RBE (registre des bénéficiaires) : définition et enjeux
Pour immatriculer votre société au RNE (Registre national des entreprises), vous devez obligatoirement fournir un document juridique : le RBE ou registre des bénéficiaires effectifs. Cette obligation découle de la loi Sapin II de 2017. Mais, qu’est-ce que le RBE ? À quoi sert-il ? Et quelles sanctions sont à prévoir si vous ne réalisez pas de déclaration RBE ?
Le RBE : qu’est-ce que c’est ?
Le RBE (registre des bénéficiaires effectifs) est tenu par les greffes des tribunaux de commerce. L’objectif est de lister toutes les personnes exerçant un contrôle sur une société.
Les entreprises concernées
Toutes les sociétés civiles et commerciales doivent remplir une déclaration identifiant les bénéficiaires effectifs (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.) dès lors que ces sociétés :
ont leur siège social en France ;
ont un siège social à l'étranger mais un établissement en France ;
doivent s'inscrire au RNE (Registre national des entreprises) qui est l’unique organisme d’immatriculation depuis le 1er janvier 2023.
Qui est bénéficiaire effectif d’une société ?
La définition du bénéficiaire effectif est inscrite à l’article R.561-1 du Code monétaire et financier.
Est identifiée comme bénéficiaire effectif la personne physique :
qui détient strictement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société, directement ou indirectement ;
ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, de gestion ou d’administration de la société et/ ou un pouvoir coercitif sur l’assemblée générale tenue par la société.
Dans le cas où aucune personne physique ne détient plus de 25 % du capital social ni n’exerce de véritable contrôle, les représentants légaux sont identifiés automatiquement comme bénéficiaires effectifs.
Les bénéficiaires effectifs sont donc les associé·es et/ou des personnes exerçant des pouvoirs de direction (gérant·e, président·e, etc.).
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Les associations loi 1901 sont également concernées par l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs.
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Quand faire la déclaration RBE ?
La déclaration RBE doit être obligatoirement réalisée :
Lors de la création de la société
Le dépôt du RBE doit être fait dans les 15 jours suivant le récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation au RNE.
En cas de modifications relatives aux informations déclarées
La modification des informations du RBE doit être réalisée dans les 30 jours suivant la survenance de l’acte ou du fait modificatif.
Lors de la radiation de la société
Si le registre n’a pas été actualisé auparavant, une déclaration RBE doit être réalisée.
Ainsi, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être réalisée lors de l'immatriculation de la société puis maintenue à jour (l’article R.561-55 du Code monétaire et financier).
Que doit contenir une déclaration RBE ?
Dans la déclaration RBE, le déclarant ou la déclarante indique :
l’identité des personnes concernées ;
les raisons précises justifiant leur inscription en tant que bénéficiaires effectifs.
Ces informations sont alors inscrites au registre national des entreprises (RNE).
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Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs est disponible sur le site du guichet unique.
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Pourquoi remplir une déclaration RBE ?
L’objectif du RBE
La déclaration des bénéficiaires effectifs a été instaurée pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour entrer dans les détails, elle empêche l’utilisation de sociétés écrans. Il s’agit de sociétés fictives créées dans un but précis, généralement de blanchiment d’argent et/ou d’évasion fiscale.
Cette obligation découle de la loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016. Le RBE est encadré par les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier.
Les sanctions en cas de manquement
Les sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration RBE peuvent être très importantes ! ⚠️
Les contrevenant·es s’exposent à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d’amende en cas :
d’absence de dépôt RBE dans les 15 jours suivant le récipissé de la demande d’immatriculation ;
de fourniture de renseignements incomplets ou inexacts concernant un ou plusieurs bénéficiaires effectifs de la société.
Vous l’aurez compris, cette déclaration est capitale. Il faut la renseigner avec précision et la déposer dans les délais impartis.
Définition et enjeux du RBE : le récap’
Voici les points à retenir concernant le registre des bénéficiaires effectifs :
la déclaration RBE concerne toutes les sociétés civiles et commerciales ;
la déclaration RBE doit être faite dans les 15 jours suivant le récipissé de la demande d’immatriculation d’une société ;
les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques détenant plus de 25 % des droits sociaux ou exerçant un contrôle sur les organes de la société ;
cette obligation a pour objectif de lutter contre les organisations criminelles ;
un manquement à la déclaration RBE expose à des sanctions pénales.
Et voilà ! Vous savez ce qu’est le registre des bénéficiaires effectifs.
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