une profession libérale.
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S’il est obligatoire de donner une raison sociale à une société civile, les micro-entreprises ne sont pas concernées. Celles-ci portent le nom de leur créateur ou de leur créatrice. Les micro-entreprises peuvent toutefois avoir un nom commercial.
Raison sociale ≠ dénomination sociale
Si ces deux termes désignent le nom officiel d’une entreprise, il convient de les différencier. La raison sociale correspond au nom des sociétés civiles alors que la dénomination sociale est le nom des sociétés commerciales et des SCP.
La dénomination sociale, si elle peut être choisie librement par les créateurs et créatrices, doit préciser la forme juridique de la société et indiquer son capital social. Pour exemple avec EDF dont la dénomination sociale est Électricité de France, Société Anonyme, au capital social de 1 943 859 210 euros.
Raison sociale ≠ nom commercial
Attention à ne pas confondre raison sociale, dénomination sociale et nom commercial ou nom d’enseigne qui sont tous deux facultatifs. Le nom commercial désigne le nom public de l’entreprise et le nom d’enseigne, le nom d’un point de vente.
Par exemple, la boutique en ligne au nom commercial Doux Good, dont la dénomination sociale est Pépinière de beauté, SA au capital de 238 000 euros.
Comment choisir la raison sociale de sa société ?
Le choix d'une raison sociale est libre mais vous devrez auparavant, vous assurer de trois éléments indispensables :
1️⃣ La disponibilité
La raison sociale doit être disponible. En effet, il ne peut y avoir deux sociétés avec la même raison sociale. Il vous faudra alors faire une recherche d'antériorité auprès de la base de données de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
2️⃣ La conformité
Le nom de votre société doit être conforme à la loi. Cela semble évident mais répétons-le toutefois. Tout ce qui est contraire à la loi ne peut constituer une raison sociale.
3️⃣ La clarté
La raison sociale ne doit pas évoquer une activité réglementée, un statut particulier ou créer une confusion avec une marque déjà existante.
À vous ensuite de choisir une raison sociale unique et percutante ! 💥
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Même si cette démarche est facultative, nous vous conseillons de déposer votre marque auprès de l’INPI pour protéger votre raison sociale.
Est-il possible de modifier une raison sociale ?
Oui ! Il est possible de changer de raison sociale à condition de respecter la procédure de modification des statuts.
Selon le statut juridique de votre entreprise, il conviendra de se référer aux modalités de modifications des statuts.
Les principales étapes de la procédure restent toutefois communes à toutes les entreprises :
Vote et approbation de la nouvelle raison sociale par les associé·e·s réuni·e·s en assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
Publication de la modification dans un journal d’annonces légales (frais de publication d’une annonce légale : environ 150 €) ;
Déclaration auprès du guichet unique des entreprises (frais de greffe aux alentours de 200 €).
Une fois ces démarches réalisées, le greffe du Tribunal de commerce informera le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) de la modification de la raison sociale. C’est à partir de l’inscription au Bodacc que le changement de nom devient opposable aux tiers.
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Ce changement constitue une décision importante. Elle engendre des frais relatifs à la procédure de modification des statuts et a pour conséquence de rendre tous les documents administratifs de l'entreprise portant son ancienne raison sociale totalement caducs.
Choisir la raison sociale de son entreprise : le récap’
Pour récapituler, voici les points clés à retenir de ce guide complet :
La raison sociale est le nom officiel des sociétés civiles ;
La dénomination sociale est le nom officiel des sociétés commerciales ;
La raison sociale ne doit pas porter confusion avec des noms commerciaux ou des marques déjà existantes ;
Pour protéger la raison sociale choisie, il est possible de la déposer auprès de l’INPI ;
Modifier la raison sociale d’une société au cours de son existence est possible, sous réserve de respecter la procédure de modification des statuts juridiques.
Maintenant que vos connaissances sur la raison sociale sont à jour, découvrez comment faciliter la gestion des dépenses en entreprise ! 💸
