Comment créer une entreprise en France avec un associé étranger ?
Créer une société en France avec un·e associé·e de nationalité étrangère est tout à fait possible. Mais cette démarche est bien balisée. Nous allons vous donner les clés pour procéder à la création d’une entreprise à plusieurs personnes de nationalités différentes. À la fin de ce guide, c’est sûr : vous saurez comment vous y prendre !
1. Comprendre la réglementation en vigueur
L’associé·e est ressortissant·e de l’UE, de l’EEE ou de Suisse
Est-ce que votre associé·e est ressortissant·e :
de l’Union européenne ;
de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ;
ou de la Confédération suisse ?
Si c’est le cas, on assimilera votre associé·e à un·e ressortissant·e de l’UE.
Vous n’avez donc pas de démarches particulières à réaliser et pouvez agir comme si votre associé·e était Français·e.
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L’associé·e est non ressortissant·e de l’UE
Si votre associé·e n’est pas ressortissant·e de l’Union européenne, les règles sont plus complexes.
S’il ou elle habite en France, nous vous donnons rendez-vous à l’étape n°2. S’il ou elle réside à l’étranger, direction l’étape n°3.
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2. Obtenir une autorisation de séjour (si l’associé·e réside en France)
Une personne souhaitant travailler en France, en tant qu’associé·e d’une société, doit obtenir une autorisation de séjour.
Procédure d’obtention d’une autorisation de séjour
Voici les démarches à suivre :
effectuer une demande de visa long séjour, qui est valide 3 mois ;
demander une carte de séjour temporaire, valide 1 an ;
obtenir une carte de séjour pluriannuelle, valable pendant 4 ans.
L’ensemble de ces documents s’obtiennent auprès de la sous-préfecture ou préfecture du lieu de résidence.
Rôle de la carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire permet à votre associé·e d’exercer en France une activité :
commerciale ;
industrielle ;
ou artisanale.
Pendant cette période, des contrôles sont réalisés par les autorités françaises.
Ils portent sur :
la viabilité économique du projet ;
le respect des normes sanitaires et de sécurité ;
la vérification des diplômes et qualifications requises ;
l’absence d’interdiction d’exercer la profession dans le pays d’origine de l’associé·e.
La carte de séjour temporaire “Entrepreneur/profession libérale”
Il est également possible de demander une carte de séjour temporaire avec la mention “Entrepreneur/profession libérale”.
Ces démarches d’obtention d’une carte de séjour ne concernent pas les détenteurs des cartes suivantes :
carte de résident “longue durée-UE” ;
carte de résident algérien de 10 ans ;
carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” ;
carte de séjour pluriannuelle “Passeport talent”.
La carte de résident
La carte de résident nécessite d’avoir fait la preuve d’intégration républicaine. Pour l’obtenir, il faut respecter les principes de la République Française et maîtriser la langue française.
La carte de séjour “vie privée et familiale”
La carte de séjour « vie privée et familiale » dépend de la situation familiale.
Les conditions d’obtention sont d’être :
l’époux·se d’un·e Français·e ;
parent d’un enfant français ;
l’époux·se ou l’enfant d’une personne qui détient un titre de séjour.
La carte “compétences et talents”
La carte “compétences et talents” est valable 4 ans.
Elle est destinée aux personnes qui souhaitent investir ou créer une société en France.
Les prérequis pour en bénéficier sont :
de détenir un diplôme de niveau bac +5 ;
d’avoir un projet d’investissement ou de création solide.
Notons aussi que, lors de la création de l’entreprise, les associé·es devront justifier de leur identité auprès de la banque dépositaire du capital social initial.
3. S’inscrire au RCS (si l’associé·e réside à l’étranger)
Il est possible de créer une société en France, même si l’on réside à l’étranger.
Dans ce cas, il faut s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE).
L’associé·e étranger·e doit ensuite justifier de son identité auprès de la banque dépositaire du capital social initial.
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4. Attribuer les fonctions de direction aux associé·es
Le titre de séjour détenu par votre associé·e doit préciser s’il est autorisé à diriger la société en France.
Si votre associé·e figure sur le Kbis de la société, vous devrez aussi fournir une copie de sa carte d’identité. Cela concerne les gérant·es de SARL, ainsi que les président·es de SAS.
Comme pour toute personne avec une fonction de direction d’entreprise en France, une déclaration de non-condamnation et de filiation est aussi exigée.
Voici les autres conditions principales à remplir pour être dirigeant·e de société en tant que non-ressortissant·e de l’UE en France :
justifier d'une ancienneté de 3 mois minimum dans une entreprise du même groupe en tant que salarié·e ou mandataire social·e ;
justifier d’une nomination effective de représentant·e légal·e dans une société basée en France ;
disposer de ressources financières d’un montant minimum de 62 899,2 €.
À noter : la procédure concernant la demande de séjour requiert de nombreux documents et coûte 225 €.
📌
Pour aller plus loin, nous vous conseillons notre article : “est-il possible de co-présider une SAS ?”.
5. Choisir un statut juridique adapté
Bonne nouvelle ! Le fait de vous associer avec un·e étranger·e n’a pas d’incidence sur le choix de la forme juridique de votre société.
Vous pouvez donc choisir le statut juridique adapté à :
votre projet et ses spécificités ;
la structure du capital (nombre d’associé·es, fréquence des augmentations de capital, etc.).
Pour créer une entreprise à 2 ou plus, les statuts les plus adaptés sont la SAS et la SARL.
6. Immatriculer son entreprise sur le guichet unique
Conformément à la loi française, vous devrez immatriculer votre entreprise sur le guichet unique. Via cette démarche, les informations concernant votre nouvelle entreprise seront transmises à tous les organismes compétents :
INSEE ;
organismes sociaux et fiscaux ;
greffiers des tribunaux de commerce, etc.
Vous recevrez votre numéro SIRET et pourrez commencer à facturer vos client·es et/ou à acheter du matériel professionnel au nom de votre entreprise.
Créer une société avec un·e étranger·e : le récap’
Créer votre entreprise avec un·e associé·e étranger·e vous apporte une belle ouverture sur le monde. C’est une excellente opportunité pour exporter vos produits et services dans d’autres pays !
Mais attention, des étapes sont à respecter pour réussir votre lancement :
comprendre la réglementation en vigueur ;
obtenir une autorisation de séjour (si l’associé·e réside en France) ;
s’inscrire au RCS (si l’associé·e réside à l’étranger) ;
attribuer les fonctions de direction aux associé·es ;
choisir un statut juridique adapté ;
immatriculer son entreprise sur le guichet unique.
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